Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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48 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1936-07-25

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 25 juillet 1936 25 juillet 1936

Description : 1936/07/25 (A68,N173). 1936/07/25 (A68,N173).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6550655t

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/10/2013

Aller à la page de la table des matières7809
SOMMAIRE
- LOIS
  - Loi tendant à modifier et à compléter les lois et statuts qui régissent la Banque de France (p.
    .......... Page(s) .......... 7810
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 7811
    Décret portant nomination d'officiers publics et d'officiers ministériels et conférant l'honorariat (p.
    .......... Page(s) .......... 7811
    Arrêté portant promotion (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 7811
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 7811
    Décret portant promotions et nomination dans les cadres de l'inspection générale des services administratifs (p.
    .......... Page(s) .......... 7811
    Arrêté portant promotion d'échelons de trai de conseillers de préfecture et de chefs de cabinet de préfet (p.
    .......... Page(s) .......... 7811
    Arrêté portant promotions (service intérieur de l'administration centrale) (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 7812
    Arrêté portant admission à la retraite d'un inspecteur de police (p.
    .......... Page(s) .......... 7812
    Tableau complémentaire d'avancement d'administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 7812
    Liste d'admissibilité à l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (p.
    .......... Page(s) .......... 7812
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 7812
    Arrêté relatif au payement de l'indemnité due aux viticulteurs à la suite des arrachages (p.
    .......... Page(s) .......... 7812
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 7813
    Décret portant nomination du directeur du Muséum national d'histoire naturelle (p.
    .......... Page(s) .......... 7813
    Liste d'aptitude aux fonctions de professeur dans les lycées de jeunes filles de la Seine et de Seine-et-Oise (p.
    .......... Page(s) .......... 7813
    Liste d'aptitude aux fonctions d'économe dans les lycées de jeunes filles (p
    .......... Page(s) .......... 7814
    Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur électricien de l'école d'électricité industrielle de Paris (école Charliat) (p.
    .......... Page(s) .......... 7814
  - Ministère de l'économie nationale.
    .......... Page(s) .......... 7814
    Décret déterminant les groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles du conseil national économique (p.
    .......... Page(s) .......... 7814
    Décret portant désignation des organisations et associations nommant des délégués à l'assemblée générale du conseil national économique (p.
    .......... Page(s) .......... 7816
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 7817
    Décret nommant un membre du conseil supérieur de l'électricité (p.
    .......... Page(s) .......... 7817
    Décret modifiant le régime d'exploitation des tramways électriques de Brest (Finis tère) (p.
    .......... Page(s) .......... 7817
    Décret portant déclassement d'un réseau de tramways de Tarn-et-Garonne (p.
    .......... Page(s) .......... 7822
  - Ministère du commerce.
    .......... Page(s) .......... 7817
    Arrêté portant nomination d'un agent commercial (p.
    .......... Page(s) .......... 7817
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 7823
    Arrêté constituant une commission chargée d'étudier les modèles d'estampillages à mettre en usage pour le contrôle de la salubrité des viandes (p.
    .......... Page(s) .......... 7823
    Arrêté constituant une commission chargée de préciser les conditions d'identification des animaux présentés à l'abatage (p.
    .......... Page(s) .......... 7823
    Tableau d'avancement (eaux et forêts) (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 7823
  - Ministère du travail.
    .......... Page(s) .......... 7824
    Listes des organismes d'assurance agréés pour la couverture des risques de responsabilité civile d'entrepreneurs de transports automobiles (additif) (p.
    .......... Page(s) .......... 7824
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 7824
    Décret portant création d'un comité interministériel des loisirs (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 7824
