10233 JOURNAL OFFICIEL DE La RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 27 Novembre 1918
CHAMBRES ,
- r r * v
Chambre des députés. -*■ Compte rendu in
extenso des débats. - Questions écrites.
-RépansC'S des ministres aux questions
écrites (pages 3147 à 3182).
i PARTIE OFFICIELLE
LOT tendant à l'affectation dun crédit pour
- la part contributive de VEtat dans réta-
blissement d'un avants projet de travaux
pour Vamélioration de la Seine entre Port-
à-l'Anglais et Rouen. -.
Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté, !}..,.
Le Président de la Républiquèiromulgue
la loi dont la teneur suit:
Article unique. - Un crédit de un million
deux cent cinquante mille francs (1,250,000
francs) est affecté, suivant évaluation de
l'administration, pour la part contributive
de l'Etat dans les frais des études à faire
pour rétablissement de l'avant-projet de la
seconde tranche des travaux destinés à
assurer l'amélioration complète dé la Seine
entre Port-à-l'Anglais et Rouen, au double
point de vue des inondations et de la navi-
gation. -"
La présente loi, délibérée et adoptée par
le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 novembre 1918.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République:
Le ministre des travaux publics
et des transports,
A. CLAVEILLE.
Le ministre des finances,
L.-L. KLOTZ.
- PRÉSiDE. CE DI eOISHL
RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 26 novembre 1918.
Monsieur le Président,
Le ministère de l'armement et des fabri-
cations de guerre, constitué par le décret
du 31 décembre 1916, et les actes ultérieurs
qui ont étendu ses attributions, a mainte-
nant accompli sa tâche. Il n'y a plus lieu
de le conserver sous sa fQrme actuelle. -
Toutefois, les problèmes économiques
importants qui se posent, en ce moment,
devant le pays, et la nécessité de coordon-
ner les efforts de tous pour assurer le mieux
possible la transition entre la guerre et la
paix, m'ont fait envisager la transformation
de ce département, en un ministère de la
reconstitution industrielle, ayant pour tâche
la meilleure utilisation économique de nos
ressources et notamment des industries
que la guerre a développées ou fait naître.
L'organisation qui a assuré, pendant les
hostilités, la construction d'un important
matériel, en même temps que le contrôle
des mines, de la répartition des combusti-
bles et des fabrications métallurgiques de
toute espèce, m'a paru d'abord devoir être
débarrassée de certains services, qui re-
viendront naturellement au ministère de la
guerre d'où ils avaient été détachés.
Le ministère de la reconstitution indus-
trielle conserverait, par contre, tous les au-
tres services qui relèvent actuellement du
ministère de l'armement. Il aurait, en uti-
lisant ces organisations, la charge princi-
pale :
1° D'assurer, par tous les moyens, et en
liaison avec les ministères intéressés, le
développement de nos productions de toute
nature, en les équilibrant suivant les dispo-
nibilités en main-d'œuvre et en matières
premières, comme aussi suivant les besoins
de la nation. 1
2° De répartir les commandes à placer
par les divers ministères, et en accord
avec eux. 4-","
Tant qu-ol al)ondance des produits n'aura
pas rétabli l'équilibre de l'offre et de la de-
mande, l'insuffisance de la production na-
tionale et de l'importation,rendra nécessaire
le maintien d'un contrôle sur la répartition
d'un certain nombre de produits essentiels,
cette répartition étant faite soit directement
par l'Etat, soit au moyen d'organismes spé-
ciaux.
Le ministre de l'armement a assumé, du-
rant la guerre, la répartition de tous les
produits utilisés dans les industries métal-
lurgiques et chimiques; la logique conduit
à lui attribuer l'ensemble du contrôle sur
tous les produits (sauf ceux d'alimentation)
dont il y aura lieu d'assurer la répartition,
contrôle qui doit s'atténuer d'ailleurs pro-
gressivement pour disparaître avec le retour
de l'équilibre économique.
Dans ce but, il se verrait rattacher la par-
tie des services techniques du ministère du
commerce qui assurait la répartition des
matières premières provenant soit de la
production nationale, soit des importations,
ainsi que les organismes d'exécution cor-
respondants.
Dans cette répartition, une priorité doit
être attribuée à certaines productions et à
certains besoins.
La première de ces priorités est condi-
tionnée par la nécessité impérieuse de la
restauration, dans les délais les plus rapi-
des, des moyens de production des régions
libérées.
