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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
563
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat.
~'r l 1 ° ^a République française,
garde des sceaux, mi-
it'li"! JUsUcp, président du conseil
II JustIce, président du cüI1seII
j.,~,
l!]a 'ui tlu "o/iîI'i:u 1872 portant réorga-
Y ( tl conseil d'Etat;
V 11 le,;; loi ,
'\J 11(1\.r, r¡:; (les 13 juillet 1879 (art. ler)
Ir Ire 1893, 30 décembre 1906,
1010 (art 07 o 3), 21 octobre 1919
& ,rc 1919 (art- 25), 27 dé-
¿¿"H 1023 t. î, 32), 13 juillet 1925 (art.
je août joop 13 juillet 1925 (art.
tit (art. 1(1) et G mars (art. 46),
et 5 mars 1932;
, Ilrl If' IÙÙt 1936 portant a trente
r\ir.. OInbre des conseillers d'Etat en
CXlraorr.linaire Onseillers tl'Etit en
^.le.
^°ssef' directeur de l'en-
rilf'rit Dr^rntlU°' est nommé conseiller
1,111 <:;('1'" ,
!l,''t1 iitf'i serviec extraordinaire en rem-
It directeur de l'ensei-
~d IJir (' - ((llre, (lui a été admis ù faire
An, -°s (Ir i t, tt la
Í' l "-- L(\ admis a faire
11, garde des sceaux, ministre
i«'J"MiCe o sceaux, ministre
lé est chargé de l'exécution du
¡/!rlel d(:r.rct, qui sera publié au Journal
t- la "n «-Publique française.
[ p 'H'jS, le J3 janvier 1937.
)':11, ALBERT LEBRUN.
£ ,/ h,II. JJ ALBERT LEBRUN.
:hr!h. (les rIe la R-épuhlique:
Ir':' .,ceall,T. 'mlnzstre de la justice,
aent du conseil d'Etat,
MAllC RUCART.
&tINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
°Uv^ture de crédits.
«ÂS.an j
61". l" If 11.1] 1
¡d\tl? ;(;:: ') du 8 janvier
hll' C, sut~ i-cmplacer l'état B
Xl: 'iKirlc SUiVant:
(jc ,1 (1IJlcrr¡ remPlacer l'état B
1" Par Service et par chapitre,
's ouvcï sw l'exercice 1936.
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SRrt VICES MONTANT
~-~ des crédits.
Affaires etrangères. franCi.
-\JIVlkûlion ùe la loi
HàS»*«s sur
IOl'gartlSilUon de la
défense Pûssive. aM.oM
Ù le
"WonsJ»; ion de la
T,„ ssi v e 175.000
ofal. 47^.000
Changement de noms de communes.
Par décret en date du 23 décembre 193G,
la commune de Tourville (canton de Pont-
l'Evèque, arrondissement de Lisieux, dépar-
tement du Calvados) , est autorisée a porter
à l'avenir le nom de Tourville-en-Auge.
Par décrets en date du 28 décembre 1936:
Les communes d'Etoile (canton d'Or-
plerre, arrondissement de Gap), Saint-Eu-
sèbe (canton de Saint-Bonnet, arrondisse-
ment de Gap), Saint-Léger (canton de Saint-
Bonnet, arrondissement de Gap), Agnières
(canton de Saint-Etienne-en-Dévoluy, ar-
rondissement de Gap), Saint-Jacques (cari-
ton de Saint-Firmin, arrondissement de
Gap), Saint-Maurice (canton de Saint-Fir-
min, arrondissement de Gap), toutes appar-
tenant au département des Hautes-Alpes,
porteront à l'avenir les noms d'Etoile-le-
Château, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-
Léger-les-Mélèzes, Agnières - en - Dévoluy,
Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Mau-
rice-en-Valgodemard.
