Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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40 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1925-04-04

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 04 avril 1925 04 avril 1925

Description : 1925/04/04 (A57,N80). 1925/04/04 (A57,N80).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6489700k

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 09/04/2013

Aller à la page de la table des matières3405
SOMMAIRE Cinquante-septième année. - N° 80.
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 3406
    Loi divisant la commune de Brasparts (canton de Pleyben, arrondissement de Châteaulin, département du Finistère) en deux communes distinctes dont les chefs-lieux seront fixés à Brasparts et à Saint-Rivoal et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités
    .......... Page(s) .......... 3406
    Loi divisant le territoire de la commune de Ploemeur (canton et arrondissement de Lorient, département du Morbihan) en deux communes distinctes dont les chefs-lieux seront fixés à Ploemeur et Larmor et qui prendront respectivement les noms de ces deux localités
    .......... Page(s) .......... 3406
  - Présidence du conseil.
    .......... Page(s) .......... 3406
    Décret portant nomination du ministre des finances
    .......... Page(s) .......... 3406
    Décret incorporant dans les cadres de l'administration générale le personnel des services des trésoreries générales d'Alsace et de Lorraine
    .......... Page(s) .......... 3407
  - Ministère de la Justice.
    .......... Page(s) .......... 3408
    Décret portant création d'un poste de suppléant rétribué de juge de paix et d'un poste de commis greffier rétribué par l'Etat à la justice de paix de Vialar
    .......... Page(s) .......... 3408
    Décret transférant à la justice de paix de Blida les postes de juge suppléant et commis greffier rétribués institués près la justice de paix de Tiaret (pace
    .......... Page(s) .......... 3408
  - Ministère de l'Intérieur.
    .......... Page(s) .......... 3409
    Décret portant nominations dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 3409
    Arrêté admettant à la retraite un gardien de la paix à Marseille
    .......... Page(s) .......... 3409
    Médailles d'honneur des épidémies en Algérie
    .......... Page(s) .......... 3409
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 3409
    Décret portant délégation et annulation de crédits au titre du budget spécial des dépenses recouvrables pour 1924
    .......... Page(s) .......... 3409
    Arrêtés désignant des membres de commissions départementales de classement des établissements
    .......... Page(s) .......... 3409
  - Ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts.
    .......... Page(s) .......... 3410
    Décret portant promotion dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 3410
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 3410
    Décret nommant un membre du comité consultatif des forces hydrauliques
    .......... Page(s) .......... 3410
    Arrêté désignant les représentants du personnel au conseil supérieur des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 3410
    Arrêté réorganisant le service maritime du département de la Corse
    .......... Page(s) .......... 3410
    Arrêté réorganisant le service du contrôle de l'exploitation technique des distributions d'énergie électrique dans le département des Basses-Alpes
    .......... Page(s) .......... 3410
    Arrêté portant organisation du service du contrôle de la construction de la ligne de transport d'énergie électrique du Poet à Saint-Auban
    .......... Page(s) .......... 3410
    Arrêté fixant la durée des chômages sur les voies navigables françaises pour l'année 1925
    .......... Page(s) .......... 3410
    Nominations et mutations dans le personnel
    .......... Page(s) .......... 3415
  - Ministère du commerce et de l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 3416
    Décret constituant en entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'exposition philatélique internationale
    .......... Page(s) .......... 3416
  - Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
    .......... Page(s) .......... 3416
    Décret accordant à titre exceptionnel des indemnités forfaitaires à des fonctionnaires de l'administration centrale
    .......... Page(s) .......... 3416
    Arrêté nommant un médecin chef de service d'asile public d'aliénés
    .......... Page(s) .......... 3417
    Médailles d'honneur des syndicats professionnels
    .......... Page(s) .......... 3417
  - Ministère des réglons libérées.
    .......... Page(s) .......... 3417
    Décret portant création d'un troisième emploi de commissaire du Gouvernement près la section spéciale de la commission supérieur des dommages de guerre et nomination à cet emploi
    .......... Page(s) .......... 3417
  - Ministère de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 3417
    Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 3417
    Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang, admission à l'honorariat:
    Cavalerie
    .......... Page(s) .......... 3418
    Artillerie et train des équipages (page)
    .......... Page(s) .......... 3418
    Génie
    .......... Page(s) .......... 3424
    Intendance
    .......... Page(s) .......... 3424
    Justice militaire
    .......... Page(s) .......... 3427
    Aéronautique
    .......... Page(s) .......... 3427
  - Liste des officiers d'Infanterie désignés pour suivre un cours d'instruction au centre d'études des chars de combat à Versailles
    .......... Page(s) .......... 3427
  - Décision modifiant une brigade de gendarmerie
    .......... Page(s) .......... 3428
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 3428
    Décision accordant une prolongation de congé (commissariat de la marine)
    .......... Page(s) .......... 3428
    Bonifications d'ancienneté pour services militaires
    .......... Page(s) .......... 3428
  - Ministère des colonies.
    .......... Page(s) .......... 3429
    Décrets transformant la section de médecine vétérinaire annexée à l'école de médecine de l'Afrique occidentale française en école de médecine vétérinaire autonome et instituant à cette école une section de pharmacie
    .......... Page(s) .......... 3429
    Nominations et mutations dans le personnel (administration centrale, magistrature coloniale et personnel colonial)
    .......... Page(s) .......... 3429
    Circulaire relative à l'attribution de l'indemnité exceptionnelle créée par la loi du 31 décembre 1924
    .......... Page(s) .......... 3430
    Nominations à des emplois réservés
    .......... Page(s) .......... 3430
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commission
    .......... Page(s) .......... 3431
  - Chambre des députés. - Ordre du jour
    .......... Page(s) .......... 3431
  - Election de conseillers généraux
    .......... Page(s) .......... 3432
  - AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