Aussi a-t-il paru nécessaire que l'office
de la reconstitution industrielle des régions
libérées, soit rattaché à la nouvelle organi-
sation qui fonctionnera, bien entendu, en
liaison intime avec les autres services du
ministère des régione libérées.
La deuxième priorité est conditiwfhée par
l'obligation d'assurer à tous, en dehors des
produits d'alimentation dépendant du mi-
nistère du ravitaillement, les objets essen-
tiels : chaussures, vêtements, à des prix
raisonnables.
Dans ce but, une liaison complète sera
établie avec la sous-direction de l'habille-
ment du ministère de la guerre qui, durant
les hostilités, a organisé dans la France en-
tière les fabrications du cuir et a surveillé
les usines textiles en vue d'assurer l'appro-
visionnement de l'armée en habillement,
couchage, campement, etc.
Comme l'expérience a démontré que seul
le ministre chargé de la répartition peut
décider, en connaissance de cause, la sup-
pression progressive de prohibitions d'im-
portation, le ministère ainsi réorganisé se
verrait rattacher les services du comité des
dérogations de prohibition d'entrée.
En outre, en vue de mieux coordonner
les efforts, il nous a paru utile de confier
au ministre de la reconstitution indus-
trielle le soin de participer avec les autres
ministres, notamment ceux de l'agriculture
et du ravitaillement, du commerce, du tra-
vail et des travaux publics, à la prêparatioll
des programmes généraux de production
nationale et d'étudier avec eux les projets
de loi intéressant l'accroissement de la
productivité du pays, chacun des ministres
intéressés conservant l'initiative et Testant
responsable de l'exécution des mesures
envisagées.
De cette façon, le ministère de la recons-
titution industrielle, en liaison constante et
étroite avec les divers départements minis-
tériels qui s'occupent de la vie économique
de la France, pourrait, en raison de sa con-
naissance de la situation industrielle natio-
nale, harmoniser les initiatives qui ne
peuvent manquer de se manifester.
De même que, toutes les questions inté-
ressant la production nationale seront cen-
tralisées entre les mains d'un seul ministre,
de même il importe que soient concentrées,
sous une direction unique, la préparation
des programmes d'achat et d'importation,
les tractations avec les alliés, relatives à
l'approvisionnement et aux transports par
mer, les négociations d'achats à l'étranger
de tous les produits directement acquis par
l'Etat, ainsi que la représentation de la
France aux organismes chargés de répartir
entre les alliés les approvisionnements et
les moyens de transports maritimes.
Cette mission sera confiée au ministre
du commerce, qui a la charge du commercer
extérieur de la France et des transports
maritimes destiné à assurer les importa-
tions. - * < — * r
On est en droit d'espérer que de cette
collaboration entre les divers ministères
résultera une activité féconde destinée à
donner à notre pays la prospérité qui doit
être la conséquence de la victoire.
Tel est le but du projet de décret que j'ai
l'honneur de soumettre à votre signature,
si vous en approuvez les termes.
Veuillez agréer, monsieur le Président,
l'hommage de mon respectueux dévoue-
ment.
Leprésidenl du conseil, minisire de la guerre,
GEORGES CLEMENCEAU.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du président du conseil,
ministre de la guerre,
Vu le décret du 31 décembre 1916, fixant
les attributions du ministère de l'armement
et des fabrications de guerre, modifié en
particulier J)ar les décrets du 18 octobre et
du 19 novembre 1917 ;
Vu le décret du 13 novembre 1915, portant
création d'une direction des inventions in -
téressant la défense nationale, modifié par
l'artiçle 6 du décret du 31 décembre 1916
susvisé et par les décrets des 3 janvier,
14 avril et 14 septembre 1917; ensemble,
l'arrêté du président du conseil du 18 no-
vembre 1917, et l'arrêté, du 20 novembre
1917, du ministre de l'armement et des fa-
brications de guerre;
Vu le décret du 3 juillet 1917, rattachant
au ministère de l'armement et des fabrica-
tions de guerre les services de l'importa-
tion des combustibles minéraux et du ravi-
taillement général en combustibles de
toutes natures ;
Vu le décret du 14 septembre 1917, ratta-
chant l'administration des mines au minis- -
ère de l'armement et des fabrications de
guerre,
1 Décrète :
1 Art. 1er. — Le ministère de l'armement et
des fabrications de guerre prend le nom do
ministère de la reconstitution industrielle.
l Art. 2. — Sont transférés au ministère de
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