Presse et revues
6 pages
Titre : Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Sénat : compte rendu in-extenso
Éditeur : Journal officiel (Paris)
Date d'édition : 1893-01-13
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34363182v
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 90598 Nombre total de vues : 90598
Description : 13 janvier 1893 13 janvier 1893
Description : 1893/01/13. 1893/01/13.
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k63406411
Source : Bibliothèque du Sénat, 2012-23800
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/01/2013
Journal officiel du 14 Janvier 1893 SÉNAT — SÉANCE DU 13 JANVIER Session ordinaire de 18QP 15
SÉNAT
Session ordinaire de 1893.
1
COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 58 SÉANCE
Séance du vendredi 13 janvier.
SOMMAIRE
Procès-verbal.
Scrutin pour l'élection de deux membres de la
omission supérieure de la caisse nationale
des retraites pour la vieillesse.
délibération sur la proposition de loi, adoptée
Rar la Sénat, modifiée par la Chambre des
éputés, ayant pour objet des modifications à
aPPorter au régime de la séparation de corps :
Mw Léon Bourgeois, garde des sceaux, mi-
nIstre de la justice; le président. — Ajourne-
\f Inent de la discussion.
1" délibération sur le projet de loi portant mo-
on de l'article 9 du code civil relative-
ent aux déclarations effectuées en vue
d acquérir ou de décliner la nationalité fran-
• — Communication d'un décret portant
10n de M. Falcimaigne, conseiller
Etat, directeur des affaires civiles et du
sceau au ministère de la justice, en qualité
de POmrûissaire du Gouvernement : M. le pré-
B*dellt - Renvoi de la discussion à une
JJ. anc® ultérieure.
Discussion sur la prise en considération de la
Pro et Osition de loi de M. Tolain sur les mines
Viatt chemins de fer. MM. Halgan; Tolain,
Viette ministre des travaux publics ; La-
Pomba, Buffet. — Retrait de la proposition
Par son auteur.
ttienf du scrutin pour l'élection de deux
h de la commission supérieure de la
caisse nationale des retraites pour la vieil-
le«o• - MM. Guyot et Cuvinot, élus.
jȏ , Daen* de l'ordre de jour.
ïïx t, de la prochaine séance à lundi,
16 Janvier.
PRÉSIDENCE DE M. LE ROYER
La séance est ouverte à trois heures cinq
rninutes.
M GUérin, l'un des secrétaires, donne
Béa Ure du procès-verbal de la précédente
Béane
Le Procès-verbal est adopté.
It1\UTIN POUR L'ÉLECTION DE DEUX MEMBRES
DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE LA.
C. 8SE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
le Al le Président. L'ordre du jour appelle
b crubll pour l'élection de deux mem-
bre8 de la commission supérieure de la
eaisao nationale des retraites pour la vieil-
lesse
deI;;i 11 restera ouvert pendant une
^mi-heure
'va être procédé au tirage au sort de
(Ui-Wt scrutateurs et de six scrutateurs
tlants.
8orteSc^utateurs désignés par la voie du
liard sOGnt.: MM. Darbot, Lavertujon, Mil-
tilàard ^r "^urd de Luzinais, Guyot, Rol-
nd'
félix Drouhet, Jules Godin, Léon Labbé,
ûard AnglèS, Gilbert Gaillard, Kiéner, Ber-
bev aiamageran, Reymond, Baduel, Bar-
Scrm y TLegrand-
Srutateurs SttPPléants : MM. Brunon,
Martin Mercier comte de Laubespin, Félix
L n, Mercier.
n& SCi^tiP» ouvert à trois heures dix mi-
Illin s, est fermé à trois heures quarante
pour utes. - MM. les scrutateurs se retirent
pour P céder au dépouillement des votes.)
UNAT - -- --
AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION SUR LA
PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE CORPS
M. le président. L'ordre du jour appelle
la lre délibération sur la proposition de loi,
adoptée par le Sénat, modifiée par la Cham-
bre des députés, ayant pour objet des mo-
difications à apporter au régime de la sé-
paration de corps.
La Chambre des députés ayant déclaré
l'urgence, je consulte le Sénat sur la ques-
tion d'urgence.
Il n'y a pas d'opposition?.
L'urgence est déclarée.
