2450 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 27 Février 1927
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
PUBLIÉS EN ANNEXES
.Chambre des députés. - Annexes: feuilles 45
et 46 (pour l'édition complète). (Voir le
sommaire des annexes au Journal offi-
ciel de chaque mardi.)
PARTIE OmClEtLE
PRÉSIDENCE DU CONSEIL
Division et dénomination de communes et
emprunt C-I'tmnnmttl IAMSoe «t Lorraine).
Par décret en date du 2J février 1027, IQS-
deux communes d'ôkerhofïen (Bas-Hhin),
appartenant l'une à l'arrondissement de
Ilàguejûôû' et l'autre à celui de i^em-
bourg, porteront respectivement les déno-
minations officielles de Oberl¡t)fI,u-sur-
Moder et de Oberlioflen-Xes-Wisc L ; ni»U itrg.
■ ■■ i m m(. s ♦
Par déi.-rat en date du 23 février 1927, le
territoire de la commune de Chatenois
(Bas-Rhin) est divisé en deux communes
distinctes, qui prendront respectivement le
noin de Chatenois et de la Vancclk.
—.
Par décret en date du 24 février 1927, la
commune de Forbach, du département de
la" Moselle, sera divisée en deux c-ommunes-
indépendantes, qui prendront les noms de
Forbach et d(f Schoeneck.
——
Par décret en date du 2i lévri^i* 1027, la
commune de Malancourt-la-Montagne (Mo-
selle-) est autorisée à ocmlrar-u-r auprès du
Crédit foncier de France un emprunt de
120.000 fr. destiné à couvrir une partie de
la dépense engagée par la ce;urémie pour
l'achèvement d'une maison d'école.
Cet emprunt, au taux d'intéréts do 10.50
p. iOO, est rmhotir^aWe en 30 annuité?.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Légion d'honneur.
,,,,..
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sd aux, mi-
nistre de la justice,
Vu la déclara ; îon du conseil de J'ordre
national de la Légion d'honneur en date
du 10 février 4927 portant que les promo-
tions comprises aa présent décret sont fai-
*
tes en conformité des lois; décrets et rè-
glements en vigueur,
..Décrète :
Art. 1er. - Sont promus dahs l'ordre
national de la Légion d'honneur:
Au grade de commandeur.
M. Hadj Hammou Ahmed ben Abdelkader,
cadi de lre classe à Miliana. Offici-er du
! 8 novembre 1921.
Au grade d'officier.
MJJ.
Hadj Hammou Ali ben lia cl j Mohammed,
cadi de 2e classe a BûghaTi. Chevalier du
8 novembre 1921.
Ilassen Daouadji Adbelkader Ould El Hadj,
cadi de 36 classe à Llemcen. Chevalier du
15 octobre 1921.
Maiza Touhami ben Mohammed, cadli de 3e
classe à Sétif. Chevalier du 31 octobre
1919.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre
de la justice, et le grand chancelier de
l'ordre national de; la Légion d'honneur,
sont chargés, ~chacun en oe qui le con-
cerne, de l'exécution du pr-«*scLjt décret.
Fait il Pari5, le 25 février 1927.
CANTON DOUMEKGUE.
Par le Prtoidcnt ite la République
Le gmle des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS BAÏITÏIOU.
r 4* .——
lusticesde paix.
Le Président Je la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,
Vu l'article 13 de la ioi du 28 avril i919,
ainsi conçu :
« Api es avis des chefs de cour, des dé-
crets rendus en conseil d'Etat dans les
deux années de la promulgation de la pré-
sente loi, procéderont, dans la limite du
tiers des jnstices de paix de toutes clas-
ses, à la réunion, sous la juridiction d'un
seul magistrat, de deux justices .de padx
limitrophes dans le même département »;
Vu l'article 59 de la loi de finances du
30 avril 1921;
Vu l'article 127 du la loi de finances
du 30 juin 1923 ;
Vu l'article 222 de la lai -de fman 'es du
13 juillet 1925;
Vu les rapports des premiers présidents
des cours d'appel de : Agen, Aix, Bastia,
Bourges, Chambéry, Dijon, Limoges, Lyon,
Montpellier, Pau, Poitiers, Toulouse, et des
procureurs généraux près les mêmes
cours ;
Le ~conseil d'Etat leYKlu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont réunies:
COUR D'APPEL D'AGEN
Département du Lot.
La justkt: de paix de Luzech à celle de
Puy-l'Evéquc, sous la juridiction du juge
de paix de cr dernier canton.
COUR D'APPEL D'AIX
Département des liasses-Alpes.
La jn - Lice de paix d'Entre vaux Ù celle
~d'Annot, soUs la juridiction du jugé de
paix de ce dernier canton.
Département du Var.
La justice de paix de Besse à celle du
Luc, sous la juridiction du juge de paix
de ce dernier ca-nlo'n. , r
COUR D'APPEL DE BASTIA
Département de la Corse.
La justice de paix de Venaco à celle de
~Conte, sous la juridiction du juge de paix
de ce >dernier CSlitOïl. «.. ,
COUR eapprt DE BOURGES
Département de la Nièvre.
La justice de paix de Montsauehe à celle
de Lormes, sous la juridiction du juge de
paix de ce dernier canton.
COUR D'APPEL DE CITAMBÉRY
Département de la Savoie.
La justice de paix de Chambéry, canton
Nord à celle de Chambéry, Can111i1 Sud,
sous la juridiction du juge de paix de ce
dernier canton.
COUR D'APPEL DE DIJON'
Département de la Haute-Marne. -
La justice de paix de Chevillon à e116
de Saint-Dizier, sous la juridiction du juge,
de paix de-ce dernier canton.
Département de Saône-et-Loire.
La justice de paix de Chauffailles à cellé
de la Clayette, sous la juridiction du juge
de paix de ce dernier canton.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Département de la Haute-Vienne.
La justice de paix de Saint-Léonard fi
celle d'Eymoutiers, sous la juridiction du
juge de paix de ce dernier canton.
COUR D'APPEL DE LYON
Département de la Loire.
La justice de paix de Perreux à celle de
Roanne, sous la juridiction du juge de
paix de efe. dernier canton.
Cour. D'APPEL DE MONTPELLIER
Département des Pyrénées-Orientales.
La justice de paix de Mont-Louis à celle
de Saillagouse, sous la direction du juge
de paix de ce dernier canton.
COUR D'APPEL DE PAU
Département des Basses-Pyrénées.
La justice de paix de Sauveterre à celle
de Salies, sous la juridiction du juge de
paix de ce dernier canton.
COUR D'APPEL DE POITIERS
Département des Deux-Sèvres.
La justice de paix de Brioux-sur-Bou-
tonne à celle de Melle, sous la juridiction
du juge de paix 3e ce dernier carton.
un juge de paix admis à la retraite
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