5 Août 1937 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Emprunt communal (Moselle).
Par décret en date du 27 juillet 1937,
pris sur le rapport du président du
conseil la commune de Lutzelbourg- (Mo-
selle) est autorisée à contracter, auprès de
divers souscripteurs habitant la commune,
Un emprunt de 180.000 fr., remboursable
en trente annuités, dont le produit est
destiné au financement de travaux d'ad-
duction d'eau potable.
♦ • »—
Garantie d'emprunt.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil,
Vu, en date du 28 novembre 1931, la de-
mande présentée par l'association dite As-
sociation des servantes de sœur Thérèse de
l'enfant Jésus;
Vu, en date du 25 novembre 1932, l'ex-
trait du registre des associations du tri-
bunal cantonal de Strasbourg attestant que
t'association a été inscrite le 15 janvier
1923, ensemble les nouveaux statuts ins-
crits le 31 janvier 1928;
Vu, en date du 8 mars 1937, l'arrêté du
ministre de la santé publique assimilant
le préventorium de Riespach aux préven-
toriums publics;
Vu, en date du 29 juillet 1932, la déli-
bération de la commission départementale
et, en date du i5 mai 1935, la délibéra-
tion du conseil général du Haut-Rhin;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin, en-
semble la lettre du 24 avril 1937;
'Vu. eu date df.s 22 juillet 1936 et 24
avril 1937, l'avis du ministre de la santé
Publique ;
Vu la loi du 7 septembre 1919, notam-
ment aux articles 1- et 5;
Vu la loi du 5 décembre 1922, modifiée
Par l'article 70 de la loi du 30 mars 1929;
Vu l'article 41 de la loi du 10 août 1871,
Codifié par la loi du 13 août 1926;
La section de l'intérieur, de la justice,
(le l'instruction publique,, des beaux-arts
et de la santé publique du conseil d'Etat
étendue,
Décrète :
Art 1er. — Est approuvée la démMra-
tion du conseil général du Haut-Rhin, en
d'lIe du 15 mai 1935„ en tant qu'elle a pour
Obje\ d.'ac£,orde-l,. sous les conditions énon-
cées tant dans cette délibération que dans
teUe de la commission départementale, en
date du 29 juillet 1932, la garantie dépar-
j enientale à un emprunt de 1.809.000 fr.
au taux de a p.. 100, remboursable en un
délai 'ecédallt pas quarante années, que
l'association des servantes de sœur Tlié-
rèse de l'enfant Jésus se propose de cou-
tracter auprès de la caisse des dépôts et
consignations agissant pour- le «ouapte de
l'Etat.
Art. 2. - Les sommes. nécessaires pour
assurer éventuellement l'exécution de cet
en ment seront prélevées sur le pro-
âuu d'une imposition extraordinaire de
eenr lmes additionnels dont la perception
est - a.tttori. âéç en tant que de besoia*
Art. 3. — Le président du conseil est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 27 juillet 1937.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République;
Le président du conseil,
CAMILLE CHAUTEMPS.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cabinet du garde des sceaux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les dispositions de l'article 142 de ïa loi
de finances du 13 juillet 1911;
Vu le décret du 13 février 1^12 déterminant
le nombre et la nature des emplois à pré voir
nour chaque cabinet de ministre;
Vu la loi du 31 décembre t935;
Vu le décret du 22 juin 1037, portant dési-
gnation du président du conseil et des mem-
bres du Gouvernement,
Arrêter
:Article unique. — Est nommé: chef de ca-
binet, M. Edouard Depreux, avocat à la cour
d'appel de Paris, en remplacement de Me De-
lépiae, démissionnaire.
Kit à Paris, le 4 août 1937.
VMCIXT AUïUOt.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Changements de noms de communes.
Par décrets en date du 24 juillet 1937 :
La commune d'Asnières (canton de Bagé-
le-CMtel, arrondissement de Bourg, dépar-
tement de r Ain}) est autorisée à porter le
nom d'Asnières-sur-Saône.
La commune d'Asnières (canton d'Hier-
sac, arrondissement d'Angouième, dépar-
tement de la Charente) est autorisée à
porter le nom d'Asnières-sur-Nouère.
