10171 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 Décembre 1910
Ministère de l'intérieur et des cultes.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil,
ministre de l'intérieur et des cultes,
Vu les articles 1er et 2 de la loi du 22 juil-
let 1791 ;
Vu, en ce qui concerne l'application de
l'impôt direct les lois des 21 avril 1832,
4 août 1844, 15 juillet 1880, 13 juillet 1903 et
19 avril 1905;
Vu les lois des 22 décembre 1879,11 juillet
1899, article 4, et 8 avril 1910, article 5, en ce
qui concerne la contribution sur les voi-
tures, chevaux, mules et mulets et les voi-
tures automobiles ;
Vu l'article 8 de la loi du 16 septembre
1871 relatif à la taxe sur les billards;
Vu, en ce qui concerne l'application de
l'impôt indirect, les lois des 28 avril 1816,
25 juin 1841, 26 mars 1872, 30 et 31 décem-
bre 1873, 22 décembre 1878,19 juillet 1880,
6 avril 1897, 29 décembre 1897 et 29 décem-
bre 1900 ;
Vu la loi du 13 février 1889 sur l'élection
des députés ;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation
municipale ;
Vu la loi du 22 juin 1833 sur l'organisation
des conseils d'arrondissement;
Vu les lois des 30 octobre 1886, 19 juillet
1889 et 25 juillet 1893 relatives à l'enseigne-
ment primaire, et les règlements d'admi-
nistration publique concernant les indem-
nités de résidence des instituteurs ;
Vu les lois des 30 août 1883 et 30 octobre
1908 sur la réforme de l'organisation judi-
ciaire et la loi du 12 juillet 1905, en ce qui
concerne la réorganisation des justices de
paix;
Vu la loi du 15 février 1902 sur la protec-
tion de la santé publique ;
Vu la loi du 14 mars 1904 relative au pla-
ment des employés et ouvriers ;
Vu la loi du 14 juillet 1905 sur l'assis-
tance aux vieillards, aux infirmes et aux
incurables ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 sur la sépa-
ration des églises et de l'Etat ;
Vu la loi du 12 avril 1906 modifiant et
complétant la loi du 30 novembre 1894 sur
les habitations à bon marché ;
Vu le décret du 12 février 1870 portant
fixation du tarif général des octrois;
Vu l'avis du conseil d'état du 23 novem-
bre 1812;
Vu le décret du 30 décembre 1906 décla-
rant seuls authentiques, à partir du 1er jan-
vier 1907, les tableaux de la population
dressés officiellement en exécution du dé-
cret du 30 décembre 1905,
Décrète :
Art. 1er. — Il sera procédé, le 5 du mois
de mars 1911, au dénombrement de la po-
pulation par les soins des maires.
Art. 2. — Ne compteront pas dans le chiffre
de la population servant de base à l'assiette
de l'impôt et à l'application des lois d'orga-
nisation municipale les catégories - sui-
vantes :
Corps de troupes de terre et de mer;
Maisons centrales de force et de correc-
tion;
Maisons d'éducation correctionnelle et co-
lonies agricoles de jeunes détenus;
Maisons d'arrêt, de justice et de correc-
tion ;
Dépôts de mendicité ;
Asiles d'aliénés;
Hospices;
Lycées; collèges communaux et écoles
normales primaires ;
Ecoles spéciales ;
Séminaires ;
Maisons d'éducation et écoles avec pen-
sionnat ;
Communautés religieuses ;
Ouvriers étrangers à la commune, occu-
pés aux chantiers temporaires de travaux
publics.
Art. 3. - Le président du conseil, ministre
de l'intérieur et des cultes, le ministre des
finances et le ministre du travail et de la
prévoyance sociale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent décret, qui sera publié au Journal of-
ficiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 12 décembre 1910.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le président du conseil,
ministre de l'intérieur et des cultes,
ARISTIDE BRIAND.
