Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1934-01-29
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344
Description : 29 janvier 1934 29 janvier 1934
Description : 1934/01/29 (A66,N24)-1934/01/30. 1934/01/29 (A66,N24)-1934/01/30.
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k65451346
Source : DILA, 2009-100524
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 07/10/2013
- Aller à la page de la table des matières913
- SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
- .......... Page(s) .......... 936
- .......... Page(s) .......... 954
914
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 30 Janvier 1
--'/ ", <', ,\\
n ï®[ Ministère de là marine..
sol v 1 Ù
wtrrêté à la rémiuiiration des établis-
s futo àautlonner les titu-
lai de" : fi - ki de travaux publics
de laN-aawrtcjfox 929).
Décrets portant nominations:
Officiers de marine (p. 929).
Officiers des équipages de la flotte (p.
930).
Ingénieurs mécaniciens (p. 930).
Liste générale des. demandes de déplacement
des ingénieurs des directions de travaux
et des agents techniques de3 travaux
maritimes (p. 930).
Ministère de l'air.
Décision portant mutations (armée de l'air)
(p. 930).
Liste de destination (p. 931).
Ministère des colonies.
Décret portant modification aux décrets des
29 juillet et 9 novembre 1931 et autori-
sation d'ouverture de travaux et d'en-
gagement de dépenses sur les fonds de
l'emprunt de l'Afrique occidentale fran-
çaise p. 931).
«■ Décret portant autorisation d'ouverture de
travaux et d'engagement de dépenses
sur le programme de grands travaux
d'emprunt a la Réunion (p. 931).
Décret portant rectification des engagements
de dépenses autorisés par le décret du
1er juin 1932 et autorisation d'ouverture
de travaux et d'engagement de dépen-
ses sur les fonds de l'emprunt de ia
Nouvelle-Calédonie (p. 931).
Décret portant annulation et ouverture de
crédit au budget spécial sur fonds d'em-
prunt de Madagascar (exercice 1933) (p.
936). ,
Décret portant approbation du budget unique
des chemins de fer, annexe au budget
général ds l'Afrique occidentale fran-
çaise, pour l'exercice 1934 (p. 936).
nominations dans le personnel colonial (p.
936).
Pensions. — Concession de pensions civilas
(p. 936).
PARTIE NON OFFICIELLE
Mnat. — Ordre du jour. — Convocation de
commissions (p. 938).
Chambre des députés. — Ordre du jour. -
Convocation de commission (p. 939).
AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
MINISTÈRE DES FINANCES
Sociétés françaises: Avis d'abonnement au
timbre avec dispense d'apposition d-3
l'empreinte (p. 940).
Situation du compte d'emploi des crédits bua.
gétaires (p. 941).
MINISTÈRE CES TRAVAUX PUBLICS
fropositionè de tarifs soumises à l'homologa-
tion du ministre (p. 942).
MDiISTÈIŒ DE L'AGRICULTURE
t)ts aux importateurs (p. 939).
Avis relatif au concours d'admission à l'insti-
tut national agronomique (p. 940).
Annonces (p. 9Z-i).
— —————————
SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
publiés du 22 au 28 janvier 1934.
CHAMBRE
15e LÉGISLATURE. — SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1933
- >
Feuille 9.
Zones franches de la Haute-Savoie et du pays
de Gex: crédits pour les dépenses des
négociations relatives au régime doua-
nier. — Projet de loi. p. 258
Organisation et défense du marché du
blé. — Rapport -de M. Briquet. p. 259
Brevet d'officier mécanicien de la ma-
rine marchande. — Rapport do
M. Fernand Rimbert p. 260
Rappel d'ancienneté aux fonctionnaires
réformés pour tuberculose. —
Proposition de M. Henri Tasso. p. 260
Protection du bétail, du lait et des pro-
duits laitiers. — Rapport de M.
Prosper Blanc p. 201
Retraites des ouvriers mineurs. — Rap-
port de M. Raoul Evrard..,. p. 2Gl
Définition des maîtres artisans. — Avis
de M. Lévy-Alphandéry p. 262
Suppression des piquettes. — Proposi-
tion de M. Léon Silvestre. p. 262
Marché du blé. — Proposition de M.
