13182 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 4 Décembre 1937;
Supplément ayant le caractère de traite-
ment en vue de l'application du décret
du 29 octobre 1936 sur les cumuls.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre des affai-
res étrangères et du ministre des finances,
Vu l'article 9 (alinéa 1) du décret du
29 octobre 1936 portant réglementation des
cumuls d'emplois publics, de rémunéra-
tions et de retraites ;
Vu l'article 1er du décret du 23 avril
1935,
Décrète :
Art. 1er. — Est considérée comme un sup-
plément ayant le caractère de traiteme.it,
pour l'application de l'article 9 (alinéa 1er)
du décret du 29 octobre 1936, l'indemnité
de responsabilité soumise à retenue pour
pensions civiles, allouée à l'agent compta-
ble des chancelleries diplomatiques et con-
sulaires actuellement en fonctions.
Art. 2. — Le ministre des affaires étran-
gers et le ministre des finances sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de réé-
cution du présent décret.
Fait à Paris, le 26 novembre 1937.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
Le ministre des affaires étrangères,
YVON DELBOS.
Le ministre des finances,
GEORGES BONNET.
———————————
Personnel diplomatique et consulaire
et personnel de l'administration centrale.
Par arrêté du 23 octobre 1937, M. Constans,
rédacteur stagiaire à la comptabilité, a été
titularisé dans son emploi.
——— ———
Par arrêté du 15 novembre 1937, M. flial-
tand, commis principal d'ordre et de comp-
tabilité, a été nommé rédacteur stagiaire à
la comptabilité.
——— + • » ———
Par arrêté du 23 novembre 1937, ont été
promus:
Pc la lre classe à la hors-classe des sous-chefs
de bureau.
(A compter du 1er septembre 1937.)
M. Gillardot, sous-chef de bureau à la comp-
rabilité.
De la 2e classe à la lre classe des secrétaires
archivistes.
(A compter du 1er octobre 1937.)
M. Taupin, secrétaire archiviste à la comp-
tabilité.
, ———
Par arrêté du 23 novembre 1937, ont été
nommés commis d'ordre et de comptabilité
Stagiaires au titre des emplois réservés:.
M. Lefebvre (Robert-Hector-Aristide).
Jf. Farnoux (Léon-Marius).
—
Par décrets du 1er décembre 1937:
M. Pierrotet, consul général chargé de la
légation de l'Assomption, a été promu mi-
nistre plénipotentiaire de 2e classe.
M. Marx (Jean-Philippe), chef du service
des œuvres françaises à l'étranger, a été
nommé ministre plénipotentiaire de 2e classe.
♦ c
Par décret du 1er décembre 1937, ont été
promus ministres plénipotentiaires de l"
classe:
M. de Sartiges, ministre plénipotentiaire de
2° classe à Santiago-du-Chili.
M. Thierry (René), ministre plénipotentiaire
de 2e classe, sous-directeur des chancelleries
et du contentieux.
4^-*
Par décret du 1er décembre 1937, ont été
promus ministres plénipotentiaires de 2e
classe:
M. d'Aumale, consul général chargé de la
légation de Bogota.
M. Barbier, conseiller d'ambassade à l'am-
bassade de Tokyo.
M. Arnal, consul général chargé des fonc-
tions de sous-directeur de la Société des na-
tions.
M. Hoppenot, conseiller d'ambassade chargé
des fonctions de sous-directeur d'Asic-Océanie.
——— ———
Par décret du 1er décembre 1937, M. Comert
(Emilien-Pierre), chef du service d'informa-
tion et de presse, a été nommé ministre plé-
nipotentiaire de 2e classe.
.* 0 *.
Par décret du 1er décembre 1937, M. Ou-
trcy, secrétaire d'ambassade de lre classe à
la légation d'Athènes, a été chargé du con-
sulat général de Jérusalem.
Par arrêté du 1er décembre 1937. M. Bréartde
Boisanger, secrétaire d'anubassade de 2e classe,
sous-chef de section au service d'information
et de presse, délégué dans les fonctions de
chef de section audit service, a été chargé
des fonctions de secrétaire d'ambassade de
lre classe à la légation du Caire.
MINISTÈRE DES FINANCES
Commission nationale des marchés publics.