M. Léon Bourgeois, garde des sceaux,
ministre de la justice. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le
garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. Je demanderai
au Sénat, si cela n'est pas contraire à ses
intentions et à son sentiment, de bien vou-
loir ajourner la discussion au fond de la
proposition de loi qui lui est soumise.
J'ai laissé déclarer l'urgence, je m'associe
au vote qui a été émis à cet égard, mais
prévenu un peu tardivement de l'inscription
de cette proposition de loi à l'ordre du jour,
je n'ai pas eu le temps, je l'avoue, de l'étu-
dier avec la maturité qu'elle exige ; et s'il
était possible au Sénat de me donner un
délai de quelques jours, je lui en serais re-
connaissant.
M. le président. Personne ne s'oppose à
l'ajournement demandé par M. le minis-
tre?.
L'ajournement est prononcé.
Nous fixerons la date de la discussion lors
du règlement de l'ordre du jour.
AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION DU PROJET
DE LOI RELATIF A LA NATIONALITÉ FRAN-
ÇAISE
M. le président. L'ordre du jour appelle
la lre délibération sur le projet de loi por-
tant modification de l'article 9 du code ci-
vil, relativement aux déclarations effectuées
en vue d'acquérir ou de décliner la natio-
nalité française.
Je dois donner connaissance au Sénat du
décret suivant :
« Le Président de la République fran-
çaise ,
« Sur le rapport du garde des sceaux,
ministre de la justice,
« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi
constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les
rapports des pouvoirs publics, qui dispose
que les ministres peuvent se faire assister
dans les deux Chambres, par des commis-
saires désignés pour la discussion d'un
projet de loi déterminé ,
Décrète :
Art. 1er. — M. Falcimaigne, conseiller
d'Etat, directeur des affaires civiles et du
sceau au ministère de la justice, est dési-
gné, en qualité de commissaire du Gouver-
nement, pour assister le garde des sceaux,
ministre de la justice, devant le Sénat, dans
la discussion du projet de loi portant modi-
fication de l'article 9 du code civil, relative-
ment aux déclarations à effectuer en vue
d'acquérir ou de décliner la nationalité
française.
« Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
« Fait à Paris, le 13 janvier 1893.
« Signé : CARNOT.
« Par le Président de la République:
« Le garde des sceaux, ministre de lajustict,
« Signé : LÉON BOURGEOIS. »
Acte est donné de ce décret.
J'ai reçu, messieurs, une lettre de M. Del-
sol, rapporteur de la commission. Il est
dans un état de santé qui ne lui permet pas
d'assister à la séance.
Le projet de loi paraît d'ailleurs devoir
soulever une discussion, et je crois que la
délibération ne peut s'engager en l'absence
du rapporteur. (Approbation.)
Il n y a pas d'opposition?.
La discussion est renvoyée à une séance
ultérieure.
DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION
D'UNE PROPOSITION DE LOI SUR LES MINES
ET LES CHEMINS DE FER
M. le président. L'ordre du jour appelle
la discussion sur la prise en considération
de la proposition de loi de M. Tolain sur les
mines et les chemins de fer.
J'ai reçu, messieurs, un télégramme du
rapporteur, M. Ernest Hamel, qui est retenu
auprès d'une personne de sa famille gra-
vement malade, et qui s'excuse de ne pou-
voir assister à la séance.
Néanmoins, je dois dire au Sénat que M.
Halgan, qui attaque le principe de la loi, est
prêt à exposer devant le Sénat les considé-
rations qui le lui font combattre ; et, que,
d'autre part, M. Tolain, l'auteur de la pro-
position, désire lui répondre. Dans ces con-
ditions, je crois que nous pourrions com-
mencer la discussion, sauf à en remettre la
continuation à un autre jour dans le cas où.
le Sénat ne serait pas suffisamment éclairé.
[Très bien!)
Il n'y a pas d'opposition? (Non ! non!)
La parole est à M. Halgan.
M. Halgan. Messieurs, plus je réfléchis
et plus je considère comme inadmissible
la proposition formulée par notre hono-
rable collègue M. Tolain. Les explications
qu'il a inscrites dans son exposé de motifs,
loin d'ébranler cette conviction, n'ont fait
que la rendre plus ferme.
Interrogez, du reste, cent hommes ayant
l'expérience des affaires, professant sur-
tout le respect du droit de propriété ; tous
vous répondront qu'il serait inopportun,
qu'il serait dangereux, qu'il serait injuste
de confier au Gouvernement la nomination
des directeurs de compagnies de chemins
de fer et de compagnies de mines. C'est,
vous le savez, l'objectif de notre collègue.
