r ii- Juillet 1937 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ".-- ------ 7431
Par arrêté du 16 juin 1937:
MM. Duranthon et Clermont, chiffreurs, ont
tété nommés premiers chiffreurs à l'adminis-
tration centrale.
Mme Thomas, archiviste paléographe, biblio-
thécaire adjointe, a été nommée bibliothé-
41»
caire.
Par arrêlé du 18 juin 1937, M. Roché, secré-
taire d'ambassade de 3° classe à la légation
de Vienne, a etc chargé des fonctions de son
grade à l'ambassade de Londres.
————
Par décret en date du 19 juin 1937, M. Bau-
det, secrétaire d'ambassade de 38 classe, a été
placé, sur sa demande, à la disposition du
mtoisjtre.
■■ • ♦
Par arrêté du 24 juin 1937, M. Torris, secré-
taire d'ambassade de 3e classe, taisant fonc-
tions d'attaché d'ambassade à l'ambassade de
Bruxelles, a été chargé des fonctions de rédac-
teur aux services annexes.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Prorogation des dispositions du décret du
30 octobre 1935 accordant des sursis aux
débiteurs algériens de bonne foi.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil,
du ministre de l'intérieur, du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du mi-
nistre des finances,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ac-
cordant des sursis aux débiteurs algériens
de bonne foi,
Décrète :
Art. 1er. — Les dispositions du décret
isusvisé du 30 octobre 1935 auront effet
jusqu'au 31 décembre 1937.
Art. 2. — Le président du conseil, le mi-
nistre de l'intérieur, le garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre des
finances sbnt chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent dé-
cret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française et inséré au Jour-
nal officiel de l'Algérie. ':i!I}:');
Fait à Paris, le 18 juin 1937.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
te président du conseil,
LÉON BLUM.
Le ministre de l'intérieur,
MARX DORMOY.
te garde des sceaux, ministre de la justice >
MARC RUCART.
Le ministre des finances,
VINCENT AURIOI).
J fr
Administration centrale (service intérieur).
Par arrêté ministériel en date du 30 juin
1931 :
M. Paolacci, gardien de bureau de 5e classe
du 1er décembre 1936 avec lin-reliquat d'an-
cienneté 4AP4 cette classe de 1 au 1 mois
et 2 jours de bonifications pour services mi-
litaires, est promu gardien de bureau de
40 classe, au traitement annuel de 10.400 îr.,
à compter du 1er mai 1937.
M. Le Youdec. gardien de bureau de 6e classe
du 14 août 1936, avec un reliquat d'ancien-
neté dans cette classe de 1 an 3 mois et 13
jours de bonifications pour services militaires,
est promu gardien de bureau de 50 classe, au
traitement annuel de 10.050 fr.. à compter du
1er mai 1937.
M. Alberlini, gardien de bureau de 6e classe
du 1er décembre 1936. avec un reliquat d'an-
cienneté dans cette classe de 1 ai^5 mois et
9 jours de bonifications pour services mili-
taires, est promu gardien de bureau de
5° classe, au traitement annuel de 10.050 fr.,
à compter du 1er juillet 1937.
MINISTÈRE DES FINANCES
Modification de la loi monétaire du 1er oc-
tobre 1936 et approbation d'une conven-
tion avec la Banque de France.
Le Président de la République française,
Vu la loi du 30 juin 193.7 accordant au
Gouvernement des pouvoirs en vue d'as-
surer le redressement financier;
Sur le rapport du ministre des finances ;
Le conseil des ministres entendu,.
Décrète :
Art. 1er. — Les dispositions de l'article 2
et du paragraphe 1er de l'article 3 de la
loi monétaire du 1er octobre 1936 sont rem-
placées par les dispositions suivantes:
Art. 2. — La nouvelle teneur en or du
franc, unité monétaire française, sera fixée
ultérieurement par tin décret pris en con-
seil des ministres.
Les conditions de convertibilité en or
des billets de la Banque de France seront
également fixées par un décret pris en
conseil des ministres.
Art. 3. — § 1er, — Jusqu'à l'intervention
du premier décret prévu à l'article précé-
dent, un fonds de stabilisation des changes
aura pour mission de régulariser les rap-
ports entre le franc et les devises étran-
gères.
Art. 2. — Est approuvée la convention
intervenue, le 30 juin 1937, entre le mi-
nistre des finances et le gouverneur de la
Banque de France et dont le texte est.an-
nexé au présent décret.
Art. 3. — Sont ratifiées les dispositions
du décret du 28 juin 1937 portant suspen-
sion de l'exigibilité du payement dés effets
de commerce et autres engagements com-
merciaux libellés en or ou en monnaies
étrangères.
Art. 4. — Le présent décret sera soumis
à la ratification des Chambres conformé-
ment aux dispositions de la loi du 30 juin
1937.
Fait à Paris, le. 30 juin 1937. >
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République:
Le ministre des finances,
GEORGES *
GEORGES BONNET. ;
CONVENTION ,' ,:,
ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GCOVERSECR
DE LA BANQUE DE FRANCE .-
Entre les soussignés M. Georges Bonnet, dé-
puté, ministre des finances, agissant au nom'
de l'Etat, ,.' "";'
D'une part,
Et M. E. Labeyrie, gouverneur de la Banque
de France, dûment autorisé par délibération
du conseil général de la Banque de France,
en date du 30 juin 1937;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. — Par dérogation à l'article 8 de
la convention du 23 juin 1928, la Banque le
France s'engage à consentir à l'Etat, sur la
demande du ministre des finances, et en sus
des avances prévues par l'article 3 de la con-
vention du'18 juin 1936, de nouvelles avances-
provisoires pour un montant maximum de
quinze milliards de francs.
Art. 2. — Ces avances seront soumises aux
dispositions prévues par la convention du 18
juin 1936 en ce. oui concerne les avances visées
à l'article 3 de 'ladite convention.
Art. 3. — La présente convention est dis-
pensée des droits de timbre et d'enregistré-
ment.
Fait en double à Paris, le 30 juin 1937.
Lu et approuvé :
E. LABEY1UE.
Lu et approuvé;
GEORGES BONNET. -
41» -v
Indemnités de fonctions à allouer aux
agents des services extérieurs des doua-
nes en service à l'étranger.
Le Président de la République française;
Vu l'article 9 de la loi du 18 'Óct&bre
1919; -
Vu le décret du 28 août 1930 fixant les
indemnités de fonctions à allouer aux
agents des services extérieurs des d-ouall*
en service à l'étranger; "r' ;'
Vu le décret du 2 février 1934;
Vu le décret du 8 février 1935;
Sur le rapport du ministre des fïâaiïees,
Décrète :
Art. 1er. — L'article 5 (§ 1er) du décret
du 28 août 1930, est modifié ainsi qu':il
suit
Art. 5. — L'agent en congé pour 'causd
de maladie réçoit, pendant les deux ., pre-
miers mois de son congé, en plus de son
traitement de grade, la moitié de son in- -
demnité de fonctions. ■ -
Dans les autres cas, les agents en posi-
tion de congé ne conservent pas le bérié":
fice de ladite indemnité.
• » • • • 'JÙ * « - à"
Art. 2. - Le ministre des finances est.
chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel. 'j.
Fait à Paris, le 19 juin 1937. .',
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la Républiquel.
Le ministre des finances,
VINCENT AURIOL.
le personnel du service intérie administration centrale (p.
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