Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

72 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1922-04-02

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 02 avril 1922 02 avril 1922

Description : 1922/04/02 (A54,N91). 1922/04/02 (A54,N91).

Description : Note : GG14181. Note : GG14181.

Description : Collection numérique : Documents consacrés à la... Collection numérique : Documents consacrés à la Première Guerre mondiale

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6451364t

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 12/03/2013

Aller à la page de la table des matières3605
SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 3606
    Loi distrayant le hameau de Beauchamp des communes de Montigny-les-Cormeilles (canton d'Argenteuil, arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise), Pierrelaye (canton et arrondissement de Pontoise) et Taverny (canton de Montmorency, arrondissement de Pontoise) dont il dépend actuellement, pour l'ériger en commune distincte sous le nom de Beauchamp, rattachée au canton de Montmorency (Seine-et-Oise) (page
    .......... Page(s) .......... 3606
    Loi portant ouverture au ministre de la guerre et des pensions, sur l'exercice 1922, d'un crédit de 120 millions destiné à l'entretien des effectifs de l'armée du Levant (page
    .......... Page(s) .......... 3607
    Loi prorogeant, en ce qui concerne l'exercice 1921, les délais de clôture des opérations poursuivies sur le budget de l'Etat et autorisant l'imputation, en 1922, du payement des indemnités de licenciement sur les crédits budgétaires afférents aux traitements et salaires (erratum) (page
    .......... Page(s) .......... 3607
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 3607
    Décret portant nominations dans la Légion d'honneur (page
    .......... Page(s) .......... 3607
    Décret nommant des suppléants de juges de paix et acceptant une démission (page
    .......... Page(s) .......... 3607
    Décret nommant des greffiers, acceptant une démission, conférant l'honorariat et rapportant un décret de nomination (page
    .......... Page(s) .......... 3607
    Décret portant nominations dans la magistrature des cours d'appel et des tribunaux de première instance et conférant l'honorariat (page
    .......... Page(s) .......... 3607
    Décret portant élévation de classe dans la magistrature d'Alsace et de Lorraine (page
    .......... Page(s) .......... 3608
    Décret mettant un magistrat en disponibilité (page
    .......... Page(s) .......... 3608
    Décret portant nomination de juges de paix, admissions à la retraite, acceptation de démission et conférant l'honorariat (page
    .......... Page(s) .......... 3608
    Décret nommant un suppléant du juge de paix de Fez (page
    .......... Page(s) .......... 3608
    Décret supprimant un tribunal de dommages de guerre (page
    .......... Page(s) .......... 3608
    Décret créant un office de notaire à Batna (département de Constantine) (page
    .......... Page(s) .......... 3608
    Décret augmentant le nombre des membres de la chambre des notaires de l'arrondissement de Clermont-Ferrand (page
    .......... Page(s) .......... 3608
    Arrêté portant nominations et promotions (administration centrale) (page
    .......... Page(s) .......... 3609
    Arrêté relatif à l'ouverture d'un concours pour l'emploi de commis à l'administration centrale (page
    .......... Page(s) .......... 3609
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 3609
    Exequatur accordé à un consul (page
    .......... Page(s) .......... 3609
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 3609
    Décret attribuant une indemnité mensuelle aux commissaires et aux inspecteurs de police spéciale attachés au commissariat de police spéciale près le gouvernement militaire de Paris (page
    .......... Page(s) .......... 3609
    Décret portant mutation d'un commissaire de police (page
    .......... Page(s) .......... 3609
    Décret portant attribution de biens (page
    .......... Page(s) .......... 3610
    Arrêté prononçant la dissolution d'une oeuvre de guerre (page
    .......... Page(s) .......... 3611
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 3611
    Décret modifiant les conditions d'accession des receveurs particuliers des finances aux fonctions de trésorier-payeur général (page
    .......... Page(s) .......... 3611
    Décret modifiant le décret du ^1er décembre 1900 portant règlement sur l'organisation centrale du ministère des finances (page
    .......... Page(s) .......... 3611
    Décret modifiant le décret du 12 mars 1909 portant organisation de l'administration départementale des contributions indirectes (page
    .......... Page(s) .......... 3611
  - Ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts.
    .......... Page(s) .......... 3612
    Décret nommant un professeur au Collège de France (page
    .......... Page(s) .......... 3612
    Décret relatif à l'insertion au Journal officiel des articles nouveaux du codex pharmaceutique et des modifications à apporter aux articles existants (page
    .......... Page(s) .......... 3612
    Décret portant nomination des membres de la commission de gestion de la caisse de pensions viagères et de secours de l'Opéra (page
    .......... Page(s) .......... 3612
    Arrêté fixant la date d'ouverture de la 1re session ordinaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire (page
    .......... Page(s) .......... 3612
