Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Presse et revues

80 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1920-05-11

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 11 mai 1920 11 mai 1920

Description : 1920/05/11 (A52,N129). 1920/05/11 (A52,N129).

Description : Note : GG14181. Note : GG14181.

Description : Collection numérique : Documents consacrés à la... Collection numérique : Documents consacrés à la Première Guerre mondiale

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6379789t

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 14/10/2013

Aller à la page de la table des matières7053
SOMMAIRE
- PARTIE OFFICIELLE
  - Lois.
    .......... Page(s) .......... 7054
    Loi prorogeant des délais d'application de la loi du 21 janvier 1918, relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre
    .......... Page(s) .......... 7054
  - Présidence du conseil.
    .......... Page(s) .......... 7054
    Décret relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (erratum)
    .......... Page(s) .......... 7054
    Décret portant introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la législation française sur le tarif des honoraires dus aux notaires (erratum)
    .......... Page(s) .......... 7054
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 7054
    Décision définitive prononçant la réintégration dans la nationalité française d'un ancien sujet de puissance en guerre avec la France (application de la loi du 18 juin 1917, article 1^er, § 4)
    .......... Page(s) .......... 7054
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 7054
    Exequatur accordé à un consul
    .......... Page(s) .......... 7054
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 7054
    Décret portant nomination dans la Légion d'honneur
    .......... Page(s) .......... 7054
    Décret nommant un adjoint au maire du 6^e arrondissement municipal de la ville de Paris
    .......... Page(s) .......... 7054
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 7054
    Décret conférant l'honorariat à un ancien directeur des douanes
    .......... Page(s) .......... 7054
  - Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts.
    .......... Page(s) .......... 7054
    Décrets autorisant l'Académie française à accepter des legs
    .......... Page(s) .......... 7054
  - Ministère des travaux publics.
    .......... Page(s) .......... 7055
    Décret réorganisant la direction des chemins de fer (administration centrale)
    .......... Page(s) .......... 7055
    Décret admettant à l'école nationale supérieure des mines sans limite d'âge certains candidats
    .......... Page(s) .......... 7055
    Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 9 septembre 1919 sur les mines
    .......... Page(s) .......... 7056
    Décret autorisant le département du Doubs à consentir un prêt pour couvrir l'insuffisance d'exploitation des lignes de Morteau à Trévillers et de Pontarlier à Mouthe
    .......... Page(s) .......... 7056
    Décret portant modification temporaire des conditions d'exploitation de la ligne de Lens à Frévent
    .......... Page(s) .......... 7057
    Décret portant relèvement des tarifs sur les tramways de Paris
    .......... Page(s) .......... 7058
    Décret relatif à la réglementation des tourbières du département de la Manche
    .......... Page(s) .......... 7078
    Nominations dans le personnel
    .......... Page(s) .......... 7079
  - Ministère du travail.
    .......... Page(s) .......... 7080
    Décret portant répartition entre les comités départementaux des mutilés et réformés de la guerre du Rhône ot de la Drôme du montant d'un legs en faveur de soldats mutilés de ces départements
    .......... Page(s) .......... 7080
    Décret portant nomination de membres de la commission supérieure du travail
    .......... Page(s) .......... 7080
  - Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.
    .......... Page(s) .......... 7080
    Arrêté approuvant des statuts de sociétés de secours mutuels
    .......... Page(s) .......... 7080
  - Ministère de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 7080
    Décret nommant un membre de la commission militaire supérieure des chemins de fer
    .......... Page(s) .......... 7080
    Décret conférant la médaille militaire à titre posthume
    .......... Page(s) .......... 7081
    Décret et décisions portant promotions, nominations, affectations:
    Interprètes militaires
    .......... Page(s) .......... 7102
    Infanterie
    .......... Page(s) .......... 7102
    Artillerie
    .......... Page(s) .......... 7102
    Service de santé
    .......... Page(s) .......... 7102
  - Ministère de la marine.
    Décrets et décisions portant commandement à la mer, admissions à la retraite, inscription au tableau d'avancement, acceptation de démission, promotions, nominations, désignations, congé, concession de bourse:
    Officiers de marine
    .......... Page(s) .......... 7103
    Equipages de la flotte
    .......... Page(s) .......... 7103
    Génie maritime
    .......... Page(s) .......... 7104
    Commissariat de la marine
    .......... Page(s) .......... 7104
    Service de santé
    .......... Page(s) .......... 7104
    Comptables des matières
    .......... Page(s) .......... 7104
    Directions de travaux
    .......... Page(s) .......... 7104
  - Circulaire relative à l'application de la loi du 25 mars 1920 attribuant des majorations de pension aux officiers généraux du cadre de réserve
    .......... Page(s) .......... 7104
  - Circulaire portant modifications aux tarifs de remboursement des cessions de vivres
    .......... Page(s) .......... 7104
  - Circulaire relative au nombre de candidats à admettre au cours du brevet supérieur
    .......... Page(s) .......... 7104
  - Pensions. - Concession de pensions civiles
    .......... Page(s) .......... 7104
  - Nominations à des emplois réservés
    .......... Page(s) .......... 7116
  - Requêtes concernant des militaires disparus pendant la guerre
    .......... Page(s) .......... 7117
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commission
    .......... Page(s) .......... 7124
  - Chambre des députés. - Réponses des ministres aux questions écrites. - Ordre du jour
    .......... Page(s) .......... 7124
  - Avis, communications et informations.

