14254 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
31 Décembre 19JU
Vu le décret du 13 novembre 1930 auto-
risant l'érection en commune autonome de
l'annexe de Klang de la commune de
Kemplich (Moselle) ;
Vu le rapport du préfet de la Moselle
en date du 25 novembre 1930;
Vu l'avis du conseiller d'Etat directeur
général des services d'Alsace et de Lor-
raine,
Décrète :
Art. 1er. — Le décret du 13 novembre
1930 autorisant l'érection en commune au-
tonome de l'annexe de KIang de la com-
mune de Kemplich (Moselle) aura son ap-
plication à dater du 1er janvier 1931.
Art. 2. — Le président du conseil, mi-
nistre des colonies, est chargé de l'exécu-
tion du présent décret.
Fait à Paris, le 27 décembre 1930.
GASTON DOUMEHGUE.
Par le Président de la République:
Le président du conseil,
ministre des colonies,
T. STEEC.
# r
Emprunt communal de Bourgfelden
(Haut-Rhin).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil,
ministre des colonies,
Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le ré-
gime transitoire de l'Alsace et de la Lor-
raine ;
Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réor-
ganisation du régime administratif dons
les départements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la Moselle;
Vu la délibération du conseil municipal
de Bourgfelden (Haut-Rhin) en date des
3 juillet et 28 septembre 1930;
Vu la loi municipale locale du 6 juin
1895, article 74, n° 2;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en
vigueur la législation civile française dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la Moselle, article 7, n° 15, et
article 10, 1er alinéa;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date
du 12 novembre 1930;
Vu l'avis du conseiller d'Etat directeur
général des services d'Alsace et de Lor-
raine,
Décrète :
Art. 1er. — La commune de Bourgfelden
(Haut-Rhin) est autorisée à contracter,
auprès de la caisse d'épargne de Mulhouse,
un emprunt de 38.000 fr., destiné à lui
permettre d'acquitter le prix d'un immeu-
ble acheté par elle et destiné à l'aména-
gement d'une place publique.
Cet emprunt, au taux d'intérêt de 5 p.
100, est amortissable en vingt annuités.
Art. 2. — Le président du conseil, mi-
nistre des colonies, est chargé de l'exécu-
tion du présent décret.
Fait à Paris, le 27 décembre 1930.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République:
Le président du conseil,
ministre des colonies,
T. STEEC.
——————— ——————
Délimitation des communes de Niederbronn
(Bas-Rhin) et de Phillppsbourg (Mo-
selle).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil,
ministre des colonies,
Vu la loi du 17 octofbre 1919 sur le ré-
gime transitoire de l'Alsace et de la Lor-
raine ;
Vu la loi du 24 juillet 1925 portant réor-
ganisation du régime administratif dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la MoseNe;
Vu les délibérations des conseils muni-
cipaux de Philippsbourg (Moselle) et de
Niederbronn (Bas-Rhin) en date des 10
juillet 1927 et 28 juillet 1927 ;
Vu la délibération des conseils d'arron-
dissement de Sarreguemines à la date du
5 août 1929 et de Haguenau en date du
4 août 1930;
Vu les délibérations des conseils géné-
raux du Bas-Rhin et de a Moselle;
Vu l'avis des préfets de la Moselle et
du Bas-Rhin en date des 31 décembre 1929
et 3 novembre 1930;
Vu l'avis du conseiller d'Etat directeur
général des services d'Alsace et de Lor-
raine,
Décrète :
Art. 1er. — Deux parcelles de terrain
d'une surface totale de 4 ares 14, encla-
vées dans le territoire communal de Nie-
derbronn et séparées du ban communal de
Philippsbourg par un ruisseau dit Falkcn-
steinnerach, sont distraites du territoire de
la commune de Philippsbourg (Moselle), et
rattachées au territoire de la commune de
Niederbronn (Bas-Rhin).
Art. 2. — Le préfet de la Moselle et le
préfet du Bas-Rhin sont chargés de l'exé-
cution du présent décret.
Fait à Paris, le 27 décembre 1930.
GASTON DOUMETIGm.
Par le Président de la République:
Le président du conseil,
ministre des colonies,
T. STEEC.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Magistrature.
Rectificatif au Journal officiel du 20 septem-
bre 1930: page 10S43, 3e colonne, 29e ligne, au
lieu de : cc M. Oré (Emile-Alfred) », lire :
« M. Oré (Louis-Joseph) ».
Rectificatif au Journal officiel du 30 décem-
bre 1930: page 111%, 2e colonne, 40° et 47e li-
gne, au lieu de: cc Ribérac », lire: cc Ruffec »;
42e et 45® ligne, au lieu de: « Ruflec », lire:
« Ribérac »
Page 14197, lre colonne. 3Ce ligne, après :
« substitut du procureur de la République »,
lire: « de 3e classe ».
♦ fr ———————
Audiences supplémentaires.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,
Vu la loi du 29 ventôse an IX;
Vu la loi du 17 octobre 1919 sur le rc.
gime transitoire en Alsace et Lorraine; à
Vu le décret du 29 juillet 1926 relatif
la tenue d'audiences foraines par les jug
cantonaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, ratifié par la loi du 2 11131
1930;
Vu la loi du 21 mars 1896;
Vu les délibérations des 12 octobre 192.9
et 25 janvier 1930 par lesquelles le conseil
municipal de Creutzwald a émis le vCC
que le juge cantonal de Bouzonville so
autorisé à tenir des audiences supplé,roen.
taires à Creutzwald et a voté une inuen :
nité pour ce magistrat et son greffier;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art. 1er. — Le juge cantonal de Bouzon-
ville (Moselle) est autorisé à tenir deU.
fois par mois une audience supplémcn-
taire à Creutzwald.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution d
présent décret, qui sera publié au Journa
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1930.
CAS ION DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justtce'
Ummy CHÉHON.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Administration centrale et administratif
préfectorate.
Par décret en date du 30 décembre 10:1f:
rendu sur la proposition du ministre 1
l'intérieur :
M. Henri Rccrnaut. préfet de lre c\a:'~Cl
directeur du personnel et de l'administ^
tion générale au ministère de l'intérier »
est nommé préfet de la Loire, en i'enl|^j
cernent de M. Genebrier, mis, sur sa f.
mande, à la disposition du ministre lt
l'intérieur, à compter du 1er janvier 193"
M. Henry Chaumet, préfet des VOSgeb
est nommé directeur du personnel et a
l'administration générale au ministère l i
l'intérieur, en remplacement de M. H6'11
Hegnaut, nommé préfet de la Loire.
————————— --
Arrondissements municipaux de la ville
de Paris.
Par décret en date du 30 décembre .1,)
rendu sur la proposition du ministre (
l'intérieur, M. Rabiet (Gustave-Nicolas-
seph), adjoint au maire du 12e arrondi—^^
ment municipal de la ville de Paris,
nommé maire de cet arrondissement,
remplacement de M. Cuvillier, décédé.
-
Médaille d'honneur communale.
-
Par arrêté du 29 décembre 1930. la ;JI:'¡3U
d'honneur communale a été décernu^ au*
employés municipaux dont les noms sun
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