3408

JOURNAL OFFICIEL DB LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 4 Avril - 1925

tiste des officiers d'infanterie désignés pour
suivre un cours d'instruction au centre
d'études des chars de combat à Versailles
(page 3427).

décision modifiant une brigade de gendarmerie
(page 3428). ,

Ministère de la marine.

Décision .accordant une prolongation de congé
(commissariat de la marine) (page 3,1281.

Bonifications d'ancienneté pour services mili-
taires (page 3428).

Ministère des colonies.

Décrets transformant la. section de médecine
vétérinaire annexée à l'école de méfie;
cine de l'Afrique occidentale française
eIi.écoIQ do médecine vétérinaire auto-
nome et instituant il cette école une
section de pharmacie (page 3429).

dominations et mutations dans le personnel
(.administration centrale, magistrature
coloniale et personnel colonial) (page
3429).

Circulaire relative à l'attribution de l'indem-
nité exceptionnelle créée par la loi du 31
décembre 1924 (page 3130).

Nominations à des emplois réservés (page
3430). -

PARTIE NOff OFFICIELLE

Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de
commission (page 3431).

Chambre des députés. — Ordre du jour (page
3431).

Election de conseillers généraux (page 3432).

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Hvis aux exportateurs (page 3432).

MINISTÈRE DES COLONIES
Taux officiel de la piastre en Indochine (page
3432).

Taux officiel de la roupie (page 3432).

Académie française. — Discours de M. Edouard
Estaunié à sa réception le 2 avril 1925. —

Réponse de M. Robert de llers, directeur
de l'Académie. (page 3432).

- de médecine (page 3439).

Restitutions anonymes ûu Trésor (page 3439).

Bulletin comparatif des recettes des chemina
de fer (page 3441).

Annonces (page M12). -

DÉBATS PARLEMENTAIRES
(PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT
AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NUMÉRO)
N' 52

Sénat. — Compte rendu in extenso des débats
du vendredi 3 avril 1925. — Questions
écrites. - Réponses des ministres aux
questions écrites (pares 545 à 574).

Chambre des députés. r Compte nendu in
extenso des débats du vendredi 3 avril
1925. — Questions égiltes. r- Réponses
dos ministres aux questions écrites (pa-
ges 2081 à' 2094). -

i i i

PARTIE OFFICIELLE

LOI divisant la commune de Brasparts
(canton de Pleyben, arrondisssment de
Châteaulin, département du Finistère)
en deux communes distinctes, dont les
chefs-lieux seront fixés à Brasparts et à
Saint-Rivoal et qui porteront respective-
ment les noms de ces deux localités.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. tel,. -,Le territoire de la commune
de Brasparts (canton de Pleyben, arrondis-
sement de Châteaulin, département du Fi-
nistère) est divisé en deux communes,
dont les chefs-lieux sont fixés respective-
ment h Brasparts et à Saint-Rivoal, et qui
porteront. respectivement les noms de ces
deux localités.

