Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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48 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1925-03-08

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 08 mars 1925 08 mars 1925

Description : 1925/03/08 (A57,N57). 1925/03/08 (A57,N57).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k64910926

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 24/04/2013

Aller à la page de la table des matières2381
SOMMAIRE Cinquante-septième année. - N° 57.
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 2382
    Loi divisant le territoire de la commune d'Arles (canton d'Arles-Est, arrondissement d'Arles, département des Bouches-du-Rhône) en deux communes distinctes dont les chefs-lieux seront fixés respectivement à Arles et à Saint-Martin-de-Crau et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités
    .......... Page(s) .......... 2382
    Loi tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée
    .......... Page(s) .......... 2382
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 2384
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 2384
    Décrets modifiant le règlement du concours pour la nomination des auditeurs de 2^e classe au conseil d'Etat
    .......... Page(s) .......... 2386
    Décrets modifiant la répartition des juges suppléants rétribués entre les divers ressorts des cours d'appel
    .......... Page(s) .......... 2386
    Décrets nommant un membre suppléant de tribunaldommages de guerre
    .......... Page(s) .......... 2386
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 2386
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 2386
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 2388
    Décrets portant promotions et nominations convoquant Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 2388
    Décrets convoquant les conseils municipaux des communes du département de la Somme à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection
    .......... Page(s) .......... 2392
    Décrets portant dissolution d'un conseil municipal
    .......... Page(s) .......... 2392
    Médailles d'honneur de la police municipale et rurale
    .......... Page(s) .......... 2392
    Médailles d'honneur des contributions diverses en Algérie
    .......... Page(s) .......... 2393
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 2393
    Décret portant nomination dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 2393
    Décret portant suppression des bureaux de garantie de Dunkerque, Valenciennes et Boulogne-sur-Mer
    .......... Page(s) .......... 2393
    Décret relatif à l'admission au concours pour l'emploi de rédacteur à la caisse des dépôts et consignations des agents appartenant au cadre des commis d'ordre et de comptabilité et des expéditionnaires
    .......... Page(s) .......... 2393
    Arrêté portant validation pour la retraite, au titre de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, de services accomplis par les fonctionnaires titulaires
    .......... Page(s) .......... 2394
    Arrêté désignant les membres de la commission de fixation des prix d'achat des tabacs Indigènes de la récolte de 1925
    .......... Page(s) .......... 2394
    Arrêté portant nominations (direction générale des douanes)
    .......... Page(s) .......... 2394
    Promotions dans le service de la trésorerie aux armées
    .......... Page(s) .......... 2394
  - Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
    .......... Page(s) .......... 2395
    Décret autorisant l'acceptation d'une donation en faveur du Conservatoire national de musique et de déclamation
    .......... Page(s) .......... 2395
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 2395
    Décret majorant les tarifs du réseau des voies ferrées du Dauphiné (Isère)
    .......... Page(s) .......... 2395
    Décret modifiant les tarifs et établissant un compte spécial de la compagnie du tramway de Grenoble à Ohapareillan (Isère)
    .......... Page(s) .......... 2396
    Décret modifiant les conditions d'exploitation du réseau de la société grenobloise de tramways électriques (Isère)
    .......... Page(s) .......... 2397
    Décret modifiant les conditions d'exploitation du réseau de la compagnie des omnibus et tramways de Lyon (Rhône)
    .......... Page(s) .......... 2398
    Décret portant majoration temporaire des tarifs des tramways de Lyon à Neuville-sursur-Saône
    .......... Page(s) .......... 2398
    Décret portant modification temporaire des conditions d'exploitation des tramways électriques de Caen
