Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Accueil
Années disponibles
Consultation

consulter fascicule précédent

...

consulter fascicule suivant

Ce document est disponible en mode texte

1925
1926
1927
1928

Jan.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

24 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1928-02-25

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 25 février 1928 25 février 1928

Description : 1928/02/25 (A60,N48). 1928/02/25 (A60,N48).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6531044q

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 03/06/2013

Aller à la page de la table des matières2173
SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 2174
    Loi portant ratification du décret du 9 octobre 1923 déclarant les articles 32 a à 32 f du titre II et 99 d, 106 et 107 du titre V du livre Ier du code du travail sur les cautionnements applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    .......... Page(s) .......... 2174
    Loi portant ratification du décret du 3 décembre 1923 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certaines dispositions législatives concernant les redevances pour la rétribution des délégués mineurs et attribuant au tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine le pouvoir de statuer sur les réclamations relatives à ces redevances
    .......... Page(s) .......... 2174
    Loi relative à la modification des articles 7 et 31 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat
    .......... Page(s) .......... 2174
    Loi complétant l'article 2 de la loi du 8 juillet 1926 modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920 sur les accidents du travail
    .......... Page(s) .......... 2174
  - Présidence de la République.
    .......... Page(s) .......... 2174
    Remise au Président de la République des lettres accréditant S. Exc. M. Adatci en Qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon à Paris
    .......... Page(s) .......... 2174
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 2175
    Décret Portant dissolution de conseils municipaux,
    .......... Page(s) .......... 2175
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 2175
    Décret nommant un directeur des contribuions indirectes
    .......... Page(s) .......... 2175
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 2175
    Arrêté portant nominations (eaux et forêts)
    .......... Page(s) .......... 2175
  - Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
    .......... Page(s) .......... 2175
    Décret approuvant le règlement de retraites du personnel d'une caisse d'épargne
    .......... Page(s) .......... 2175
    Médaille des épidémies
    .......... Page(s) .......... 2175
  - Ministère de la guerre.
    Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang:
    Infanterie
    .......... Page(s) .......... 2175
    Génie
    .......... Page(s) .......... 2176
    Troupes coloniales
    .......... Page(s) .......... 2176
    Aéronautique
    .......... Page(s) .......... 2177
    Agents militaires
    .......... Page(s) .......... 2177
  - Admission à la disponibilité:
  - Infanterie
    .......... Page(s) .......... 2179
  - Cavalerie
    .......... Page(s) .......... 2179
  - Artillerie
    .......... Page(s) .......... 2179
  - Service de santé
    .......... Page(s) .......... 2179
  - Troupes coloniales
    .......... Page(s) .......... 2179
  - Aéronautique
    .......... Page(s) .......... 2180
  - Gendarmerie
    .......... Page(s) .......... 2180
  - Décisions portant mutations:
  - Etat-major
    .......... Page(s) .......... 2180
  - Infanterie
    .......... Page(s) .......... 2180
  - Cavalerie
    .......... Page(s) .......... 2182
  - Vétérinaires
    .......... Page(s) .......... 2183
  - Artillerie et train des équipages
    .......... Page(s) .......... 2183
  - Génie
    .......... Page(s) .......... 2183
  - Intendance
    .......... Page(s) .......... 2184
  - Service de santé
    .......... Page(s) .......... 2184
  - Troupes coloniales
    .......... Page(s) .......... 2184
  - Aéronautique
    .......... Page(s) .......... 2188
  - Gendarmerie
    .......... Page(s) .......... 2188
  - Création de centres de mobilisation d'artillerie (rectificatif)
    .......... Page(s) .......... 2188
  - Ministère de la marine.
    Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations:
    Officiers de marine
    .......... Page(s) .......... 2188
    Constructions navales
    .......... Page(s) .......... 2188
    Génie maritime
    .......... Page(s) .......... 2188
    Directions de travaux
    .......... Page(s) .......... 2188
  - Liste de destination
    .......... Page(s) .......... 2189
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 2189
    Décret portant nomination dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 2189
- Nominations à des emplois réservés
  .......... Page(s) .......... 2189
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation da commission
    .......... Page(s) .......... 2189
  - Chambre des députés. - Ordre du jour
    .......... Page(s) .......... 2190
  - AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
- Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer
  .......... Page(s) .......... 2192
- Annonces
  .......... Page(s) .......... 2194

