13260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 24 Décembr
Sur la proposition du ministre des affai-
res étrangères, du ministre de l'économie
nationale, da ministre du commerce et du
ministre des finances,
Décrète :
Art. 1er — L'arrangement par échange
de lettres intervenu entre la France et la
Hongrie le 19 décembre 1936, sur le règle-
ment des payements commerciaux, dont la
teneur suit, est approuvé et sera inséré au
Journal officiel:'
Paris, le 19 décembre 1936.
Le ministre de Hongrie à Paris, à
M. le ministre des affaires étrallgè-
res,
Monsieur le ministre,
Par un échange de lettres en date du 15 oc-
tobre 1936, nos deux gouvernements ont con-
venu de maintenir en application, jusqu'au
31 décembre 1936, la convention du 18 juillet
1935 sur les payements commerciaux, après y
avoir introduit certaines modifications Il était
décidé, en même temps, que de nouvelles né-
gociations s'ouvriraient, le plus tôt possible,
en vue de définir le régime qui serait substi-
tué à la convention précitée.
En vous confirmant que le gouvernement
hongrois ne sera en mesure d'engager la né-
gociation prévue que dans le courant du mois
prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir
qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au
31 janvier 1937 le régime actuellement en vi-
gueur.
Veuillez agréer, monsieur le ministre, les
assurances de ma très haute considération.
Signé : KHUEN-HEDERVARY.
Paris, le 19 décembre 1936.
Le ministre des affaires étrangères à
M. le ministre de Hongrie à Paris,
Monsieur le ministre,
Vous avez bien voulu, par lettre en date de
ce jour, me faire parvenir la communication
suivante'
« Par un échange de lettres en date du
15 octobre 1936, nos deux gouvernements ont
convenu de maintenir en application, jusqu'au
31 décembre 1936, la convention du 18 juillet
1935 sur les payements commerciaux, après
y avoir introduit certaines modifications. Il
était décidé, en même temps, que de nouvel-
les négociations s'ouvriraient, le plus tôt pos-
sible, en vue de définir le régime qui serait
substitué à la convention précitée.
« En vous confirmant que le gouvernement
hongrois- ne sera en mesure d'engager la né-
gociation prévue que dans le courant du mois
prochain, j'ai l'honneur de vous faire savoir
qu'il est d'accord pour proroger jusqu'au
Î1 janvier 1937 le régime actuellement en vi-
gueur ».
Prenant acte de cette communication, j'ai
.'honneur de vous confirmer que le Gouver-
nement français est d'accord pour proroger
jusqu'au 31 janvier 1937 le régime actuelle-
ment en vigueur.
Agréez, monsieur le ministre, les assurances
le ma haute considération.
Pour le ministre des affaires étrangères:
Le ministre plénipotentiaire, directeur
des affaires politiques et commercia-
les,
Signé: BARGETON.
Art. 2. — Le ministre des affaires étran-
gères, le ministre de l'économie nationale,
le ministre du commerce et le ministre des
finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent dé-
cret.
Fait à Paris, le 23 décembre 1936:
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
Le ministre des affaires étrangères,
YVON DELDOS.
Le ministre de l'économie nationale,
CHARLES SPINASSE.
Le ministre du commerce,
PAUL BASTID.
Le ministre des finances,
VINCENT AURIOL.
- ————————————
Exequatur.
L'exequatur a été délivré à M. Luis Lluhi
Vallesca, consul d'Espagne à Toulouse, avec
juridiction sur les départements suivants:
Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne et Lot.
L'exequatur a été délivré à M. José Rovira
Armengol, consul d'Espagne à Port-Vendres,
avec juridiction sur l'arrondissement de Téret.
