- Aller à la page de la table des matièresNP
- SOMMAIRE DE L'ALMANACH DES 500,000 ADRESSES.
- .......... Page(s) .......... 5
- .......... Page(s) .......... 10
- .......... Page(s) .......... 13
- .......... Page(s) .......... 13
- .......... Page(s) .......... 17
- .......... Page(s) .......... 19
- .......... Page(s) .......... 21
- .......... Page(s) .......... 22
- .......... Page(s) .......... 22
- .......... Page(s) .......... 25
- .......... Page(s) .......... 25
- .......... Page(s) .......... 26
- .......... Page(s) .......... 26
- .......... Page(s) .......... 26
- .......... Page(s) .......... 27
- .......... Page(s) .......... 28
- .......... Page(s) .......... 29
- .......... Page(s) .......... 29
- .......... Page(s) .......... 30
- .......... Page(s) .......... 31
- .......... Page(s) .......... 31
- .......... Page(s) .......... 31
- .......... Page(s) .......... 32
- .......... Page(s) .......... 35
- .......... Page(s) .......... 36
- .......... Page(s) .......... 37
- .......... Page(s) .......... 37
- .......... Page(s) .......... 38
- .......... Page(s) .......... 38
- .......... Page(s) .......... 39
- .......... Page(s) .......... 39
- .......... Page(s) .......... 40
- .......... Page(s) .......... 41
- .......... Page(s) .......... 42
- .......... Page(s) .......... 43
- .......... Page(s) .......... 43
- .......... Page(s) .......... 44
- .......... Page(s) .......... 44
- .......... Page(s) .......... 45
- .......... Page(s) .......... 46
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 47
- .......... Page(s) .......... 48
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 50
- .......... Page(s) .......... 50
- .......... Page(s) .......... 51
- .......... Page(s) .......... 53
- .......... Page(s) .......... 53
- .......... Page(s) .......... 54
- .......... Page(s) .......... 59
- .......... Page(s) .......... 59
- .......... Page(s) .......... 59
- .......... Page(s) .......... 59
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 62
- .......... Page(s) .......... 63
- .......... Page(s) .......... 63
- .......... Page(s) .......... 63
- .......... Page(s) .......... 65
- .......... Page(s) .......... 64
- .......... Page(s) .......... 65
- .......... Page(s) .......... 67
- .......... Page(s) .......... 71
- .......... Page(s) .......... 72
- .......... Page(s) .......... 72
- .......... Page(s) .......... 81
- .......... Page(s) .......... 424
- .......... Page(s) .......... 436
- .......... Page(s) .......... 444
- .......... Page(s) .......... 447
- .......... Page(s) .......... 476
- .......... Page(s) .......... 444
- .......... Page(s) .......... 444
- .......... Page(s) .......... 512
- .......... Page(s) .......... 598
- .......... Page(s) .......... 628
- .......... Page(s) .......... 661
- .......... Page(s) .......... 821
- .......... Page(s) .......... 875
- .......... Page(s) .......... 962
- .......... Page(s) .......... 1184
- .......... Page(s) .......... 1184
- .......... Page(s) .......... 1184
- .......... Page(s) .......... 1184
- .......... Page(s) .......... 1185
- .......... Page(s) .......... 1862
- .......... Page(s) .......... 1985
- .......... Page(s) .......... 2035
- .......... Page(s) .......... 2076
CONSEIL D'ETAT. 10
i M. Kisseleff, G. O. 4, chargé d'affaires.
RUSSIE t M. le piipco ICourakin, O. efc, 1er secrétaire
rue du d'ambassade.
'aub.MSt-Honoré, 33. ) M. de Foelkersam, 0. 4, 20 secrét. d'ambass.
I M. de Balabine, O. q;, 3" id. 1
iM. le Cte de Pralormo, envoyé extraordinaire
et ministre plénipotentiaire.
SARDAIGNE, M. le Mis d'Azeglio (Emmanuel), chargé d'aff.
rue M. le Cte Salino (Hippolyte), secrét. de légation.