  - Ministère de la défense nationale et de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 7824
    Décret portant modification d'une date de prise de rang dans l'ordre de la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 7824
    Arrêté portant nomination d'un membre du comité scientifique des poudres et explosifs (p.
    .......... Page(s) .......... 7824
    Décisions portant nominations, promotions, mutations, affectations, conférant l'honorariat:
    Etat-major (p.
    .......... Page(s) .......... 7824
    Train (p.
    .......... Page(s) .......... 7824
    Intendance (p.
    .......... Page(s) .......... 7825
    Troupes coloniales (p.
    .......... Page(s) .......... 7825
    Service géographique (p.
    .......... Page(s) .......... 7825
  - Décisions portant mutations:
  - Etat-major (p.
    .......... Page(s) .......... 7825
  - Infanterie (p.
    .......... Page(s) .......... 7826
  - Cavalerie (p.
    .......... Page(s) .......... 7829
  - Vétérinaires (p.
    .......... Page(s) .......... 7829
  - Train (p.
    .......... Page(s) .......... 7829
  - Artillerie (p.
    .......... Page(s) .......... 7829
  - - Génie (p.
    .......... Page(s) .......... 7830
  - Intendance (p.
    .......... Page(s) .......... 7830
  - Service de santé (p.
    .......... Page(s) .......... 7830
  - Troupes coloniales (p.
    .......... Page(s) .......... 7831
  - - Gendarmerie (p.
    .......... Page(s) .......... 7836
  - Service des poudres (p.
    .......... Page(s) .......... 7836
  - Tableau de classement pour l'emploi de maître ouvrier tailleur (intendance) (p.
    .......... Page(s) .......... 7836
  - Liste d'admissibilité à l'école du service de santé militaire (p.
    .......... Page(s) .......... 7837
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 7838
    Décret portant nomination (ingénieurs mécaniciens) (p.
    .......... Page(s) .......... 7838
  - Ministère de l'air.
    .......... Page(s) .......... 7838
    Arrêté complétant l'arrêté du 18 juin 1932 relatif aux bonifications de services pour services aériens commandés (p.
    .......... Page(s) .......... 7838
    Tableau supplémentaire d'avancement (armée de l'air (p.
    .......... Page(s) .......... 7838
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 7838
    Décret approuvant une délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine relative à l'indication d'origine de certains articles de verrerie (p.
    .......... Page(s) .......... 7838
    Décrets portant attribution de droits miniers en Afrique occidentale française (p.
    .......... Page(s) .......... 7838
    Arrêté concernant le concours d'admission au stage de l'école nationale de la France d'outre-mer (p.
    .......... Page(s) .......... 7840
    Instruction modifiant l'instruction du 16 janvier 1905 sur la comptabilité des matières (p.
    .......... Page(s) .......... 7841
- Pensions. - Concession de pensions civiles (p.
  .......... Page(s) .......... 7841
- Nominations à des emplois réservés (p.
  .......... Page(s) .......... 7843
- Présidence de la République. - Voyage du Président de la République en Haute-Savoie (5 et 6 juillet 1936) (p.
  .......... Page(s) .......... 7843
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Sénat. - Ordre du jour (p.
    .......... Page(s) .......... 7847
  - Chambre des députés. - Ordre du jour. - Liste des rapports mis en distribution. -Réunions des commissions (p.
    .......... Page(s) .......... 7848
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DU TRAVAIL
    .......... Page(s) .......... 7849
    Avis relatifs à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de l'élaboration des décrets tendant à l'application aux entreprises de manutention dans les ports accessibles ou non aux navires de haute mer et aux hôpitaux, hospices, maisons de santé, asiles d'aliénés, sanatoriums, préventoriums, de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures (p.
    .......... Page(s) .......... 7849
    Avis de versement de cautionnement d'une société d'assurances admise à pratiquer les assurances contre les accidents du travail (p.
    .......... Page(s) .......... 7849
- Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (p.
  .......... Page(s) .......... 7850
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 7853

7810 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

- -
..:I.pt 1
25 J:.--- ,L

Décisions portant mutations:
Etat-major (p. 7825).

Infanterie (p. 7826).

