Titre : Journal des parquets : revue mensuelle : contenant : 1° des études théoriques et pratiques ; 2° des arrêts et jugements annotés ; 3° les lois ou décrets se rattachant aux fonctions du ministère public et à l'administration des parquets ainsi que les circulaires et décisions de la chancellerie et des procureurs généraux / publié par M. G. Le Poittevin...
Éditeur : Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence, Arthur Rousseau (Paris)
Date d'édition : 1891
Contributeur : Le Poittevin, Gustave (1856-1930?). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32800197h
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 1891 1891
Description : 1891 (T6). 1891 (T6).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6552773q
Source : Bibliothèque de la Cour de cassation, 2013-246952
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 14/10/2013
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- TABLES DU TOME SIXIÈME
- PREMIÈRE PARTIE
- DEUXIÈME PARTIE
- TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS
- TABLE ANALYTIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS
- TROISIÈME PARTIE
- TABLE CHRONOLOGIQUE
- TABLE ANALYTIQUE
OtUXlÈME PARTIE. — JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX 113
1 Attendu que cet article n'est pas visé dans l'article 77 de ladite
Oi, lequel énumère limitativement les cas dans lesquels la tentative
est Punie comme le délit lui-même ;
Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de suppléer, en cette
l)¡atière, au silence de la loi pénale.
"AR CES MOTIFS,
La Cour,
Réforme le jugement dont est appel,
Moquant et statuant au fond, renvoie D. de la prévention portée
COntre lui, sans dépens.
d (C. de Riom, ch. corr., 22 octobre 1890. — MM. Bonnet, prési-
ent; — Caron, avocat général; — Me Lacarrière, avocat.)
ART. 375.
COUR D'APPEL DE RIOM. — (3 décembre 1890).
Travail des enfants. — Etablissement charitable. -
Instruction professionnelle.
t la loi du 19 mai 1874 n'est pas applicable aux établissements chari-
Qbles qui donnent l'instruction professionelle à des jeunes filles, s'ils ne
lrent pas un bénéfice de leur travail.
MIN. PUP. contre OUVROIR DE B.
Le 19 juillet 1890, l'inspecteur divisionnaire du travail des
fants et des filles mineurs dressa procès-verbal contre la
lrectrice de l'orphelinat de la Providence de B. Il constatait
Raniment que les enfants travaillaient à des ouvrages de cou-
Ure pendant 9 heures par jour, que ces travaux de couture
etaient entrepris par l'orphelinat pour des magasins de Paris,
il y avait ainsi une production industrielle et il relevait en
COnséquence plusieurs contraventions à la loi du 19 mai 1874.
Citation de la directrice de l'orphelinat devant le Tribunal
de Clermont-Ferrand.
30 août 1890. Jugement.
i Attendu qu'il résulte de la discussion qui a précédé la loi du
d9 ttiai 1874, et des divers arrêts qui l'ont interprétée que l'article 1er
de cette loi ne s'applique pas aux travaux exécutés en dehors de
Oute idée de spéculation, dans les maisons d'éducation charitable ;
Attendu qu'il résulte des débats et des documents fournis que la
aison d'éducation dite des Dames de la Providence à B., n'a en
JOURN. DES PARQ. — 2* PARTIE. — 6' ANNÉE. 8
1 Attendu que cet article n'est pas visé dans l'article 77 de ladite
Oi, lequel énumère limitativement les cas dans lesquels la tentative
est Punie comme le délit lui-même ;
Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de suppléer, en cette
l)¡atière, au silence de la loi pénale.
"AR CES MOTIFS,
La Cour,
Réforme le jugement dont est appel,
Moquant et statuant au fond, renvoie D. de la prévention portée
COntre lui, sans dépens.
d (C. de Riom, ch. corr., 22 octobre 1890. — MM. Bonnet, prési-
ent; — Caron, avocat général; — Me Lacarrière, avocat.)
ART. 375.
COUR D'APPEL DE RIOM. — (3 décembre 1890).
Travail des enfants. — Etablissement charitable. -
Instruction professionnelle.
t la loi du 19 mai 1874 n'est pas applicable aux établissements chari-
Qbles qui donnent l'instruction professionelle à des jeunes filles, s'ils ne
lrent pas un bénéfice de leur travail.
MIN. PUP. contre OUVROIR DE B.
Le 19 juillet 1890, l'inspecteur divisionnaire du travail des
fants et des filles mineurs dressa procès-verbal contre la
lrectrice de l'orphelinat de la Providence de B. Il constatait
Raniment que les enfants travaillaient à des ouvrages de cou-
Ure pendant 9 heures par jour, que ces travaux de couture
etaient entrepris par l'orphelinat pour des magasins de Paris,
il y avait ainsi une production industrielle et il relevait en
COnséquence plusieurs contraventions à la loi du 19 mai 1874.
Citation de la directrice de l'orphelinat devant le Tribunal
de Clermont-Ferrand.
30 août 1890. Jugement.
i Attendu qu'il résulte de la discussion qui a précédé la loi du
d9 ttiai 1874, et des divers arrêts qui l'ont interprétée que l'article 1er
de cette loi ne s'applique pas aux travaux exécutés en dehors de
Oute idée de spéculation, dans les maisons d'éducation charitable ;
Attendu qu'il résulte des débats et des documents fournis que la
aison d'éducation dite des Dames de la Providence à B., n'a en
JOURN. DES PARQ. — 2* PARTIE. — 6' ANNÉE. 8
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