Presse et revues
56 pages
Titre : Journal officiel de la République française
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1879-07-10
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb328020909
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 87175 Nombre total de vues : 87175
Description : 10 juillet 1879 10 juillet 1879
Description : 1879/07/10 (A11,N187). 1879/07/10 (A11,N187).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k63869856
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 2010-217349
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 06/05/2013
6410
6410 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
10 Juillet 1879
Secrétaire-adjoint :
M. Gollomp, rédacteur, sous-chef de bureau au
ministère de l'intérieur.
Art. 2. — Le conseiller d'Etat, directeur de
l'administration départementale et communale'
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 9 ju.llet 1879.
Le ministre de l'intérieur et des cultes,
CH. LEPÈRE.
L6 Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et
des cultes;
Vu l'article 12 de la loi du 10 août 1871 ;
Vu la démission de M. Brière, membre du
conseil général du département de l'Orne pour
M canton de Bellême,
Décrète :
e rt. - Les électeurs du canton de Bel.
léme (Orne) sont convoqués pour le dimanche
27 juillet prochain, à l'effet d'élire leur re-
présentant au conseil général.
Art. 2. -- Les maires des communes où, con-
formément à l'article 8 du décret réglemen-
taire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'ap-
porter dps modifications à la liste électorale
arrêtée lo 31 mars dernier, publieront, cinq
jours avant l'ouverture du scrutin, un tableau
contenant lesdites modifications.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et des
cultes est chargé de l'exécution du présent
décret.
Fdit à Paris, le 9 juillet 1879.
JULES GrRÉVY.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur et dis cultes,
CH. LEPËRE.
-'-
Par décret du Président de la République
en date du 9 juillet courant, et rendu sur la
proposition du ministre de l'intérieur et des
cultes, les électeurs du canton d'Aix-en-Othe
(Aube) ont été convoqués pour le dimanche
27 juillet, à l'effet de nommer un conseiller
d'arrondissement, en remplacement de M.
Quinquarlet, démissionnaire.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des finances,
Décrète ; *
Art. 1er. - Est approuvé le règlement an-
nexé au présent décret, concernant la compta-
bilité des emprunts des départements, des
communes et des établissements publics, pour
être mis à exécution à partir de l'exercice
1880.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et
le ministre des finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du pré.
sent décret, qui sera publié au Journal offi-
ciel et au Bulletin.des lois.
Fait à Paris, le 23 juin 1879.
JULES G&Êvy.
Par le Président de la République
Le ministre des finances,
LÉON SAY.
Le ministre de l'intérieur et des cultes,
CH. LEPÈRE.
RÈGLE Is/L EIST T
CONCERNANT LA COMPTABILITÉ DES EMPRUNTS
DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
t. - Les opérations de comptabilité relati-
ves aux emprunts régulièrement autorisés
des départements, communes, hospices et éta-
blissements pablics sont soumises aux cÍispo-
siti-ons cî*apres, lorsque le cahier des charges
a décidé l'émission d'obligations transmissi-
bles en dehors des conditions déterminées par
l'article 1690 du code civil.
PREMIÈRE PARTIE
SERVICE MUNICIPAL ET HOSPITALIER
TITRE 1cr
Emission, forme et transmission des titres.
§ 1er. SOUSCRIPTION ET ÉMISSION DES TITRES
2. - Les souscriptions aux emprunts des
communes résultent, .oit d'engagements signés
par les prêteurs, soit de versements en numé-
raire. Dans ce dernier cas, elles sont consta-
tées par une quittance, dite de souscriptioné
délivrée par le receveur municipal e extraite
de son registre à souche.
3. - Tout titre d'obligation, soit provisoire
soit définitif, doit porter, avec la signature du
receveur municipal, celle du maire ou d'un
conseiller municipal spécialement délégué.
Cette dernière signature est accompagnée du
cachet de la mairie.
n Le maire ou son délégué doivent tenir une
note exacte des pièces qu'ils contre-signent.
4. - Les titres sont détachés d'un registre
à souche, conformément à l'article 28 de fa loi
du 5 juin 1850; Ils portent un numéro d'ordre
pris dans une série spéciale pour chaque em-
prunt et chaque nature de titres.
5. - Le-3 formules imprimées qu'il serait
nécessaire de préparer à l'avance pour les ti-
tres d'obligations sont établies par les ioins
du maire et remises au receveur municipal, en
échange d'une reconnaisiance sIgnée par lui.
