90 l'Aérophile, 15 Mars 1931
bulletin des textes officiels de l'aéronautique
ATTRIBUTIONS
DU SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT
Les attributions du Sous-Secrétaire d'Etat au Mi-
nistère de l'Air ont été fixées par un décret daté
du 7 février 1931 de la manière suivante :
ARTICLE PREMIER. — Le Sous-secrëtaire d'Etat au
Ministère de l'Air a dans ses attributions, sous la
haute autorité du Ministre et par délégation :
Les questions relatives au fonctionnement des
écoles des forces aériennes et à la formation du
personnel navigant et des mécaniciens.
Le recrutement, la formation et l'entraînement
du personnel des réserves.
La section de l'aviation civile et de tourisme.
L'Office national météorologique.
Les services du contentieux, y compris le conten-
tieux de l'aéronautique marchande.
L'ordonnancement des dépenses, la centralisation
et la rèddition des comptes du département.
Les questions de pensions militaires et civiles.
ARTICLE 2. — Il peut recevoir du Ministre toutes
les missions que celui-ci juge utile de lui confier.
Il assiste le Ministre et le supplée dans l'examen
dès questions que celui-ci lui renvoie pour avis ou
décision.
ARTICLE 3. — Le Sous-secrétaire d'Etat assiste le
Ministre et le remplace, le cas échéant, dans la pré-
paration et la discussion du budget. Il a le droit
de parole devant les deux Chambres.
LÉGION D'HONNEUR
Par décret en. date du 12 février 1931, sont pro-
mus ou nommés dans l'Ordre national de la Lé-
gion d'honneur :
Au grade de Commandeur :
M. Renard (Marie, Joseph, Paul, Théodore), pré-
sident de la Ligue aéronautique de France, 56 ans
de services militaires et de pratique profession-
nelle; Officier du 9 novembre 1897.
Au grade d'Officier :
M. Glasser. (Victor-Marie), Ingénieur en chef de
l'Aéronautique; Chevalier du 15 janvier 1920.
Au grade de Chevalier :
M. Daniel (Paul, Joseph, Marie), Ingénieur-ad-
joint principal de l'Aéronautique, 36 ans de ser-
vices civils et militaires. ,
M. Guillou (Henri, Joseph, Félix), Ingénieur
constructeur, 46 ans de services militaires et de
pratique professionnelle.
M. Larivière (Paul, Frédéric), Ingénieur-adjoint
principal de l'Aéronautique (Observateur en avion),
21 ans de services civils et militaires.
M. Prier (Pierre), Pilote aviateur, 26 ans et
6 mois de services militaires et de pratique pro-
fessionnelle.
M. Puyjarinet (Alphonse, Emile, Aubin), Rédac-
teur de première classe au Ministère -de l'Air, L37
ans de services militaires et civils.
M. Sevoz (Ànthelme, Marius, Hyacinthe), Agent
technique principal de l'Aéronautique (breveté ob-
servateur des corps techniques), 21 ans et 10 mois
de services civils et militaires.
M. Toujan (Pierre, Georges), Ingénieur des Arts
et Manufactures, 26 ans et 6 mois de services mili-
taires et de pratique professionnelle.
M. Vella dit Vella-Ferrand (Marie, Antoine), In-
dustriel, 29 ans de services militaires et de pratique
professionnelle.
M. Verrier (Jean, Marie, Gabriel, Gilbert, Pierre),
Architecte, 29 ans et 8 mois de services militaires
et de pratique professionnelle.
A ,.
Par décret en date du 9 février 1931, sont nom-
més dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur:
Au grade de Chevalier :
Mlle Deutsch de la Meurthe (Suzanne), Prési-
dente de l'Aéro-Club de l'Aisne, 18 ans de services
rendus à la cause de l'Aéronautique. Services ex-
ceptionnels.
M. Dabry (Jean), Navigateur aérien, 9 ans et
1 mois de services militaires et de pratique profes-
sionnelle. Services exceptionnels,
M. Gimié (Léopold), Radiotélégraphiste, 7 ans et
10 mois de services militaires et de pratique pro-
fessionnelle. Services exceptionnels.
M. Lalouette (Marcel), Pilote aviateur, 19 ans de
services militaires et dé pratique professionnelle.
Services exceptionnels.
M. Weiss (Emile-Jean-Jacques), Pilote aviateur,
21 ans de services militaires et de pratique profes-
sionnelle. Services exceptionnels.
'I7:f,ru-
Primes à verser par le personnel
bénéficiaire du fonds de prévoyance
de l'aéronautique commerciale
En vertu du décret du 26 janvier 1929, le taux
des primes destinées à alimenter le fonds de pré-
voyance de l'aéronautique commerciale, doit être
fixé chaque année par une commission spéciale.
Un décret du 22 janvier 1931 vient en consé-
quence de déterminer comme suit le montant de
ces primes : i
Pour le personnel pratiquant habituellement la
navigation aérienne, les parachutistes exceptés, le
taux de la prime est de 9 de la portion des sà-
laires, primes et indemnités visés à l'article 10 pré-
cité (paragraphes 2 et 3) qui n'excède pas 75.000
francs; au delà de cette somme aucune prime n'est
perçue.
Pour le personnel pratiquant occasionnellement
la navigation aérienne, les parachutistes exceptés,
la prime prévue par ce même article 10, paragra-
phe 4, est fixée à 25 francs par heure de vol.
Pour les parachutistes, la prime est fixée à 100
francs par descente.
Ces primes sont supportées par les employeurs
et employés dans la proportion indiquée à l'arti-
cle 5 de la loi du 30 mars 1928, paragraphe 3, et à
l'article 10 du décret du 26 février-1929, paragraphe
premier.
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