St-Dominque-St- M. Stella (Joseph), id.
Germain, 133. M. Rapelli (Charles), id.
M. le chev. Mathieu Jacq.), attaché à la légat.
M. de Roussy (Félix), id.
SAXE yale), M. le comte de Hohenthal, envoyé extraordi-
rue naire et ministre plénipot., absent.
de l'Arcade, 9. f M. le baron de Bose, chargé d'affaires.
SAXE WETMAR. 1 N.
UÈDE ET NORVÈGE, M. le Cte de Lœvenhielm (G. ), G. G, ¡S, en-
rue voyé extraordin. et ministre plénipotent.
l'Anjou-St-Honoré,74 M. le baron G. d'Adelswaerd, secrét. de légat.
SUISSE, 1
rue j M. le D* Barmann, chargé d'affaires.
Chauchat, 9. j
TOSCANE, t M. le prince Poniatowski (Joseph\min. plénip.
rue t M. le chev. Bargagli 4, secrét. de légation.
Caumartin, 3. I M. le chev. Frescobaldi, attaché à la légat.
TURQUIE, , M. le prince Callimaki, envoyé extraordinaire
rue et ministre plénipot.
des Champs-Elys., 1. M. Blaque, secrétaire.
M. Jose Ellauri, envoyé extraordinaire et mi-
RUGUAY, nistre plénipotentiaire.
D d rue N. , secrétaire.
i-D.-dJw.tt,,11. second secrétaire.
VENEZUELLA. N.
LLES LIBRES IITàll-
ATIQUES DELUBEOK, 1
RUlE ET HAMBOURG, F
T VILLE LIBRE DE > M. Rumpff, ministre résident.
FRANCFORT, I
rue «
Trudon,6.
WURTEMBERG, )
rue M. le baron Waechter, ministre résidt.
e la Madeleine, 30. i
M. le général de Castelbajao, G .0.., env014
extraordinaire et ministre plénipotentiaire.
RUSSIE, M. de Talleyrand, 1er secrétaire de léga-
résidence, tion.
St-Pétersbourg. M. de Lallemand, 2e secrét. de légation.
M. de Mosbourg, aspirant diplomatique.
M. Famin, chancelier.
M. His de Butenval O. 4c, envoyé extraor-
S - dinaire et ministre plénipotentiaire.
résidence , M. de Reizet, secrét. de légation.
Turin. I M Adrien Delessert, aspirant diplomatique.
M. Bègue-Olavel, chancelier.
SAXE ROYALE, l M. d'André, 0.$&, envoyé extraordinaire et
résidence, ! ministre plénipotentiaire.
Dresde. | M. Teutsch, chanc.., secret, de légation.
SAXE GRAND'DUCALE, t M. d'André, O 4$, ministre plénipotentiaire.
résidence, f M. d'André, 0 4, ministre plénipotentiaire..
Weymar. 1
Su ET NORWÉOE M. de Sartiges, O., envoyé extraordinaire et
SnEDE anEDE ET NoawiGE, ministre plénipotentiaire.
résidence, ) M. David, secrétaire de légation.
SI. kh 1 aVI, secr .re e gatlon.
Stockholm, M. de Luat, chancelier.
t M. de Reinhard, O., envoyé extraordinaire
SUISSE, et ministre plénipotentiaire.
résidence, , M. Arthur de Gobineau, 1er secrét. de légation.
Berne. j M. Aymé d'Aquin, Se secrétaire de légation.
I M. Gros, chancelier. ,
TOSCANE, 1 M. de Montessuy, O.., envoyé extraordi-
) naire et ministre plénipotentiaire.
reSI ence, j M. Marat (Joachim), asp. dipl.
Florence. f M. Denoix, chancelier.
M. le général Aupick, G. 0. 4, envoyé extra-
TURQUIB, ( ordinaire et ministre plénipotentiaire.
ré 1 M. de Reculot 1er secréc. de légation.
résidence, M. de Massignac, 2e secret. de légation.
