l'Aérophile, 15 Octobre 1931 317
le d roi t a é r i e n
LA NAISSANCE D'UN DROIT NOUVEAU
Les problèmes posés, dans le domaine juridi-
que, par le développement rapide de l'aviation
comme moyen de transport international, furent,
dès leur origine, extrêmement ardus à résoudre.
Ces problèmes, en effet, n'étaient pas seulement du
domaine national. Ils se sont posés sur le plan in-
ternational avant même d'avoir été étudiés et réso-
lus par chacun des pays intéressés dans leur sphère
respective.
Alors que l'on avait mis des siècles pour aboutir
au Code civil, il a fallu en quelques années, créer
un droit aérien, qui puisse s'appliquer dans tous
les pays, suffisamment souple èt respectueux des
traditions pour être accepté par tous, et cependant
suffisamment cohérent et juste pour ne pas être
constamment battu en brèche par les juristes les
plus renommés. C'est peut-être ce qui explique le
nombre important de comités, de commissions, de
congrès, d'associations qui s'occupent, depuis la fin
de la guerre, de ce droit nouveau que l'on nomme
le droit aérien.
Dès 1919, les alliés, profitant de la réunion, à
Versailles de nombreuses puissances étrangères, ins-
tituèrent une commission qui rédigea une conven-
tion relative à la navigation aérienne. Cette con-
vention fut signée le 13 octobre 1919 par vingt-et- -
un Etats.
Ainsi donc, avant même que le droit aérien
fut codifié dans chaque pays, il le fut du point
de vue international. Les gouvernements purent
donc ensuite se baser sur la convention de 1919 et
rédiger les lois internes de leurs pays en accord,
autant que celà était possible, avec le droit inter-
national en vigueur.
Mais les problèmes les plus difficiles étaient loin
d'être résolus. Les questions les plus diverses se
posent quotidiennement aux usagers des transports
aériens. Il fallait les résoudre si l'on ne voulait
pas entraver considérablement le développement du
nouveau mode de locomotion.
C'est ce qui explique l'activité remarquable dont
font preuve, sans arrêt, les divers organismes qui
s'occupent de ce droit aérien.
Prenons la Commission internationale de naviga-
tion aérienne. C'est elle qui, fondée au moment de
l'élaboration du traité de paix, rédigea et fut en-
suite chargée de faire appliquer la convention de
1919 (entrée en vigueur en 1922).
Depuis cette dernière date la CINA a tenu dix-
neuf sessions dont la dernière eut lieu à Londres
du 3 au 5 juin 1931.
Peut-être avez-vous entendu parler du Comité
international technique d'experts juridiques aériens
(C. I. T. E. J. A.). Alors que la C. I. N. A.
s'occupe de droit international public, le C. I. T.
E. J. A. étudie uniquement le droit international
aérien privé. Il propose chaque année les solu-
tions élaborées, à une conférence diplomatique du
droit international aérien privé. ,.
A la dernière session pleïnière du comité qui
Se tint du 6 au 8 octobre 1930 à Budapest, dix-neuf
Pays étaient représentés dont les Etats-Unis, l'An-
gleterre, l'Italie, le Japon, là France, ètc. dix pays
s'étant fait excuser. Le travail des -experts- porta
plus particulièrement sur l'étude et l'élaboration
d'un projet de convention limitant la responsabilité
des exploitants d'aéronefs pour dommages causés
aux' tiers à la surface. La dernière réunion des
quatre commissions nommées par le comité eut
lieu à, Paris au ministère des Affaires étrangères
du 27 au 30 mai dernier.
Le Comité juridique international de l'aviation
(C. J.. I. A.) est un organisme privé qui étudie le
droit international aérien privé ou public. C'est
l'un des groupements les plus anciens s'occupant
uniquement de droit aérien, puisqu'il fut fondé
en 1910. Dès cette date, un projet de Code inter-
national de l'air fut mis à l'étude. Chaque année ce
projet s'améliore et s'augmente de parties nouvelles
• mises peu à peu au point. Lege congrès du comité
eut lieu à Budapest du 29 septembre au 2 octo-
bre 1930. Il étudia plus particulièrement la circu-
lation aérienne au-dessus des mers non territoriales
ainsi que la création et la condition juridique
des aéroports flottants en haute mer.
Les grandes compagnies de navigation aérienne
ne se désintéressent pas de la réglementation de
l'espace aérien qui s'élabore chaque jour dans tous
les pays. Ne sont-elles pas, tout au moins à l'heure
actuelle, les principales intéressées? Aussi ont-elles
formé, dès 1920, l'International Air Traffic Asso-
ciation (I.A.T.A.) dont le siège permanent est à
La Haye.
La 25e session se tint en mars dernier à Paris.
Citons parmi les suj ets étudiés la question des
assurances des marchandises, la poste aérienne, le
frêt aérien, l'installation des hydroaéroports. Parmi
les décisions prises nous relevons les suivantes qui
montrent bien dans quel sens pratique s'oriente
l'activité de l'Association :
«L'I.A.T.A. émet le vœu qu'une compagnie mem-
bre de l'LA.T.A. n'offre pas un emploi à un em-
ployé en service dans une autre compagnie, sans
avoir au préalable demandé l'avis de cette com-
pagnie. »
« L'assemblée charge son directeur général de
transmettre au C.I.T.E.J.A. (dont nous avons parlé
plus haut) le rapport du major Beaumont au sujet
de la responsabilité envers les tiers, et recommande
à chacun de ses membres de se mettre en rapport
à ce sujet avec le délégué de son pays au C.I.T.
E.J .A. »
« L'assemblée charge son directeur général de
transmettre à la C.I.N.A. (voir plus haut également)
le rapport du major Beaumont~relatif aux simpli-
fications douanières et recommande à chacun de
ses membres de se mettre en rapport à ce sujet
avec les autorités douanières de son pays. »
Citons encore, sans être sûr de n'en pas oublier,
la Conférence internationale de la Croix-rouge qui
s'occupe surtout de l'aviation sanitaire en temps
de guerre, la Section juridique aérienne de l'In-
ternational Law Association et le Comité de Coopé-
l'atlon- entre aéronautiques civiles qui dépend de
la Société des Nations.
Comme on a pu le voir, la caractéristique' prin-
cipale de tous ces organismes -est leur qualité in-
ternationale. Or, ce qui sépare le plus les nations,
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