    Arrêté relatif au concours pour le recrutement des maîtres ouvriers et maîtresses ouvrières des écoles primaires supérieures (page
    .......... Page(s) .......... 3612
    Arrêté nommant des officiers de l'instruction publique et des officiers d'académi (page
    .......... Page(s) .......... 3612
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 3613
    Décrets autorisant le maintien pour les besoins des services publics de terrains occupés par des installations établies pendant la guerre (page
    .......... Page(s) .......... 3613
    Décrets relatif au service public d'automobiles d'Aix-les-Bains au Châtelard (Savoie) (page
    .......... Page(s) .......... 3617
    Décrets relatif à la nomination des dames employées des ponts et chaussées ayant subi avec succès les épreuves du concours pour l'emploi d'agent de bureau (page
    .......... Page(s) .......... 3619
    Arrêté relatif au service d'études et travaux de la route transalpine internationale projetée entre Guillestre (Hautes-Alpes) et Pignerol (Italie) (page
    .......... Page(s) .......... 3619
    Arrêté organisant le service du contrôle des études relatives à l'aménagement de la chute de Donzère-Mondragon sur le Rhône (page
    .......... Page(s) .......... 3619
    Arrêté réorganisant le service du contrôle de l'exploitation technique des distributions d'énergie électrique dans le département de l'Aveyron (page
    .......... Page(s) .......... 3619
    Nominations dans le personnel (page
    .......... Page(s) .......... 3619
  - Ministère du commerce et de l'industrie.
    .......... Page(s) .......... 3621
    Décret portant réduction de la surtaxe temporaire sur les huiles et essences de pétrôle (page
    .......... Page(s) .......... 3621
  - Ministère de l'agriculture.
    .......... Page(s) .......... 3622
    Décret organisant le contrôle du budget du ministère de l'agriculture (page
    .......... Page(s) .......... 3622
    Décret désignant les fonctionnaires chargés du contrôle du budget du ministère de l'agriculture (page
    .......... Page(s) .......... 3622
    Décret fixant la durée du travail et le taux des indemnités des travaux supplémentaires du personnel du secrétariat d'inspection de la répression des fraudes (page
    .......... Page(s) .......... 3623
  - Ministère du travail.
    .......... Page(s) .......... 3623
    Arrêté portant fixation du tableau d'avancement du personnel. des services des retraites ouvrières et paysannes pour l'année 1922 (page
    .......... Page(s) .......... 3623
    Arrêté portant enregistrement en matière de société d'épargne (page
    .......... Page(s) .......... 3623
  - Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
    .......... Page(s) .......... 3623
    Décrets autorisant la création de bureaux de bienfaisance (page
    .......... Page(s) .......... 3623
    Arrêté approuvant des statuts de sociétés de secours mutuels (page
    .......... Page(s) .......... 3623
    Circulaire relative à la vaccination antityphoïdique du personnel hospitalier et de la population civile (page
    .......... Page(s) .......... 3624
  - Ministère de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 3624
    Décret relatif à l'acquisition de terrains occupés par les installations établies pendant la guerre (page
    .......... Page(s) .......... 3624
    Décret et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang:
    Etat-major (page
    .......... Page(s) .......... 3625
    Interprètes militaires (page
    .......... Page(s) .......... 3625
    Sections de chemins de fer de campagne (page
    .......... Page(s) .......... 3627
    Infanterie (page
    .......... Page(s) .......... 3650
    Gendarmerie (page
    .......... Page(s) .......... 3652
    Artillerie (page
    .......... Page(s) .......... 3652
    Service de santé (page
    .......... Page(s) .......... 3652
    Service des poudres (page
    .......... Page(s) .......... 3652
  - Listes de classement des médecins aides-majors de la promotion de 1916 (additif) et de la promotion de 1917 qui ont accompli leur stage à l'école d'application du service de santé (page
    .......... Page(s) .......... 3652
  - Ministère de la marine.
    .......... Page(s) .......... 3655
    Inscriptions aux tableaux spéciaux de la Légion d'honneur et de la médaile militaire à titre posthume (page
    .......... Page(s) .......... 3655
    Arrêté nommant un membre du comité consultatif du contentieux de la marine (page
    .......... Page(s) .......... 3660
    Décrets et décisions portant promotions:
    Officiers de marine (page
    .......... Page(s) .......... 3660
    Officiers mécaniciens (page
    .......... Page(s) .......... 3661
  - Liste de désignation (page
    .......... Page(s) .......... 3661
  - Circulaire relative aux conditions d'admission à l'école de guerre navale en 1922 (page
    .......... Page(s) .......... 3661
- Pensions. - Concession de pensions civiles (page
  .......... Page(s) .......... 3661
- Nominations à des emplois réservés (page
  .......... Page(s) .......... 3661
- FICIELLE
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commissions (page
    .......... Page(s) .......... 3662
  - Chambre des députés. - Ordre du jour (page
    .......... Page(s) .......... 3662
  - Avis, communications et informations.
- Académie des inscriptions et belles-lettres (page
  .......... Page(s) .......... 3671
- Académie française (page
  .......... Page(s) .......... 3672
- Académie des sciences (page
  .......... Page(s) .......... 3672
- Annonces (page
  .......... Page(s) .......... 3674