Chasseigne ,.,.,. p. 262
Budget de l'Algérie: complément à la
loi du 31 décembre 1932. — Pro-
jet de loi p. 2G5
Crédit pour secours aux populations de
l'arrondissement de Millau victi-
mes d'inondations et allocations
aux sinistrés: - Proposition de
M. Jean Molinié p. 265
Assurance contre les accidents causés
aux tiers par les propriétaires
d'automobiles ou leurs chauf-
feurs. — Proposition de M. Jean
Molinié p. 26G
Exercice de la médecine dans les dé-
partements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la Moselle.' — Propo-
sition de M. Médard Brogly. p. 200
Habitations à bon marché: acquisition
en suite d'expropriation ou de ré-
solution de vente. — Rapport de
M. Henry Corsin p. 267
Allocations aux vieux travailleurs et
création d'une caisse de solida-
rité. — Rapport de M. François
Peissel p. 268
Protection de l'appellation d'origine
a cognac ». — Rapport de M. Ja-
mes Sclafer p. 271
Recrutement des auxiliaires dans les
administrations publiques. — Pro-
position de M. Philippe Henriot. p. 271
Déclaration lue au nom du conseil des
ministres par M. Camille Chau-
temps, président du conseil, mi- C}-')
nistre de l'intérieur p. 272
Téléphone rural. — Proposition de M.
Jean Molinié p. 272
Assurances sociales: arrangement en-
tre la France et l'Italie. — Rap-
port de M. Henry Corsin p. 272
Assurances sociales: conventions entre
la France et l'Allemagne. — Rap-
port de M. Henry Corsin p. 273
Retraites des ouvriers et ouvrières des
établissements industriels de
l'Etat. — Proposition de M. Ca-
pron p. 273
Cours secondaires de jeunes filles:
gratuité de l'externat. — Proposi-
tion de M. Marcel Déat. p. 274
Subventions d'apprèntissage dans la
culture. — Proposition de M.
Léon Courson p. 271
Agrandissement du port rî'Oran. — Rap- 27.
port de M. Micihel Parès. P. 274
Protection des entrepreneurs de natio-
nalité française. — Rapport de e-
M. Fourès P.1
Commissions paritaires départements- 2"5
les. — Rapport de M. Trémintin- .f-
Convention pour la réglementation de
la chasse à la baleine. — Rapport 276
de M. Jean Perrot .,. P'
Responsabilité civile des pilotes. —
Rapport de M. René Coty. p.
Incorporation des anciens ajournés. -
Proposition de M. Robert de p. 278
Grandmaison .,
Date d'incorporation des contingcnts.
— Proposition de M. Robert de p. 275
Grandmaison .,. p
Crise de l'industrie minière. — Propo- p 1)7 i
sition de M. Ramette
Revision des marchés de guerre. -
Proposition de M. Camille Plan- p.279
che .1.
Marché du blé. — Avis de M. Chevrier. P-'0
Médaille des prisonniers civils. — Pro' P 079
position de M. André Beaugulltc.
Exploitations de bauxite. — proposi- p. 2iJ)
lion de M. Ramette ., P.
Retraites des personnels ouvriers des
établissements industriels de l'Etat.
— Proposition de M. Georges Bar- p. 0
thélémy ~0
Sens des termes « origine » et « prove-
nance » en matière de douanes. l' 281
Rapport de M. ITymans 1 '■ ~i
Permis d'exploitation des mines dans
tes départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle. — p 2
Proposition de M. Alex Wiltzer. P; 2$
Croix du combattant voLontaire. - p 2.'1'
Proposition de M. Eugène Graëve. P. 20
Vente des vins en bouteilles dans 1e,$
hôtels et restaurants. — propos* p: 2"3
tion de M. Jean Félix v'2$
Caisse autonome de chômage des mi-
neurs: taxe sur les charbo
étrangers. — Rapport de M. AP" p. 2$
pourchaux P.
Surveillance et contrôle des entrepn.-
ses privées d'assurances con 1
les risques d'accidents causés par
les véhicules automobiles. — Ra p.
port de M. Fiori *" 'p
Rétablissement de l'équilibre budgé- p; 281
taire. — Projet de loi p.
, PARTIE OFFiCIE
LOI distrayant de la commune de ploll-
néour-Trez (Finistère) la section d" dis-
gn&gan peur l'ériger en cortlJ11l.ut" dis,
tincte.
Le Sénat et la Chambre des dépll opt
adopté,
Le Président de la République pro^
la loi dont la teneur suit: D1Il111J1 *
Art. 1er. — Le territoire de la colll
de Plounéour-Trez (canton de Tju
arrondissement de Brest, départ^^ui^
Finistère) est divisé en deux cî)
dont les chefs-lieux sont fixés à PIOUiéotr'
Trez et à Brignogan, et qui porte' rorl
pectivement les noms de PloufléoÏu' reze
Brignogan. o;IJ1IPt1J1
Art. 2. — La limite des deux c°^ cfuci'
est constituée par un pointillé rout Cr Ilci»
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 30 Janvier 1
--'/ ", <', ,\\
n ï®[ Ministère de là marine..
sol v 1 Ù
wtrrêté à la rémiuiiration des établis-
s futo àautlonner les titu-
lai de" : fi - ki de travaux publics
de laN-aawrtcjfox 929).
