lw Mars 1938 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2407 -
tatif. irrigations. Ces bases qui tiennent
compte des possibilités réelles ; dedistri-
bution,; des eaux fournies : par les anciens
canaux doivent obligatoirement compor-
ter une taxe au mètre cube d'eau con-
sommée.
Les terrains dépendant du domaine de
l'Etat ou de l'Algérie qui se trouveraient
incorporés dans un périmètre irrigable ne
seront imposables aux redevances sus-vi-
sées que tout autant qu'ils seront loués
et dans ce cas les redevances seront obliga-
toirement payées par les locataires.
Art. 12. — Le barème des redevances est
fixé, pour chaque année, par le gouver-
neur général, après avis du comité consul-
tatif des irrigations.
Si le gouverneur général n'adopte pas
cet avis, il requiert une deuxième délibé-
ration du comité consultatif.
Le gouverneur général peut passer outre
au deuxième avis du comité.
Art. 13. — Les redevances,à percevoir
soat fecouvrées par le service des domai-
nes sur des rôles dressés par les ingénieurs
et rendus exécutoires par le préfet. Le
recouvrement en est fait comme, en ma-
tière de produits domaniaux et les sommes
dues sont exigibles dès que les rôles ont
été..jseaçUis exécutoires par le préfet.
Titm IV
-Comité consultatif des irrigations
en Algérie.
Art. 15. — Des arrêtés du gouverneur
général fixeront la composition et les dé-
tails du fonctionnement du comité consul-
tatif des irrigations ainsi que les mesures
d'application du présent décret.
Art. 15. — Le ministre de l'inférieur et
le ministre des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République fran-
çaise et inséré au Journal officiel de l'Al-
gérie.
Fait à Paris, le 24 février 1938.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le •ministre de Vimlér&Mr, > V
- - ALBERT SARRAUT.
Le ministre des finances,
PAUL MARCHANDEAU.
r,
Homologation de décisions des délégations
financières algériennes.
Roc ! i fi ;a lit au Journal officiel du f, inn"
vier 1938 et du 21 janvier 1938: race "Si
1re colonne, du.® ligne, et page 971, 1re colonne,
10e ligne, au lieu , de: « un droit intérieur de
63 fr. par quintal », lire: « un droit intérIitp0uurr
de 70 fr. par quintal ».
Changement de noms de communes.
Par décrets en date du 14 février 1938:
'J*" commune de la Croix, cantpn de
r*>irere' , arrondissement de Tours:, dégarte-
ire, .est autorisée à por-
tep.l~ nesa de Groix-e^TouralHe,
La. commune de Bossay, canton de
Preuilly-sur-Claise, arrondissement de
Tours, département ! d'Indre-et-Lbire, est1
autorisée à porter le nom de Bossay^' su' r-
Claise. ',', :" ,: -
La commune de Cantaing, canton de
Marcoing, arrondissement de Cambrai,
département du Nord, est autorisée'à por-
ter le nom de Cantaing-sur-Escaut.
————————— Q ii -i
Service de secours et de défense
contre l'incendie.
Par décret du 21 Mvrier 1938, M. Dau-
mas (Jean-Toussaint) , capitaine du corps
des sapeurs-pompiers de Digne, est nommé
inspecteur du service de secours et de
défense contre l'incendie du département
des Basses-Alpes.
———
Par décret du 16 février 1û38; M. Capde-
Yille (Raphaël), commandant le corps des
sapeurs-pompiers de Foix, est nommé ins-
pecteur du service de secours et de dé-
fense contre l'incendie du département de
l'Ariège.
MINISTÈRE DES FINANCES
Légion d'honneur.
Par décret en date du 26 février 1938,
rendu sur le rapport du ministre des finan-
ces et vu la déclaration du conseil de
l'ordre national de la Légion d'honneur,
en date du 22 février 1938, portant que
les promotions et nominations du présent
décret sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, ont été
promus ou nommés dans l'ordre national
de la Légion d'honneur:
Au grade de commandeur.
M Charra (Eugène-Georges), secrétaire
général au ministère des finances. Ofn-
cier du 26 juillet 1930. -
Au gmde d'offitier.
M. Chevalier (Marc-Eugène), ancien direc-
teur à l'administration centrale des
finances, préfet de la Moselle. Chevalier
du 17 mars 1930.
Au grade de chevalier.
MM.
Berger (François-Anne-Marie-Maurice), chef
de bureau à la direction générale de la
caisse des dépôts et consignations ; 28 ans
5 mois de services civils et militaires.
Decrombecque (Eugène-Jules-François), ins-
pecteur principal des contributions di-
, rectes à Lille ; 36 ans 7 mois de services
civils et militaires.
Yallet (Frédéric-Jean-Philippe-Laurent , di-
recteur de l'agence du comptoir national
d'eseampte de Paris ii Marseille; 44 ans
1 mois de praiique•^■o £ essi«ûaeîle M d"e
services militairea, ,
Cottu (André-Louis-Emile), directeur de
l'agence du Crédit lyonnais à Tours;
39 ans de pratique professionnelle et de ','
services militaires. :
— À —>,
COXTINGENT DES RÉGIONS LIBÉRÉES
Par décret en date du 26 février 1938,
rendu sur le rapport du ministre des finan-
ces, et vu la déclaration du conseil de
l'ordre national de la Légion d'honneur,
en date du 22 février 1938, portant que 1-9
nominations du présent décret sont faites
en conformité des lois, décrets et règle..
ments en vigueur, ont été nommés - au
grade de chevalier dans l'ordre national de
la Légion d'honneur:
MM.
Drecourt (Louis), maire de Biachc-Samt-
Vaast (Pas-de-Calais) ; 4. ans de pratiqua
professionnelle, de fonctions municipales
et de services militaires.
Genois (Jean - François - Lucien) , maire
d'Hampont (Moselle) ; 37 ans de pratique -
professionnelle, de fonctions municipales
et de services militaires.
Labalette (Albert-Auguste-Joseph), vice-
président du tribunal civil de Lille
(Nord) ; 29 ans de services civils et mi-
litaires.
Landrin (Louis-Robert), maire de Couvron
(Aisne) : 40 ans 10 mois de pratique pro-
fessionnelle, de fonctions municipales et
de services militaires.
Morel (Henri-Emile), secrétaire général de
la préfecture de la Marne ; 19 ans 7 mois
de services civils et militaires, dont
2 ans 6 mois de mobilisation, au total:
22 annuités. ,
■ I III I ■ I H» >1— ■ ■ ——
Avances sur centimes (Bouches-du-Rhône).
Le Président de la République française.
Vu l'article 20 de la loi du 18 juillet
1892, modifié par l'article 138 de la loi da v
16 avril 1930;
Vu le décret du 12 juillet 1893 portant
règlement sur La comptabilité départemen-
tale et en particulier l'article 64;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur
el :du ministre, des ,finances,
!» Décrète :
: Art ier, — Est autorisée dès maintenant
l'attribution au département des Bouches- *
du-Rhône - des douzièmes à échoir les
1er mars, 1er avril 1938, sur' le produit des
centimes additionnels qui seront imposés
à son profit au titre de l'exercice 1938.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et
le ministre des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution, du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la. République fran-
çaise.
Fait à Paris, le 25 février 1938.
ALBERT LEBRmr.,
Par le Président de la République:
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.
Le ministre des financest
i PAUL MARCHANDEAU.
"':' :
de la Seine à augmenter l'indemnitenuelle allouée à ces membres (p.
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