Décret instituant une caisse de compen- sation des combustibles minéraux so- lides.
Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du mi- nistre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, Vu la loi du 19 mars 1939. tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux;
Vu la loi du 11 juillet i938. modifiée par le décret du 1er septembre 1939, sur l'or- ganisation générale de la nation pour le temps de guerre, et notamment les arti- cles 20 et -15 à 49; Vu le décret du 1er septembre 1939 ré- glementant l'importation des marchandi- ses de toutes origines et de toutes pro- venances ; Vu le décret du 9 septembre 1939 por- tant réglementation des prix en temps de guerre et, notamment, l'article 3; Le conseil des ministres eu tendu, Décrète : Art. 1er. — Le ministre des travaux pu- blics et des transports, chargé des mines, peut, pendant la durée de la guerre, ré- glementer les prix de gros des combusti- bles minéraux solides. Les décision auto- risant les modifications de prix seront prises après avis du comité interminis- tériel prévu à l'article 3 du décret sus- visé du 9 septembre 1939 portant régle- mentation des prix en temps de guerre comme il est dit aux articles ci-après.
Art. 2. — Pour réduire les écarts nota- bles de prix entre les combustibles métro- politains et les combustibles importés, le ministre des travaux publics pourra pres- crire des mesures de compensation, par le jeu de surtaxes imposées aux combus- tibles les moins chers et de ristournes at- tribuées aux combustibles de prix plus élevés.
Les surtaxes pourront être proportion- nelles à la valeur marchande des combus- tibles telle qu'elle est retenue pour l'as- siette de la taxe unique à la production.
Leurs taux seront fixés par arrêté du mi- nistre des travaux publics. Elles seront versées à la caisse de compensation pré- vue à l'article 3 ci-dessous.
Les ristournes pourront varier suivant le pays d'origine et le lien de l'importa- tion, leur taux sera fixé dans un Ibarômc arrêté et modifié par décision du ministre des travaux publics et des transports.
Art. 3. — H est créé une Caisse de com- pensation des prix des combustibles mi- néraux solides qui sera gérée par les mi- nes domaniales de potasse d'Alsace, des- quelles ouvriront à cette fin un compte spécial dans leurs écritures où seront p.)r- tées toutes les dépenses et recettes -pro- yenani des opérations de compensation découlant du présent décret.
Le Trésor est autorisé à avancer à cette caisse, à titre de fonds de roulement ini- tial, une somme qui ne pourra pas dé- passer 200 millions de francs et gui sera
mise à la disposition de la caisse au fur et à mesure des besoins.
Les dépenses d'organisation et de fonc- tionnement de la caisse seront arrêtées par le comité de gestion visé à l'article 4 ci-dessous et seront remboursées en fin d'exercice aux mines domaniales de po- tasse d'Alsace sur un crédit budgétaire qui sera ouvert au ministère des travaux pu- blics et des transports.
Art. 4. — Les opérations de la Caisse de compensation seront surveillées par un comité de gestion constitué au sein de la commission permanente du conseil d'ad- ministration des mines domaniales de po- tasse d'Alsace et soumise au contrôle fi- nancier institué conformément à l'arti- cle 4 de la loi du 23 janvier 1937 en ee qui concerne les opérations de recettes et de dépenses effectuées par lesdites mines domaniales.
Art. 5. — Les opérations de compensa- tion envisagées devront être aménagées de façon à rembourser le fonds de roulement prévu a l'article 3 qu: précède, dans un délai d'un an au maximum.
Art. 6. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformé- ment aux dispositions de la loi au 19 mars 1939.
Ai t 7. — Le président du conseil mi- nistre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le mi- nistre des travaux publics et des trans- ports et le ministre des finances sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera pu- blié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2G septembre 1939.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de !a République: Le président du conseil, minisire de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, EDOUARD DALAMER.
Le ministre des travaux publics et des transports, A DE MONXYB, Le ministre des finances j PAUL rŒYNAUD.
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Décret modifiant la toi du 23 janvier 1937 (mines domaniales de potasse d'AI- sace)
Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du mi- nistre des travaux publics et du ministre des finances, Vu la loi du 23 janvier 1937, portant fixation du régime définitif des mines do- maniales de potasse d'Alsace et organisa- tion de l'industrie de la potasse; Vu la loi du il juillet 1938 sur l'organi- sation générale de la nation en temps de guerre ; Vu le décret du 9 septembre 1939, por- tant réglementation des prix en temps de guerre ;
Vu la loi du 19 mars i939, tendant à ac- corder au Gouvernement des pouvoirs spé* ciaux; - Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. Ier- — L'article 1er ide la loi susviBée, du 23 janvier 1937 est complété par l'ali- néa suivant: « Elles (les mines domaniales de potasse d'Alsace) peuvent, à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 et sur réquisition du mi- nistre des travaux publics, assurer en plus de leur activité normale la gestion de la caisse de compensation des prix des com- bustibles minéraux solides, prévue à l'ar- ticle 3 du décret du 26 septembre .1939, instituant une caisse de compensation des combustibles minéraux solides ».
Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformé- ment aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
Art. 3. — Le président du conseil, mi- nistre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le mi- nistre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2G septembre 1939.
ALBERT lEBRUS.
Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangèn-s, EDOUARD DALADIER. Le ministre des travaux publksi A. DE VONZIE.
Le ministre des finances, PAUL REYNAUD.
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Décret sur le fonctionnement de la caisse générale de garantie.
Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du tra- vail et du ministre des finances, Vu les lois organiques des 5 avril 1928 et 30 avril 1930 sur les assurances socia- les, et notamment l'article 71, portant création du conseil d'administration de la caisse générale de garantie;
Vu l'article 38 du - décret-fui du 28 octo- bre 1935, portant réorganisation du conr seil d'administration; Vu l'arrêté du 2 juillet 1936, portant no- mination des membres d-udit conseil; Vu le décret du il juillet 1939, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935; Vu la loi du 19 mars 1939, accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Le fonctionnement du conseil d'administration de la eaisse générale de garantie est suspendu pendant la durée dee hostilités. Ses attributions sont cop..
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