Décrets portant nominations:
Officiers de marine (p. 929).
Officiers des équipages de la flotte (p.
930).
Ingénieurs mécaniciens (p. 930).
Liste générale des. demandes de déplacement
des ingénieurs des directions de travaux
et des agents techniques de3 travaux
maritimes (p. 930).
Ministère de l'air.
Décision portant mutations (armée de l'air)
(p. 930).
Liste de destination (p. 931).
Ministère des colonies.
Décret portant modification aux décrets des
29 juillet et 9 novembre 1931 et autori-
sation d'ouverture de travaux et d'en-
gagement de dépenses sur les fonds de
l'emprunt de l'Afrique occidentale fran-
çaise p. 931).
«■ Décret portant autorisation d'ouverture de
travaux et d'engagement de dépenses
sur le programme de grands travaux
d'emprunt a la Réunion (p. 931).
Décret portant rectification des engagements
de dépenses autorisés par le décret du
1er juin 1932 et autorisation d'ouverture
de travaux et d'engagement de dépen-
ses sur les fonds de l'emprunt de ia
Nouvelle-Calédonie (p. 931).
Décret portant annulation et ouverture de
crédit au budget spécial sur fonds d'em-
prunt de Madagascar (exercice 1933) (p.
936). ,
Décret portant approbation du budget unique
des chemins de fer, annexe au budget
général ds l'Afrique occidentale fran-
çaise, pour l'exercice 1934 (p. 936).
nominations dans le personnel colonial (p.
936).
Pensions. — Concession de pensions civilas
(p. 936).
PARTIE NON OFFICIELLE
Mnat. — Ordre du jour. — Convocation de
commissions (p. 938).
Chambre des députés. — Ordre du jour. -
Convocation de commission (p. 939).
AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
MINISTÈRE DES FINANCES
Sociétés françaises: Avis d'abonnement au
timbre avec dispense d'apposition d-3
l'empreinte (p. 940).
Situation du compte d'emploi des crédits bua.
gétaires (p. 941).
MINISTÈRE CES TRAVAUX PUBLICS
fropositionè de tarifs soumises à l'homologa-
tion du ministre (p. 942).
MDiISTÈIŒ DE L'AGRICULTURE
t)ts aux importateurs (p. 939).
Avis relatif au concours d'admission à l'insti-
tut national agronomique (p. 940).
Annonces (p. 9Z-i).
— —————————
SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
publiés du 22 au 28 janvier 1934.
CHAMBRE
15e LÉGISLATURE. — SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1933
- >
Feuille 9.
Zones franches de la Haute-Savoie et du pays
de Gex: crédits pour les dépenses des
négociations relatives au régime doua-
nier. — Projet de loi. p. 258
Organisation et défense du marché du
blé. — Rapport -de M. Briquet. p. 259
Brevet d'officier mécanicien de la ma-
rine marchande. — Rapport do
M. Fernand Rimbert p. 260
Rappel d'ancienneté aux fonctionnaires
réformés pour tuberculose. —
Proposition de M. Henri Tasso. p. 260
Protection du bétail, du lait et des pro-
duits laitiers. — Rapport de M.
Prosper Blanc p. 201
Retraites des ouvriers mineurs. — Rap-
port de M. Raoul Evrard..,. p. 2Gl
Définition des maîtres artisans. — Avis
de M. Lévy-Alphandéry p. 262
Suppression des piquettes. — Proposi-
tion de M. Léon Silvestre. p. 262
Marché du blé. — Proposition de M.
Chasseigne ,.,.,. p. 262
Budget de l'Algérie: complément à la
loi du 31 décembre 1932. — Pro-
jet de loi p. 2G5
Crédit pour secours aux populations de
l'arrondissement de Millau victi-
mes d'inondations et allocations
aux sinistrés: - Proposition de
M. Jean Molinié p. 265
Assurance contre les accidents causés
aux tiers par les propriétaires
d'automobiles ou leurs chauf-
feurs. — Proposition de M. Jean
Molinié p. 26G
Exercice de la médecine dans les dé-
partements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la Moselle.' — Propo-
sition de M. Médard Brogly. p. 200
Habitations à bon marché: acquisition
en suite d'expropriation ou de ré-
solution de vente. — Rapport de
M. Henry Corsin p. 267
Allocations aux vieux travailleurs et
création d'une caisse de solida-
rité. — Rapport de M. François
Peissel p. 268
Protection de l'appellation d'origine
a cognac ». — Rapport de M. Ja-
mes Sclafer p. 271
Recrutement des auxiliaires dans les
administrations publiques. — Pro-
position de M. Philippe Henriot. p. 271
Déclaration lue au nom du conseil des
ministres par M. Camille Chau-
temps, président du conseil, mi- C}-')
nistre de l'intérieur p. 272
Téléphone rural. — Proposition de M.
