rs 1933
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
2691
0,188,1 national économique.
-
la en date du 7 mars
(j,)!- I¡ar, QIre:'teur adjoint du contrôle
^'tîaî,i!il,': nt ^* CS - algériennes
?:¡ Iflinisl..I, a de ]'int,ï-,ur' est nommé expert
,1:I;iI¡", Collsell est nommé expoert
rIIIIP]aÍ'Inl c°nseii na liona1 économique, en
Ve. Iu»c[ions. en
le<¡e fu.'I\J(t'.IJ do M. Cornu appelé à de nou-
-
1; ;¡J' .1rrttr ",
(Ill I:j i' IHO/\I, d ¡ ret'leur de la comPacnùc
rC tilulaLrC du con-
ry ell remP^cemont
Hpnn ry Grear;d u- idSémn issionnaire. .acemen
.::.G rCl!r,J, doémissi onnllire.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
tribunal des conflits.
te firtH l -
::- c ent e la RéPublique fraise,
!iC]e07 la loi d'u 24 mai 1872'
nt 1872,
lo i VJgueur la loi du 4 février
iJr ] le l'c.::çlement du 26 octobre 1849
<:(jnfJft/lOde cie Wrooétlure du tribunal des
y 1*; -
t arlicle r i
t!:j lUe 3 r°la Tk février 1850
Su;, 11
5^' 1('ê'ement du 2 £ octobre
C h justice, Sarde des sceaux,
dL, ZgDarde des sceaux,
A ^éte :
An. h ,
('n Gouvpv-1 n°niTi^' C0mmissaire ad-
tilli'li ln de pour remplir les
1t'iiV)"al des conrn6 PLlblic devant A le
iT.r,if,;u s> M. Andrieux, maître
., Prr" , , 1. 1"\ ,
<ïo.s t,efÎUôios Cops°il d'Etat, en rempla-
7 , de JI. nint, dont la démission est
l' \r- t, 2 1 Llont Ia démission est
tir des sceaux, ministre
•'ice p* chargé de l'exécution du
q decrct.
r U il Pa' ri,s-' le 15 mars 1933.
l'il le rr~-, de ALBERT LEBRUN.
trIe h,;,,! !
af lc Prô ■l■ [, nt do la K'-publique :
lo 0"r,Jc des r. t.
s sccaux, minisire de la justice,
'---- EUGiE I-ENANCIER.
-----. ——_
Juges de paix.
l.eJ'!'", -
J e)lÙ"f t LI H<''publique française,
Su. id Lnt (3e la République françaIse,
t~ 1 le r. , Sa~e des sceaux, mi-
,slr'c Cle l }J,OTt du Sarde des scooux, mI-
e la JUstice,
A„ Décrète:
1': - s°nt nommés juges de paix
tl - Sol nommés juges de paix
r:Pito 2,
f, .\h)Íj" 2e, CllIJ!on (Marne) (lre classe),
II/]I']J(' a de 2e classe per-
l(¡jl)¡', (:¡", ü MuotmÜl'cncy (Seine-et-Oise)
1? remPlaGement ide M. Bar-
j¡:i¡, ¡Tl 'le"" t, t
Ii' i lir,u accoT ant et qni est maintenu,
,f T¡:¡j:-; Ù ',' e. dans ses fonctions de juge
C!¡'I!] ix Lpe¡'n3v (Marne) (28 classe).
(211 classe )
e (,\1-c]ennt>c;) (2e classe), sur
<¡"n,!, ':' -
luge de paix de Mé-
('J, et s' , .1
(l'ii et si-r,?' !,^lJl»ftye (Ardennes) (2e
y*,
noto??.cemont 1(10 Mabilat,
)■ xe juge de paix à Maubeuge
Laon, Sissonne et créey-sur-Serre (Aisne)
(2e classe), M. Petitot, juge de paix de
38 classe personnelle à Tonnerre et Cruzy-
le-Châtel (Yonne) (48 classe), en rempla-
cement de M. Brouleau, non acceptant et
qui est maintenu, .sur sa demande, dans
ses fonctions de juge de paix à Marie et
Rozoy-sur-Serre (Aisne) (3e classe).
Orchies et Cysoing (Nord) (2e classe),
M. Bonnaisse, juge de paix de Lianoourt
et Mouy (Oise) (3e classe), en remplace-
ment de M. Dumont, qui a été nommé
juge de paix à Valenciennes, canton Nord
(Nord).
