Presse et revues
40 pages
Titre : Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in-extenso
Éditeur : Impr. du Journal officiel (Paris)
Date d'édition : 1919-02-06
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb328020951
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 208532 Nombre total de vues : 208532
Description : 06 février 1919 06 février 1919
Description : 1919/02/06. 1919/02/06.
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6508712h
Source : Bibliothèque et Archives de l'Assemblée nationale, 2012-7516
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
Journal officiel du 7 Février 1919 CHAMBRE — lre SjANCE DU 6 FÉVRIER t9i9 Session Ol'dm. h ipzt <137
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
11* législature. — Session de 1919.
COMPTE RENDU IN EXTtNSO. — 18e SÉANCE
lrs séance du jeudi 6 février.
SOMMAIRE
1. — Procès-verbal.
2. — Excuses et congés.
5. — Discussion du projet de loi modifiant la
loi du 30 avril 1918 et relevant l'indemnité
temporaire accordée aux petits retraités de
l'Etat.
Lecture, par M. Lugol, rapporteur, du rap-
port supplémentaire de la commission de la
législation civile et criminelle.
Discussion générale : MM. Louis Guichard,
le rapporteur, Emile Faure.
Clôture de la discussion générale.
Art. 1er: Amendement de M. Emile Faure
MM. Emile Faure, Klotz. ministre des finan-
ces. — Retrait. — Adoption de l'article.
Art. 2: MM. Georges Boussenot, le ministre
des finances, Henrv Simon, ministre des colo-
nies ; Albert Grodet.
Amendement de MM. Bouveri et Théo-
Bretin : MM. Bouveri, le ministre des finan-
ces, le rapporteur. - Retrait. - Reprise de
l'amendement par M. Goniaux : MM. Goniaux,
Richard, le ministre des finances, Pacaud.
disjonction et renvoi à la commission des
mines. - Adoption de l'article.
Sur l'ensemble : M. Botoulle.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
4. — Discussion du projet do loi portant re-
nouvellement du privilège des banques de la
Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane
et de la Réunion.
Art. 1er:
Amendement de M. Albert Grodet : MM. Al-
bert Grodet, le rapporteur, Jean Bon.
Demande, par M. Albert Grodet, d'ajour-
nement de la discussion du projet de loi :
MM. Jean Bon, Gratien Gandace, Henry Si-
mon, ministre des colonies. - Rejet, au
scrutin.
Suite de la discussion de l'amendement
de M. Albert Grodet : M. Albert Grodet. —
Retrait.
Reprise de l'amendemenfrpar M. Jean Bon :
MM. Jean Bon, le ministre des colonies, Gra-
tien Candace. — Rejet.
Adoption de l'article.
Adoption de la fin et de l'ensemble de l'ar-
ticle 2.
Adoption des articles 3 à 5.
Art. 6. — Amendement de M. Georges Bous-
senot : M. Georges Boussenot. — Adoption. —
Adoption do l'article modifié.
Adoption des articles 7 à 13.
Art. 14 : MM. Albert Grodet, le ministre des
colonies. — Adoption.
Adoption des articles 15 à 16.
Art. 17 : Amendement de M. Paul Bluysen.
M. le ministre des colonies. — Retrait. —
Adoption de l'article.
Adoption des articles 18 à 20.
; Art. 21 : MM. Jean Bon, le ministre des co-
lOnies, le rapporteur. — Adoption.
, Art. 22 : MM. Albert Grodet, le ministre
ces colonies. — Adoption.
Adoption de l'article 23 et de l'ensemble du
«^projet de loi.
: - Règlement de l'ordre du jour.
6. - Dépôt d'un rapport.
PRÉSIDENCE DE M, J.-B. ABEL
VICE-PRÉSIDBNT
La séance est ouverte à neuf heures et
demie.
1. — PROCÈS-VERBAL
M. Pierre Deyris, l'un des secrétaires,
donne lecture du procès-verbal de la séance
d'hier.
Le procès-verbal est adopté.
2. — EXCUSES ET CONGÉS
M. le président. MM. Margaine, Doizy et
Delpierre s'excusent de ne pouvoir assister
aux séances de ce jour.
MM. de Moustier, Legros et Bourély s'excu-
sent de ne pouvoir assister aux séances de
ce jour et demandent des congés.
Conformément à l'article 129 du règle-
ment, le bureau est d'avis d'accorder ces
congés.
Il n'y a pas d'opposition ?.. »
Les congés sont accordés.
3. - DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI RELE-
VANT L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE ACCORDÉE
AUX PETITS RETRAITÉS DE L'ÉTAT
M. le président. L'ordre du jour appelle la
discussion du projet de loi modifiant la loi
du 30 avril 1918 et relevant l'indemnité
temporaire accordée aux petits retraités de
l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lugol, rapporteur. Messieurs, je dois
vous donner lecture d'un rapport supplé-
mentaire qui a été déposé à la suite d'un
nouvel examen de la question par la com-
mission des pensions et qui n'a pas encore
été distribué.
Ce nouveau rapport est ainsi conçu :
Messieurs, depuis le dépôt de notre rap-
port n," 5350, M. le ministre des finances a
présenté, par sa lettre du 20 janvier 1919,
des observations qu'il est intéressant de
vous faire connaître :
« En ce qui concerne le taux de l'alloca-
tion que le Gouvernement avait proposé de
fixer à 30 fr., il me paraît tout à fait exces-
sif d'en porter le montant à 60 fr., ce qui
aboutirait à tripler le taux actuel de 20 fr.
Déjà la loi du 30 avril 1918 a doublé le taux
de l'allocation mensuelle et l'a porté de 10 à
20 fr., et la dépense, sous le régime de
cette dernière loi, est évaluée à 90 millions.
Le relèvement à 30 fr. augmenterait la dé-
pense de moitié et la porterait à 135 mil-
lions, auxquels il y aurait lieu d'ajouter en-
viron 15 millions, en raison du relèvement
du maximum de pension de 1,800 à 4,000 fr.,
soit au total 150 millions. Avec 60 fr. par
mois, la dépense serait deux fois plus éle-
vée et atteindrait ainsi le chiffre considé-
rable de 300 millions, sans compter les ré-
percussions que la mesure aurait nécessai-
rement à l'égard des agents des différents
réseaux de chemins de fer et de's fonction-
naires des colonies, des départements et
des communes. Je serais disposé, dans ces
conditions, à m'en tenir au chiffre de 30 fr.
Néanmoins, je ne me refuserais pas, dans
un but de conciliation, à admettre que l'al-
location mensuelle soit portée à 40 fr. ou
même à 45 fr., ce qui correspondrait à
1 fr.50 par jour; mais ce chiffre de 45 fr.,
qui représenterait, pour les seuls agents de
l'Etat, une dépense de 225 millions, me pa-
raît être le plus élevé auquel il soit possible
de songer. »
, De son côté, notre collègue M. Bouffan-
deau, au nom de la commission du budget,
vient de faire connaître dans un avis donné
sous le nO 5579, que cette commission se
range à l'avis exprimé par M. le ministre
des finances et vous propose 'd'admettre le
chiffre le plus élevé accepté par lui, soit
celui de 45 fr. par mois.
Comme notre commission vous a proposé
une allocation mensuelle de 60 fr. par mois,
la Chambre se trouve placée en présence
d'une divergence de vues qui, si elle ne
disparaît pas, est de nature à rendre inévi-
table un débat en séance publique. Si ce
débat pouvait être immédiat, la commis-
sion des pensions n'hésiterait pas, en main-
tenant ses conclusions, à vous laisser le
soin de vous prononcer sur cette impor-
tante question et de la trancher. -
Deux raisons pourraient lui inspirer cette
attitude. D'abord, elle ne croit pas que la
dépense qui pourrait résulter de nos propo-
sitions soit aussi élevée que l'indique la
note de M. le ministre des finances. En se-
cond lieu, le sacrifice qu'il convient de faire
ne doit pas être mesuré à la dépense que ce
sacrifice entraîne ; il doit être proportionné
aux besoins qu'il faut satisfaire. C'est ainsi
que le Gouvernement a procédé jusqu'ici,
en prenant, à plusieurs reprises, des initia-
tives hardies qui dépassent celles du Parle-
ment et qui n'ont pas été sans avoir, dans
tous les domaines, leur répercussion pro-
fonde. il ne semble pas qu'il y ait lieu
d'agir différemment à l'égard des retraités.
En second lieu, la concession faite aujour-
d'hui par le Gouvernement, qui aurait pu
suffire si elle avait été obtenue il y a quel-
que temps, ne semble plus capable de don-
ner la même satisfaction depuis que les
conclusions de la commission ont été ren-
dues publiques. <
Nous ne nous dissimulons pas cependant,
que si le projet que nous avons le désir du
faire aboutir dans le délai le plus rappro-
ché doit être discuté en séance, il ne pourra,
étant donnée l'abondance des questions qui
se pressent à notre ordre du jour, venir en
discussion, sans qu'un accord préalable soit
intervenu.
Or, nous ne pouvons laisser nos retraités
plus longtemps dans l'attente. Nous con-
naissons leurs souffrances et les privations
qu'ils s'imposent ; ils ont travaillé toute leur
vie dans l'espoir d'assurer le pain de leurs
vieux jours, et la somme qui leur est don-
née ne leur permet plus aujourd'hui de
vivre.
Nous avons donc cherché un terrain d'en-
tente qui permettra, si notre proposition
est acceptée par M. le ministre des finances
et par la commission du budget, de faire
venir le projet sans débats devant la
Chambre.
Voici quel est ce moyen transactionnel :
La Chambre déciderait que les retraités
recevraient, depuis le 1" juillet 1918 jus-
qu'au lcp janvier 1919, l'allocation de 30 fr.
prévue au projet du Gouvernement n° 4972.
A partir du 1er janvier 1919, cette alloca-
tion serait portée à 60 fr.
Si nous adoptons ces chiffres, les inté-
ressés toucheront, à titre de rappel, une
somme moins forte, mais à partir du pre-
mier jour de cette année, leur allocation
atteindra le chiffre que nous avons cru
devoir demander. Il semble que cela soit
plus avantageux pour eux que de toucher,
comme le propose le Gouvernement, un
rappel calculé sur la base de 45 fr. et de
recevoir ensuite une allocation limitée à ce
dernier chiffre.
Votre commission a été unanime à le
considérer ainsi et elle espère que la
Chambre partagera sa manière de voir. ,
« Suppression de l'article 2.
« M. le ministre des finances a fait obler
CHAMBRE IN EXTENSO - 1 die
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
11* législature. — Session de 1919.
COMPTE RENDU IN EXTtNSO. — 18e SÉANCE
lrs séance du jeudi 6 février.
SOMMAIRE
1. — Procès-verbal.
2. — Excuses et congés.
5. — Discussion du projet de loi modifiant la
loi du 30 avril 1918 et relevant l'indemnité
temporaire accordée aux petits retraités de
l'Etat.
Lecture, par M. Lugol, rapporteur, du rap-
port supplémentaire de la commission de la
législation civile et criminelle.
Discussion générale : MM. Louis Guichard,
le rapporteur, Emile Faure.
Clôture de la discussion générale.
Art. 1er: Amendement de M. Emile Faure
MM. Emile Faure, Klotz. ministre des finan-
ces. — Retrait. — Adoption de l'article.
Art. 2: MM. Georges Boussenot, le ministre
des finances, Henrv Simon, ministre des colo-
nies ; Albert Grodet.
Amendement de MM. Bouveri et Théo-
Bretin : MM. Bouveri, le ministre des finan-
ces, le rapporteur. - Retrait. - Reprise de
l'amendement par M. Goniaux : MM. Goniaux,
Richard, le ministre des finances, Pacaud.
disjonction et renvoi à la commission des
mines. - Adoption de l'article.
Sur l'ensemble : M. Botoulle.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
4. — Discussion du projet do loi portant re-
nouvellement du privilège des banques de la
Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane
et de la Réunion.
Art. 1er:
Amendement de M. Albert Grodet : MM. Al-
bert Grodet, le rapporteur, Jean Bon.
Demande, par M. Albert Grodet, d'ajour-
nement de la discussion du projet de loi :
MM. Jean Bon, Gratien Gandace, Henry Si-
mon, ministre des colonies. - Rejet, au
scrutin.