    .......... Page(s) .......... 2399
    Décret portant modification temporaire des conditions d'exploitation de la ligne de Toul à Thiaucourt
    .......... Page(s) .......... 2399
    Décret attribuant un permis exclusif de recherches de pétrole et de gaz combustibles (Bas-Rhin)
    .......... Page(s) .......... 2400
    Décret approuvant la substitution d'un poste de transformation au poste de coupure de Croix-de-Vallers sur le réseau électrique d'Etat et convention y relative (errata)
    .......... Page(s) .......... 2400
    Nominations dans le personnel
    .......... Page(s) .......... 2400
  - Ministère du commerce et de l'industrie.
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 2402
    Arrêtés portant nominations et mutations (établissements d'enseignement agricole pour jeunes filles)
    .......... Page(s) .......... 2402
  - Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
    .......... Page(s) .......... 2403
    Arrêté nommant un membre de la commission du cancer
    .......... Page(s) .......... 2403
    Décret complétant les services médicaux de l'asile national des convalescents par un service de radioscopie et un service dentaire (erratum)
    .......... Page(s) .......... 2403
  - Ministère de la guerre.
    Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations:
    Corps du contrôle
    .......... Page(s) .......... 2403
    Services spéciaux de l'Afrique du Nord
    .......... Page(s) .......... 2403
    Cavalerie
    .......... Page(s) .......... 2403
    Artillerie et train des équipages
    .......... Page(s) .......... 2403
    Service de santé
    .......... Page(s) .......... 2404
    Aéronautique
    .......... Page(s) .......... 2404
    Gendarmerie
    .......... Page(s) .......... 2405
  - Liste dos officiers de cavalerie désignés pour suivre le cycle d'instruction des commandants
    .......... Page(s) .......... 2405
  - Additif au tableau d'avancement et nominations (troupes coloniales)
    .......... Page(s) .......... 2405
  - Ministère des pensions.
    .......... Page(s) .......... 2405
    Décret prorogeant le délai fixé pour arrêter la composition du collège électoral en vue de l'élection de membres des comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre
    .......... Page(s) .......... 2405
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 2406
    Décret portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 2406
    Décret conférant la médaille militaire à titre posthume
    .......... Page(s) .......... 2408
    Tableau d'avancement de 1925 des officiers de marine de réserve
    .......... Page(s) .......... 2408
    Circulaire fixant les conditions d'admission à l'école de guerre navale
    .......... Page(s) .......... 2408
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 2409
    Rappels d'ancienneté pour services militaires, reclassement, inscriptions au tableau d'avancement, promotions et nominations dans le personnel
    .......... Page(s) .......... 2409
    Arrêté acceptant la démission d'un agent de change à la Réunion
    .......... Page(s) .......... 2419
    Nominations à des emplois réservés
    .......... Page(s) .......... 2419
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commission
    .......... Page(s) .......... 2419
  - Chambre des députés. - Ordre du jour. - Convocation de commission
    .......... Page(s) .......... 2419
  - AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 2421
    Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte
    .......... Page(s) .......... 2421
    Sociétés étrangères d'assurances: Avis d'agrément d'un représentant responsable
    .......... Page(s) .......... 2421
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
    .......... Page(s) .......... 2422
    Opérations de pincement effectuées par les bureaux paritaires de placement maritime pendant le mois de février 1925
    .......... Page(s) .......... 2422
  - MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
    .......... Page(s) .......... 2422
    Avis de versement de cautionnement d'une société d'assurances admise à pratiquer les assurances contre les accidents du travail
    .......... Page(s) .......... 2422
  - MINISTÈRE DES COLONIES
    .......... Page(s) .......... 2422
    Taux officiel de la piastre en Indochine
    .......... Page(s) .......... 2422
- Académie des sciences
  .......... Page(s) .......... 2422
- Académie de médecine
  .......... Page(s) .......... 2423
- Statistique municipale de la ville de Paris
  .......... Page(s) .......... 2423
- Annonces
  .......... Page(s) .......... 2425

2-382

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

8 Mars 1925

Ministère de la guerre.

Décrets et décisions portant promotions, no-
minations, mutations, affectations:
Corps du contrôle (page 2103).

Services spéciaux de l'Afrique du Nord
(page 2.103).

Cavalerie (page 2403).

Artillerie et train des équipages (page
2103).

Service de santé (page 2101).

Aéronautique (page 2W4).

Gendarmerie (page 2405).

liste des officiers de cavalerie désignés pour
suivre le cycle d'instruction des com-
mandants (page 2ïOS).

Additif au tableau d'avnncrment et nomi-
nations (truupes colonIales) (page 2105).

Ministère des pensions.

Décret prorogeant le délai fixé pour nrrétCT la
ciimposilkm du collège électoral en vue
de l'élection de r.'t!ju:iut'"s des comités
départementaux des mutilés et réformés
de la guerre (page 21u5).

Mhiiôiôre rlo !a marine.

Décret portant promotions et nominations
dans la Légion d'honneur (page 2406).

- conférant la médaille militaire à titre pos-
thume (page 2103).

Tableau d'avancement de 1925 des officiers de
marine de réserve (page 2108).

Circulaire fixant les conditions d'admission à
l'école de guerre navale (page 2408).

Ministère tfes colonies.

Rappels d'ancienneté pour services militaires,
reclassement, inscriptions au tableau
d'avancement, promotions et nomina-
tions dans le personnel (page 2409).

Arrêté acceptant la démission d'un agent de
change à la Réunion (page 2419).

Nominations à des emploie réservé. (page
2411.»).

PARTIE NON OFFICIELLE

Sénat. — Ordre du jour. - Convocation de
commission (page 2419).

Chambre des députés. - Ordre du jour. -
Convocation de commission (page 2419).

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

MIMSTkr.E DES FIXAXCES
Sociétés françaises : Avis d'abonnement au
timbre avec dispense d'apposition de
l'empreinte (page 2i21).

Sociétés étranf/éres d'assurances ; Avis d'agré-
ment d'un représentant responsable
(page 2421).

MINISÏKUE DES TRAVAUX ITDLICS
:OpéIYllions de pincement effectuées par les
bureaux paritaires de placement mari-
time pendant le mois de février 1925
(page 2422).

, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'iIY^jfeXE,
es L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
Avis de versement de cautionnement d'une
société d'assurances admise à pratiquer
los assurances contre les accidents du
travail (page 2422).

MINISTÈRE DES COLONIES
faux officiel de la piastre en Indochine (page
2122J.

Académie des sciences (page 2422).

- de médecine (page 2423).

Statistique municipale de la ville de Paris
(page 2423).

Annonces (page 2425).

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
PUBLIÉS EN AKNEXES
Chambre des dépu, - Annexes : feuille 146
(fJour.l"Mition complète), (Voir le çom-
maire des annexes au Journal officiel de
chaque mardi.)

PARTIE OFFICIELLE

LOI divisant le temioïro de la commune
d'Arles (canton d'Arles-Est, arrondisse-
ment d'Arles, département des Bouches-
du-Rhêue) en deux communes distinc-
tes dont les chefs-lieux seront fixés res-
pectivement à Arles et à Saint-Martin-de-
Crau et qui porteront respectivement tes
non* s de ces deux localités.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. — Le territoire de la commune
d'Arles (car; [ton d'Arles-Est, arrondisse-
ment d'Ailes, département des Bouches-
du-Rhône) est divisé en deux communes
distmctes, dont les chefs-lieux sont fixés
respectivement à AFles et à Saint-Martin-
de-Grau et qui porteront respectivement les
noms de ces deux localités.

Art. 2. — La nouvelle commune de
S'ainL-:\fartln-de-Crau, figurée par les teintes
jaune, violette, rose, verte, orangée et
bleue sur le plan annexé à la présente loi,
sera délimitée :
1° Au Nord, par les communes de Para-
clou, Maussane, Mouriès et Aureille;
2° A l'Est, par les communes d'Eyguiô-

res, Salon, Grans et Istres;
3° Au Midi, pair la commune de Fos; -
4° A l'Ouest, par le chemin de grande
communication n° 30, depuis la commune
de Fos jusqu'à la roubine do la. Chape-
lette ; par la roubine de la Chapelette jus-
qu'au mas de Perne ; par le fossé des Tri-
chaud, de la Chapelette au canal de Cra-
ponne ; par la draille sise entre le canal de
Crayonne, en face du fossé des Trichaud,
et le chemin d'intérêt commun n° 28; par
Je chemin d'intérêt commun n° 28 jusqu'à
la draille longeant la propriété de la Tau-
lière ; par la draille longeant la propriété
de la Taulière jusqu'à la limite de la com-
mune de Paradou.