Constantinople. f M. de Bourqueney, aspirant diplomatique.
» M. L. Rouet, chancelier
.VILLBS LIBRES 1
ET | V. Meoklenbourg.
ANSEATïQUM. )
WURTEMBERG, ( M. Harcourt (B. d') , envoyé extraordi-
résidence, .t naire et ministre plénipotentiaire.
Ituttgard. 1 M. Sampayo., secrétaire de légation.
CONSEIL D'ETAT.
rue de Lille, 62.
Fonctions du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'État est consulté sur tous les
projets de loi du gouvernement. Néanmoins, il
peut ne pas l'être sur les projets de loi 1° por-
tant fixation du budget des recettes et des dis-
penses de chaque exercice ; 2° de crédits sup-
plémentaires, complémentaires etextraordinai-
ras ; 30 portant règlement déllnitit' du budget
de chaque exercice; 40 portant fixation du
contingent annuel de l'année .I. appel des clas-
ses; 5" portant ratification (le traités et con-
sentions diplomatiques ; G" les projets de loi
[d'urgence. L'Assemblée nationale renvoie à
[1 examen du Conseil d'État les projets qui ne
rentrent point dans ces catégories, et dont elle
a été saisie par le gouvernement sans que le
Conseil d'Etat ait été consulté.
Le Conseil d'État donne sou avis sur les pro-
jets de loi émanant, soit de l'initiative parlc-
mentatre, soit du gouvernement, que l'Assem-
i Dlee nationale juge à propos de lui renvoyer.
Il prépare et rédige des projets de loi sur les
matières pour lesquelles le gouvernement ré-
clame son initiative. Il donne son avis sur les
projets d'initiative parlementaire à l'égard des-
quels il est consulté par le gouvernement.
I.e Conseil d'Etat fait, sur le renvoi de l'As-
semblée nationale, les règlements d'adminis-
tration publique à l'égard desquels il a reçu
la délégation spéciale énoncée en l'article 15
de la Constitution. Sont seules considérées
comme contenant cette délégation, les lois
portant expressément que le Conseil d'Etat fera
un règlement d'administration publique pour
en assurer l'exécution. Il prépare, sur le ren-
voi du gouvernement, .tous les autres règle-
ments d'administration publique.
l.u Conseil d'Etat résout, sur la demande des
ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux,
relativement 1° aux altributions qu'ils tiennent
respectivement des lois; 2" à1 l'application des
lois. Il donne son avis sur toutes les questions
qui lui sont soumises par le Président de la
République et par les ministres. Il exerce,
l'égard des administrations publiques, les pou-
voirs de contrôle et de surveillance qui lui sont
conférés par les lois.
Le Conseil d'Etat statue en dernier ressort
sur le contentieux administratif. Il donne son
avis dans les cas déterminés par les articles 55,
65 et80 de ta Cllstitution. Il apprécie, con-
formément à l'article 99 de la Constitution, les
actes des fonctionnaires dont l'examen luistt
déféré. Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en
soit autrement ordonné, les diverses attribu-
tions qui appartenaient au Conseil d'Etat en
vertu des lois antérieures.
Composition du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat se compose ; 1° du vice-
président de la République, président; 2" de
quarante conseillers (VÉtat.
Avant de procéder à l'élection des membres
du Conseil d'gtat, dans le cas de l'art. 12 49
2.
i M. Kisseleff, G. O. 4, chargé d'affaires.
RUSSIE t M. le piipco ICourakin, O. efc, 1er secrétaire
rue du d'ambassade.
'aub.MSt-Honoré, 33. ) M. de Foelkersam, 0. 4, 20 secrét. d'ambass.
I M. de Balabine, O. q;, 3" id. 1
iM. le Cte de Pralormo, envoyé extraordinaire
et ministre plénipotentiaire.
