3406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 29 Mars 1930
Il convient d'observer, à ce sujet, que
l'acompte ne peut toutefois Ctre payé que
dans la limite des maxima résultant des tex-
tes qui réglementent le cumul. Lorsque ces
maxima seront dès maintenant atteints, qu'il
s'agisse du cumul de plusieurs traitements
ou du cumul de pensions et de traitements,
aucun acompte ne devra être verse aux inté-
ressés.
Précompte sur les relèvements de traitements.
Dès la mise en application des nouveaux
traitements, les sommes payées au titre
d'acomptes seront précomptées sur les relè-
vements nets de traitements dont les inté-
ressés bénéficieront à compter du 1er juillet
1929. Des instructions seront données à cet
Égard en temps utile.
Payement de l'acompte.
L'acompte pourra être mis en payement
dès réception, par les administrations, des
présentes instructions. Les crédits nécessai-
res ont été ouverts par la loi du 27 décembre
1929 au chapitre 127 du budget du ministère
des finances. La répartition, toutefois, n'en
ayant pu être opérée à ce jour, le payement
aura lieu sur avances à régulariser. Les or-
donnateurs émettront, en conséquence, des
ordres de payement, lesquels seront oblIgatoi-
rement revêtus à l'encre rouge de la mention
« Acompte sur traitements (exercice 1929)
rayé en vertu du décret du 27 mars 1930 ».
a situation sera régularisée, après réparti-
tion des crédits inscrits au chapitre 127 sus-
Visé entre les chapitres de traitements des
divers départements ministériels, -ians les
conditions que fixeront des instructions ulté-
rieures.
Il conviendra de consulter la direction du
budget et du contrôle financier (bureau du
contrôle financier) à l'occasion des difficultés
auxquelles pourraient éventuellement se
heurter les administrations dans la liquidation
des sommes revenant aux bénéficiaires, ainsi
que dans tous les cas où le droit des intéres-
sés audit compte n'apparaîtrait pas comme
indiscutable.
Le ministre des finances,
PAUL RliVNAUD.
Le ministre du budget,
GERMAIN MARTIN.
■ I ■■ '"-M .1 | | | —
Personnel des services du Trésor.
Par arrêté en date du 21 mars 1930 du
conseiller d'Etat directeur de la comptabilité
publique :
M. Le Bos (François), chef de service de
8e classe, chargé du service de la dépense à
la trésorerie générale du Finistère, a été dé-
signé dans les fonctions de chef du service
des pensions à la trésorerie générale de Ja
Moselle.
M. Dumant (Adrien), chef de service de
3° classé, chargé du service de la caisse des
dépôts et consignations à la trésorerie géné-
rale du Loiret, a été désigné dans les fonc-
tions de chef du service de la comptabilité à
la trésorerie générale de Seine-èt-M'arne.
M. Farencq (François), chef de service de
8e classe à la perception de Valenciennes
(Nord), a été affecté, en la même qualité, à
la perception de Romans (Drôme), pour y
remplir les fonctions de chef de service.
MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
ET DES BEAUX-ARTS
Musées nationaux.
Par décret en date du 23 mars 1030,
M. Esparbès (Thomas-Auguste), dit Geor-
ges d'Esparbès, conservateur du musée na-
tional de Fontainebleau, a été admis, par
ancienneté d'âge et sur. sa demande, à
faire valoir ses droits à la retraite, pour
compter du 5 mai 1930. Il cessera ses fonc-
tions à la même date.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
Attributions du sous-secrétaire d'Etat.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux
publics,
Vu le décret du 3 novembre 1929, por-
tant nomination d'un sous-secrétaire d'Etat
au ministère des travaux publics,
Décrète:
Art. 1er. — Le sous-secrétaire d'Etat au
ministère des travaux publics dirige, au
nom et par délégation du ministre, les ser-
vices des mines et des régions libérées.
.,.Il prépare tous les projets de décrets et
signe tous aTTêtés, instructions, circulai-
res et autres décisions nécessaires pour as-
surer l'exécution du service.
Il prépare par délégation du ministre et
sous son autorité tous projets de loi rela-
tifs aux services dont il est chargé et en
soutient la discussion devant les Cham-
bres.
Il signe par délégation du ministre les
décisions eontentieuses, pourvois et répon-
ses aux pourvois.