Cavalerie (p. 7829).

Vétérinaires (p. 7829).

Train (p. 7829).

Artillerie (p. 7829). -
Génie (p. 7830).

Intendance (p. 7830).

Service de santé (p. 7830).

Troupes coloniales (p. 7831),
Gendarmerie (p. 783G).

Service des poudres (p. 7836).

Tableau de classement pour l'emploi de maî-
tre ouvrier tailleur (intendance) (p.

7836).

Liste d'admissibilité à l'école du service d~
santé militaire (p. 7837).

Ministère de la marine.

Décret portant nomination (ingénieurs méca-
niciens) (p. 7838).

Ministère de l'air.

Arrêté complétant l'arrêté du 18 juin 1932
relatif aux bonifications de services
pour services aériens commandés (p.

7838).

Tableau supplémentaire d'avancement (ar-
mée de l'air (p. 7838).

Ministère des colonies.

Décret approuvant une délibération de la com-
missidn permanente du conseil de gou-
vernement de l'Indochine relative A
l'indication d'origine de certains articles
de verrerie (p. 7838).

Décrets portant attribution de droits miniers
en Afrique occidentale française (p. 7838).

Arrêté concernant le concours d'admission au
stage de l'école nationale de la France
d'outrc-mer (p. 7840).

Instruction modifiant l'instruction du 16 jan-
vier 1905 sur la comptabilité des matiè-
res (p. 7841).

Pensions. — Concession de pensions civiles
(p. 7841).

Nominations à des emplois réservés (p. 7843).

Présidence de la République. — Voyage du
Président de la République en Haüte-
Savoie (5 et 6 juillet 1936) (p. 7843).

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Sénat. — Ordre du jour (p. 7847).

Chambre des députés. — Ordre du jour. —

Liste des rapports mis en distribution.

- Réunions des commissions (p. 7848).

«

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

MINISTÈRE DU TRAVAIL
Avis relatifs à la consultation des organisa-
tions patronales et ouvrières en vue de
l'élaboration des décrets tendant à l'ap-
plication aux entreprises de manuten-
tion dans les ports accessibles ou non
aux navires de haute mer et aux hôpi-
taux, ihospioes, maisons de santé, asiles
d'aliénés, sanatoriums, préventoriums,
de la loi du 21 juin 1936 instituant la
semaine de quarante heures (p. 7849).

Avis de versement de cautionnement d'une
société d'assurances admise à pratiquer
les assurances contre les accidents du
travail (p. 7849) * - j

Bulletin comparatif des recettes des chemins
de fer (p. 7850).

Annonces (p. 7853).

- DÉBATS PARLEMENTAIRES
(PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT
AU PRIX CE 25 CENTIMES LE NUMÉRO)

Tsr® 64

Sénat. — Compte rendu in extenso des débats
du vendredi ci juillet 1936 (p. 827).

Chambre des députés. - Compte rendu in
extenso des débats du vendredi 24 jiu-
let 1936. — Questions écrites. — Répon-
ses des ministres aux questions écrites
(p. 2113).

LOIS

LOI tendant à modifier et à compléter
les lois et statuts qui régissent la Banque
de France.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier

DE L'ADMINISTRATION DE LA BANQUE
Art. 1er. — L'assemblée générale se com-
pose de tous les actionnaires de nationalité
française. Chaque membre a droit à une
voix, quel que soit le nombre des actions
qu'il possède.

Art. 2. — L'assemblée générale nomme
trois censeurs. Il lui est rendu compte cha-
que année de toutes les opérations de la
Banque.

Art. 3. — Le gouverneur et les deux
sous-gouverneurs n'auront pas à justifier
de la propriété d'actions de la Banque.

Art. 4. — Le gouverneur prêtera ser-
ment, entre les mains du Président de la
Republique, de bien et fidèlement diriger
les affaires de la Banque, conformément
aux lois et statuts.

