*796.2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
28 Août t9U
PARTIE NON OFFICIELLE
Avis, communications et informations.
MINISTÈRE DES FINANCES
Sociétés françaises: Avis d'abonnement au
timbre avec dispense d'apposition de
l'empreinte (page 7987).
llclevé des produits d'origine et de provenance
tunisiennes importés en France ou en
Algérie sous le régime des lois des 19
juillet 1890, 1er avril 1914, 25 novembre
1915, 14 novembre 1921 et 10 mai 1923
pendant la première quinzaine du mois
d'août 1921 (page 7987).
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Avis aux exportateurs. — Norvège: modifica-
tions douanières (page 7988).
Avis aux exportateurs. — Indes: modifications
douanières (page 7988). ,
'Avis aux exportateurs. — Etat libre d'Irlande :
modifications douanières (page 7988).
MINISTÈRE DES COLOXIES
Taux officiel de la piastre en Indochine (page
= 798S).
Statistique municipale de, la ville de Paris
(page 7988).
Annonces (page 7991).
DÉBATS PARLEMENTAIRES
(Publication spéciale vendue séparément au prix
de 23 centimes le numéro.)
mz* 1 OIS
Sénat. — Compte rendu in extenso des débats
.du mercredi 27 août 1924. — Questions
écrites. ,- Réponses des ministres aux
questions écrites (pages 1333 à 1352).
Chambre des députés. — Compte rendu in
extenso des débats du mercredi 27 août
1921. — Questions écrites. — Réponses
des ministres aux questions écrites (pa-
ges 3199 à 3212).
1
PARTIE OFFICIELLE
LOI autorisant la ville de Paris à contrac-
ter un emprunt de 300 millions de francs
en vue de la construction d'habitations
it bon marché.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — La ville de Paris est autori-
sée à emprunter, à un taux maximum qui
sera fixé par le ministre de l'intérieur, une
somme de 300 millions de francs, soit en
une seule fois ou par fractions, sur avis
conforme du ministre de l'intérieur, en
vue de permettre la construction, l'acqui-
sition ou l'assainissement d'habitations à
bon marché.
Cette somme sera remboursable en
soixante-quinze ans au maximum prenant
leur point de départ deux ans après les
réalisations successives de cet emprunt.
Art. 2. — Cet emprunt pourra être réa-
lisé soit avec publicité et concurrence, soit
de gré à gré, soit par voi@ de souscription
publique avec faculté d'émettre des obli-
gations au porteur ou transmissibles par
endossement, soit auprès de la caisse des
dépôts et consignations agissant tant en
son nom qu'au nom de l'Etat, de la caisse
nationale des retraites pour la vieillesse,
de la société. du,, Crédit fonder de-France
ou de tout autre établissement autorisé à
faire des avances aux communes pour la
construction d'habitations à bon marché.
Art. 3. — Les conditions des souscrip-
tions à ouvrir ou des traités à passer se-
ront fixées par décret du Président de la
République.
Art. 4. — Le service de l'emprunt sera
assuré au moyen de la part revénant à la
ville de Paris dans le produit de l'exploi-
tation des immeubles et à défaut par les
ressources générales du budget municipal.
Art. 5. — Au cas où l'emprunt serait
réalisé en totalité ou en partie, soit avec
publicité et concurrence, soit par voie de
souscription publique, le montant des
frais d'émission ne pourra excéder 3 p.
100 du capital emprunté dans ces condi-
tions.
,
La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 août 1924.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur,
CAMILLE CHAUTEMPS.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Par décrets du Président de la Républi-
que en date du 12 août 1924, rendus sur
la proposition du ministre .de l'intérieur,
sont convoqués, pour le dimanche 14 sep-
tembre 1924, à l'effet d'élire un conseiller
d'arrondissement :
Les électeurs du canton ae Grenade
(Landes), en remplacement de M. Dar-
rasse, décédé.
Les électeurs du canton de Saint-Genest-
Malifaux (Loire), en remplacement de M.
Fournier, décédé.
Les électeurs du canton de Saint-Ger-
main (Lot), en remplacement de M. Besse,
décédé.
Les électeurs du canton de Mouil
(Somme), en remplacement de M. Mortier,
décédé.