Jean Molinié p. 272
Assurances sociales: arrangement en-
tre la France et l'Italie. — Rap-
port de M. Henry Corsin p. 272
Assurances sociales: conventions entre
la France et l'Allemagne. — Rap-
port de M. Henry Corsin p. 273
Retraites des ouvriers et ouvrières des
établissements industriels de
l'Etat. — Proposition de M. Ca-
pron p. 273
Cours secondaires de jeunes filles:
gratuité de l'externat. — Proposi-
tion de M. Marcel Déat. p. 274
Subventions d'apprèntissage dans la
culture. — Proposition de M.
Léon Courson p. 271
Agrandissement du port rî'Oran. — Rap- 27.
port de M. Micihel Parès. P. 274
Protection des entrepreneurs de natio-
nalité française. — Rapport de e-
M. Fourès P.1
Commissions paritaires départements- 2"5
les. — Rapport de M. Trémintin- .f-
Convention pour la réglementation de
la chasse à la baleine. — Rapport 276
de M. Jean Perrot .,. P'
Responsabilité civile des pilotes. —
Rapport de M. René Coty. p.
Incorporation des anciens ajournés. -
Proposition de M. Robert de p. 278
Grandmaison .,
Date d'incorporation des contingcnts.
— Proposition de M. Robert de p. 275
Grandmaison .,. p
Crise de l'industrie minière. — Propo- p 1)7 i
sition de M. Ramette
Revision des marchés de guerre. -
Proposition de M. Camille Plan- p.279
che .1.
Marché du blé. — Avis de M. Chevrier. P-'0
Médaille des prisonniers civils. — Pro' P 079
position de M. André Beaugulltc.
Exploitations de bauxite. — proposi- p. 2iJ)
lion de M. Ramette ., P.
Retraites des personnels ouvriers des
établissements industriels de l'Etat.
— Proposition de M. Georges Bar- p. 0
thélémy ~0
Sens des termes « origine » et « prove-
nance » en matière de douanes. l' 281
Rapport de M. ITymans 1 '■ ~i
Permis d'exploitation des mines dans
tes départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle. — p 2
Proposition de M. Alex Wiltzer. P; 2$
Croix du combattant voLontaire. - p 2.'1'
Proposition de M. Eugène Graëve. P. 20
Vente des vins en bouteilles dans 1e,$
hôtels et restaurants. — propos* p: 2"3
tion de M. Jean Félix v'2$
Caisse autonome de chômage des mi-
neurs: taxe sur les charbo
étrangers. — Rapport de M. AP" p. 2$
pourchaux P.
Surveillance et contrôle des entrepn.-
ses privées d'assurances con 1
les risques d'accidents causés par
les véhicules automobiles. — Ra p.
port de M. Fiori *" 'p
Rétablissement de l'équilibre budgé- p; 281
taire. — Projet de loi p.
, PARTIE OFFiCIE
LOI distrayant de la commune de ploll-
néour-Trez (Finistère) la section d" dis-
gn&gan peur l'ériger en cortlJ11l.ut" dis,
tincte.
Le Sénat et la Chambre des dépll opt
adopté,
Le Président de la République pro^
la loi dont la teneur suit: D1Il111J1 *
Art. 1er. — Le territoire de la colll
de Plounéour-Trez (canton de Tju
arrondissement de Brest, départ^^ui^
Finistère) est divisé en deux cî)
dont les chefs-lieux sont fixés à PIOUiéotr'
Trez et à Brignogan, et qui porte' rorl
pectivement les noms de PloufléoÏu' reze
Brignogan. o;IJ1IPt1J1
Art. 2. — La limite des deux c°^ cfuci'
est constituée par un pointillé rout Cr Ilci»
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 98.5%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 98.5%.
- Collections numériques similaires Lapeyre André Lapeyre André /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Lapeyre André" or dc.contributor adj "Lapeyre André")Bautier Robert Henri Bautier Robert Henri /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Bautier Robert Henri" or dc.contributor adj "Bautier Robert Henri")
page 914
page 915
-
-
Page
chiffre de pagination vue 2/48
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k65451346/f2.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k65451346/f2.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k65451346/f2.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k65451346/f2.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k65451346
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k65451346
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k65451346/f2.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest