540
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
'",. 19'¿4
17 Janvit
et notamment les décrois des 20 janvier et
24 septembre 1918, 5 juillet 1919, 17 mars
et 4 août 1920, 13 octobre et 21 décembre
1921 qui ont approuvé des (modifications
temporaires des conditions d'exploitation;
Vu les délibérations du conseil général
de l'Yonne des 25 avril et 22 août 1923 et
de la commission départementale du 22
novembre 1923;
Vu les lettres du préfet de l'Yonne des
21 juin et 15 décembre 1923;
Vu l'avis d'u conseil général des ponts
et chaussées en date du 9 août 1923;
Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22
octobre 1919 relatives à l'approbation des
modifications temporaires apportées aux
contrats de concession des voies ferrées
d'intérêt local;
Vu la loi du 23 octobre 1919 fixant au
24 octobre 1919 la date de la constatation
de la cessation des hostilités ;
Décrète:
Art. 1er. - Est approuvé le huitième
avenant intervenu le 19 mai 1923, entre le
préfet de l'Yonne, au nom du départe-
ment, et la compagnie de chemins de fer
départementaux, pour modifier jusqu'au
31 décembre 1925 les conditions d'exploi-
tation de la ligne de Laroche à l'Isle-sur-
Serelin.
Ledit avenant restera annexé au présent
décret.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics
est chargé de l'exécution du présent dé-
cret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 10 janvier 1921.
A. MILLBRAND.
Par le Président de la République:
Le ministre des travaux publics,
YVES LE TROCQUER.
8° AVENANT
A LA CONVENTION DU 9 JUILLET 1884
Entre M. Gabriel Lelainturier, préfet de
l'Yonne, officier de la Légion d'honneur, agis-
sant au nom du département, en vertu d'une
délibération du conseil générai en date du
25 avril 1923,
D'une part;
Et la compagnie de chemins de fer dépar-
tementaux, représentée par M. Goyard, direc-
teur de ladite compagnie, dûment autorisé
par délibération du conseil d'administration
en date du 3 avril 1917,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Modification des conventions antérieures.
Art. 1er. - En vue de faire cesser le dé-
ficit anormal supporté par la compagnie, en
répartissant d'une façon équitable le produit
net de l'exploitation de la ligne de Laroche
à l'Islc-Angol'y, les prescriptions de l'article 3
de la convention du 9 juillet 1884 relatives
'au calcul des frais d'exploitation et au paye-
ment éventuel de l'insuffisanice, ainsi que
ceiles des avenants postérieurs, sont suspen-
dues à partir du 1er janvier 1923 jusqu'au
31 décembre 1925. Les comptes spéciaux créés
•,-par les avenants du 29 novembre 1917 et du
9 septembre 1921 sont supprimés,
La compagnie renonce à toute réclamation
pour dépenses extracontractuelles antérieures
jàu 1er janvier 1923.
) Capital de premier établissement.
k". 2. - Le département payera semes-
p. iellement, comme il est dit à l'article & de
la convention de concession, l'intérêt à
5 p. 100 par an (amortissement compris) du
capital de premier établissement, tel qu'il est
fixé par ladite convention.
Compte d'exploitation,
Art. 3. — Les comptes d'exploitation seront
établis semestriellement dans les conditions
fixées à l'article 5 de la convention de conces-
sion et de la manière ci-dessous énoncée:
Les recettes devront s'entendre, impôts sur
les transports déduits, et comprendront non
seulement les produits du trafic avec les ma-
jorations actuelles, mais encore les produits
accessoires, notamment ceux provenant des
locations, de péage, de publicité, etc.
Les dépenses comprendront:
1° Tous les- fnais nécessaires pour maintenir
la ligne en bon état d'entretien et pour assu-
rer la bonne marche du service, notamment
les versements aux caisses de retraites et de
prévoyance, les dépenses relatives aux acci-
dents et incendies, les impôts et frais de con-
trôle, les locations, redevances et participa-
tions à payer pour les bureaux des correspon-
dants pour l'usage des gares communes avec
d'autres 'exploitations s'il y a lieu, l'intérêt
sur les (approvisionnements calculé à 1 p. 100
de plus que le taux des avances de la Banque
de France, etc.;
2° Les frais généraux d'administration cen-
trale fixés à 5 p. 100 des recettes telles qu'elles
sont définies plus haut.
Si les recettes ainsi définies sont supérieures
aux dépenses ainsi définies, l'excédent sera
partagé :
A raison de deux ti,crs pour le département,
un tiers pour la compagnie, pour la partie de
l'excédent inférieure à 80,000 fr.
A raison de moitié pour le département,
moitié pour la compagnie, pour la partie de
l'excédent dépassant 80,000 lr.
Si les recettes sont inférieures aux dépenses,
le déficit sera porté a un compte d'attente
sans intérêts. Ce compte sera récupéré sur
les excédents ultérieurs avant tout partage,
Si au 31 décembre 1925 ce compte est encore
débiteur, le mode de récupération du déficit
par la compagnie sera d terminé par une con-
vention ultérieure.
Majorations des tarifs.
Art. 4. — Les majorations de tarifs actuel-
lement autorisées par le sixième avenant du
9 septembre 1921 sont mamtenucs. à savoir:
80 p. 100 sur les tarit's-voyag
chiens et finances;
160 p. 100 sur les tarifs des marchandises
G. V. et P. V. et des frais accessoires.
Elles ne pourront être modifiées que d'un
commun accord entre le département et la
compagnie, sauf le cas visé ci-après.
Nombre des trains.
Art. 5. — Le nombre des troins actuelle-
ment en service sera modifie sui-.-ant la valeur
du produit net.
Le 'produit net théorique de 1922 étant fixé
à 80,000 fx., le nombre actuel des trains sera
à 80,000 ïr., d'un train quotidien dans chaque
augmenté d'un train quotidien dans chaque
sens, dès l'homologation du présent avenant
et dès que Ses disponibilités en matériel au-
tomobile le permettront.
En attendant la livraison d'un matériel nou-
veau, la compagnie C.F.L. louera au réseau
C.F.Y., conformément au contrat ci-joint, le
matériel nécessaire pour assurer :
1° Entre Chablis et l'Isle-Angély le troisième
train quotidien qui sera fffiis en service dès
l'homologation provisoire du présent avenant
par M. le préfet de l'Yonne;
20 L'enlèvement rapide de toutes les mar-
chandises à expédier.
Soit en tout premieir lieu, une locomotive,
10 wagons plates formes ou tombereaux e! 5
couverts.
Suivant les disponibilités, des trains sup-
plémentaires seront mis en service les jours
de foires, fêtes et dimaniohes et pendant les
vacances.
Lorsque le produit net aura dépassé 120,000
francs le d'éparteemnt pourra prescire, la .com-
pagnie entendue, ooit la mise e.n service d'un
nouveau train journaUier sur tout ou partie
de la ligne, s«t une réduction des tarifs de
base qui appliquée à l'année -
mènerait le produit net à 8O, ffr prnrto':!
Si le produit net venait à bllis ser PC,
deux années consécutives de 60 P- jo
deux années Ic.()nséutives de 60 P-100
valeur, la compagnie serait en drOl tairs {,:'
mer le retour à l'horaire ou aux cédents.
Réductions aux réformés et au* y ifayïiiÏÏ'^
nombreuses..
Art. 6. — Les réformés de guerre ?:i,
moins 25 p. 100 d'invalidité tbcnciu l ! t
présentation de leur carte d'inv^1"^ C;.,ll';"
de leur photographie, de la réducu^
c. r'
sur les prix (majorations et limpols t ,Gr JI'
des billets simples à (place entière et dCs ¡¡l-
prix (majorations et impôts compris; L.',
lets d'allet et retour. 50 11, J
50 p. 100 pour tous réformés de 23 à en It
'exclu; 1û,j,'
75 p. 100 pour tous réformés de 50 P, KM f
plus. !]l,'Cord",
- La gratuité du voyage est en OU Lfl\¡;x;fjf!,1 i,
au guide de l'invalide de 100 p. 100 .bt:¡a u>" I
des dispositions de l'article 10 de ¡j[oIiVfll ,,,,
31 mars 1919. Un seul ibilicJt sera ,..naIlt., .■
réformé et à la personne ll''aa,ic cec,, , :
Dans les familles comptant au 't a[15'1';
quatre enfants de moins de dix-nu' jt un<,
père, la mère et chacun des enfani-> nioi,;'
de dix-huit ans bénéficieront sur Pri r,1 ^1]
de la carte d'identité délivrée par 10' slir 17
réseaux d'une réduction de 50 P-. 1:'
prix (majorations et impôts cornprty (jpS
lets simples à place entière (ou (de tr'~
simples à demi-place pour les eiuapV- do tr0'
à sept ans) et sur les prix (maJo rcl!I{'i:
impôts compris) des billets d'aller et 11
Les cartes donnant droit à une dis
30 p. 100 sur les grands réseaux, nt ,lii:'
aux familles de trois enfants, ne rfe-An"I',;
ses sur la ligne de Laroche à .1tl
que sous la condition que trois per,
moins de la famille effectuent CD. ir)i)ic t
même parcours. Dans ce cas, on '¡ilClIlL"
membres de la famille voyagera grau
et les autres au tarif général. 1':111:' "1
Il sera délivré à toute personne a (t y JIl,;r!
cécité et accréditée par l'association tJn 1
Haüy, pour elle et pour son guioc, , sllr
billet place entière pour tout parodt113 slU .•
ligne.
Convention de concession•
Art. 7. — Les clauses et condition^,
convention de concession et des a,eJ1t ¡¡C¡'II,'
térieurs, non modifiées par le prt'en jcn1-'
restent en vigueur.
Application provisoire..
cr:t (111 'J
Art. 8. — La présente convention ¡¡[il))l -
en application provisoire sur, bomoiOfeu la
préfet en conformité de l'article à u"
du 22 octobre io19.
Elle aura effet à partir du 1er janvief py
Elle restera en Vigueur iusqu'au .( l.;
bre 1925.
Timbre et enregistrement-
Art. 9. - Les frais de timbre et (11¡1\l
trement au droit fixe de la présente •
tion seront supportés par la compao1;*
Fait en double à Auxerre, le 19 roSI ;g/l'"
l c%p
Le directeur de l& ~,; '-
F. GOfAllD,
Le préfet,
G. LJÎTAIMUIUER.
Le Président "de la Républiquefl'3'1''1'1' ■
Le Président de la République .î!'-li\1;.: 1
Sur le rapport du ministre (le 4
publica, ',1tÍC!;¡1 ,.
Vu la loi du 27 juillet 1907, qtU 'cial1 ',.
d'utilité publique l'établissem^w de ci
département du Nord, d'un r~~u~
mins de fer d'intérêt local dit ( GUlle lio [,j
Nord », comprenant notaminem tljie Il,,
de Boubourg à Drincbam; t 18 "f
Vu la loi du 26 janvier 1914 ec
(tu 23 juin 1921 qui ont reporw ," ,?
Facebook
Twitter
Pinterest