ET DES VOITURIERS. - LIV. IL log
termes de l'art. 806 du Code de Procédure; le devoir du juge
serait en conséquence de statuer à l'instant sur la demande en
main-levée de la saisie.
CHAPITRE RIR.
Concernant l'arrivée des bateaux et marchandises aux ports de Paris.
De n'embarrasser les ports d'avirons et Je gouvernails.
ART. 3. Pour débarrasser les ports et les rendre capables de contenir
plus grande quantité de bateaux et marchandises, enjoint aux Voituriers
et marchands, aussitôt que leurs bateaux auront été fermés, d'en ôter
les gouvernails, lesquels ils seront tenus mettre dans leurs bateaux ou
le long des bords d'iceux, à peine d'amende.
Les Voituriers doivent donner avis aux Marchands de l'arrivée de leurs mar-
chandises.
6. Les bateaux et marchandises étant arrêtés au port de leur desti-
nation, seront les Voituriers tenus d'en donner avis, dans vingt-quatre
heures au plus tard, aux marchands-propriétaires d'icelles ou à leurs
commissionnaires, et leur exhiber leurs lettres de voiture, en marge
desquelles les marchands et commissionnaires seront obligés de coter
le jour de l'exhibition ; et, en cas de refus, leur sera fait sommation
à la requête des Voituriers ; et à l'égard des marchandises qui ne doi-
vent tenir port, les marchands les feront incessamment conduire
en leurs maisons et magasins, sans que les Voituriers soient tenus à
autre chose, sinon à l'égard de celles qui arrivent au port du Guichet
et Saint-Thomas-du-Louvre, que de délivrer les marchandises de la
quantité et qualité portées par la lettre de voiture, sans être tenus de
payer la décharge qui sera faite par les compagnons de rivière, pour le
prix que les marchands ont accoutumé d'en donner, et sans que les
Voituriers demeurent garans de la conduite et enlèvement desdites
marchandises ès maisons desdits marchands ; et, à l'égard de ceux qui
arriveront au port Saint-Paul, délivrer les marchandises des quantités
et qualités portées par ladite lettre de voiture, pour être déchargées
par les officiers-forts, ainsi qu'il se pratique.
Obs. Cet article déclare que les Voituriers par eau ne sont
point garans de la conduite et de l'enlèvement des marchandises
au domicile ou magasin des marchands : cette garantie pèse en
effet sur les propriétaires de Voitures employées au service des
ports, qui sont responsables du fait de leurs charretiers ou prépo-
sés. ( V. l'art. 22, du chap. 4 de cette Ordonnance, inséré sous
l'art. Il de l'Ordonnance de police du 13 janvier 1812, Append.
'de ce Livre. )
Les Voituriert peuvent décharger les marchandises après sommation au marchand.
7. En cas de négligence par les marchands ou commissionnaires de
faire enlever leurs marchandises, pourront les voituriers, après une
sommation bien et dûment faite aux marchands ou commissionnaires ,
auxquels la lettre de voiture sera adressante, faire décharger ladite
marchandise du bateau à terre, par les officiers-forts ou compagnons
de rivière, en faisant néanmoins, par ledit voiturier, mention par
termes de l'art. 806 du Code de Procédure; le devoir du juge
serait en conséquence de statuer à l'instant sur la demande en
main-levée de la saisie.
CHAPITRE RIR.
Concernant l'arrivée des bateaux et marchandises aux ports de Paris.
De n'embarrasser les ports d'avirons et Je gouvernails.
ART. 3. Pour débarrasser les ports et les rendre capables de contenir
plus grande quantité de bateaux et marchandises, enjoint aux Voituriers
et marchands, aussitôt que leurs bateaux auront été fermés, d'en ôter
les gouvernails, lesquels ils seront tenus mettre dans leurs bateaux ou
le long des bords d'iceux, à peine d'amende.
Les Voituriers doivent donner avis aux Marchands de l'arrivée de leurs mar-
chandises.
6. Les bateaux et marchandises étant arrêtés au port de leur desti-
nation, seront les Voituriers tenus d'en donner avis, dans vingt-quatre
heures au plus tard, aux marchands-propriétaires d'icelles ou à leurs
commissionnaires, et leur exhiber leurs lettres de voiture, en marge
desquelles les marchands et commissionnaires seront obligés de coter
le jour de l'exhibition ; et, en cas de refus, leur sera fait sommation
à la requête des Voituriers ; et à l'égard des marchandises qui ne doi-
vent tenir port, les marchands les feront incessamment conduire
en leurs maisons et magasins, sans que les Voituriers soient tenus à
autre chose, sinon à l'égard de celles qui arrivent au port du Guichet
et Saint-Thomas-du-Louvre, que de délivrer les marchandises de la
quantité et qualité portées par la lettre de voiture, sans être tenus de
payer la décharge qui sera faite par les compagnons de rivière, pour le
prix que les marchands ont accoutumé d'en donner, et sans que les
Voituriers demeurent garans de la conduite et enlèvement desdites
marchandises ès maisons desdits marchands ; et, à l'égard de ceux qui
arriveront au port Saint-Paul, délivrer les marchandises des quantités
et qualités portées par ladite lettre de voiture, pour être déchargées
par les officiers-forts, ainsi qu'il se pratique.
Obs. Cet article déclare que les Voituriers par eau ne sont
point garans de la conduite et de l'enlèvement des marchandises
au domicile ou magasin des marchands : cette garantie pèse en
effet sur les propriétaires de Voitures employées au service des
ports, qui sont responsables du fait de leurs charretiers ou prépo-
sés. ( V. l'art. 22, du chap. 4 de cette Ordonnance, inséré sous
l'art. Il de l'Ordonnance de police du 13 janvier 1812, Append.
'de ce Livre. )
Les Voituriert peuvent décharger les marchandises après sommation au marchand.
7. En cas de négligence par les marchands ou commissionnaires de
faire enlever leurs marchandises, pourront les voituriers, après une
sommation bien et dûment faite aux marchands ou commissionnaires ,
auxquels la lettre de voiture sera adressante, faire décharger ladite
marchandise du bateau à terre, par les officiers-forts ou compagnons
de rivière, en faisant néanmoins, par ledit voiturier, mention par
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.85%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99.85%.
- Sujets similaires Bibliothèque Diplomatique Numérique Bibliothèque Diplomatique Numérique /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "MAEDIGen0"
- Auteurs similaires Bibliothèque Diplomatique Numérique Bibliothèque Diplomatique Numérique /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "MAEDIGen0"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 121/368
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k6375973d/f121.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k6375973d/f121.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k6375973d/f121.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k6375973d/f121.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k6375973d
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k6375973d
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k6375973d/f121.image × Aide