<, —
Par décret en date du 19 août 1924, sont
autorisées les changements de noms sui-
vants de communes du département de
Seine-et-Marne :
La commune de Livry (canton de Melun-
Nord, arrondissement de Melun), prendra
la dénomination de Livry-sur-Seine.
La commune de Mons (canton d'e Danne-
marie-en-Montois, arrondissement de Pro-
vins), prendra la dénomination de Mons-
en-Montois.
Les communes de Crèvecœur, de la
Houssaye et de Maries (canton de Rozoy,
arrondissement de Coulommiers), pren-
dront les dénominations respectives de
Crèvecœur-en-Brie, la Houssaye-en-Brie et
Marles-en-Brie.
——.——— :
Le Président de la République froncaise,
Vu la loi du lflr avril 1923, article 7 térieur,
Sur fa proposition du ministre de jl1
-
Décrète: - .-.
Art. - ',' sur place, .la hO!"
classe 1er 'écheJ.Jn ancien, à la alors oma-,sl
1er échelon nouveau, les commissai,resg^iau*
dont les noms suivent:
(A compter du lor juillet 19Î3-) At-
M. M agi ss on ! Léon-Ernest), à Chavievïïle (
dennes). - -
M. Dutrey (Jean-Joseph-Antoine), à la di'
sition du ministère de la marine.
(A compter du 1er mai 1924-) Ni'
M. Delieux (f»ernatrd-Etienne-Joseph)j i
mes (Gard). )
Cotoni 1 1
à Annemasse 'iHau ic-Savoie).
( A compter du 12 juillet l$k-) ,
M. Debruilile fEgare d'Orsay, à Paris. y
Sont promus, sur place, de la hors ceee-
é,che;lon nouveau, à ia hors classe 1 ¡}Ont
Ion nouveau, (tes commissaires spécial' dont
iies noms suivent:
(A compter du 1er juillet W28.)
M. Sérès (Jean-MarieJoseph), & Aflg°^
(Charente). C4-
M. Mail et (François-Marie-Adrien), J^Lire*
dres, à la disposition du ministère des
étrangères. \ll}CJ'
M- Pantalaoci (Jean-Paul), à Troyes (A
(A compter du 1er décembre 1923.) )
M. Paolantoni (Anniibal-I)OMinjqle4ll,l
César-André-Scipion), à Menton (Aipeb lïb*
tmes). sy
Sont promus, sur place, de la hors cé()11CI0JJ
échelon ancien, à la hors classe - , JeP
nouveau, les commissaires spéciaux dolit
noms suivent:
iA compter du 15 mars 1923.) ,,)
M. Petiot (Ilenri-Arthur), à Eoouviez e g).
(A oompter du 23 mars 1923.) -
M. Marin (André-Marius), à p;Qntà'WJtUS D.00
(.Nleurt-he-et--Nlosellcl, - lleo
M. Nonon (Paul-Raymond), à ya1cnd&l
(Nord).
(A compter du 1er décembre 19J
M. Ceugnart {A"gustin-Joseph-L.bOltr t
'Lens (Pas-de-Calais).
(A compter du 1er avril 1924.) il
M. Lluscia (Marcfhn), à la direction j,
sûreté générale, it Paris. y
Sont promus, sm place ,de la ors el'as
échelon, à la hors classe 2e échelon Jg
les commissaires .spéciaux' dont le si tP
vent: (A compter du 16 février 1 4002)
!
M. Fuger (Joseph), en AIsaccLol'falne.
(A compter du 8 octobre ige.) l11t'
M. Hutt (Nicolas-Eugène-Ernest), • joto
(Vosges).
(A compter *du lor avril 1923.) i
M. Vanaise e H
gare Montparnasse (Paris).
(A compter du 16 mai 19Z (1116*
M. Schwab (Alphonse), à Saint-Ma
Vilaine).. d11 Joi,
M. Profizy (Paulin), à la disposé
nistère de ta guerre
(A compter du 1er juin 1^^ (ID"
M. Mourgues (Antoine), à Beausole -
[Maritimes).. (1U 9w
M. Clerc (Gustave-Antoine), è ljJl
Savoie}.
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