Art. 3. — Sont considérés comme faisant
partie de l'octhf de la nouvelle commune
de Sad'Ilt-h}¡ptin-de-u les terrains com-
munaux, hors lignes, carrière et droit d'es-
plèche, ce dernier droit étant étendu aux
habitants de la commune d'Arles.

Art. 4. — La nouvelle commune de Saint-
Martin-de-Crau restera seule chargée du
remboursement des annuités d'emprunts
de 305 Ir. 83 et 797 fr. 82 relatives aux éco-
les de Saint-Martin de-Crau et de. Caj&ajiv

La commune d'Arles restera seule ch¡).r-
gée du remboursement des autres crû:
iprunts contractés par elle.

Art. 5. — Les dispositions qui précèclD
recevront leur exécution sans ipréjudic
des droits d'usage ou autres qui pout-
raient être respectivement acquis.

Art. 6. — Les biens des pauvres serole

[partagés proportionnellement à Ha. popuJW
tion municipale des nouvelles coonnïuï16-'
sous réserve des droits privatifs qui résul-
teraient d'actes de fondations.

La présente loi, délibérée et adoptée !

le Sénat et par la Chambre des dé¡pntjei
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 1925.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République:
Le ministre de l'intérieur,
CAMILLE CHAUTEMPS.

m * 1 ■ - — .— ■■■■■» *"*

LOI tendant à instituer des sociétés
responsabilité limitée.

Le Sénat et la Chambre des dépuÍÓSont
adopté, l
Le Président de la République prû
gue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. — Il peut être formé, en delo"
des sociétés anonymes qui sont et deI11CU:
rent soumises à la législation sur les sodés
tés anonymes des sociétés dans lesquelle
aucun des associés n'est tenu au delà de 69
mise.

Ces sociétés portent le titre de société-
responsabilité limitée et sont soumises a115
dispositions suivantes.

Art. 2. — Elles peuvent être constituée
pour un objet quelconque. ,

Toutefois, les sociétés d'assurances, Ii
capitalisation et d'épargne ne peUÿcll
adopter cette forme.

Art. 3. - Quel que soit leur objet,
sociétés à responsabilité limitée sont COel
merci aies et soumises aux lois et usage
du commerce. r
Art. 4. — Elles sont constatées soit pilS
acte devant notaire, soit nar acte sot!

seings privés. .t
Si l'acte est SOL1'S seings privés, il e ,-
dressé autant d'originaux qu'il est ne.\;e
Iire pour que l'un reste déposé au
social et les autres à l'appui des divers.

formalités requises.

Tous les associés doivent interveni# *"
l'acte en personne ou par des mand;l!i:Ü!l"
justifiant d'un pouvoir spécial. ll1'
II est interdit à la société d'émettre ir
son propre compte, par souscription I'u
que, des valeurs mobilières auelconqilC-' f

Art. 5. — Le nombre des - associés v 'e'-
pas limité. Il peut être de deux seule#1*3
Art. 6. — Le capital social doit être
25.000 fr. au moins. Il ne peut être r
au-dessous de ce chiffre. If.

Il se divise en parts sociales de 100
ou de multiples de 100 fr.

Art. 7. — Les sociétés à respOJlSab :pt
limitée ne peuvent être d6fn)lt1 'Wreclit
constituées qu'après que toutes les
ont été réparties entre les associés réle
l'acte de société et qu'elles ont été iibé
intégralement. :tQll!;
Ls: parts sociales correspondant eri -

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