Dans les trois jours qui suivant ladite remise,
le maire adresse au receveur des finances un
avis faisant connaître le nombre et la nature
des formules délivrées r 0i formules dont Il
n'a pas été. fait emploi sont Jfpées par le
comptable au maire, contre décharge, après la
clôture des opérations, et aussitôt annulées.
Il est joint au procès-verbal de caisse, en
fin d'année ou de gestion, un compte d'emploi
de ces formule", présentant le nombre et la
nature : 1° des formules exietant au commen-
cement de l'année ou gia~ 1. M.:_- n
- - - t5reLlun - za cte
ce les prises en charge par le receveur. 3° de
celles affectees aux titres d'obligations ou res-
utuées au maire; 40 de celles exilant à la fia
de l'année ou de la gestion. Ce compte est s t
gné par le maire et par le comptable.
6. - Les opérations relatives aux emprunts
nécessitent la tenue par le receveur municipal
de deux registres distinr-ts : "an pour '--
tatation des souscriptions, l'autre pour
quidation. et
Le premier de ces livres indique la date
le numéro de chaque sous; p
le domicile des souscripteurs, le nos soIJl
obligations souscrites et le ontant des 50 ci.
mes versées. reL
Le second registre est la
dans l'ordre où se présentent les porte L "d«
quittances de souscription, les droit*
liquidation pour chaque ayant # e
tient en regard de chaque suscrlp oiIl et
e
date et le numéro de la liquida&loU ; ld'bliga'
le domicile de la partie ; le n0mbre d ol)
s0moa® c0 iéfi-
tions qui lui est attribue, jors,
pondant à ce nornbrc,, qui ,s t,
nitivement acquise à la mmune; Idoit êtl8
formant excédant de verseIIlent qUI DorJJb8
O D OnIbre
remboursée au souscripteur, le i
et les numéros des titres prOVlSOIres : de la
tifs remis au souscripteur en èchaDo
quittance de souscription. rip'
7. d souse
- Les sommes provenant !,S co1J1pt8
tions sont constatées en recette a un Ciaigp"
des services hors budget et il et fait dep
Rationi (
à ce même compte, aprèi la l. iq uidalio, deg
souscriptions : 1° des excéd, an tq de y
remboursés aux souscripteurs; 2° des gûfi
définitivement acquises a la c , étaires*
tées ea recelte aux service3 budgetalre nt ar
Les remboursements d'excédantds SUquidJ-
puyés d'un bordereau indiv parti0 aida,
tion revêtu de la quittance de la partie P
nante. recette ail bod.
Illoye,
Les sommes appliquées -
get de la commune sont ju ifiéeS »o 7 ; ie
d'un état certifié par le maire, coDsta
eugl
montant de cette application, et r
montant de cette application, et acco~-.~
de la quittance à souche du recev
cipal. 't déP'
es SOl 'oD
8. - Lés titres, soit ~o~
nitifs, sont remis, aussitôt après
au receveur municipal, qul
pour la valeur de leur qui en
pour la valeur de leur caP^; donae
services hors budget. Le maire 0 eS coIJ1 e;
cette remise au receveur des finances» ®
il est dit à l'article 5. Les opértlons eS de sou:,
donnent lieu l'échange des q
cription contre les titres ProVireg ofl
tifs, et, s'il y a lieu, celui des tItreSlallSéei uY
contre des titres définitifs, sont ç iaoséeg
les mêmes services. t l'auto:
Les recettes sont justifiées devan aU ploYes
chargée da jugement des colnptes, ait OIOY 'ec
chargée du jugement des COIIlptes, g coe
d'états certifiés par le
sont appuyées des titres ech ® ff g s (îa i0jdi's
sont appuyées des titres écanges s) les lia
de souscription ou titres P °
titres dùment annulés et ac 0IIipagfl de le
décharge des parties prenantes. Utlt, par
9. - Il est tenu, pour chaque eO'Pll'Pst
le receveur municipal, un registre aïtïl 'elo'
le receveur mUll1cipal, un reglst obligaUjJJo'
par ordre numérique, de toutes e:bh ail ,
dphvrées. Ce registre, qui est cba1u® fl ob'4
ment de la liquidation des s cnûSCriptio.ffl
sente, en regard au numéro reP
tion, le numéro correspondant du regai- ltfede
liquidation. On y consigne sue t des e ;
s'il y a lieu, la date et l'a uloula t 1
ments complémentaires, a^1. tit^.nt ",g
des titres provisoires contre les ,,tC
tifs ; enfin, on y inscrit le re mboufse ineoe
obligations amorties, avec la ntjoOha $i $1'
en vertu duquel est fait ce .re 51 et 'O&J
ainsi qu'il est prescrit aux aGicles
§ 2. FORME ET TRANSMISSION D
Dispositions comrrMn gj
- 'Ap1 :. d.
