Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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64 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1938-02-07

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 07 février 1938 07 février 1938

Description : 1938/02/07 (A70,N32)-1938/02/08. 1938/02/07 (A70,N32)-1938/02/08.

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Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6551209h

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 07/10/2013

Aller à la page de la table des matières1537
SOMMAIRE
- LOIS
  - Loi portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1937 (p.
    .......... Page(s) .......... 1538
  - Loi tendant à attribuer la solde de campagne au personnel des bâtiments affectés à la croisière d'Espagne (p.
    .......... Page(s) .......... 1539
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 1539
    Décret chargeant un maître des requêtes au conseil d'Etat des fonctions de commissaire du Gouvernement (p.
    .......... Page(s) .......... 1539
    Décrets portant nomination de conseillers à la cour de cassation (erratum) (p.
    .......... Page(s) .......... 1539
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 1539
    Décret étendant à l'Algérie la loi du 31 décembre 1937 sur les loyers (p.
    .......... Page(s) .......... 1539
    Décret portant extension à l'Algérie de trois décrets-lois du 25 août 1937 qui ont prévu des mesures de grâce en faveur des débiteurs malheureux et de bonne foi (p.
    .......... Page(s) .......... 1539
    Décrets et arrêtés portant promotion d'un contrôleur général de la sûreté nationale, nominations, mutation, mise en congé et cessation de fonctions de commissaires et d'inspecteurs de police (p.
    .......... Page(s) .......... 1539
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 1540
    Décret relatif aux livraisons de vins à l'intendance (p.
    .......... Page(s) .......... 1540
    Arrêtés autorisant l'ouverture d'entrepôts spéciaux d'huiles minérales (p.
    .......... Page(s) .......... 1541
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 1541
    Décrets portant élévation, promotions et nominations dans la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 1541
    Décret portant ouverture de crédit à litre de fonds de concours (p.
    .......... Page(s) .......... 1544
    Décrets portant transformation de chaires et nomination de professeurs de facultés (p.
    .......... Page(s) .......... 1544
    Décrets nommant un conservateur et un conservateur adjoint des musées nationaux (p.
    .......... Page(s) .......... 1544
    Arrêté fixant les dates d'ouverture de la session d'examen pour le certificat d'aptitude à renseignement du chant et de la musique (p.
    .......... Page(s) .......... 1544
    Liste d'aptitude aux fonctions de conservateur, conservateur adjoint, attaché et chargé de mission dans les musées nationaux (p.
    .......... Page(s) .......... 1544
    Liste d'aptitude aux fonctions de conservateur et de conservateur adjoint des musées de province (p.
    .......... Page(s) .......... 1545
    Récompenses aux collaborateurs des oeuvres complémentaires de l'école (p.
    .......... Page(s) .......... 1545
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 1547
    Arrêté fixant le nombre des candidates à admettre à l'emploi d'agent de bureau des ponts et chaussées et des mines (p.
    .......... Page(s) .......... 1547
    Arrêté nommant les présidents des commissions instituées par la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie (p.
    .......... Page(s) .......... 1547
    Arrêtés. portant nomination, classement (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 1547
    Nominations dans le personnel des travaux publics (p.
    .......... Page(s) .......... 1547
    Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ancien élève diplômé de l'école technique des mines de Douai (p.
    .......... Page(s) .......... 1548
  - Ministère de la marine marchande.
    .......... Page(s) .......... 1553
    Arrêté portant titularisation (inscription maritime) (p.
    .......... Page(s) .......... 1553
    Arrêté et décision portant promotions et report de titularisation d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime (p.
    .......... Page(s) .......... 1553
  - Ministère du commerce.
    .......... Page(s) .......... 1548
    Décret portant promotions dans la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 1548
    Arrêté portant nomination au cabinet du sous-secrétaire d'Etat (p.
    .......... Page(s) .......... 1549
    Décret portant modification de la tarification douanière de divers produits (p.
    .......... Page(s) .......... 1549
    Décret portant modification de la tarification douanière de divers articles en caoutchouc (p.
    .......... Page(s) .......... 1550
    Arrêté homologuant le règlement du marché des maïs au Havre (p.
    .......... Page(s) .......... 1552
    Arrêté nommant des membres du comité technique de la revision permanente des étalons des poids et mesures (p.
    .......... Page(s) .......... 1553
  - Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
    .......... Page(s) .......... 1553
    Arrête portant affectation d'un immeuble (p
    .......... Page(s) .......... 1553
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 1553
    Décrets et arrêtés portant promotions et nominations dans l'ordre du Mérite agricole (p.
    .......... Page(s) .......... 1553
