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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
23 Juillet
Lcsdites limites renfermant une étendue
superficielle de T-3 hectares (cinq cent cin-
quante-trois).
Ai t. 2. -- Ce permis sera valable pendant
une durée de deux ans à dater de la publi-
cation du présent décret au Journal officiel.
Art. 3. — Après un délai de quatre mois
suivant la publication du présent décret
au Journal officiel, les travaux de recher-
ches devront être poursuivis d'une ma-
nière continue en employant au minimum
le (personnel d'une équipe de sondage.
Art. 4. — Le présent décret sera affiché
par les soins du préfet et aux frais du per-
missionnaire dans chacune des communes
sur lesquelles porte le permis.
Art. 5. — Le ministre des travaux pu-
blics est chargé de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
J'cdt à Paris, le 20 juillet 1027.
GASTON DOUMKRGUfi.
Par le Président de la République:
Le ministre des travaux publics,
ANDRÉ TARDIEU. !
———————————— » » » ——————————
Gare de Villefranche-d'Allier.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux
publics,
Vu la loi du 11 septembre 1885, ayant
pour objet:
1° La déclaration d'utilité publique, à
titre d'intérêt général, des chemins de fer
de Chàteaumeillant à la Guerche et de San-
coins à liapeyrouse ;
2° t'approbation de la convention passée,
le 13 juillet 1885, entre le ministre des tra-
aux publics et la société générale des che-
dnins de fer économiques pour la conces-
sion des lignes susvisées;
Vu, notamment, l'article 3, paragraphe 2,
de ladite convention, relatif aux dépenses,
soit pour aménagement des gares commu-
nes avec la compagnie d'Orléans, soit pour
création et agrandissement des gares, sta-
tions et haltes, augmentation du matériel
et installations complémentaires de toute
nature ;
Vu les projets présentés par la société gé-
nérale des chemins de fer économiques,
les 30 juillet 1926 et 27 avril 1927, ayant
I pour objet le déplacement de la plaque
tournante pour locomotives située dans la
gare de Villefranche-d'Allier;
Vu l'adhésion de la compagnie d'Orléans,
gérante de la gare de Villefranche-d'Allier,
donnée, par lettre du 8 mars 1927, en ce
1 qui concerne l'emplacement définitivement
choisi ;
Vu le dossier de l'instruction, à laquelle
lesdits projets ont été soumis;
La section des travaux publics, de l'agri-
culture, du commerce et de l'industrie, des
(portes et des télégraphes, du travail et de
lia prévoyance sociale du conseil d'Etat en-
1 tendue,
Décrète :
- Art. 1er. — Sont approuvés les travaux à
effectuer par la société générale des che-
r mins de fer économiques, conformément
aux projets susvisés relatifs au déplace-
ment de la plaque tournante pour locomo-
tives, située en gare de Villefranche-d'Al-
lier.
La dépense à la charge de ladite société,
résultant de l'exécution de ces travaux,
sera imputée sur le compte de 2 millions
de francs, prévu au paragraphe 2 de l'arti-
cle 3 de la convention du 13 juillet 1885,
approuvée par la loi du 11 septembre sui-
vant, pour aménagements des gares com-
munes avec la compagnie d'Orléans et pour
installations complémentaires de toute na-
ture, sur les lignes de Sancoins à Lapey-
rouse et de Châteaumeillant à la Guerche,
jusqu'à concurrence des sommes qui se-
ront définitivement reconnues devoir être
portées audit compte, et sans qu'elle puisse
dépasser 6.607 fr., en principal.
Art. 2. — Le ministre des travaux pu-
blics est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 20 juillet 1927.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le minisire des travaux publics,
ANDRÉ TARDIEU.