Auxonne, Genlis et Pontailler-sur-Saône
(Côte-d'Or) (3e classe), M. Dclcey, juge de
paix de Salins-les-Bains (Jum) (4e classe),
en remplacement de M. Michauld, qui a été
admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Saint-Fargeau, Bléneau et Saint-Sauveur
(Yonne) (3e classe), M. Pellerin, juge de
paix de Villeneuve-sur-Yonne et Saint-Ju-
lien-du-Sault (Yonne) (4e classe), en' rem-
placement de M. Bue, qui a été nommé
juge de paix à Guise et Sains-Richaumont
(Aisne).
Ussel et Sorna.c (Corrèze) (3e classe),
M. Collon, juge de paix de Bort-les-Orgues
et Eyguramde (Corrèze) (4° classe), en
remplacement de M. Léonct, qui a été
nommé jpge de paix à Saint-Hambert-sur-
Loire, Saint-Bonnet-le-Château et Saint-
Jean-Soleymieux (Loire).
Art. 2. — Le garde (leis sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
Fait à Paris, le 13 mars 1933.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la népubliquc:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EUGÈNE PENANCIEIt.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Changements de noms de communes.
Par décrets en date du 9 mars 1933, ont
été autorisés les changements de noms
des communes ci-après désignées:
La commune de Maincourt (canton de
Chevreuse, arrondissement de Rambouil-
let, département de Seine-et-Oise) portera
à l'avenir le nom de Maincourt-sur-Yvette.
La commune de Boinville (canton de
Mantes-Gassicourt, arrondissement de Ver-
sailles, département de Seine-et-Oise) por-
tera à l'avenir le nom de Boinville-en-
Mantois.
La commune de l'Homme (canton de la
Chartre - sur - le - Loir, arrondissement du
Mans, département de la Sarthe) portera
à l'avenir le nom de Lhomme.
La commune de Campagne (canton .du
Mas-d'Azil, arrondissement de Saint-Girons,
département de l'Ariège) portera à l'ave-
nir le nom de Campagne-sur-Arize.
1 111
MINISTÈRE DES FINANCES
Création d'un nouveau type de timbre
pour les chèques.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 8, paragraphe 1er, de la lot
du 22 mars 1924, portant:
« Le taux du droit de timbre afférent
aux chèques et aux ordres de virements
en banque est fixé uniformément à 20 cen-
times, sans addition de décimes « ;
Vu l'article 54 de la loi du 28 février
1933, ainsi conçu :
« Le tarif du droit de timbre fixé à
.20 centimes par l'article 8 de la loi du
22 mars 1924, est porté à 50 centimes, sans
audition de décimes »;
Vu le décret du 9 octobre 1913 portant
création d'un nouveau type de timbre A
l'extraordinaire pour les chèques et les
ordres de virement de place à place;
Vu l'article 6 du décret du 15 avril 1924,
Décrète :
Art. 1er. — Il est créé un nouveau type,
conforme au modèle annexé au présent dé.
cret, destiné à timbrer les chèques à l'ex-
traordinaire, au tarif de 50 centimes.
Art. 2. — L'administration de l'enregis-
trement, des domaines et du timbre fera
déposer aux greffes des cours et tribunaux
une empreinte du timbre créé par l'article
précédent.
Ce dépôt sera constaté par un procès-ver-
bal dressé sans frais.
Art. 3. — Le type créé par le décret du
9 octobre 1913 et maintenu par l'article 6
du décret du 15 avril 1924, est supprimé.
Art. 4. — Le ministre du budget est
chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 15 mars 1933.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de Ja République:
La ministre du budget,
LUCIEN LAMOUREUX.
——— -0.0.
Ventes de tabacs à prix réduits dans lu
anciennes zones franches du pays de
Gex et de la Haute-Savoie.
Le Président de la République française^
Vu l'article 3 de la loi du 16 février
1923 ;
Vu le décret du 10 octobre 1923,
Décrète :
Art. 1er. — Les quantités de tabacs à
prix réduits que l'administration des
contributions indirectes continuera à déli-
vrer, pendant trente ans, dans les ancien-
nes zones franches du pays de Gex et de
la Haute-Savoie, sont fixées, pour l'année
1933, conformément aux indications de
l'état ci-joint.
Art. 2. — Le ministre du budget es&
chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 15 mars 1933.
ALBERT LEBRUN
Par , le Président de la RépubliquQ;
Le ministre du budget
LUCIEN L AMOUREUX.
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