3606 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .- ,. 2 Avril 1922

Arrêté relatif au service d'études et travaux
de la route transalpine internationale
projetée entre Guillestre (Hautes-Alpes),
et Pignerol (Italie (page 3619).

- organisant le service du contrôle des
études relatives à l'aménagement .de
la chute de Donzêre-Mondragon sur le
Rhône (page 3019).

^Arrêté réorganisant le service du contrôla de
l'exploitation technique des distributions
d'énergie électrique dans le départe-
ment de l'Aveyron (page 3619).

Nommations dans le personnel (page 3619).

SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES POSTES, DES TÉLÉ-
GRAPHES ET DES TÉLÉPHONES

Décret relatif aux cadres, rétributions et sa-
laires du personnel non commissionné
et auxiliaire permanent de l'administra-
tion centrale et de la direction de la
caisse nationale d'épargne (page 3621)..

SOUSSECRÉTAHJAT D'ÉTAT DE L'AÉRONAUTIQUE ET DES
TRANSPORTS AÉRIESS
*
Décret allouant une indemnité au conseiller
juridique du sous-secrétariat d'Etat de
l'aéronautique et des transports aériens
(page 3021).

Ministère du commerce et de l'industrie.

Décret portant réduction de la surtaxe tempo-
raire sur les huiles et essences de pé-
trôle (page 3621).

Ministère de l'agriculture.

Décret organisant le contrôle du budget du
ministère de l'agriculture (page 3022)..

- désignant les fonctionnaires chargés du
contrôle du budget du ministère de
l'agriculture (page 3622).

- fixant la durée du travail et le taux des
indemnités des travaux supplémentaires
du personnel du secrétariat d'inspection
de la répression des fraudes (page 3623).

* Ministère du travail.

Arrêté portant fixation du tableau d'avance-
ment du personnel .des services des ré-
traites ouvrières et paysannes pour
l'année 1922 (page 3623).

A'rrêté portant enregistrement en raatière de
société d'épargne (page 3623).

Ministère de l'hygiène, de l'assistance
et de la prévoyance sociales.

Décrets autorisant la création de bureaux de
bienfaisance (page 3623).

Arrêté approuvant des statuts de sociétés de
secours mutuels (page 3623).

,Circulaire relative à la vaccination antityphol-
dique du personnel hospitalier et de la
population civile (page 3624).

Ministère de la guerre.

Décret relatif à l'acquisition de terrains occu-
pés par les installations établies pendant
la guerre (page 3624).

- et décisions portant nominations, muta-
tions, affectations, prise de rang:
Etat-major (page 3625).

Interprètes militaires (page 3625). *

Sections de chemins de fer de campagne
(page 3627)..

Infanterie (page 3650).

Cendarmerie (page 3652).

Artillerie (page 3652).

Service de santé (page 3652).

Service des poudres (page 3652).

Listes de classement des médecins aides-ma-
jors de la promotion de 1916 (additif) et
de la promotion de 1917 qui ont accompli
leur stage à, l'école d'application du eer-
lice de santé (page 3652).

i Ministère de la marine.

Inscriptions aux tableaux spéciaux de la Lé-
gion d'honneur et de la médaile mili-
taire à titre posthume (page 3655). -
Arrêté nommant un membre du comité con-
sullatif du contentieux de la marine
(page 3660).

Décrets et décisicnis portant promotions:
Officiers de marine (page 3660).

Officiers mécaniciens (page 3661).

Liste de désignation (page 3661).

Circulaire relative aux conditions d'admission;
à l'école de guerre navale en 1922 (ë
3661). *r' -
«?• *■-
*
Pensions. — Concession de pensions civiles
(page 3661).

Nominations à des emplois réservds (page
3061). *

tt."
;' ;:::tEt..L.E

Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de
commissions (page 3662).

Chambre des députés. — Ordre du jour (page
3662).

Avis, communications et informations.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Requêtes relatives à la cession du droit à in-
demnité de dommages de guerre (art. 7
de la loi du 30 avril 1921 (page 3664).

MIMSTMtE DES FINANCES
Avis de concours pour l'emploi de rédacteur
stagiaire à l'administration centrale
(page 3662).