La commune d'Asnières (canton de
Saint-Jean-d'Angély, arrondissement de
Saintes, département de la Charente-Infé-
rieure) est autorisée à porter le nom d'As-
nières-la-Giraud.
La commune de Soissons (canton de Pon-
tailler-sur-Saône, arrondissement de Dijon,
département de la Côtc-d'Or) est autorisée
à porter le nom de Soissons-sur-Nacey.
La commune de Saint-Pierre-Ie-Bost (can
ton de Royère, arrondissement d'Aubus-
son, département de la Creuse) est auto-
risée à porter le nom de Saint-Pierre-Beile-
vue.
La commune de Mézières (canton d'Ecos,
arrondissement des Andelys, département
de l'Eure) est autorisée à porter le nom
de Mézières-en-Vexin.
La commune de Flancourt (canton de
Bourgtheroulde, arrondissement de Ber-
nay, département de l'Eure) est autorisée
à porter 1» nom de Flancourt-Catelon.
La commune de Montclar-lcs-Prés (can-
ton de Cazères, arrondissement de Tou-
louse, département de la Haute-Garonne)
est autorisée à porter le nom de Mo-.atcr-
de-Comminges.
La commune de Meylieu-Montrond (can-
ton de Saint-Galmier, arrondissement de
Montbrison, département de la Loire) est
autorisée à porter le nom de Montrond-les-
Bains.
La commune de Lamenay (canton de
Dornes, arrondissement de Nevers, dépar-
tement de la Nièvre) est autorisée à porter
le nom de Lamenay-sur-Loire.
La commune d'Aubusson (canton de
Courpière, arrondissement de Thiers, dé-
partement du Puy-de-Dôme) est autorisée
à porter le nom d'Aubusson-d' Auvergne.
MINISTÈRE DES FINANCES
Directeurs des contributions indirectes.
Par décret du 19 juin 1937, rendu sur la
proposition du ministre des finances,
M. Laguerre (Clément-Julien), directeur de
38 classe des contributions indirectes à
Tulle (Corrèze), est nommé, en la même
qualité, à Careassonne (Aude), en rempla-
cement de M- Rey, qui a été admis à faire
valoir ses droits à la retraite.
——— ———
Par décrets du 21 juillet 1937, rendus
sur la proposition du ministre des finan-
ces:
M. Guinot (Henri-Gustave), sous-direc-
teur de 41* classe des contributions indi-
rectes à Paris (direction des droits d'en-
trée), est nommé directeur de 3* classe
des contributions indirectes à Moulins (Al-
lier), en remplacement de. M. Mompion,
qui a été admis à faire valoir ses droits à
la retraite.
M. Fournery (Gaston-Joseph-Ferdinand)',
inspecteur principal de ira classe des con-
tributions indirectes, spécialement chargé
de la taxe sur le chiffre d'affaires à Nice,
est nommé directeur de 3* classe des con-
tributions indirectes à Bourges (Cher), en
remplacement de M. Guyet, qui a été ap-
pelé à une autre destination.
DénaturatiQn des blés.
Le ministre des finances,
Vu la loi du 14 avril 1963;
Vu le décret du 24 avril 193G portant codi-
fication des tarUs législatifs concernant l'or-
ganisation et la défense du marché du blé ;
Vu l'article 8 du décret du 26 novembre
1935, concernant la dénaturation des blés pris
en charge,
Airête:
Art. tft. -Pop.r l'année 1937, le produit de
la redevance de. 1 Ir. par quinw, prévue à
l'article 8 du décret du 26 novemore 1935,
sera pris en neette à un compte de tréso-
rerie
Seront portés en dépense audit compte:
1° Les frais d'intérim et de déplacement
calculés d'après les règlements en vigueur,
qui pourront être aeeœdés au personnel des
contributions indirectes; ,
20 Les salaires, frais de déplacement et au-
tres versés aux auxiliaires, dont l'administra-
Uon des contributions indirectes pourra être
amenée à utiliser temporairement le con-
cours; -, ."- -
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