41 NO 3391
Conclusions de la Commission.
I. Le Gouvernement ignorait l'impossibilité légale où il se
trouvait de décréter l'état de siège et l'impossibilité de fait de pour-
suivre certains éléments pour complot contre la Sûreté de l'Etat.
Cette situation, découverte au cours de la nuit, fit abandonner les
solutions exceptionnelles vivement préconisées par plusieurs
membres du Cabinet.
II. Les arrestations préventives comme celles qui furent opérées
dans la matinée du 7 février n'étaient plus c légales » depuis l'abro-
gation de l'article 10 du Code d'instruction criminelle. Elles étaient
conformes à des précédents.
M. Eugène Frot en prend la responsabilité, estimant qu'il avait,
en faisant procéder à ces arrestations, empêché le pire.
MM. Daudet et Pujo n'ont pas fait l'objet d'un mandat d'amener.
Le premier, qu'on a seul pu atteindre, a d'ailleurs été simplement
invité par le commissaire Oudart à le suivre, et son refus n'a été
suivi d'aucune tentative pour l'entraîner de force.
III. Les communiqués du Gouvernement contiennent quelques
inexactitudes.
Le directeur de la radioffusion a donné, pour la première fois,
des directives écrites ; et ces directives n'étaient pas strictement
objectives.
IV. Pour assurer l'ordre public, on décida de faire appel à un
nombre important, et jusqu'alors inusité, d'éléments appartenant à
l'armée (20 bataillons, 20 escadrons, cbars d'assaut). Les consé-
quences tragiques d'un contact inévitable de ces troupes avec une
population surexcitée n'apparurent que plus tard, et furent une des
causes de la démission du Ministère.
Eu outre, la manière dont les troupes, ainsi que les renforts de
garde mobile, furent alertées, causa leur mouvement sans que, pour
la plupart, une réquisition les visant fut établie.
V. C'est après avoir recueilli les avis de plusieurs personnali-
tés politiques (MM. Jeanneney, Fernand Bouisson, Edouard Herriot,
Léon Blum) que M. Daladier a décidé, le 7 au matin, de se retirer.
Cette décision a été déterminée, pour partie, par l'impossibilité où se
Conclusions de la Commission.
I. Le Gouvernement ignorait l'impossibilité légale où il se
trouvait de décréter l'état de siège et l'impossibilité de fait de pour-
suivre certains éléments pour complot contre la Sûreté de l'Etat.
Cette situation, découverte au cours de la nuit, fit abandonner les
solutions exceptionnelles vivement préconisées par plusieurs
membres du Cabinet.
II. Les arrestations préventives comme celles qui furent opérées
dans la matinée du 7 février n'étaient plus c légales » depuis l'abro-
gation de l'article 10 du Code d'instruction criminelle. Elles étaient
conformes à des précédents.
M. Eugène Frot en prend la responsabilité, estimant qu'il avait,
en faisant procéder à ces arrestations, empêché le pire.
MM. Daudet et Pujo n'ont pas fait l'objet d'un mandat d'amener.
Le premier, qu'on a seul pu atteindre, a d'ailleurs été simplement
invité par le commissaire Oudart à le suivre, et son refus n'a été
suivi d'aucune tentative pour l'entraîner de force.
III. Les communiqués du Gouvernement contiennent quelques
inexactitudes.
Le directeur de la radioffusion a donné, pour la première fois,
des directives écrites ; et ces directives n'étaient pas strictement
objectives.
IV. Pour assurer l'ordre public, on décida de faire appel à un
nombre important, et jusqu'alors inusité, d'éléments appartenant à
l'armée (20 bataillons, 20 escadrons, cbars d'assaut). Les consé-
quences tragiques d'un contact inévitable de ces troupes avec une
population surexcitée n'apparurent que plus tard, et furent une des
causes de la démission du Ministère.
Eu outre, la manière dont les troupes, ainsi que les renforts de
garde mobile, furent alertées, causa leur mouvement sans que, pour
la plupart, une réquisition les visant fut établie.
V. C'est après avoir recueilli les avis de plusieurs personnali-
tés politiques (MM. Jeanneney, Fernand Bouisson, Edouard Herriot,
Léon Blum) que M. Daladier a décidé, le 7 au matin, de se retirer.
Cette décision a été déterminée, pour partie, par l'impossibilité où se
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