Sociétés françaises: Avis d'abonnement au
timbre avec dispense d'apposition de
l'empreinte (page, 3603).

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Avis aux exportateurs. — Italie : exemption
temporaire de droits de. douane; régime
des adjudications (page 3069).

Avis aux importateurs et aux exportateurs. —

Brésil : mise à jour du régime commer-
cial, modifications douanières, prohibi-
tions d'importation, prohibitions d'expor-
tation, taxes de consommation (page
3009)

Avis aux exportateurs. — Suisse : tarif doua-
nier (modification de la nomenclature),
(page 3671).

Avis aux exportateurs. — Danemark : prohi-
bition d'importation des armes (page
3671).

Avis aux exportateurs. — Espagne (pag9 3671).

Avis aux exportateurs. — Norvège: taxe de
consommation sur le chocolat et les ar-
ticles de confiserie (page 3671).

MINISTÈRE DE L'HYGIÈNE, DB L'ASSISTANCE
ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
Avis de vacance d'un poste de directeur de
bureau municipal d'hygiène (page 3671).

MINISTÈRE DE LA GUERRE
Avis de concours pour l'emploi de chimiste
à l'école centrale de pyrotechnie de
Bourges (page 3664).

MIMSTÈIŒ DES PENSIONS
.Attifi relatif aux demandes d'emplois de con-
trôleur de la restitution des corps des
militaires, civils et otages décédés en
captivité en Allemagne (page 3664>.

iluis relatif à la constitution des cimetières na-
tionaux (programme des travaux à effec-
tuer par le service de l'état civil mili-
taire dans la deuxième quinzaine d'avril)
(page 3664).

-Académie des Inscriptions et belles-lettres
(page 3671).

— française (page 3672).

— des sciences (page 3672).

Annonces (page 3674).

- DÉBATS PARLEMENTAIRES
(Publication spéciale vendue separéiaent au prix -
(Publîcatiola de 25 centimes te numéro-)
5 JSJ-O 4e ,
Chambre des députés. — Compte rendu
in extenso des débats du 1er avril. — f
Questions écrites. — Réponses des mi- ;
nistres aux questions écrites (pages 1341

à 1304). -

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES ;
* * t. PUBLIÉS EN ANNEXES ]
Sénat? — Annexes: feuille 8 (pour l'édition .,.

complète)'. (Voir le sommaire des annexes
au Journal officiel de chaque lundi.) ",

PARTIE OFFICIELLE

LOI distrayant le hameau de Beauchamp
des' communes de Montiyny-les-Cormeil-
les (canton d'Argenteuil, arrondissement
de Versailles), Pierrelaye (c a rit cm et ar-
ro-udissenterti de Pouioise) et Taverny,
(canton de Montmorency, arrondissement
de Pantoise) dont il dépend actuellement,
pour l'ériger en commune distincte sous
le nom de Beauchamp, rattachée au can-
ton de Montmorency (Seine-et-Oise).

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promul-
gue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. — Le hameau de Beauchamp,

dépendant actuellement des communes de
Montigny-les-Crmines (canton d'Argen-
teuil, arrondissement 'de Versailles, dépar-
tement de Seine-et-Oise), Pierrelaye (can-
ton et arrondissement de Pontoise, dépar-
tement de Seine-et-Oise) et Taverny (can-
ton de Montmorency, arrondissement de
Pontoise, département de Seine-et-Oise),
est érigé en commune distincte sous le
nom de Beauchamp et rattaché au canton
de Montmorency.

Le chef-lieu de la nouvelle commune
est fixé à Beauchamp.

Art. 2. — La ligne délimitant la nouvelle
commune est figurée par le liséré bleu
tracé sur le plan annexé à la présente loi.

Art. 3. — Les dispositions qui précèdent
recevront leur exécution sans préjudice des
droits d'usage qui pourraient être respec-
tivemerrt acquis.

Art 4. — La commune de Beauchamp
restera seule chargée du. remboursement :
1° de l'emprunt de 10,200 fr. eontracté par
la commune de Taverny en vertu du dé-
cret du 27 juillet 1903 ; 2* de F emprunt de
36,350 fr. eontracté par la commune de
Taverny en vertu du décret du 31 juillet
1903; 3* de l'emprunt de 44,458 fr. con-
tracté par la commune de Taverny en vertu
du décret du 22 septembre 1920.

Art. 5. — Les biens appartenant aux bu-
reaux de bienfaisance de Pierrelaye et de
Tarveny seront partagés entre ces établis-
sements et la commune de Beauchamp
créée par la présente loi, proportionnelle-

ment au chiffre de la population muni-
cipale de chacune des communes démem- *
brées et de la nouvelle commune, sous ré-
serve des droits que les indigente de l'une
pu de l'autre commune ou une partie da

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