Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

40 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1928-03-11

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 11 mars 1928 11 mars 1928

Description : 1928/03/11 (A60,N61). 1928/03/11 (A60,N61).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k65437493

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 08/10/2013

Aller à la page de la table des matières2709
SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 2710
    Loi portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés (erratum) (page
    .......... Page(s) .......... 2710
    Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1926 qui a divisé la commune de Gagnières (Gard) en deux communes distinctes portant respectivement les noms de Gagnières et de Foussignargues (page
    .......... Page(s) .......... 2710
    Loi distrayant de la commune de Lederzeele (département du Nord) le hameau de Nieurlet pour l'ériger en commune distincte (page
    .......... Page(s) .......... 2710
    Loi portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre do l'exercice 1927 (page
    .......... Page(s) .......... 2710
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 2712
    Décret portant augmentation du nombre des juges suppléants du tribunal de commerce de Nîmes (page
    .......... Page(s) .......... 2712
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 2712
    Décret autorisant le gouvernement du protectorat tunisien à réaliser une quatrième tranche de l'emprunt prévu par la loi du 19 août 1920 pour l'extension du réseau routier (page
    .......... Page(s) .......... 2712
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 2713
    Décret portant nominations dans les corps de sapeurs-pompiers communaux (page
    .......... Page(s) .......... 2713
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 2714
    Arrêté portant nomination (direction générale des douanes) (page
    .......... Page(s) .......... 2714
    Contribution extraordinaire (application do l'article 19 de la loi du 25 juin 1920) (page
    .......... Page(s) .......... 2714
  - Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
    .......... Page(s) .......... 2714
    Décrets portant nomination et mutation de professeurs de faculté, transformation et modification du titre de chaires (page
    .......... Page(s) .......... 2714
    Décrets nommant un membre de la commission do gestion de la caisse de pensions viagères et de secours de l'Opéra et de la commission do liquidation de la caisse des retraites du même théâtre (page
    .......... Page(s) .......... 2714
    Arrêté fixant, pour 1928, la date et l'ordre des épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin dans les lycées et collèges (1er degré), les écoles normales et les écoles primaires supérieures (page
    .......... Page(s) .......... 2715
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 2719
    Décret autorisant une mutation de propriété de concessions minières (page
    .......... Page(s) .......... 2719
    Décret autorisant le recrutement d'un second dessinateur à titre temporaire pour le service du cadastre des concessions d'établissements de pèche maritime (page
    .......... Page(s) .......... 2719
    Arrêté acceptant une renonciation à un permis exclusif de recherches de pétrole (page
    .......... Page(s) .......... 2720
  - Ministère du commerce et de l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 2715
    Décret modifiant les décrets fixant les traitements du personnel de l'office national de la propriété industrielle (page
    .......... Page(s) .......... 2715
    Décret fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée au médecin assurant le service médical des, services extérieurs de l'aéronautique et des transports aériens (page
    .......... Page(s) .......... 2716
    Décret concédant à la chambre de commerce de Lyon un entrepôt réel des sucres indigènes (page
    .......... Page(s) .......... 2716
    Décret approuvant les règlement et tarifs de l'entrepôt réel des douanes de Saint-Quentin (page
    .......... Page(s) .......... 2716
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 2720
    Décret incorporant un professeur de l'école d'agriculture de Château-Salins dans les cadres de l'administration générale (erratum) (page
    .......... Page(s) .......... 2720
    Arrêtés portant mutations, promotions, réintégration, annulation d'inscription au tableau d'avancement (eaux et forêts) (page
    .......... Page(s) .......... 2720
    Additif au tableau d'avancement do classe des préposés des eaux et forêts pour l'année 1925 (page
    .......... Page(s) .......... 2721
    Tableau d'avancement de grade des officiers des eaux et forêts pour l'année 1923 (page
    .......... Page(s) .......... 2721
  - Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
    .......... Page(s) .......... 2721
    Décret portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions et les formes propres à assurer l'emploi des fonds provenant des prêts de la ville de Paris prévus par la loi du 15 août 1926 et les formes de la surveillance de l'administration sur l'exécution des travaux de transformation à effectuer pour l'installation du tout-à-l'égout (page
    .......... Page(s) .......... 2721
    Décret réglant le fonctionnement du service central de prophylaxie des maladies vénériennes (page
    .......... Page(s) .......... 2722
    Décret fixant les traitements des agents des services de la main-d'oeuvre nationale et étrangère (page
    .......... Page(s) .......... 2722
    Décret fixant la proportion des mutilés à employer dans les entreprises assujetties à la loi du 25 avril 1924 (page
    .......... Page(s) .......... 2723
    Médaille d'honneur des épidémies (page
    .......... Page(s) .......... 2723
  - Ministère de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 2723
    Décret complétant l'article 1er du décret du 14 octobre 1921 relatif au temps de commandement auquel sont astreints les colonels, commandants et capitaines (page
    .......... Page(s) .......... 2723
    Décret portant réduction de la zone de servitudes de la place de Cherchell (page
    .......... Page(s) .......... 2723
    Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations:
    Etat-major (page
    .......... Page(s) .......... 2723
    Artillerie et train des équipages (page
    .......... Page(s) .......... 2724
    Troupes coloniales (page
    .......... Page(s) .......... 2725
    Aéronautique (page
    .......... Page(s) .......... 2725
  - Liste des officiers d'infanterie désignés pour suivre la deuxième série des cours des lieutenants d'instruction (page
    .......... Page(s) .......... 2725
  - Liste des candidats ayant subi avec succès les épreuves écrites de l'examen d'élève officier de réserve du génie (page
    .......... Page(s) .......... 2726
  - Ministère de la marine.
    Arrêtés et décisions portant promotions:
    Administration centrale (page
    .......... Page(s) .......... 2727
    Equipages de la flotte (page
    .......... Page(s) .......... 2727
    Récompenses (page
    .......... Page(s) .......... 2727
  - Modifications à l'instruction du 12 août 1927 relative à la délivrance au-personnel de l'armée de mer du certificat provisoire prévu par l'article 5 du décret du 28 juin 1927 instituant un office national du combattant (page
    .......... Page(s) .......... 2727
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 2728
    Décret approuvant des modifications à la répartition des crédits du budget général de l'Indochine (exercice 1927) (page
    .......... Page(s) .......... 2728
    Liste des candidats reçus au concours pour l'emploi d'administrateur de 3e classe des services civils de l'Indochine (page
    .......... Page(s) .......... 2728
- Naturalisations et réintégrations (page
  .......... Page(s) .......... 2728
- Pensions. - Concession de pensions civiles (page
  .......... Page(s) .......... 2739
- Nominations à des emplois réservés (page
  .......... Page(s) .......... 2710
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commissions (page
    .......... Page(s) .......... 2740
  - Chambre des députés. - Ordre du jour (page
    .......... Page(s) .......... 2741
  - AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - Bulletin commercial (page
    .......... Page(s) .......... 2744
  - Annonces (page
    .......... Page(s) .......... 2746