Suite de la discussion de l'amendement
de M. Albert Grodet : M. Albert Grodet. —
Retrait.
Reprise de l'amendemenfrpar M. Jean Bon :
MM. Jean Bon, le ministre des colonies, Gra-
tien Candace. — Rejet.
Adoption de l'article.
Adoption de la fin et de l'ensemble de l'ar-
ticle 2.
Adoption des articles 3 à 5.
Art. 6. — Amendement de M. Georges Bous-
senot : M. Georges Boussenot. — Adoption. —
Adoption do l'article modifié.
Adoption des articles 7 à 13.
Art. 14 : MM. Albert Grodet, le ministre des
colonies. — Adoption.
Adoption des articles 15 à 16.
Art. 17 : Amendement de M. Paul Bluysen.
M. le ministre des colonies. — Retrait. —
Adoption de l'article.
Adoption des articles 18 à 20.
; Art. 21 : MM. Jean Bon, le ministre des co-
lOnies, le rapporteur. — Adoption.
, Art. 22 : MM. Albert Grodet, le ministre
ces colonies. — Adoption.
Adoption de l'article 23 et de l'ensemble du
«^projet de loi.
: - Règlement de l'ordre du jour.
6. - Dépôt d'un rapport.
PRÉSIDENCE DE M, J.-B. ABEL
VICE-PRÉSIDBNT
La séance est ouverte à neuf heures et
demie.
1. — PROCÈS-VERBAL
M. Pierre Deyris, l'un des secrétaires,
donne lecture du procès-verbal de la séance
d'hier.
Le procès-verbal est adopté.
2. — EXCUSES ET CONGÉS
M. le président. MM. Margaine, Doizy et
Delpierre s'excusent de ne pouvoir assister
aux séances de ce jour.
MM. de Moustier, Legros et Bourély s'excu-
sent de ne pouvoir assister aux séances de
ce jour et demandent des congés.
Conformément à l'article 129 du règle-
ment, le bureau est d'avis d'accorder ces
congés.
Il n'y a pas d'opposition ?.. »
Les congés sont accordés.
3. - DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI RELE-
VANT L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE ACCORDÉE
AUX PETITS RETRAITÉS DE L'ÉTAT
M. le président. L'ordre du jour appelle la
discussion du projet de loi modifiant la loi
du 30 avril 1918 et relevant l'indemnité
temporaire accordée aux petits retraités de
l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lugol, rapporteur. Messieurs, je dois
vous donner lecture d'un rapport supplé-
mentaire qui a été déposé à la suite d'un
nouvel examen de la question par la com-
mission des pensions et qui n'a pas encore
été distribué.
Ce nouveau rapport est ainsi conçu :
Messieurs, depuis le dépôt de notre rap-
port n," 5350, M. le ministre des finances a
présenté, par sa lettre du 20 janvier 1919,
des observations qu'il est intéressant de
vous faire connaître :
« En ce qui concerne le taux de l'alloca-
tion que le Gouvernement avait proposé de
fixer à 30 fr., il me paraît tout à fait exces-
sif d'en porter le montant à 60 fr., ce qui
aboutirait à tripler le taux actuel de 20 fr.
Déjà la loi du 30 avril 1918 a doublé le taux
de l'allocation mensuelle et l'a porté de 10 à
20 fr., et la dépense, sous le régime de
cette dernière loi, est évaluée à 90 millions.
Le relèvement à 30 fr. augmenterait la dé-
pense de moitié et la porterait à 135 mil-
lions, auxquels il y aurait lieu d'ajouter en-
viron 15 millions, en raison du relèvement
du maximum de pension de 1,800 à 4,000 fr.,
soit au total 150 millions. Avec 60 fr. par
mois, la dépense serait deux fois plus éle-
vée et atteindrait ainsi le chiffre considé-
rable de 300 millions, sans compter les ré-
percussions que la mesure aurait nécessai-
rement à l'égard des agents des différents
réseaux de chemins de fer et de's fonction-
naires des colonies, des départements et
des communes. Je serais disposé, dans ces
conditions, à m'en tenir au chiffre de 30 fr.