———————— 4>
Par décret en date du 10 décembre 1910,
rendu sur la proposition du président
du conseil, ministre de l'intérieur et des
cultes, est attribué à la commune de
Martigny, canton de Craonne, arrondisse-
ment de Laon, département de l'Aisne, la
dénomination de Martigny-Courpierre.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du présidant du conseil,
ministre de l'intérieur et des cultes,
Vu la délibération du conseil général de
la Mayenne en date du 26 août 1910 ;
Vu l'avis du ministre des finances en
date du 18 octobre 1910 ;
- Vu les autres pièces du dossier;
Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin
1907 ;
La section de l'intérieur, des cultes, de
l'instruction publique et des beaux-arts du
conseil d'Etat entendue,
Décrète :
Art. 1er. — Le département de la Mayenne
est autorisé, conformément à la délibération
susvisée du conseil général, à s'imposer ex-
extraordinairement, pendant l'année 1911,
1 centime 73 centièmes additionnels au prin
cipal des quatre contributions directes, pour
en affecter le produit au payement des dé-
penses extraordinaires d'intérêt départe-
mental ci-après désignées :
1° Restauration de la sous-préfecture de
Château-Gontier;
20 Restauration de la caserne de gendar-
merie de Laval;
3° Honoraires dus à M. Ridel, architecte
départemental pour rédaction de divers
projets; 4
4° Subventions aux communes pour l'éta-
blissement de pompes à incendie ;
5° Subventions aux communes pour acqui-
sitions, travaux et réparations de mairies
ou autres édifices communaux autres que
les écoles primaires ; -
6° Subventions aux communes pour acq
sitions, constructions et réparations défi1
sons d'écoles ; f
7° Subventions aux communes pour acqtl
sitions et renouvellement du matériel et d
mobilier des écoles; r"
8° Subventions aux communes pour 1 r„
ganisation de cours d'adultes ; e
9° Subventions à la chambre de coininec0
de Laval pour le payement des iflte
d'un emprunt de 6,175 fr. contracté pr ceré-
compagnie en vue de la création d un g.
seau téléphonique Château-Gontiersegr
10° Subventions à la chambre de ~o_'
merce de Laval pour le payement des .1llé à
rêts d'un emprunt de 19,095 fr. destin.
l'établissement d'un circuit téléphona
direct Laval-Fiers ; pt
11° Part contributive du déPar
dans le payement des intérêts des avaQCeS
à faire à l'Etat par la chambre de cOIllIIlcraiJ
de Laval en vue de l'extension du réseaii
téléphonique départemental; la
12° Subventions à la ville d'Evron POUr la
restauration de son église paroissiale
sée au nombre des monurilients histori,,,,.e.
Cette imposition sera recouvrée ndéopt
damment des centimes extraordinaires r la
le maximum est fixé, chaque année, pa odt
loi de finances, en vertu des lois des 1" a ,ût
1871 et 30 juin 1907. iIlis"
Art.. 2. — Le président du conseIl, iojS-
tre de l'intérieur et des cultes, et le 111 ce
tre des finances sont chargés, chacun e.11
qui le concerne, de l'exécution du rel et
décret qui sera publié au Journal ojl1 et
.inséré au Bulletin des lois.
A. F ALLlÈRES.
Fait à Paris, le 6 décembre 1910.
Par le Président do, la République :
Le président du conseil,
ministre de l'intérieur et des cultes,
ARISTIDE BRIAND.
Le Président de la République frança 1'1
Sur le rapport du président du C°D ,
ministre de l'intérieur et des cultes, 'faI de
Vu la délibération du conseil
la Loire-Inférieure en date du 6 0
1910; e11 date
Vu l'avis du ministre des finances.
du 23 novembre 1910; 1
Vu les autres pièces du dossier;
10
Vujeslois des 10 août 1871 et 30JUItes, tl8
La section de l'intérieur, des cU rts d
l'instruction publique et des beaux-a
conseil d'Etat entendue, »
Décrète :
Art. 1er. — Le département d l:nt à 13
Inférieure est autorisé, conforfn" Inellt à
délibération susvisée du conseil » e a
s'imposer, pendant l'année 1911, reY"eIlLl.,
centimes pour insuffisance de eS addi..
ordinaires 8 centimes 13 centieeS
ordinaires 8 centimes 13 cent"
tionnels au principal des quatre l prodtJl..
tions directes, pour en affecter lIeS et per
au payement de dépenses annuellps et
manentes. 'pell
Cette es. sera recouvrée inde _f11'
damment des centimes ordinaire
ment des centimes pour 111 fggaD00 do
revenus -ordinaires dont le - ^mu& pà ;
fixé, chaque année, par et 30 J ,
en vertu des lois des 10 août 1871 e t 0 jJi,
1907. 1
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