    Décret relatif aux conditions d'avancement pour le grade d'inspecteur des eaux et forêts (p.
    .......... Page(s) .......... 1560
    Arrêté portant mutations (eaux et forêts) (p.
    .......... Page(s) .......... 1560
    Médaille d'honneur des eaux et forêts (p.
    .......... Page(s) .......... 1561
  - Ministère du travail.
    .......... Page(s) .......... 1561
    Arrêtés fixant les nouveaux taux minima d'allocations familiales applicables dans les départements de Loir-et-Cher et de la Drôme aux professions industrielles, commerciales et libérales (p.
    .......... Page(s) .......... 1561
    Arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'additif du 31 juillet 1937 à la convention collective de travail intervenue les 10, 16 juin et 4 novembre 1936 (avenant du 18 novembre 1936) dans l'industrie de la couture de la région parisienne de la couture de la région parisienne (Seine et Seine-et-Oise) (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 1562
    Arrêtés portant modification de circonscription territoriale et agrément de caisses de congés payés (p.
    .......... Page(s) .......... 1562
    Récompenses honorifiques accordées pour la propagande en faveur de la caisse nationale de retraites pour la vieillesse (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 1562
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 1562
    Décret fixant la rémunération forfaitaire des rapporteurs institués auprès de la commission des sérums et le montant maximum des vacations (p.
    .......... Page(s) .......... 1562
    Décrets portant nomination et conférant l'honorariat (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 1563
  - Ministère de la défense nationale et de la guerre.
    Décrets et décisions portant promotions, mutations, affectations:
    Etat-major général de l'armée (p.
    .......... Page(s) .......... 1563
    Cavalerie (p
    .......... Page(s) .......... 1563
    Intendance (p.
    .......... Page(s) .......... 1564
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 1564
    Décret portant ouverture de crédit (p.
    .......... Page(s) .......... 1564
    Arrêté relatif aux déplacements des ingénieurs des directions de travaux et des agents techniques des constructions navales (p.
    .......... Page(s) .......... 1564
    Arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 1928 sur le service courant (formation, avancement) (p.
    .......... Page(s) .......... 1564
    Décrets, arrêté et décision portant promotions, nominations, affectations:
    Officiers de marine (p.
    .......... Page(s) .......... 1564
    Officiers des équipages de la flotte (p.
    .......... Page(s) .......... 1564
  - Tableau de concours pour la médaille militaire (p.
    .......... Page(s) .......... 1565
  - Liste de destination (ingénieurs de l'artillerie navale) (p.
    .......... Page(s) .......... 1565
  - Ministère de l'air
    .......... Page(s) .......... 1565
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 1565
  - Ministère des pensions.
    .......... Page(s) .......... 1566
    Décret nommant un membre de la commission des emplois réservés (p.
    .......... Page(s) .......... 1566
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 1566
    Décret complétant le décret du 3 mars 1936 réglementant la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer en Indochine (p.
    .......... Page(s) .......... 1566
    Décret plaçant dans la position de mission un gouverneur des colonies (p.
    .......... Page(s) .......... 1567
    Décret conférant l'honorariat (personnel colonial (p.
    .......... Page(s) .......... 1567
- Jugements déclaratifs d'absence (préparatoires) (p.
  .......... Page(s) .......... 1567
- Successions en déshérence (p.
  .......... Page(s) .......... 1568
- Successions vacantes en Algérie (p.
  .......... Page(s) .......... 1568
- Requêtes concernant un militaire et deux civils disparus pendant la guerre (p.
  .......... Page(s) .......... 1568
- Pensions. - Concession de pensions civiles (p.
  .......... Page(s) .......... 1569
- Nominations à des emplois réservés (p.
  .......... Page(s) .......... 1570
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commission (p.
    .......... Page(s) .......... 1570
  - Chambre des députés. - Ordre du jour. - Réunions des commissions. - Convocation de commissions (p.
    .......... Page(s) .......... 1571
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
    .......... Page(s) .......... 1572
    Relevé des produits originaires et provenant de la zone française de l'empire chérisien expédiés en France et en Algérie (p.
    .......... Page(s) .......... 1572
    Relevés des produits vinicoles d'origine et de provenance tunisiennes expédiés en France et en Algérie (p.
    .......... Page(s) .......... 1575
  - MINISTÈRE DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 1576
    Commerce extérieur de la France (p.
    .......... Page(s) .......... 1576
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
    .......... Page(s) .......... 1577
    Tarifs de transports présentés par les chemins de fer d'intérêt général (p.
    .......... Page(s) .......... 1577
  - MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE
    .......... Page(s) .......... 1577
    Avis de concours pour l'emploi de vétérinaire élève officier de l'active à l'école militaire et d'application de la cavalerie et du train (p.
    .......... Page(s) .......... 1577
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 1582

