Encyclopédie des lois : dictionnaire général annoté des lois, décrets, ordonnances et règlements depuis 1788 jusques et y compris la session de 1837, avec suite à partir de 1838. Tome 1,Partie 1,Volume 1 / par Jules Forfelier,... ; précédée d'une introduction par M. Teste... - vue 13 - page NP

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