Art. 2. — La nouvelle commune de Saint-
Rivoal est figurée par une teinte rose sur
le plan annexé à la présente loi.

Art. 3. — Les dispositions qui précèdent
recevront leur application sans préjudice
des droits d'usage ou autres qui pourraient
être respectivement acquis.

Art. i.f— La nouvelle commune de Bras-
parts restera seule. chargée du rembourse-
ment des emprunts de 22.800, 1.236, 4.000,
32.000, 1.707, 15.500 et 2.595 fr., respecti-
vement autorisés par arrêtés préfectoraux
des 8 juillet 1892, 26 septembre 1898,
26 septembre 1901, 23 avril 1908, 26 sep-
tembre 1911, 26 août 1913 et 80 octobre
1913.

Art. 5. — La nouvelle commune de Saint-
Rivoal restera seule chargée du rembour-
sement des emprunts de 1.860 et 3.399 fr.,
respectivement autorisés par arrêtés pré-.

fectoraux des 20 août 1908 et 19 octobre
1911.

Art. 6. — Les biens constituant le pa-
trimoine des pauvres de la commune de
Brasparts, et qui sont représentés par un
titre de rente sur l'Etat de 115 fr., seront
partagés proportionnellement à la popu-
lation des communes de Saint-Rivoal et de
Brasparts, sous réserve des droits privatifs
qui résulteraient d'actes de fondation.

Art. 7. — Par dérogation aux prescrip-
tions de l'article 9 de la loi du 5 avril 1884,
aucune élection nouvelle n'aura lieu dans
les communes de Brasparts et de Saint-
Rivoal avant les élections générales du
mois de mai 1925.

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 avril 1925.

GASTON DOUMERGtîBi
Par le Président de la République
Le minisire de l'intérieur,
CAMILLE CHAUTHMPS.

——— 1 -gfci ————

LOI divisant le territoire de la commune
de Ploemeur (canton et arrondissement
de Lorient, département du Morbihan)
en deux communes distinctes, dont let
chefs-lieux seront fixée à Ploemeur et
Larmor et qui prendront respectivement
les noms de ces deux localités.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté, * il
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:
Art. lw. — Le territoire de la commune
de Ploemeur (canton et arrondissement de
Lorient, département du Morbihan) est di-
visé en deux communes dont les chefs-
lieux sont fixés à Ploemeur et à Larmor
et qui porteront respectivement les noms
de Ploemeur et de Larmor-Plage.

Art. 2. — La ligne séparative des deux
communes est constituée par le tracé
teinté en rose sur le plan annexé à la
présente loi.

Art. 3. — Les dispositions qui précè-
dent recevront leur, exécution sans préju-
dice des droits d'usage et autres qui pour-
ront être respectivement acquis.

Art. 4. — Les immeubles ayant appar-
tenu à l'ancienne commune de Ploemeur
deviendront la propriété de la nouvelle
commune sur le territoire de laquelle Ils
se trouveront situés.

Art. 5. — Les biens mobiliers seront
partagés entre les deux nouvelles com-
munes, proportionnellement au nombre
de feux de chaque territoire.

Art. 6. — Les biens des pauvres seront
partagés proportionnellement à la popula-
tion municipale des nouvelles communes,
sous réserve des droits privatifs qui ré-
sulteraient, d'actes de fondation.

Art. 7. — Les dettes à la charge de l'an-
cienne commune de Ploemeur seront sup-
portées par les deux nouvelles communes
dans la proportion où chacune d'elles M
trouve avoir bénéficié du produit des em-
prunts contractés.

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi-de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 avril 1925.

V GASTON DOUMEROUB.

Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur,
CAMILLE CHAUTEMPS.

PRÉSIDENCE DU CONSEIL

Nomination du ministre des finances.

Le Président de la République française
Décrète :
Art. 1". — M. de Monzie, sénateur, 'est
nommé ministre des finances, en rempli
cement de M. Clémentel, dont la déne
sion est acceptée. *

Art. 2. — Le président du conseil, Bai"

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