SOixante-dixième année. — NI 32. -- Le Numéro : 75 centimes. Lundi 7 et Mardi 8 Février 1938.

JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE .-
LOIS ETDÉCR-ETS
:R¿TÉS. CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

DÉ BATS 1. È
'-:- ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS PARLEMENTAIRES ÉDITION COMPLÈTE
* COMPTE CHÈQUE POSTAL: 100.97, Paris. - UN AN SIX IOIS TRQlS MQIS U N UN AN six mois TROIS MOIS
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t Autres pa)s. il 435 » 230 » 120 >» 170 » 770 » 390 » 205 »

It'°n des « LOIS ET DECRETS » comprend : 1° les textes des
lois, décrets, arrêtés, circulaires; — 2° les avis, communications.
41,,, uons, annonces.
1 , ,,-

L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte
rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi
que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions.

c OITlON COMPLÈTE comprend : (0 VÉdition des « LOIS ET DÉCRETS »; — 2° l'Edition des «DÉBATS PARLEMENTAIRES»; — 3° tous les
e)*ts parlementaires et administratifs publiés en annexes; — 4° les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an.

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SOMMAIRE
; i
LOIS
* <'
toi Po^, 'ant régularisa lion Par décrets au litre de l'exercice 1037
tOi l (11, -15;}8) t
ttdant à attribuer la solde de campagne
u rsonnel des bâtiments affectés à la
Lroisièrc d'Espagne (p. 1539).

ftÉCRcTS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
■h. Ministère de la justice.

tCl'ct ci
-''e< chargeant un maître des requêtes au
» pft «nsoii d'Etat des fonctions de commis-
Krc du Gouvernement (p. 1539).

'i Portant nomination do conseillers fi.

II cour de cassation (erratum) (p. 1539).

„. Ministère de l'intérieur.

"'ccte élcnlanl à. l'Algérie la loi du 31 décem-
e 19.37 sur les loyers (p. 1539).

'ret
Cfc Valant extension l'Algérie de trois
el 'rets-lûis du 25 août 1937 qui ont prévu
(l:)' mesures de grâce en laveur des
(CblleuI'S malheureux et de bonne loi
bée,, D. 1539).

Décrets et d" promotion d'un con-
11 elr général de la sûreté nationale,
eflTlIuations, mutation, mise en coné
fi cessation de fonctions de commissai-
s et d'inspecteurs de police (p. 1539).

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41'I'e '1llCe \p-15i0)-
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ux.. d'i!uiies minérales (p. 51)
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Ministère de l'éducation nationale.

Décrets portant élévation. promotions et no-
A minations dans la Légion d'honneur (p.

15 il).

Décret portant ouverture de crédit à litre de
fonds de concours (p. 1511).

Décrets portant transformation de chaires Id
nomination de professeurs de facultés
(p. 1514).

Décrets nommant un conservateur et un con-
servateur adjoint des musées nationaux
(p. 1514). *
Arrêté fixant les dates d'ouverture de ]a ses-
sion d'examen pour le certificat d'apti-
tude à renseignement du c'hant et de la
musique (p. 151-1).

Liste d'aptitude aux fonctions de conservateur,
conservateur adjoint, attaché et chargé
de mission dans les musées nationaux
(p. :-i!l).

Liste d'aptitude aux fonctions de conservateur
et de conservateur adjoint des musées
de province (p. 1515).

RécOi. penses aux collaborateurs des œuvres
,,:)znplémcntaircs de l'éco!e (p. 1515).

Ministère des travaux publics.

Arrêté fixant le nombre des candidates à ad-
mettre à l'emploi d'agent de bureau des
.ponts et chaussées et des mines (p.

1517).

Arrêté nommant les présidents de? commis-
sions instituées par la loi du 12 juillet
1937 portant amnistie (p. 1517).

Arrêtés, portant nomination, classement (ad-
ministration centrale) (p. 1517).

Nominations dans le personnel des travaux pu-
blics (p. 1517).

Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'an-
cien élève diplômé de l'école technique
des mines de Douai (p. 1518).

Ministère de la marine marchande.

Arrêté portant titularisation (inscription mari-
time) (p. .1553)..

Arrêté et décision portant promotions et re-
port de titularisation d'inspecteurs de la
navigation et du travail maritime (p.

•1553j.

Ministère du commerce.

Décret portant promotions dans la Légion
d'honneur (p. 1518).

Arrêté portant nomination au cabinet du
sous-secrétaire d'Etat (p. 1519).

Décret portant. modification de la tarification
douanière de dîVers produits (p. 1519)
Décret^ portant modification de la tarification
douanière de divers articles en caout-
chouc (p. 1550).

Arrêté homologuant le règlement du marché
des maïs au Havre (p. 1552).

Arrêté nommant dp- membres du comité tech-
nique de la revision permanente des
étalons des poids et mesures {p. 1053).

Ministère des postes, télégraphes
et téléphones.

Arrête portant affectation d'un immeuble (a
1553).

Ministère de l'agriculture.

Décrets et arrêtés portant promotions et no.

minations dans l'ordre du Mérite agri-
cole (p. 1553).

Décret relatif aux conditions d'avancement
pour le grade d'inspeeteur des eaux et
forêts (p. 1500).

Arrêté poriant mutations (eaux et forêts) (p.

15G0).

Médaille d'honneur des eaux et forêts (p. 1501).

Ministère du travail.

Arrêtés fixant les nouveaux taux minima d'al.

locations familiales applicables dans les
départements de Loir-et-Cher et de la
Drôme aux professions industrielles,
commerciales et libérales (p. 1561).

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