2174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 25 Février
------ --- - -

Chambre des députés. Compte rendu in
extenso des débats du vendredi 54 fé-
vrier 4928. Questions écrites (pages
1 903 à 965). a

PARTIE OFFICIELLE

LOI portant ratification du décret du 9 oc-
tobre 1923 déclarant les articles 32 a à
32 f du titre Il et 99 d, 108 et 107 du
titre V du livre Ier du code du travail
sur les cautionnements, applicables dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,

Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le décret
du 9 octobre 1923 déclarant les articles
32 a à 32 du titre II, 99 b, 106 et 107 du
titre V du livre Ier du code du travail sur
les cautionnements, applicables dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle.

La présente loi, delibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés..

sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 février 1928.

GASTON DOUMERGUE,
Par le Président. de la République:
Le président du conseil.

ministre des finances,
RAYMOND POINCAR.

Le ministre du travail, de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance
sociales,
ANDRÉ FALLIÈRES;
̃̃̃ »

LOI portant ratification du décret du 3 dé-
cembre 1923 déclarant applicables dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle certaines disposi-
tions législatives concernant les rede-
vances pour la rétribution des délégués
mineurs et attribuant au tribunal admi-
nistratif d'Alsace et de Lorraine le
pouvoir de statuer sur les réclamations
relatives à ces redevances.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,. -.J. .,-
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:
ï**
Article unique. Est ratifié le décret
au 3 décembre 1923 déclarant applicables
dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ceitaines dispo-
sitions législatives concernant les redevan-
ces pour 0 la rétribution des délégués mi-
neurs et attribuant au tribunal adminis-
tratif d'Alsace et de Lorraine le pouvoir
de statuer sur les réclamations relatives à
ces redevances.

La présente loi, délibérée et adoptée par

le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 1928.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République:
Le président du conseil,
ministre des finances,
RAYMOND POINCARÉ.

Le ministre dit travail, de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance
sociales,
ANDRÉ FALLIÈRES.

–^̃ ̃ ̃ i i –m –«–

LOI relative à la modification des articles 7
et 31 de la loi du 25 ventôse an XI sur
le notariat.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. Par dérogation aux disposi-
tions de l'article 7 de la loi du 25 ventôse
an XI, dans les cantons où il n'existe qu'un
seul office de notaire, le titulaire de cet
office pourra exercer en même temps les
fonctions de greffier de justice de paix.

Art. 2. - L'artielle 31 de la loi du 25 ven-
tôse an XI, modifié par l'article 1er de la
loi du 12 août 1902, est complété ainsi
qu'il suit:
« Par exception, le garde des sceaux, mi-
nistre d'e la justice, pourra proposer la
suppression d'un office de notaire unique
dans le canton où il est situé, lorsque cette
mesure est reconnue conforme à l'intérêt
généiral, après l'enquête d'usage et l'avis
de la chambre de discipline de l'arrondis-
sement intéressé.

« En pareil cas, les notaires des cantons
limitrophes appartenant au même ressort
de cour d'appel auront concurreinmeint le
droit d'instrumenter dans le canton où
était situé cet office et les minutes de l'of-
fic,e supprimé seront remises à l'un
d'eux. »

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Séinat. et par la Chambre des.députés,
sera exécutée comme ici de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 1928.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS BARTHOU.

̃̃ ̃̃

LOI complétant l'article 2 de la loi du
8 juillet 1926 modifiant le paragraphe 2
de l'article 2 de la toi du 9 avril 1898,
modifiée par les lois du 22 mars 1902 et
du 6 août 1920, sur les accidents du
travail.

Le Sénat et la Chambre des députés, ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit ;
Article unique.' L'article 2 de la loi du
8 juillet 1926, modifiant le paragraphe 2 de
l'article 2 de la loi.du 9 avril 1898, modi-
fiée par les lois du 22 mars 1902 et du

5 août 1920, est complété par les (Da-
tions suivantes : x
« La présente loi ne sem applitable aU.
chefs d'entreprise que le premier jour ci
septième mois qui en suivra la proUlgaà
-tion ; ce délai sera calculé de quantième
quantième. »

La présente loi, délibérée et adoptée P:
le Sénat et par la Chambre des déput ,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 février 1928.

