ET DES VOITURIERS. LIV. I. 41
de l'amend e de quinze francs , conformément à l'art. 7 de l'Arrêt du
Conseil d'État du 28 décembre 1783.
Obs. V. Yobs. sous l'article précédent, et le §. 1 de l'lnst. des
Dom. du 3 octobre 1807.)
30. L'époque fixée par la Loi pour le paiement du double droit de
taxe des routes , est prorogée jusqu'au 22 septembre prochain.
31. Attendu que la Loi du 24 avril dernier a supprimé les barrières
et la perception de la taxe d'entretien des routes , à compter du 22
septembre prochain, la peine de la double taxe mentionnée en l'article
précédent sera , à partir dudit jour 22 septembre, remplacée par une
amende de trente francs pour chaque contravention constatée par
procès-verbaux rédigés , soit au passage sur les ponts à bascule, soit
sur tout autre point des grandes routes parcourues par les rouliers en
fraude.
L'amende sera encourue et répétée toutes les fois que la contravention
aura été constatée , pourvu qu'il se soit écoulé quatre jours entre le
précédent procès-verbal et le suivant.
Obs. V. le §. 1 de l'Inst. des Dom. du 3 octobre 1807.
32. Il appartiendra un quart dans les amendes à celui des agens qui
l'aura constatée , et qui aura affirmé et déposé son procès-verbal.
L'amende sera versée dans la caisse de la commune où la contravention
aura été constatée. Les trois quarts seront versés par le receveur de la
commune au receveur de l'enregistrement ; et le dernier quart sera
payé- à l'agent qui aura constaté la contravention , sur le mandat du
préfet, et sans autre forme.
TITRE vin.
- Police.
ART. 33. Les dispositions de la Loi du 3 nivose an vi, titre 2 , seront
applicables au service des ponts à bascule, ainsi qu'il suit.
34. Tout propriétaire de voitures de roulage sera tenu de faire
peindre sur une plaque de métal, en caractères apparens , son nom et
son domicile : cette plaque sera clouée en avant de la roue et au côté
gauche de la voiture, et ce , à peine de vingt-cinq francs d'amende :
l'amende sera double si la plaque portait soit un nom soit un domicile
faux ou supposé.
Obs. 1. C'est devant le maire et non devant le tribunal correc-
tionnel que doivent être portées les contestations qui ont pour
objet les contraventions à cet article. ( V. plus bas l'obs. insérée
sous l'art. 38, et les obs. sous l'art. 2 du Décret du 18 août 1810.)
V. le §. 1 de Elnst. des Dom. du 3 octobre 1807.
2. A Paris, lorsqu'une voiture de roulage est arrêtée à une
barrière par les préposés faute de porter une plaque, le procès-
verbal :des préposés est transmis au préfet de police , qui charge
le commissaire de police du quartier du propriétaire de la voi-
ture, si celui-ci réside à Paris, de lui notifier la contravention
de l'amend e de quinze francs , conformément à l'art. 7 de l'Arrêt du
Conseil d'État du 28 décembre 1783.
Obs. V. Yobs. sous l'article précédent, et le §. 1 de l'lnst. des
Dom. du 3 octobre 1807.)
30. L'époque fixée par la Loi pour le paiement du double droit de
taxe des routes , est prorogée jusqu'au 22 septembre prochain.
31. Attendu que la Loi du 24 avril dernier a supprimé les barrières
et la perception de la taxe d'entretien des routes , à compter du 22
septembre prochain, la peine de la double taxe mentionnée en l'article
précédent sera , à partir dudit jour 22 septembre, remplacée par une
amende de trente francs pour chaque contravention constatée par
procès-verbaux rédigés , soit au passage sur les ponts à bascule, soit
sur tout autre point des grandes routes parcourues par les rouliers en
fraude.
L'amende sera encourue et répétée toutes les fois que la contravention
aura été constatée , pourvu qu'il se soit écoulé quatre jours entre le
précédent procès-verbal et le suivant.
Obs. V. le §. 1 de l'Inst. des Dom. du 3 octobre 1807.
32. Il appartiendra un quart dans les amendes à celui des agens qui
l'aura constatée , et qui aura affirmé et déposé son procès-verbal.
L'amende sera versée dans la caisse de la commune où la contravention
aura été constatée. Les trois quarts seront versés par le receveur de la
commune au receveur de l'enregistrement ; et le dernier quart sera
payé- à l'agent qui aura constaté la contravention , sur le mandat du
préfet, et sans autre forme.
TITRE vin.
- Police.
ART. 33. Les dispositions de la Loi du 3 nivose an vi, titre 2 , seront
applicables au service des ponts à bascule, ainsi qu'il suit.
34. Tout propriétaire de voitures de roulage sera tenu de faire
peindre sur une plaque de métal, en caractères apparens , son nom et
son domicile : cette plaque sera clouée en avant de la roue et au côté
gauche de la voiture, et ce , à peine de vingt-cinq francs d'amende :
l'amende sera double si la plaque portait soit un nom soit un domicile
faux ou supposé.
Obs. 1. C'est devant le maire et non devant le tribunal correc-
tionnel que doivent être portées les contestations qui ont pour
objet les contraventions à cet article. ( V. plus bas l'obs. insérée
sous l'art. 38, et les obs. sous l'art. 2 du Décret du 18 août 1810.)
V. le §. 1 de Elnst. des Dom. du 3 octobre 1807.
2. A Paris, lorsqu'une voiture de roulage est arrêtée à une
barrière par les préposés faute de porter une plaque, le procès-
verbal :des préposés est transmis au préfet de police , qui charge
le commissaire de police du quartier du propriétaire de la voi-
ture, si celui-ci réside à Paris, de lui notifier la contravention
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