7054 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11 Mai 1920

PARTIE NON OFFICIELLE

Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de
commission (page 7124).

Chambre des députés. — Réponses des mi-
nistres aux. questions écrites. — Ordre
du jour (page 7124).

l'Avis, communications et informations.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Avis relatif au fonctionnement du tribunal ar-
bitral mixte franco-allemand (page 7128).

MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
ET DES BEAUX-ARTS
Avis de concours pour l'emploi de rédacteur
stagiaire à l'administration centrale (ser-
.", vices de l'instruction publique et des
beaux-arts) (page 1128),
MINISTÈRE D2 LA SUBRJHI
Avis de vente de cartes par le service géogra-
phique de l'armée (page 7128).

MINISTÈRE DE LA MARINE
Át:s relatif au concours d'admission à l'école
navale en 1920 (page 7128).

MINISTÈRE DES COLOKISG
Taux officiel de la piastre en Indo-Chine (page
7128).

CAISSES D'AMORTISSEMENT
ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Opérations de la caisse d'amortissement et des
caisses d'épargne ordinaires du 1er au
10 mai 1920 (page 7128).

Avis de concours pour l'emploi de dama sta-
giaire (page 7128).

Académie des sciences morales et politiques
(page 7129).

Bulletin commercial (page 7129).. -
Annonces (page 7130).

CHAMBRES
Chambre des députés. — Annexes : feuille 23
(pour l'édition tompUte). (Voir la som-
maire des annexes au Journal officiel
de chaque lundi.)

PARTIE OFFICIELLE

LOI prorogeant des délais d'application de
la loi du 21 janvier 1918, relative aux
marchés à livrer et autres contrats com-
merciaux conclus avant la guerre.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté, -
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le régime applicable aux mar-
chés à livrer et autres contrats commer-
ciaux conclus avant la guerre, institué tant
par la loi du 21 janvier 1918 que par la pré-
sente loi, demeurera en vigueur jusqu'au
31 juillet 1920.

Art. 2. — Les marchés et contrats visés à
l'article précédent seront résiliés de plein
droit à la date du 31 juillet 1920, s'ils n'ont
pas été antérieurement l'objet d'une de-
maude d'exécution.

Cette demande d'exécution sera formée
par l'appel en conciliation et dans les con-
ditions établies par l'article 3 de la loi du
21 janvier 1918.

Lorsqu'un contractant habitera hors de la
France continentale, le délai prévu au para-

graphe précédent sera augmenté dans les
conditions déterminées par les articles 73 et
74 du code de procédure civile.

Nonobstant l'expiration du délai, le con-
tractant habitant hors de la France conti-
nentale pourra former sa demande à toute
époque s'il justifie qu'à raison de son éloi-
gnement il a été dans l'impossibilité abso-
lue de faire valoir plus tôt ses droits.

Art. 3. — Le dépôt de la requête à fin de
conciliation visée à l'article 3 de la loi du
21 janvier 1918 sera considéré comme le
premier acto engageant valablement la pro-
cédure. A défaut de conciliation, le requé-p
rant devra, sous peine de déchéance, assi-
gner la partie adverse devant le tribunal
dans un délai qui ne pourra excéder un
mois à partir de la dernière comparution
des parties devant le président du tri-
bunal.

Art. 4. — L'article 4 de la loi du 21 jan-
vier 1918 est abrogé à compter de la mise
en vigueur du traité de Versailles. La réso-
lution des contrats prononcée antérieure-
ment par application des dispositions de ce
texte demeurera acquise. Toutefois, ces
contrats seront exécutés, si leur exécution
est demandée, dans l'intérêt général, par
les gouvernements des puissances alliées
ou associées, conformément à l'article 299,
paragraphe B, du traité de Versailles.