10. - Le cahier des cbarge^nt g
mission comprendra esclusl n~ 668'
titres au porteur, soit des litres l8 e11 vi de
transmissib es par voie de gjjjjpl0 lS
ment ; «i les titres feront OU 3 l'uoe. deil
coupons ; ou, enfin, s'ils seront a11 CPOI de
l'autre de ces différentes sort t ali ciS d"
souscripteurs.
6410 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
10 Juillet 1879
Secrétaire-adjoint :
M. Gollomp, rédacteur, sous-chef de bureau au
ministère de l'intérieur.
Art. 2. — Le conseiller d'Etat, directeur de
l'administration départementale et communale'
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 9 ju.llet 1879.
Le ministre de l'intérieur et des cultes,
CH. LEPÈRE.
L6 Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et
des cultes;
Vu l'article 12 de la loi du 10 août 1871 ;
Vu la démission de M. Brière, membre du
conseil général du département de l'Orne pour
M canton de Bellême,
Décrète :
e rt. - Les électeurs du canton de Bel.
léme (Orne) sont convoqués pour le dimanche
27 juillet prochain, à l'effet d'élire leur re-
présentant au conseil général.
Art. 2. -- Les maires des communes où, con-
formément à l'article 8 du décret réglemen-
taire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'ap-
porter dps modifications à la liste électorale
arrêtée lo 31 mars dernier, publieront, cinq
jours avant l'ouverture du scrutin, un tableau
contenant lesdites modifications.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et des
cultes est chargé de l'exécution du présent
décret.
Fdit à Paris, le 9 juillet 1879.
JULES GrRÉVY.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'intérieur et dis cultes,
CH. LEPËRE.
-'-
Par décret du Président de la République
en date du 9 juillet courant, et rendu sur la
proposition du ministre de l'intérieur et des
cultes, les électeurs du canton d'Aix-en-Othe
(Aube) ont été convoqués pour le dimanche
27 juillet, à l'effet de nommer un conseiller
d'arrondissement, en remplacement de M.
Quinquarlet, démissionnaire.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des finances,
Décrète ; *
Art. 1er. - Est approuvé le règlement an-
nexé au présent décret, concernant la compta-
bilité des emprunts des départements, des
communes et des établissements publics, pour
être mis à exécution à partir de l'exercice
1880.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et
le ministre des finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du pré.
sent décret, qui sera publié au Journal offi-
ciel et au Bulletin.des lois.
Fait à Paris, le 23 juin 1879.
JULES G&Êvy.
Par le Président de la République
Le ministre des finances,
LÉON SAY.
Le ministre de l'intérieur et des cultes,
CH. LEPÈRE.
RÈGLE Is/L EIST T
CONCERNANT LA COMPTABILITÉ DES EMPRUNTS
DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
t. - Les opérations de comptabilité relati-
ves aux emprunts régulièrement autorisés
des départements, communes, hospices et éta-
blissements pablics sont soumises aux cÍispo-
siti-ons cî*apres, lorsque le cahier des charges
a décidé l'émission d'obligations transmissi-
bles en dehors des conditions déterminées par
l'article 1690 du code civil.
PREMIÈRE PARTIE
SERVICE MUNICIPAL ET HOSPITALIER
TITRE 1cr
Emission, forme et transmission des titres.
§ 1er. SOUSCRIPTION ET ÉMISSION DES TITRES
2. - Les souscriptions aux emprunts des
communes résultent, .oit d'engagements signés
par les prêteurs, soit de versements en numé-
raire. Dans ce dernier cas, elles sont consta-
tées par une quittance, dite de souscriptioné
délivrée par le receveur municipal e extraite
de son registre à souche.
3. - Tout titre d'obligation, soit provisoire
soit définitif, doit porter, avec la signature du
receveur municipal, celle du maire ou d'un
conseiller municipal spécialement délégué.
Cette dernière signature est accompagnée du
cachet de la mairie.
n Le maire ou son délégué doivent tenir une
note exacte des pièces qu'ils contre-signent.
4. - Les titres sont détachés d'un registre
à souche, conformément à l'article 28 de fa loi
du 5 juin 1850; Ils portent un numéro d'ordre
pris dans une série spéciale pour chaque em-
prunt et chaque nature de titres.
5. - Le-3 formules imprimées qu'il serait
nécessaire de préparer à l'avance pour les ti-
tres d'obligations sont établies par les ioins
du maire et remises au receveur municipal, en
échange d'une reconnaisiance sIgnée par lui.