SARDAIGNE, M. le Mis d'Azeglio (Emmanuel), chargé d'aff.
rue M. le Cte Salino (Hippolyte), secrét. de légation.
St-Dominque-St- M. Stella (Joseph), id.
Germain, 133. M. Rapelli (Charles), id.
M. le chev. Mathieu Jacq.), attaché à la légat.
M. de Roussy (Félix), id.
SAXE yale), M. le comte de Hohenthal, envoyé extraordi-
rue naire et ministre plénipot., absent.
de l'Arcade, 9. f M. le baron de Bose, chargé d'affaires.
SAXE WETMAR. 1 N.
UÈDE ET NORVÈGE, M. le Cte de Lœvenhielm (G. ), G. G, ¡S, en-
rue voyé extraordin. et ministre plénipotent.
l'Anjou-St-Honoré,74 M. le baron G. d'Adelswaerd, secrét. de légat.
SUISSE, 1
rue j M. le D* Barmann, chargé d'affaires.
Chauchat, 9. j
TOSCANE, t M. le prince Poniatowski (Joseph\min. plénip.
rue t M. le chev. Bargagli 4, secrét. de légation.
Caumartin, 3. I M. le chev. Frescobaldi, attaché à la légat.
TURQUIE, , M. le prince Callimaki, envoyé extraordinaire
rue et ministre plénipot.
des Champs-Elys., 1. M. Blaque, secrétaire.
M. Jose Ellauri, envoyé extraordinaire et mi-
RUGUAY, nistre plénipotentiaire.
D d rue N. , secrétaire.
i-D.-dJw.tt,,11. second secrétaire.
VENEZUELLA. N.
LLES LIBRES IITàll-
ATIQUES DELUBEOK, 1
RUlE ET HAMBOURG, F
T VILLE LIBRE DE > M. Rumpff, ministre résident.
FRANCFORT, I
rue «
Trudon,6.
WURTEMBERG, )
rue M. le baron Waechter, ministre résidt.
e la Madeleine, 30. i
M. le général de Castelbajao, G .0.., env014
extraordinaire et ministre plénipotentiaire.
RUSSIE, M. de Talleyrand, 1er secrétaire de léga-
résidence, tion.
St-Pétersbourg. M. de Lallemand, 2e secrét. de légation.
M. de Mosbourg, aspirant diplomatique.
M. Famin, chancelier.
M. His de Butenval O. 4c, envoyé extraor-
S - dinaire et ministre plénipotentiaire.
résidence , M. de Reizet, secrét. de légation.
Turin. I M Adrien Delessert, aspirant diplomatique.
M. Bègue-Olavel, chancelier.
SAXE ROYALE, l M. d'André, 0.$&, envoyé extraordinaire et
résidence, ! ministre plénipotentiaire.
Dresde. | M. Teutsch, chanc.., secret, de légation.
SAXE GRAND'DUCALE, t M. d'André, O 4$, ministre plénipotentiaire.
résidence, f M. d'André, 0 4, ministre plénipotentiaire..
Weymar. 1
Su ET NORWÉOE M. de Sartiges, O., envoyé extraordinaire et
SnEDE anEDE ET NoawiGE, ministre plénipotentiaire.
résidence, ) M. David, secrétaire de légation.
SI. kh 1 aVI, secr .re e gatlon.
Stockholm, M. de Luat, chancelier.
t M. de Reinhard, O., envoyé extraordinaire
SUISSE, et ministre plénipotentiaire.
résidence, , M. Arthur de Gobineau, 1er secrét. de légation.
Berne. j M. Aymé d'Aquin, Se secrétaire de légation.
I M. Gros, chancelier. ,
TOSCANE, 1 M. de Montessuy, O.., envoyé extraordi-
) naire et ministre plénipotentiaire.
reSI ence, j M. Marat (Joachim), asp. dipl.
Florence. f M. Denoix, chancelier.