————————————
Gare d'Etoile (ligne de Lyon à Marseille).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux
publics,
Vu la loi du 11 juin 1842, qui a déclaré
d'utilité publique la ligne de chemin de
fer de Lyon à Marseille;
Vu l'article 2 de la loi du 12 août 1919,
prorogée par la loi du 21 mars 192i, ten-
dant à faciliter l'exécution des travaux pu-
blics après la guerre ;
Vu la décision ministérielle du 18 février
1927, qui a approuvé le projet présenté par
la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour
l'amélioration des installations de débord
de la gare d'Etoile;
Vu la demande produite par la compa-
gnie Paris-Lyon-Méditerranée le 28 mai
1927;
Vu les rapport et avis du service du con-
trôle de la voie et des bâtiments, en date
des 13, 17 et 21 juin 1927,
Décrète:
Art. 1er. — Sont déclarés urgents les tra-
vaux à exécuter par la compagnie Paris-
Lyon-Méditerranée, sur le territoire de la
commune de l'Etoile, pour l'amélioration
des installations de débord de la gare
d'Etoile (ligne de Lyon à Marseille) et au-
torisée par la décision ministérielle du
18 février 1927.
Art. 2. — Le ministre des travaux pu-
blics est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française et inséré au
Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 20 juillet 1927.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République.:
Le ministre des travaux publics,
ANDRÉ TARDIEU.
—————————— —
Gare d'Aix-les-Bains.
Le Président de la République franc"^
Sur le rapport du ministre des tra\'lLlV
publics, îll"
Vu la convention du 14 juin 1897, apprn-
vée par la loi du 18 février 1898, qui a
corporé au réseau Paris-Lyon-Méditen,^,ltt'c
Ha ligne de Culoz à la frontière d
(Rhône au Mont-Cenis) ; Af)I(!
Vu l'article 2 de la loi du 12 aoul J,
prorogée par la loi du 21 mars 1921. tel:
dant à faciliter l'exécution des travaux P.
blics après la guerre; i
Vu la décision ministérielle du (
1927, qui a approuvé le projet prése t
la compagnie des chemins de fer de palli'
l'acQI
à Lyon et à la Méditerranée, pour
sition des terrains nécessaires à l'atu
ration des installations de petite vitc:;?e 1
la gare d'Aix-les-Bains; l'
Vu la demande produite par la camP'
ghie, le 9 mars 1927 ; ,,
Vu les avis du service du contrôle (tc ,
voie et des bâtiments, en date des 21 iua1^
21 et 22 juin 1927,
Décrète ;
Art. 1er. — Sont déclarés urgents les f:"
vaux à exécuter par la compagnie Par!^
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Lyon-Méditerranée, sur la commune d'♦*!*"
les-Bains, pour l'amélioration des in s ta»'-'
tions de la gare d'Aix-les-Bains (ligne
Culoz à la frontière d'Italie) et autorisa
par la décision ministérielle 'du 19 rn;!
1927.
Art. 2. — Le ministre des travaux ptt;
blics est chargé de l'exécution du pr £ fe.|lj
décret, qui sera publié au Journal offl -1I
de la République française et inséré ,t
Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 20 juillet 1927.
GASTON DOUMERC VE.
Par le Président de la République:
Le ministre des travaux publics,
ANDRÉ TARDIEU.
——— -
CIRCULAIRE
Le ministre des travaux publics
à M. le préfet du département d
Paris, le 30 avril 1927-
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint at)ll
pliation d'un arrêté en date du 30 avril 1.
par lequel j'ai déterminé, d'accord avec DI
collègue M. le ministre du commerce et
l'industrie, conformément à l'article 19 de
loi du 15 juin 1906 et après avis du cornl
d'électricité, les conditions techniques tl\
quelles doivent satisfaire les distribution
d'énergie électrique au point de vue de 18
sécurité des personnes et des services pu
intéressés.
Je vous adresse, en même temps, les ipS;
tructions nécessaires pour vous permettre d el
assurer l'application..
Le nouvel arrêté et la présente circulat
abrogent et remplacent l'arrêté et la circulalttJ
du 30 avril 1924 (1). --
(1) Il est rappelé que les arrêtés et circu
laires antérieurs abrogeaient et remplacaletrc
à l'exception de la circulaire du 1er septeflini
1909 sur les élagages, toutes les instruction;
techniques antérieurement en vigueur, nota"
ment 1 arrêté préfectoral du 15 septembre i Jt
les instructions techniques annuelles émana;
de l'administration des postes et des téIÓl.;-
phes et les dispositions techniques de 1 f,
truction du lnr lévrier 1907, relative a la 1
versée des chemins de fer.
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