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- 1796, 15 mai. Paris. Traité de Paix entre S. M. le Roi de Sardaigne, et la République Française pag........... Page(s) .......... 148
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- FIN DU TOME TROISIÈME
565
sions ; et Elles ont autorisé pour cet effet, Sa Majesté le Roi
de Sardaigne le Chevalier D. Clément Damian de Priocca ,
Chevalier Grand-Croix de la Sacrée Religion et Ordre Mili-
taire des Saints Maurice et Lazare, et son Premier Secrétaire
d'État pour les affaires étrangères, et Sa Majesté le Roi de
Prusse le Baron De Chambrier d'Olleyres , son Envoyé ex-
traordinaire auprès de Sa dite Majesté ; lesquels, après s'être
communiqués réciproquement leurs pleins pouvoirs, sont con-
venus des articles suivans.
I.
Les sujets de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et ceux de
Sa Majesté le Roi de Prusse , auront la libre faculté de dis-
poser de leurs biens quelconques par testamens , donations ,
ou par tous autres actes reconnus valables et légitimes en fa-
veur de qui bon leur semblera des sujets de l'une ou de l'au-
tre des Hautes Parties contractantes, et tous ayans titres va-
lables pour exercer leurs droits, leurs procureurs, mandatai-
res, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les successions
ouvertes en leur faveur dans les États respectifs, tant de
terre-ferme qu'autres , soit ab intestat, soit en vertu de testa-
mens , ou autres dispositions légitimes; et posséder les biens,
soit meubles ou immeubles quelconques,, sans aucune excep-
tion , les droits , noms , raisons et actions , et en jouir, sans
avoir besoin d'autres lettres de naturaZilé, ou autre concession
spéciale ; transporter les biens et effets mobiliers où ils le ju-
geront à propos; régir et faire valoir les immeubles, en dis-
poser par vente , ou autrement, sans aucunes difficultés, ni
empêchemens , en donnant toutes décharges valables , et en
justifiant seulement de leurs titres et qualités ; et seront les
dits héritiers traités à cet égard dans celui des deux États,
sions ; et Elles ont autorisé pour cet effet, Sa Majesté le Roi
de Sardaigne le Chevalier D. Clément Damian de Priocca ,
Chevalier Grand-Croix de la Sacrée Religion et Ordre Mili-
taire des Saints Maurice et Lazare, et son Premier Secrétaire
d'État pour les affaires étrangères, et Sa Majesté le Roi de
Prusse le Baron De Chambrier d'Olleyres , son Envoyé ex-
traordinaire auprès de Sa dite Majesté ; lesquels, après s'être
communiqués réciproquement leurs pleins pouvoirs, sont con-
venus des articles suivans.
I.
Les sujets de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et ceux de
Sa Majesté le Roi de Prusse , auront la libre faculté de dis-
poser de leurs biens quelconques par testamens , donations ,
ou par tous autres actes reconnus valables et légitimes en fa-
veur de qui bon leur semblera des sujets de l'une ou de l'au-
tre des Hautes Parties contractantes, et tous ayans titres va-
lables pour exercer leurs droits, leurs procureurs, mandatai-
res, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les successions
ouvertes en leur faveur dans les États respectifs, tant de
terre-ferme qu'autres , soit ab intestat, soit en vertu de testa-
mens , ou autres dispositions légitimes; et posséder les biens,
soit meubles ou immeubles quelconques,, sans aucune excep-
tion , les droits , noms , raisons et actions , et en jouir, sans
avoir besoin d'autres lettres de naturaZilé, ou autre concession
spéciale ; transporter les biens et effets mobiliers où ils le ju-
geront à propos; régir et faire valoir les immeubles, en dis-
poser par vente , ou autrement, sans aucunes difficultés, ni
empêchemens , en donnant toutes décharges valables , et en
justifiant seulement de leurs titres et qualités ; et seront les
dits héritiers traités à cet égard dans celui des deux États,
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