Néanmoins, je ne me refuserais pas, dans
un but de conciliation, à admettre que l'al-
location mensuelle soit portée à 40 fr. ou
même à 45 fr., ce qui correspondrait à
1 fr.50 par jour; mais ce chiffre de 45 fr.,
qui représenterait, pour les seuls agents de
l'Etat, une dépense de 225 millions, me pa-
raît être le plus élevé auquel il soit possible
de songer. »
, De son côté, notre collègue M. Bouffan-
deau, au nom de la commission du budget,
vient de faire connaître dans un avis donné
sous le nO 5579, que cette commission se
range à l'avis exprimé par M. le ministre
des finances et vous propose 'd'admettre le
chiffre le plus élevé accepté par lui, soit
celui de 45 fr. par mois.
Comme notre commission vous a proposé
une allocation mensuelle de 60 fr. par mois,
la Chambre se trouve placée en présence
d'une divergence de vues qui, si elle ne
disparaît pas, est de nature à rendre inévi-
table un débat en séance publique. Si ce
débat pouvait être immédiat, la commis-
sion des pensions n'hésiterait pas, en main-
tenant ses conclusions, à vous laisser le
soin de vous prononcer sur cette impor-
tante question et de la trancher. -
Deux raisons pourraient lui inspirer cette
attitude. D'abord, elle ne croit pas que la
dépense qui pourrait résulter de nos propo-
sitions soit aussi élevée que l'indique la
note de M. le ministre des finances. En se-
cond lieu, le sacrifice qu'il convient de faire
ne doit pas être mesuré à la dépense que ce
sacrifice entraîne ; il doit être proportionné
aux besoins qu'il faut satisfaire. C'est ainsi
que le Gouvernement a procédé jusqu'ici,
en prenant, à plusieurs reprises, des initia-
tives hardies qui dépassent celles du Parle-
ment et qui n'ont pas été sans avoir, dans
tous les domaines, leur répercussion pro-
fonde. il ne semble pas qu'il y ait lieu
d'agir différemment à l'égard des retraités.
En second lieu, la concession faite aujour-
d'hui par le Gouvernement, qui aurait pu
suffire si elle avait été obtenue il y a quel-
que temps, ne semble plus capable de don-
ner la même satisfaction depuis que les
conclusions de la commission ont été ren-
dues publiques. <
Nous ne nous dissimulons pas cependant,
que si le projet que nous avons le désir du
faire aboutir dans le délai le plus rappro-
ché doit être discuté en séance, il ne pourra,
étant donnée l'abondance des questions qui
se pressent à notre ordre du jour, venir en
discussion, sans qu'un accord préalable soit
intervenu.
Or, nous ne pouvons laisser nos retraités
plus longtemps dans l'attente. Nous con-
naissons leurs souffrances et les privations
qu'ils s'imposent ; ils ont travaillé toute leur
vie dans l'espoir d'assurer le pain de leurs
vieux jours, et la somme qui leur est don-
née ne leur permet plus aujourd'hui de
vivre.
Nous avons donc cherché un terrain d'en-
tente qui permettra, si notre proposition
est acceptée par M. le ministre des finances
et par la commission du budget, de faire
venir le projet sans débats devant la
Chambre.
Voici quel est ce moyen transactionnel :
La Chambre déciderait que les retraités
recevraient, depuis le 1" juillet 1918 jus-
qu'au lcp janvier 1919, l'allocation de 30 fr.
prévue au projet du Gouvernement n° 4972.
A partir du 1er janvier 1919, cette alloca-
tion serait portée à 60 fr.
Si nous adoptons ces chiffres, les inté-
ressés toucheront, à titre de rappel, une
somme moins forte, mais à partir du pre-
mier jour de cette année, leur allocation
atteindra le chiffre que nous avons cru
devoir demander. Il semble que cela soit
plus avantageux pour eux que de toucher,
comme le propose le Gouvernement, un
rappel calculé sur la base de 45 fr. et de
recevoir ensuite une allocation limitée à ce
dernier chiffre.
Votre commission a été unanime à le
considérer ainsi et elle espère que la
Chambre partagera sa manière de voir. ,
« Suppression de l'article 2.
« M. le ministre des finances a fait obler
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