M. le général Aupick, G. 0. 4, envoyé extra-
TURQUIB, ( ordinaire et ministre plénipotentiaire.
ré 1 M. de Reculot 1er secréc. de légation.
résidence, M. de Massignac, 2e secret. de légation.
Constantinople. f M. de Bourqueney, aspirant diplomatique.
» M. L. Rouet, chancelier
.VILLBS LIBRES 1
ET | V. Meoklenbourg.
ANSEATïQUM. )
WURTEMBERG, ( M. Harcourt (B. d') , envoyé extraordi-
résidence, .t naire et ministre plénipotentiaire.
Ituttgard. 1 M. Sampayo., secrétaire de légation.
CONSEIL D'ETAT.
rue de Lille, 62.
Fonctions du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'État est consulté sur tous les
projets de loi du gouvernement. Néanmoins, il
peut ne pas l'être sur les projets de loi 1° por-
tant fixation du budget des recettes et des dis-
penses de chaque exercice ; 2° de crédits sup-
plémentaires, complémentaires etextraordinai-
ras ; 30 portant règlement déllnitit' du budget
de chaque exercice; 40 portant fixation du
contingent annuel de l'année .I. appel des clas-
ses; 5" portant ratification (le traités et con-
sentions diplomatiques ; G" les projets de loi
[d'urgence. L'Assemblée nationale renvoie à
[1 examen du Conseil d'État les projets qui ne
rentrent point dans ces catégories, et dont elle
a été saisie par le gouvernement sans que le
Conseil d'Etat ait été consulté.
Le Conseil d'État donne sou avis sur les pro-
jets de loi émanant, soit de l'initiative parlc-
mentatre, soit du gouvernement, que l'Assem-
i Dlee nationale juge à propos de lui renvoyer.
Il prépare et rédige des projets de loi sur les
matières pour lesquelles le gouvernement ré-
clame son initiative. Il donne son avis sur les
projets d'initiative parlementaire à l'égard des-
quels il est consulté par le gouvernement.
I.e Conseil d'Etat fait, sur le renvoi de l'As-
semblée nationale, les règlements d'adminis-
tration publique à l'égard desquels il a reçu
la délégation spéciale énoncée en l'article 15
de la Constitution. Sont seules considérées
comme contenant cette délégation, les lois
portant expressément que le Conseil d'Etat fera
un règlement d'administration publique pour
en assurer l'exécution. Il prépare, sur le ren-
voi du gouvernement, .tous les autres règle-
ments d'administration publique.
l.u Conseil d'Etat résout, sur la demande des
ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux,
relativement 1° aux altributions qu'ils tiennent
respectivement des lois; 2" à1 l'application des
lois. Il donne son avis sur toutes les questions
qui lui sont soumises par le Président de la
République et par les ministres. Il exerce,
l'égard des administrations publiques, les pou-
voirs de contrôle et de surveillance qui lui sont
conférés par les lois.
Le Conseil d'Etat statue en dernier ressort
sur le contentieux administratif. Il donne son
avis dans les cas déterminés par les articles 55,
65 et80 de ta Cllstitution. Il apprécie, con-
formément à l'article 99 de la Constitution, les
actes des fonctionnaires dont l'examen luistt
déféré. Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en
soit autrement ordonné, les diverses attribu-
tions qui appartenaient au Conseil d'Etat en
vertu des lois antérieures.
Composition du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat se compose ; 1° du vice-
président de la République, président; 2" de
quarante conseillers (VÉtat.
Avant de procéder à l'élection des membres
du Conseil d'gtat, dans le cas de l'art. 12 49
2.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 70.74%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 70.74%.
- Auteurs similaires Bibliothèques d'Orient Bibliothèques d'Orient /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BbLevt0"Collections de l’École nationale des ponts et chaussées Collections de l’École nationale des ponts et chaussées /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "EnPC000"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 28/1100
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k63959929/f28.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k63959929/f28.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k63959929/f28.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k63959929/f28.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k63959929
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k63959929
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k63959929/f28.image × Aide