7128 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 Août 19M 1
tuot-part de leur traitement civil définie
à l'article 3.
Art. 8. — Des décrets détermineront les
conditions dans lesquelles les dispositions
lu, précèdent seront applicables aux agents,
sous-agents et ouvriers attachés au service
de l'Etat et rémunérés au moyen de sa-
Laires.
Sera déterminé dans la même forme le
régime applicable aux fonctionnaires rému-
nérés au moyen de remises variables ainsi
qu'aux personnels de tout ordre rétribués
sur les crédits des budgets annexes ratta-
chés pour ordre au budget général de
l'Etat.
La présente loi. délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
( Fait à Paris, le 5 août 1914.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le président du conseil,
RENÉ VIVIANI.
Le ministre des affaires étrangères,
GASTON DOUMERGtiE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
BIENVENU MARTIN.
Le ministre de l'intérieur,
MALVY.
Le ministre des finances,
3. NOUI/ENS.
Le ministre de la guerre,
MESSIMY,
Le ministre de la marine,
VICTOR AU GAGNEUR.
Le ministre de Vinstruction publique
el des beaux-arts,
ALBERT SARRAUT.
Le ministre des travaux publics,
RENÉ RENOULT.
Le ministre de. Vagriculture,
FERNAND DAVID.
Le ministre du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes,
GASTON THOMSON.
Le ministre des colonies,
RAYNAUD.
Le ministre du travail
et de la prévoyance sociale,
CIl. COUYRA.
LOI modifiant la loi du 14 décembre 1S79
sur les crédits supplémentaires et extraor-
dinaires à ouvrir par décrets pour les
besoins de la défense nationale.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
1B loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'article 5 de la loi
du 14 décembre 1879 sur les crédits supplé-
mentaires et extraordinaires, à ouvrir par
décrets pendant la prorogation des Cham-
bres, est complété ainsi qu'il suit :
« Toutefois, en cas de mobilisation et
jusqu'à la cessation des hostilités, les crédits
supplémentaires et extraordinaires néces-
saires aux besoins de la défense nationale,
même s'ils correspondent à des services
autres que ceux visés au premier alinéa du
présent article ou s'ils sont destinés à la
création d'un service nouveau, pourront, en
cas d'absence des Chambres, être ouverts
provisoirement par des décrets rendus en
conseil d'Etat, après avoir été délibérés et
appronvés en conseil des ministres.
« Ces décrets indiqueront les voies et
moyens qui seront affectés aux crédits de-
mandés et autoriseront, s'il y a lieu, la créa-
tion et la réalisation des ressources extra-
ordinaires nécessaires. Ils devront être
soumis à la sanction du pouvoir législatif
dans la quinzaine de la plus prochaine réu-
nion des Chambres. »
La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 août 1914.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre de la guerre,
MESSIMY.
Le ministre de la marine,
VICTOR AUGAGNEUR.
Le ministre des colonies,
RAYNAUD.
Le ministre des finances,
3. NOULENS.
♦
LOI ayant pour objet la création d'une école
nationale professionnelle à Tarbes.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — Sont autorisés les travaux
d'installation d'une école nationale profes-
sionnelle dans les bâtiments de l'ancien
grand séminaire de Tarbes (Hautes-Pyré-
nées i.
Art. 2. — La dépense résultant des frais
de construction et d'appropriation de l'im-
meuble, ainsi que des frais d'acquisition du
matériel, du mobilier et de l'outillage, est
fixée à un million cent dix mille francs
(1,100,000 fr.).
Art. 3. — Il sera fait face à cette dépense
au moyen de fonds de concours, jusqu'à
concurrence d'une somme totale de 250,000
francs.
Les crédits nécessaires seront ouverts au
budget du ministère du commerce, de l'in-
dustrie, des postes et des télégraphes.
La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Stockholm, le 25 juillet 1914.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre des finances,
J. NOULENS. If
Le ministre du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes,
GASTON THOMSON.
<1^11
LOI autorisant la construction d'un immeuble
à Paris, rues Bergère el du Conservatoire,
pour l'installation du bureau de poste et
de télégraphe n° AS.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est autorisée, jusqu'à
concurrence d'une dépense totale maxima
de deux cent cinquante mille francs (250,000
francs), la construction d'un immeuble sur
les terrains de l'ancien Conservatoire de
musique de Paris affectés à l'administra-
tion des postes et des télégraphes, par le
décret du 20 juin 1912, en vue de la réins-
tallation des services du bureau succursale
n° 48.
La présente loi, délibérée et adoptée par le
Sénat et par la Chambre des députés, sera
exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 août 1914.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes,
GASTON TIIOMSON.
Le ministre des finances,
J. NOULENS.
—————
LOI portant approbation de la convention
conclue entre la caisse nationale d'épargne
el la ville de Paris pour l'acquisition d'un
terrain sur lequel sera édifié le bureau
central de poste et de télégraphe du 9e ar-
rondissement, et pour la location à la ville
de Paris d'une partie de l'immeuble à cons-
truire.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est approuvé l'acte
conclu entre la caisse nationale d'épargne
et la ville de Paris pour l'acquisition d'un
terrain sis à Paris, rue Choron, no 5, et rue
Hippolyte-Lebas, n° 4, et la mise à la dispo-
sition de la ville de Paris, pendant quarante
années, d'une partie de l'immeuble qui sera
édifié sur ce terrain.
Une copie authentique de cet acte de-
meurera annexée à la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 août Hill.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre du commerce, de l'industrie,
des postes et des télégraphes,
GASTON THOMSON.
Le ministre des finances,
1 J. NOULENS.
ANNEXE
Acte d'acquisition.
L'an mil neuf cent quatorze, le treize février,
Devant nous, Marcel-François Delanney, préfet
du département de la Seine, commandeur de la
Légion d'honneur, et agissant au nom et pour
le compte de la caisse nationale d'épargne, en
-vertu d'une décision du ministre du com-.
merce. do l'industrie, des postes et des télégra-
phes en date du 1er décembre 1013, ci-annexéa
après mention,
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