- - Ob *
L'exequatur a été délivré à M. Basri Resid
Danismand, consul général de Turquie à Mar-
seille, avec juridiction sur les départements
suivants: Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-
Rhône, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Oritn-
tales, Ariège, Haute-Garonne, Tarn, AveYNn,
Lozère, Ardèche, Vaucluse, Basses-Alpes, Hau-
tes-Alpes, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie,
Ain, Rhône, Loire, Haute-Loire, Cantal, Lot,
Tarn-et-Garonne, Basses-Pyrénées, Landes, Lot-
et-Garonne, Gironde, Dordogne, Corrèze, Puy-
de-Dôme, Allier, Saône-et-Loire, Creuse, Haute-
Vienne, Charente, Charente-Inférieure, Ven-
dée, Corse.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Election législative.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les décrets organique et réglemen-
taire du 2 février 1852;
Vu le décret du lor mai 1869 concernant
l'heure d'ouverture du scrutin;
Vu la loi organique du 30 novembre 1875
sur l'élection des députés;
Vu l'article 6 de la loi du 16 juin 1885;
Vu la loi du 17 juillet 1889 sur les can-
didatures multiples;
Vu la loi du 29 juillet 1913 ayant pour
objet d'assurer le secret et la liberté du
vote ainsi que la sincérité des opérations
électorales, modifiée et complétée par la
loi du 31 mars 1914;
Vu la loi du 20 mars 1914 réglementant
l'affichage électoral, modifiée par les lois
des 2 avril 1932 et 20 mars 1936;
Vu la loi du 31 mars 1914 ayant pour
objet de réprimer les actes de corruption
dans les opérations électorales;
Vu le paragraphe 3 de l'article 1er de la
loi du 18 octobre 1919 relatif à la durée de
la 12e législature;
Vu la loi du 8 juin 1923 concernant la
distribution des bulletins de vote et circu-
laires électorales;
Vu la loi du 21 juillet 1927 portant r
blissement du scrutin uninol"inal Pour
l'élection des députés; '1 à
Vu la loi du 25 mars 1932 re. ^,-vP &
l'élection des députés et le tableau (
conscriptions électorales y annexe, I.
fiée par les lois des 20 et 21 mars 'jD
Vu le décret du 16 mars 1036
convocation de tous les collèges e.e
ranx ; l' tité
Attendu le décès de M. Salengro, üep
de la 2e circonscription de Lille (Nord),
Décrète : de 13
Art. 1er. — Le collège électoral13
26 circonscription de Lille (Nord) est con.
voqué pour le dimanche 17 janviei 1937,
à l'effet d'élire un député.. {
Art. 2. — L'élection aura lieu et dé-
les formes déterminées par les 1015 dé,
crets ci-dessus visés.
Art. 3. — Les maires des coniulllIlC^(yj^e-
conformèment à l'article 8 du décret tien
mentaire du 2 février 1852, il Y a' élec-
d'apporter des modifications à la lIste blW
torale arrêtée le 31 mars dernier, I fe-
ront, cinq jours avant la réunion des élec"
teurs, un tableau desdites modifié 1ions. t
é. uf
Art. 4. - Le ministre de l'intér'et'est
chargé de l'exécution du présent ci
Fait à Paris, le 23 décembre 1936.
ALBERT LEBRV¡'¡.
Par le Président de la République:
Le ministre de l'intérieur-
MARX DORMOY.
——————— -----
Changement de noms de conununes.
* - bre 1036:
Par décrets en date du 13 déce®Tire i°36'
, La commune de Rilly-aux-O10^. (CAO'
,;-;,
di'Attigny, arrondissement de vo à rave'
partement des Ardennes) portera
nir le nom de Rilly-sur-Aisne. de BOu t"
La commune de Pouilly (canton^
bonne, arrondissement de Lang
tement de la Haute-Marne) potera I,âve,
nir le nom de Pouilly-en-Bassig J* e
1 pt^H'
La commune de Sou rry (cantof de
arrondissement de Ncrs, epfrt 110n1 d8
la Nièvre) portera à l'avenir e 110111 de
Sougy-sur-Loire. seI1"
La commune de Thiers (ca^ llt
partcin0|e
lis, arrondissement de Senlis, fep 110111 d
de l'Oise) portera à l'avenir e rio I'P
Thiers-sur-Thève. Siot..
La commune de Croix tOn de c ept
La commune de Groix (can dé artcJJ1
Pol, arrondissement d'^rfaf4venir 161
du Pas-de-Calais) portera à 1 le 130
de Croix-en-Ternois. tn0 d6
Les communes (caD de
Les communes arrondis fcpment de c,
Marolles-Ie.s-Brault, ^grs)
mers), Contres (canton de
ton et arrondissement de Marn ers), Livet
(canton de Saint-Paterne, de e)
de Mamers), Asnières (can e la .f!(;1CPt
sur-Sarthe, arrondissement de iè"
Thorée (canton de la L ude, a rroildjs,- -c'llieil
de la Flèche), toutes apP'\rtenaIltu
partement de la Sarthe, por àil
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