Art. 5. — Le gouverneur recevra annuel-
lement de la Banque un traitement équiva-
lent à Irelui du vice-président du conseil
d'Etat; les deux sous-gouverneurs rece-
vront chacun un traitement équivalent à
celui de président de section du conseil
d'Etat.

Art. 6. — Le conseil général fixera les
conditions dans lesquelles le gouverneur
et les sous-gouverneurs recevront une in-
demnité de représentation et le rembour-
sement de leurs frais exceptionnels.

Art. 7. — Pendant l'exercice de leurs
fonctions, il est interdit au gouverneur et
aux sous-gouverneurs de prendre ou de re-
cevoir une participation ou quelque intérêt
que ce soit par travail ou conseil dans
toute entreprise privée industrielle, com-
merciale où financières

Art. 8. - Le --naos CliO-
verneurs qui cessen leurs. fonc nl pendant
nuent à recevoir 1 traUemen CU~-
sous la ,erV3 qu 1
trois ans, aitfuJL en)ploi
pent, pendant cette &
public. Il leur est Pterdit, ) a- lleoil etoPI"
public. Il leur est prêtei pé-
dant le même délai, de pretI et
cours à des en treprises pr,IVée our coost°
foir d'élite des rémunérati0îis poU^4
ou travail. odiriin^rtî
Art. 9. - La nanque es dII p»((f
vingt conseillers et
censeurs, le S01!'" e['le5
neurs, les Les^U
ment le conseil général. Les iwe
ont voix consultât* 165 *
- »ri.. 1JarI1!1;fllétt

Deux conseillers tent IeSi5enlf#
tionnaires, neuf représentcnt 1 sentt;
économiques et social rept ntro
les intérêts collectifs de la liatiorl
Les conseillers sont I
suit;

, erl1blet

I. - Deux' soût élus par 1. as fabfÍ'3I1
nérale parmi les manufa deS
ou commerçants, en dehors de,
prêtant leur concours ; par tra: iÉ Él
seil ou comme administrateurs
blissement bancaire. fl,¡pr
ïï. - Un est désigné g vic^ V
nal économique paim ^,,,,1!^,M
Un est désigné par la rp.ef arf/II

rieure des caisses d~ei~c ~~4 ?e
membres ; f'
Uii est élu lu S'r
sonnel de la Banque 'istre rt
Six sont choisis par trois
nances sur des listes de trais
sentées par chacune des orgali, coOf
vantes: fédération nationale ,1' eflflPj.

tIvels de consommation, coritedéte
tives de consommât oD ais
nérale de l'artisanat
des présidents de^sch h ombres <]e,$*
de France, #géo^a
de France, confedc^„ncntc
vail, assemblée perIllanCIJ C ctiotlsT¡18'
1f«ur« e ets
fessionnelles oommerciales du Co
fessionnelles comme Í c
tional économique. )Ir ornent
Ce dernier sera F toi
par le ministre du Qjata^l/d
représentants leiS plUS qua Il
commerce.

commerce. j^e3
III. - X.isrep l
des finances, de Ige^
des colonies. jt; pjQI
Six sont membres de tëhj*
se Cti'Ori je$
Le président de la seC ^&JÊÊ
du conseil d'Etat; en\4
Le directeur du mo
fonds, de ja Ç^JÊ ,
Le directeur général 1
pots et consignations; flci¿ti I
Le gouverneur du crédit fo Jit patiO iD',
Le directeur ginW; du V;
Le directeur gen~ de la ()J:II j
Le directeur f
nale du crédit - a f
t1ra 1'"
Aucun parlementaire ne :
tie du conseil genér ; éjus0 cJi¡,
Art. io. - Les CO"'eillerti tr~e
Art. 10. -';es.COsfre'^«"Sus
par les minlbtI
tér%sés ne peuvent cbatfj® If
années conséc Ghatqduaûers .'1
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