GASTON DOUMERCUE.

Par le Président de la République:
Le ministre du travail, de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance
sociales,
ANDRÉ FALLIÈRES.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Remise de lettres de créance.

Le Président de la République a reçtl
le 24 février 1928, en audience o-ffic1^
S. Exc. M. Adatci qui lui a remis les
par lesquelles S. M. l'empereur du Japoi,
l'accrédite auprès de lui en qualité d f
bassadeur extraordinaire et plénipoteI1
tiaire. l' J1'1.

L'ambassadeur et le personnel de a dB'
bassade ont été conduits au palais a
l'Elysée par l'introducteur dés ambasio.

deurs et le sous-chef du service du Ppri"
cole dans des automobiles de la r-
dence. lg
A l'arrivée de S. Exc. M. Adatci au p.a nt
de l'Elysée, les honneurs militaires It". Ofit
été renduis par ifii bataillon du 21e r p
ment d'infanterie.. ()
Le Président de la République avait*
ses côtés M. Aristide Briand, ministre il
affaires étrangères, et les personnes de sa
maison. i
L'ambassadeur a été introduit auprès fiOr
M. le Président de la République et a t-
noncé l'allocution suivante en lui rcII1
tant ses lettres de créance:

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de remettre entre
mains de Votre Excellence les lettres Par
lesquelles Sa Majesté l'empereur, mon 4
guste souverain, m'accrédite en qualité d.

son ambassadeur extraordinaire et Pléiii--
potentiaire. r-
En m'aequittant de ce soin, je me ré r
cite hautement d'avoir été choisi Pe
être auprès de Votre Excellence l'interp rète
des sentiments de particulière estime f
de profonde admiration de mon souverf
et du peuple japonais pour le rôle cl.V1u,
sateur que la France joue depuis des Isié
cles et dont les bienfaits rayonnent à tr
vers le monde. J6
Non moindre est leur admiration Polir-
courage viril avec lequel le peuple Ire"
s'est relevé après tant d'épreuves tpoeJ
l'effort sincère qu'il ne cesse de deploed
en vue de maintenir la paix entre ou ed
les natian-s. t la
Dès le temps lointain où la France et♦ le
Japon se mirent en contact officiel en j oih-
les deux pays entretiennent sans la ia18
dre interruption dès relations de co l)llé
amitié qui se fortifient d'année en aun

Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 91.32%.
En savoir plus sur l'OCR

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 91.32%.

Collections numériques similaires
Musée national du sport. Musée national du sport.
Très sport (Paris) La Boxe & les boxeurs : revue hebdomadaire illustrée des sports de défense / directeur-rédacteur en chef : Léon Sée

Page

chiffre de pagination vue 2/24

Recherche dans le document
×

Recherche dans le document
Partage et envoi par courriel
×

Partager

Facebook
Facebook

Twitter
Twitter

Pinterest
Pinterest

Intégrer
Intégrer

Email
Email

Lien
Lien

le document en entier

Taille : px

Ajustable

Affichage :
Simple page

Double page

Feuilletage :
Automatique secondes

Manuel

une partie de l'image

Utilisez le curseur pour sélectionner dans l'image la zone souhaitée
Téléchargement / impression

×

Téléchargement et impression

Choisir le format du fichier :
PDF JPEG (seulement la page en cours) TXT
Télécharger :

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et je les accepte. Vous devez accepter les conditions d'utilisation.

}

Si vous souhaitez utiliser cette image dans une publication, une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle ou commerciale, merci de consulter cette page
Mise en scène
×

Mise en scène
Créer facilement :

Une exposition interactive

Une vidéo ou une image animée
Marque-page
×

Gérer son espace personnel

Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages

Mes sélections ()

Titre
Acheter une reproduction
×

×
Acheter le livre complet
×
Signalement d'anomalie
Aide
× Aide