Presse et revues
8 pages
Titre : Recueil notarial des jurisclasseurs / sous la direction spéciale de M. Jules Mihura,...
Éditeur : Administration des juris-classeurs (Paris)
Date d'édition : 1914-01-25
Contributeur : Mihura, Jules (1883-1961). Directeur de publication
Contributeur : Barrault, Henry Emile. Directeur de publication
Contributeur : Moreau, Henry-C. (184.?-19..). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32849771g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 17443 Nombre total de vues : 17443
Description : 25 janvier 1914 25 janvier 1914
Description : 1914/01/25 (A2,N2). 1914/01/25 (A2,N2).
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k63869589
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F-1919
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 29/04/2013
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DEUXIÈME ANNÉE. NUMÉRO 2. 25 JANVIER 1914
RECUEIL NOTARIAL
DES JU RIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des Juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 1 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
A - JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
35. HONORAIRES dus à un notaire en
second en raison d'un acte de vente
dressé à la demande d'un confrère du
même arrondissement.
COUR DE CASSATION (CH. CIV.), 24 noc. 1913
(Rev. du Not., 15528).
L'acte reçu en concours par deux notaires donne
naissance à une créance d'honoraires unique, dont
le notaire en premier, dépositaire de la minute, doit
poursuivre, le recouvrement intégral, pour remettre
ensuite au notaire en second la part revenant à ce
dernier.
L'article du règlement intérieur d'une Chambre
de notaires, aux termes duquel les notaires doivent
recevoir gratuitement les actes qui leur sont pré-
sentés par leur confrère, ne peut pas être utilement
invoqué par un notaire qui fait dresser par un de
ses confrères du même arrondissement un acte de
vente, où il figure comme vendeur, dont les hono-
raires ne sont pas à sa charge et sont supportés par
l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du Code
civil.
(Cassation partielle d'un jugement du Trib. civ. de Joigny,
du lor juillet 1909.)
B. - JURISPRUDENCE CIVILE
36. ACTE DE MARIAGE (Rectification d'un)
contenant des indications inexactes.
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (lre CH. SUP.)
14 novembre 1913
Eugène-Georges Picqué c. Georges Picqué.
(La Loi, 19 décembre 1913.)
CLASSEMENT : C. civ. 99 à 101 (J.-Cl. Civ.).
Doit être rectifié un acte de mariage dans lequel
il est énoncé que le père de l'époux est décédé, alors
que la preuve est rapportée qu'au jour du mariage
ce père était encore vivant.
Lorsqu'un père naturel qui a reconnu son fils dans
l'acte de naissance de ce dernier conteste l'identité
de celui qui réclame l'état d'enfant reconnu de lui
avec l'individu désigné dans l'acte de naissance, la
preuve de l'identité résulte de ce que. le demandeur
s'est marié en produisant une expédition de cet acte
de naissance, que le défendeur ne conteste pas lui
être applicable.
37. ADJUDICATION SUR LICITATION
d'un immeuble dépendant d'une héré-
dité (Détermination de la nature juri-
dique d'une).
TRIBUNAL CIVIL DE REIMS, 21 janvier 1913
Brunesseaux c. consorts Maupinot.
(Gaz. Pal., 15 novembre 1913.)
CLASSEMENT : C. civ. 883 (J.-CI. Civ.).
I. L'opposition à partage formée par un créancier
d'un héritier et notifiée à tous les copartageants
opère une sorte de mainmise judiciaire sur les biens
1
DEUXIÈME ANNÉE. NUMÉRO 2. 25 JANVIER 1914
RECUEIL NOTARIAL
DES JU RIS-CLASSEURS
PREMIÈRE PARTIE
JURISPRUDENCE ANALYTIQUE
Les décisions de jurisprudence, dans chacune des subdivisions ci-après, sont publiées dans l'ordre alphabétique des matières
auxquelles elles se rapportent.
Nous rappelons à nos Lecteurs que l'Administration des Juris-Classeurs tient à leur disposition, au prix de 1 franc et
2 francs l'exemplaire, selon l'importance, le texte de chacune des décisions judiciaires reproduites ou analysées dans le Recueil
Notarial.
A - JURISPRUDENCE PROFESSIONNELLE
35. HONORAIRES dus à un notaire en
second en raison d'un acte de vente
dressé à la demande d'un confrère du
même arrondissement.
COUR DE CASSATION (CH. CIV.), 24 noc. 1913
(Rev. du Not., 15528).
L'acte reçu en concours par deux notaires donne
naissance à une créance d'honoraires unique, dont
le notaire en premier, dépositaire de la minute, doit
poursuivre, le recouvrement intégral, pour remettre
ensuite au notaire en second la part revenant à ce
dernier.
L'article du règlement intérieur d'une Chambre
de notaires, aux termes duquel les notaires doivent
recevoir gratuitement les actes qui leur sont pré-
sentés par leur confrère, ne peut pas être utilement
invoqué par un notaire qui fait dresser par un de
ses confrères du même arrondissement un acte de
vente, où il figure comme vendeur, dont les hono-
raires ne sont pas à sa charge et sont supportés par
l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du Code
civil.
(Cassation partielle d'un jugement du Trib. civ. de Joigny,
du lor juillet 1909.)
B. - JURISPRUDENCE CIVILE
36. ACTE DE MARIAGE (Rectification d'un)
contenant des indications inexactes.
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (lre CH. SUP.)
14 novembre 1913
Eugène-Georges Picqué c. Georges Picqué.
(La Loi, 19 décembre 1913.)
CLASSEMENT : C. civ. 99 à 101 (J.-Cl. Civ.).
Doit être rectifié un acte de mariage dans lequel
il est énoncé que le père de l'époux est décédé, alors
que la preuve est rapportée qu'au jour du mariage
ce père était encore vivant.
Lorsqu'un père naturel qui a reconnu son fils dans
l'acte de naissance de ce dernier conteste l'identité
de celui qui réclame l'état d'enfant reconnu de lui
avec l'individu désigné dans l'acte de naissance, la
preuve de l'identité résulte de ce que. le demandeur
s'est marié en produisant une expédition de cet acte
de naissance, que le défendeur ne conteste pas lui
être applicable.
37. ADJUDICATION SUR LICITATION
d'un immeuble dépendant d'une héré-
dité (Détermination de la nature juri-
dique d'une).
TRIBUNAL CIVIL DE REIMS, 21 janvier 1913
Brunesseaux c. consorts Maupinot.
(Gaz. Pal., 15 novembre 1913.)
CLASSEMENT : C. civ. 883 (J.-CI. Civ.).
I. L'opposition à partage formée par un créancier
d'un héritier et notifiée à tous les copartageants
opère une sorte de mainmise judiciaire sur les biens
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