Art. 5. — Les dispositions de la présente
loi seront applicables à l'Algérie et aux co-
lonies.

La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 1920.

P. DES CHANEL.

Par le Président de la République :
Le président du conseil,
ministre des affaires étrangères,
A. MILLER AND.

Le ministre du commerce et de l'industrie,
AUG. ISAAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LHOPITEAU.

PRÉSIDENCE DU COISEIL
Errata au Journal officiel du 1er mai 1920 :
page 6540, 38 colonne. 298 ligne, au lieu de :
« Les frais d'écriture sont de 1 fr. par chaque
rôle contenant vingt lignes à la page et dix à
douze syllabes à la ligne au liçude 0 mk. par
page », lire : « au lieu de 0 mk. JD par page ».

Page 6541, lr* colonne, 7e ligne, au lieu de:
« Pour la rédaction d'une pièce introductive
d'instance (§ 144 de la loi du 6 décembre 1899)
l'émolument est de : Jusqu'à 77 fr. 55, 3 fr. au
lieu de i mk. 50 o, lire : « l'émolument est de :
jusqu'à 77 fr. 50, 3 fr. au lieu de 1 mk. 50 » ;
59" ligne, au lieu de : « et le décret du 13 octo-
bre 1770 », lire : « et le décret du 13 octobre
1870 »; 2* colonne, 45e ligne, au lieu de :
« seront applicables dans le ressort », lire ;
« seront applicables dans ce ressort ».

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DÉCISION DÉFINITIVE PRONONÇANT LA méINTÉGRA-
TION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE D'UN AN-
CIBN SUJET DE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA
FRANCE (Application de la loi du 18 juin 1917,
art. 1", § 4, in fine).

Par jugement en date du 27 février 1920, de-
venu définitif, le tribunal de première instance

de la Seine a réintégré dans la nationalité
française le sieur Findeisen (Jean), né à Lai-
bach (Autriche), le 25 octobre 1887.

BS2ÎSTÉ8E DES AFFMBES ÉTüRÈBES
L'exequatur a été accordé à M. L. Le Boucher,
consul de Belgique, pour les communes de
Beau-Soleil et du Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes).

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Par décret du Président de la République en
date du 27 avril 1920, rendu sur la proposition
du ministre de l'intérieur, vu la déclaration
du conseil de l'ordre, en date du 24 avril 1920,
portant que la nomination faite aux termes du
présent décret n'a rien de contraire aux lois,
décrets et règlements en vigueur, est nommé
chevalier de la Légion d'honneur :
M. Marrot (Bernard), conseiller général de la
Haute-Garonne, adjoint au maire de Toulouse.

Conseiller d'arrondissement, conseiller géné-
ral depuis le 31 juillet 1904, adjoint au maire
de Toulouse de 1898 à 1912 et depuis décembre
1919.

22 ans de fonctions électives.

Titres exceptionnels : services particulière-
ment distingués rendus à la ville de Toulouse
èt au département de la Haute-Garonne.

Par décret du Président de la République en
date du 8 mai 1920, rendu sur la proposition du
ministre de l'intérieur, M. Pavy (Constant-
Marie-Alfred) est nommé adjoint au maire du
6* arrondissement municipal de la ville de
Paris, en remplacement de M. Hollier-Larousse.

démissionnaire.

MINISTÈRE DES FINANCES

Par décret en date du 21 avril 1920, pris sur
la proposition du ministre des finances :
M. Pradal (Louis-Marie), ancien directeur des
douanes, admis à faire valoir ses droits à la
retraite, est nommé directeur honoraire des
douanes.

$ M LBSRStmN PBBLBSE
ET KS RMUUS
Le Président de la République françaIse.

Sur le rapport du ministre de l'instruction
publique et des beaux-arts,
Vu le testament olographe, en date du
20 janvier 1916, de Mme veuve Thomas dite
Lafontaine, née Victoria Valons ;
Vu l'acte de décès de la testatrice survenu
le 4 janvier 1918;
Vu les pièces constatant l'accomplisse-
ment des formalités prescrites parle décret
du fer février 1896 ;
Vu les extraits des procès-verbaux des
séances tenues, les 13 février et 27 mars
1919, par l'Académie française;
Vu l'article 910 du code civil et la loi du
4 février 1901 ;
La section de l'intérieur, 43 l'instruction
publique et des beaux-arts du conseil d'Etat
entendue,
Décrète :
Art. 1er. — Le secrétaire perpétuel do
l'Académie française est autorisé, au nom

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