Dans les trois jours qui suivant ladite remise,
le maire adresse au receveur des finances un
avis faisant connaître le nombre et la nature
des formules délivrées r 0i formules dont Il
n'a pas été. fait emploi sont Jfpées par le
comptable au maire, contre décharge, après la
clôture des opérations, et aussitôt annulées.
Il est joint au procès-verbal de caisse, en
fin d'année ou de gestion, un compte d'emploi
de ces formule", présentant le nombre et la
nature : 1° des formules exietant au commen-
cement de l'année ou gia~ 1. M.:_- n
- - - t5reLlun - za cte
ce les prises en charge par le receveur. 3° de
celles affectees aux titres d'obligations ou res-
utuées au maire; 40 de celles exilant à la fia
de l'année ou de la gestion. Ce compte est s t
gné par le maire et par le comptable.
6. - Les opérations relatives aux emprunts
nécessitent la tenue par le receveur municipal
de deux registres distinr-ts : "an pour '--
tatation des souscriptions, l'autre pour
quidation. et
Le premier de ces livres indique la date
le numéro de chaque sous; p
le domicile des souscripteurs, le nos soIJl
obligations souscrites et le ontant des 50 ci.
mes versées. reL
Le second registre est la
dans l'ordre où se présentent les porte L "d«
quittances de souscription, les droit*
liquidation pour chaque ayant # e
tient en regard de chaque suscrlp oiIl et
e
date et le numéro de la liquida&loU ; ld'bliga'
le domicile de la partie ; le n0mbre d ol)
s0moa® c0 iéfi-
tions qui lui est attribue, jors,
pondant à ce nornbrc,, qui ,s t,
nitivement acquise à la mmune; Idoit êtl8
formant excédant de verseIIlent qUI DorJJb8
O D OnIbre
remboursée au souscripteur, le i
et les numéros des titres prOVlSOIres : de la
tifs remis au souscripteur en èchaDo
quittance de souscription. rip'
7. d souse
- Les sommes provenant !,S co1J1pt8
tions sont constatées en recette a un Ciaigp"
des services hors budget et il et fait dep
Rationi (
à ce même compte, aprèi la l. iq uidalio, deg
souscriptions : 1° des excéd, an tq de y
remboursés aux souscripteurs; 2° des gûfi
définitivement acquises a la c , étaires*
tées ea recelte aux service3 budgetalre nt ar
Les remboursements d'excédantds SUquidJ-
puyés d'un bordereau indiv parti0 aida,
tion revêtu de la quittance de la partie P
nante. recette ail bod.
Illoye,
Les sommes appliquées -
get de la commune sont ju ifiéeS »o 7 ; ie
d'un état certifié par le maire, coDsta
eugl
montant de cette application, et r
montant de cette application, et acco~-.~
de la quittance à souche du recev
cipal. 't déP'
es SOl 'oD
8. - Lés titres, soit ~o~
nitifs, sont remis, aussitôt après
au receveur municipal, qul
pour la valeur de leur qui en
pour la valeur de leur caP^; donae
services hors budget. Le maire 0 eS coIJ1 e;
cette remise au receveur des finances» ®
il est dit à l'article 5. Les opértlons eS de sou:,
donnent lieu l'échange des q
cription contre les titres ProVireg ofl
tifs, et, s'il y a lieu, celui des tItreSlallSéei uY
contre des titres définitifs, sont ç iaoséeg
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sont appuyées des titres écanges s) les lia
de souscription ou titres P °
titres dùment annulés et ac 0IIipagfl de le
décharge des parties prenantes. Utlt, par
9. - Il est tenu, pour chaque eO'Pll'Pst
le receveur municipal, un registre aïtïl 'elo'
le receveur mUll1cipal, un reglst obligaUjJJo'
par ordre numérique, de toutes e:bh ail ,
dphvrées. Ce registre, qui est cba1u® fl ob'4
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sente, en regard au numéro reP
tion, le numéro correspondant du regai- ltfede
liquidation. On y consigne sue t des e ;
s'il y a lieu, la date et l'a uloula t 1
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tifs ; enfin, on y inscrit le re mboufse ineoe
obligations amorties, avec la ntjoOha $i $1'
en vertu duquel est fait ce .re 51 et 'O&J
ainsi qu'il est prescrit aux aGicles
§ 2. FORME ET TRANSMISSION D
Dispositions comrrMn gj
- 'Ap1 :. d.
10. - Le cahier des cbarge^nt g
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titres au porteur, soit des litres l8 e11 vi de
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ment ; «i les titres feront OU 3 l'uoe. deil
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