Les communes de Belfort (canton de Bel-
caire, arrondissement de Limoux), Belle-
garde (canton d'Alaigne, arrondissement
de Limoux), Clermont (canton de Saint-
Hilaire, arrondissement de Limoux), Fon-
tanès (canton de Belcairc, arrondissement
de Limoux), Molières (canton de Saint-
Hilaire, arrondissement de Limoux), Mont-
fort (canton d'Axat, arrondissement de
Limoux), Niort (canton de Belcaire, arron-
dissement de Limoux), Sonnac (canton de
Chalabre, arrondissement de Limoux) ,
Montbrun (canton de Lézignan-Corbières,
arrondissement de Narbonne), toutes ap-
partenant au département de l'Aude, pose-
ront à l'avenir les noms de Belfort-sur-
Rébenty, Bellegarde-du-Razès, Clermont-
sur-Lauquet, Fontanès-de-Sault, Molières-
sur-l'Alberte, Montfort-sur-Boulzane, Niort-
de-Sault, Sonnac-sur-l'Hers, Montbrun-des-
Corbières.
La commune de Lussault (canton d Am-
boise, arrondissement de Tours, départe-
ment d'Indre-et-Loire) portera à l'avenir le
nom de Lussault-sur-Loire.
La commune de Sort (canton de Mont-
fort, arrondissement de Dax, département
des Landes) portera à l'avenir le nom de
Sort-en-Chalosse.
La commune de Cenon (canton de Vou-
neuil-sur-Vienne, arrondissement de Châ-
tellerault, département de la Vienne) por-
tera à l'avenir le nom de Cenon-sur-Viennc.
- -04.
Statut du personnel des services actifs
de la sûreté nationale.
Le Président de la République française,
Vu le décret du 1er mai 1935 fixant le
statut et les conditions de recrutement du
personnel des services actifs de la sûreté
nationale ;
Sur la proposition du ministre de l'in-
térieur,
Décrète :
Art. 1er. — Les deuxième et troisième
paragraphes de l'article 39 du décret du
1er mai 1935, fixant le statut et les con-
ditions de recrutement du personnel des
services actifs de la sûreté nationale, sont
abrogés.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 12 janvier 1937.
ALBERT LEnnr.
Par le Président de la République:
Le ministre de l'intérieur,
MARX DORMOY.
-——————— ———————.
Inspecteurs de police.
Le ministre de l'intérieur,
Sur la proposition du directeur Général de la
sûreté nationale,
Arrête :
Art. 1er. — M. Galaverna (Henri-Joseph), ins-
pecteur principal de police spéciale de 3e classe,
officier de police judiciaire, a Orléans (Loiret),
est nommé, en la même qualité, à Amiens
(Somme) (intérêt de service).
Celte mesure aura son effet à compter Uu
21 janvier 1937.
Les dispositions de l'arrêlé du 24 décembre
1936, nommant Inspecteur de police spéciale
de 5e classe, officier de police judiciaire, à
Modane (Savoie), M. Antonini (François) ,
prendront effet à compter du 1er février 1937.
Art. 2. — Le directeur général de la sûreté
nationale est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté.
Fait à Paris, le 13 janvier 1937.
MARX DORMOY.
MINISTÈRE DES FINANCES
Fonds de concours.
Le Président de la République française,
Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1813
relative à l'emploi de fonds de concours;
Vu la loi du 10 juillet 1933 tendant à
l'organisation et à la défense du marché
du blé;
Vu la loi du 31 décembre 1935 portant
fixation du budget général de l'exercice
1936;
Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862;
Sur le rapport du ministre des finances.
Décrète :
Art. 1er. — Un crédit de 23C.206.2t6 fr.
est ouvert au ministre des finances, au
titre du chapitre 25: « Set-vice des em-
prunts autorisés par l'article 26 de la loi
du 10 juillet 1933 » du budget de l'exercice
1936.
Art. 2. — Il sera pourvu a la dépense
autorisée par l'article 1er au moyen des
fonds versés à cet effet an Trésor, à titre
de fonds de concours.
Art. 3. — Le ministre des finances est
chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 31 décembre 1936.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
Le ministre des finances,
VINCENT AURIOL.
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