2710

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 11 Mars 1928

Décrets et décisions portant nominations, mu-
tations, affectations:
Etat-major (page 2723).

Artillerie et train des équipages (page
2724). train des (~quipages (pat;e
Troupes coloniales (page 2725).

Aéronautique (page 2725).

Liste des officiers d'infanterie désignas pour
suivre la deuxième série des cours des
lieutenants d'instruction (page 2725).

- des candidats ayant subi avec succès les
épreuves écrites de l'examen d'élève
officier de réserve du génie (page 2726).

Ministère de la marine.

'Arrêtés et décisions portant promotions:
Administration centrale (page 2727). f
Equipages de la flotte (page 2727).

Récompenses (page 2727)..

Modifications à l'instruction du 12 août 1927
relative à la délivrance au-personnel de
l'armée de mer du certificat provisoire
prévu par l'article 5 du décret du 28
juin 1927 instituant un office national
du combattant (page 2727).

Ministère des colonies.

Décret approuvant des modifications à la ré-
partition des crédits du budget général
de l'Indochine (exercice 1927) (page
2723).

Liste des candidats reçus au concours pour
l'emploi d'administrateur de 3° classe
des services civils de l'Indochine (page
2728).

Naturalisations et réintégrations (page 2728).

Pensions. — Concession de pensions civiles
(page 2739).

Nominations à des emplois réservés (page
2710).

PARTIE NON OFFICIELLE

Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de
commissions (page 2740).

Chambra des députés. — Ordre du jour (page
,. 27 il).

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

MINISTÈRE DES FINANCES
Sociétés françaises : Avis d'abonnement au
timbre avec dispense d'apposition de
l'empreinte (page 2742).

- MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'IDUSTRIE
Prix de vente de l'essence pratiqués par le
commerce de détail (page 2713).

Bulletin commercial (page 2744).

Annonces (page 2746).