Il peut sous-déléguer sa signature au di-
recteur du service administratif des dom-
mages de guerre, chargé de la direction
des services des régions libérées, en ce qui
1C00lCierne :
a) Les décisions contentieuses, pourvois
et réponses aux pçurvois relatifs aux dom-
mages de guerre;
b) L'engagement et la liquidation des
dépenses qui doivent être imputées sur le
budget du ministère des travaux publics
(3e section, régions libérées).
Il procède à la nomination et à l'affecta-
tion du personnel des régions libérées.
Il vise, avant qu'elles soient soumises au
ministre, les propositions concernant la no-
mination et l'affectation du personnel né-
cessaire à l'exécution du service des mi-
ne s.
Art. 2. — Le sous-secrétaire d'Etat a éga-
lement la délégation permanente de la si-
gnature du ministre pour toutes les affai-
res que le ministre renvoie "à sa décision.
Art. 3. — Le décret du 25 décembre 1928
est abrogé.
Art. 4. - Le ministre des travaux pu-
blics est chargé de l'exécution du présent
décret.
Fait à Paris, le 26 mars 1930.
GASTON DOUMERCUE.
Par le Président de la République:
Le ministre des travaux publics,
GEORGES PER.NOT.
m III M.■ || —I I
Remise gracieuse d'une somme due
au Trésor.
Par décret en date du 11 mars 1930,
rendu sur le rapport du ministre des tra-
vaux publics (régions libérées), la section
de l'intérieur, de l'instruction publique et
des beaux-arts du conseil d'Etat entendu,
il a été fait remise à Mlle Cadet (Marie),
demeurant à Delut (Meuse), de la isoillale
de 811 fr., dont elle a été reconnue débi-
trice au titre des avances pour dommages
de guerre indûment perçues.
*'
Modification de la convention de conces-
sion de la distribution d'énergie électri-
que dans Paris.
Le Président de la République français
Sur le rapport du ministre des travaux
publics et du président du conseil, minis-
tre de l'intérieur,
Vu la loi du 15 juin 1906 (complétée et
modifiée par les lois des 19 juillet 1922,
27 février 1925 et 13 juillet 1925, art. 298),
sur les distributions d'énergie;
Vu le règlement d'administration pabli-
que en date du 29 juillet 1927, rendu pour
l'application de ladite loi ;
Vu la convention passée, le 5 septembre
1907, pour la concession de la distribution
de l'énergie électrique dans Paris, ensem-
ble le décret du 8 septembre 1907 approu-
vant ladite convention;
Vu les avenants à la convention précitée,
en date des 7 août 1921, 26 février 1924
et 10 août 1925, ensemble les décrets de3
7 août 1921, 24 mai 1924 et H août 1923
approuvant lesdits avenants ;
Vu l'a venant passé le 15, janvier 1930 e-
'1l'e le préfet de la Seine et la compagnie
parisienne de distribution d'électricité en
vue de modifier plusieurs articles de la
convention du 5 septembre 1907 déjà mo-
difié par les avenants ci-dessus mention"
nés ;
Vu les pièces de l'enquête ouverte en
exécution de la loi du 15 juin 1906 et dans
les formes déterminées par le règlement
d'administration publique du 29 juillet
1927;
Vu la délibération du conseil municipal
de Paris en date du 13 décembre 1929, don-
nant acte de la communication des résul-
tais de l'enquête, approuvant l'avenant
précité et autorisant le préfet de la Seine
à le soumettre à l'approbation de l'autorité
supérieure;
Vu l'avis du préfet de la Seine en date
du 3 janvier 1930;
Vu le rapport du service de contrôle des
distributions d'énergie électrique du dé-
partement de la Seine en date du 14 P11"
vier 1930;
Vu la lettre adressée, le 19 mars 1930,
par la compagnie parisienne de distribu-
tion d'électricité au préfet de la Seine et
relative à l'interprétation des articles 6,
paragraphe 2, in fine et 9 de l'avenant;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art. 1er. — Est approuvé l'avenant paiss^
le 15 janvier 1930 entre M. Edouard Re-
nard, préfet du département de la Seine?
agissant au nom et pour le compte de la
ville de Paris et M. A. Bénac, président du
conseil d'administration de la compagnie
parisienne de distribution d'électricité el,
vue de modifier les dispositions de la con-
vention du 5 septembre 1907 Jmflp P~
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