Le Président de la République française,
Va le décret du 27 avril 1937 portant créa-
tion de la commission nationale des mar-
chés publics ;
Vu le décret du 28 mai 1937,
Décrète :
Art. ier. — M. Tupinier, inspecteur dos
colonies, est nommé membre de la com
mission nationale des marchés publics, en
remplacement de M. Pruvost.
Art. 2. — Le président du conseil et le
ministre des finances sont chargés de l'exé-
cution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1937.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République;
Le président du conseil,
CAMILLE CHAUTEMPS.
jLe ministre des finances,
GEORGES BONNET.
+ •» :
Tirage au sort de titres de dommages
de guerre 5 p. 100 1928.1943.
Le ministre des finances,
Vu l'article 4 du décret du 12 juillet 19
autorisant le ministre des finances à proceo*
à l'émission de titres de dommages de gue
5 p. 100 amortissables en quinze ans,
Arrête :
Art. 1er. — Le jeudi 16 décembre 1^37, ®
dix heures du matin, il sera procédé pUblnlUne
ment au ministère des finances, dans il wg-
des salles du service des émissions (pavdl
de Flore), au tirage par voie du sort de deux
séries de titres de dommages de gu t
5 p. 100 1928-1943 qui, en exécution du decrc
précité doivent être remboursés au Pair lq
16 février 1938.
Art. 2. — Sont nommés membres de la cott
mission instituée à l'effet de procéder ®
opérations de tirage au sort prescrites a a
ticle 1er:
M. le conseiller d'Etat directeur du
ment général des fonds ou son représenta
président.
M. le directeur général chargé de la dl'ssë
tion des opérations financières de Ca c'aisse',
autonome d'amortissement ou son rep
tant. p
M. le conseiller d'Etat directeur de la 00
tabilité ou son représentant. deS
M. le sous-directeur chargé du service re'
émissions de la défense nationale ou son re,
présentant., ésof
M. de chef du bureau du contrôle du 1
public ou son représentant. 011
M. le chef du bureau du matériel ou ofl
représentant.
Un sous-chef de bureau du service des étois,
sions de la défense nationale, appelé à reffi,
plir les fonctions de secrétaire. 3 11
Art. 3. - Le présent arrêté sera dépO ub!ÍÓ
bureau chargé du contreseing pour êtr.e,f. Deé
Journal officiel et notifié à qui de MOI.
Fait à Paris, le 3 décembre 1937.
GEORGES SONIi't.
GRONGES
Taxe spéciale applicable à certains 'léSétaU'
filamenteux.
Le ministre des finances, aoû{
'>7 (1
Vu l'article 1er du décret-loi du
1937 abrogeant et remplaçant les c .lisposl *tjop%
de l'article 1" de la loi du 3 avril ars!iw
complété l'article 8 de la loi du i11 1,1
tendant: t'011 ee
1. Pefi,a 1 liO!l
1° A créer des caisses de cODIPe
vue d'assurer la sauvegarde de la p P;
du caoutchouc dans les colonies, pay, de Pfol
teclorat et territoires sous mandat r cértil
2° A établir une taxe spéciale sur
produits coloniaux français et étran lit
Vu l'article 2 de la loi précitée (ILI
1936, aux termes duquel les détallS'nistre d
tion seront réglés par arrêté du ¡nI
finances;
Vu le décret-loi du 12 juillet 1934 ; (1tJIOct
réforme fiscale en matière de douaddú8P8tilflt
des droits et taxes perçus par la do" ariO, i e5
notamment l'alinéa final de 1 Iirtielt, 3 p orie01
notamment l'alinéa final de l'anjc*t 3
qu'en cas de modification des dro et t»
repris à l'article 1er de ce décret-loi, j'a j^is >3
,artiCi,e$
jour des indications du tableau Ínjstre 1
sera effectuée par un arrêté du «S 1
finances; fl36'
Vu l'arrêté ministérie1 di 8 avril 193 a"
Sur le rapport du directeur général des 091
nés, <*
Arrête:
Arrête: 0 et et
Art. ier. - La taxe spéciale de 0
par kilogramme instituée sur „ sisai ® «
fibres assimilées (phormium lertax, »
autres végétaux filamenteux non - laoé>p'
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