DÉBATS PARLEMENTAIRF.S
(PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPAREMENT
AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NUMÉRO)
N' 31

Sénat. — Compte rendu in extenso des débats
du samedi 10 mars 1923. — Questions
écrites. — Réponses des ministres aux
questions écrites (pages 665 à G%),
Chambre des députés. — Compte rendu in
extenso des débats du samedi 10 mars
:W28 , — Questions écrites. — Réponses
d'es ministres aux questions écrites (pa-
ges 1335 à 14111).

m >■

1

PARTIE OFFICIELLE

Loi portant rétablissement du scrutin
uninominal pour l'élection des députés.

Erratum au Jotpage 7547, 36 colonaie, 88 ligne, au lieu de:
u et douzo jours au moins », lire: «. et six
jours au moins c. ,

————————— ——--—————

LOI modifiant l'article 7 de la loi du 8 juil-
let 1926 qui a divisé la commune de Ga-
gnières (Gard) en deux communes dis-
tinctes portant respectivement les noms
de Gagnières et de Foussignargues.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,

Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:

Article unique. — L'article 7 de la loi du
8 juillet 1926 portant division de la com-
mune de Gagnières (canton de Bessèges,
arrondissement d'Alès, département du
Gard) en deux communes distinctes por-
tant respectivement les noms de Gagnières
et de Foussignargues, est modifié ainsi
qu'il suit:
« La forêt de Castillon demeurera pro-
priété exclusive de la nouvelle commune
de Gagnières. »

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 1928.

GASTON DOUMEUGUE.

Par le Président de la République:
Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

LOI distrayant de la commune de Leder.

zcele (département du Mord) le hameau
de Nieurlet pour l'éri[r}r en commune
distincte.

-
Le Sénat et la Chambre des députés ont
aùopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. — Le territoire de la commune
de Lederzeele (canton de Wormhoudt, ar-

rondissement de Dunkerque, département
du Nord) est divisé en deux commune?

dont les chefs-lieux sont fixés à Lederzeele
et à Nieurlet et qui porteront respective-
ment les noms de Lederzeele et de Nieur-
let.

Art. 2. — La limite des deux communes
est constituée par une bande rose conti-
nue, sur le plan annexé à la présente loi.

Art. 3. — La séparation aura lieu sans
préjudice des droits d'usage ou autres qui
peuvent être respectivement acquis.

Art. 4. — Les biens mobiliers et immobi-
liers appartenant à l'ancienne commune à
la date de la présente loi seront partagés
entre les deux nouvelles communes pro-

portiqnnellement au chiffre de la popula-
tion municipale de chacune d'elles.

Les édifices publics seront la propriété
des communes sur le territoire desquelles
ils sont situés.

Art. 5. — Les deux communes contribue-
ront dans la proportion du principal des
trois contributions directes au payement
de l'imposition autorisée par arrêté préfec-
toral du 3 janvier 1913, à titre de subven-
tion pour la construction d'un chemin de
fer d'intérêt local.

Art. 6. — Les biens des pauvres seront
partagés proportionnellement à la popula-
tion municipale des nouvelles communes,
sous réseïve des droits privatifs qui pour-
raient résulter d'actes de fondation.

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 mars 1928.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République:
Le- ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

LOI portant régularisation de crédits ou-
verts par décrets au titre de l'exercice
1927.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:
TITRE Ier

DÉCRETS RENDUS EN APPLICATION DE LA LOI
DU 18 JUILLET 1892

Art. 1er. — Sont sanctionnés les décrets
des 27 août 1927 et 20 octobre 1927, repdus
en application de la loi du 18 juillet 1892
et portant ouverture, au titre du budget
général de l'exercice 1927, de crédits sup-
plémentaires s'élevant respectivement à
100 millions et 135 millions de francs, ap-
plicables aux dépenses ordinaires du mi-
nistère des finances. — Chapitre 199: « Dé-
grèvements et non-valeurs sur contribu-
tions directes et taxes y assimilées, y com-
pris les taxes additionnelles pour fonds
spéciaux (accidente du travail). »

TITRE II
DÉCRETS RENDUS EN CONSEIL D'ÉTAT, PAR APPU.

CATION DE LA LOI DU 14 DÉCEMBRE 1879

I. — Budget général.

Art. 2. — Sont sanctionnas:
1° Le décret du 21 août 1927, rendu en
conseil d'Etat, en application de la loi du
14 décembre 1879, et portant ouverture, au
titre du budget général de l'exercice 1927,
d'un crédit supplémentaire de L065-.000
francs applicable aux dépenses ordinaires
de la Ira section — Travaux publics — du
budget des travaux publics. — Chapitre
74: « Voies de navigation intérieure. -
Rivières et canaux. — Entretien et répa-
rations ordinaires D.;
2° Le décret du 21 août 1927, rendu en
conseil d'Etat, en application de la loi du

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