(Très bien ! très bien ! à droite.)
Injuste l J'appelle d'abord votre attention
sur ce mot, car il a dû plus particulière-
ment vous frapper. Aucun de vous, j'en
suis certain, n'aura l'idée de me taxer
d'exagération parce que je l'ai employé.
Réfléchissez, en effet, aux conséquences
qu'entraînerait l'adoption de la mesure que
vous êtes appelés à examiner. Elles se-
raient déplorables !
A partir du moment où cette mesure se-
rait sanctionnée par le vote du Parlement,
le Gouvernement aurait le droit d'interve-
venir, de choisir les directeurs des compa-
gnies de chemins de fer et de mines, — et
cela non seulement pour les compagnies à
créer, mais encore pour celles qui existent
depuis de longues années.
Certes, nous vivons dans des temps pro-
fondément troublés ; néanmoins, il faudrait
remonter à des jours plus mauvais encore
pour découvrir une loi de ce genre, une loi
qui, contrairement aux principes de toute
justice, aurait un effet rétroactif, une loi
dont la conséquence serait de porter atteinte
aux droits de propriété jusqu'ici inattaqués.
Oui, on vous invite à déposséder hic et tiunc
des actionnaires et des obligataires qui
avaient consacré leurs fonds au succès
d'une entreprise industrielle.
En admettant un instant que l'honorable
M. Tolain, effrayé de son audace, restreigne
— IN EXTENSO 4
SÉNAT
Session ordinaire de 1893.
1
COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 58 SÉANCE
Séance du vendredi 13 janvier.
SOMMAIRE
Procès-verbal.
Scrutin pour l'élection de deux membres de la
omission supérieure de la caisse nationale
des retraites pour la vieillesse.
délibération sur la proposition de loi, adoptée
Rar la Sénat, modifiée par la Chambre des
éputés, ayant pour objet des modifications à
aPPorter au régime de la séparation de corps :
Mw Léon Bourgeois, garde des sceaux, mi-
nIstre de la justice; le président. — Ajourne-
\f Inent de la discussion.
1" délibération sur le projet de loi portant mo-
on de l'article 9 du code civil relative-
ent aux déclarations effectuées en vue
d acquérir ou de décliner la nationalité fran-
• — Communication d'un décret portant
10n de M. Falcimaigne, conseiller
Etat, directeur des affaires civiles et du
sceau au ministère de la justice, en qualité
de POmrûissaire du Gouvernement : M. le pré-
B*dellt - Renvoi de la discussion à une
JJ. anc® ultérieure.
Discussion sur la prise en considération de la
Pro et Osition de loi de M. Tolain sur les mines
Viatt chemins de fer. MM. Halgan; Tolain,
Viette ministre des travaux publics ; La-
Pomba, Buffet. — Retrait de la proposition
Par son auteur.
ttienf du scrutin pour l'élection de deux
h de la commission supérieure de la
caisse nationale des retraites pour la vieil-
le«o• - MM. Guyot et Cuvinot, élus.
jȏ , Daen* de l'ordre de jour.
ïïx t, de la prochaine séance à lundi,
16 Janvier.
PRÉSIDENCE DE M. LE ROYER
La séance est ouverte à trois heures cinq
rninutes.
M GUérin, l'un des secrétaires, donne
Béa Ure du procès-verbal de la précédente
Béane
Le Procès-verbal est adopté.
It1\UTIN POUR L'ÉLECTION DE DEUX MEMBRES
DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE LA.
C. 8SE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
le Al le Président. L'ordre du jour appelle
b crubll pour l'élection de deux mem-
bre8 de la commission supérieure de la
eaisao nationale des retraites pour la vieil-
lesse
deI;;i 11 restera ouvert pendant une
^mi-heure
'va être procédé au tirage au sort de
(Ui-Wt scrutateurs et de six scrutateurs
tlants.
8orteSc^utateurs désignés par la voie du
liard sOGnt.: MM. Darbot, Lavertujon, Mil-
tilàard ^r "^urd de Luzinais, Guyot, Rol-
nd'
félix Drouhet, Jules Godin, Léon Labbé,
ûard AnglèS, Gilbert Gaillard, Kiéner, Ber-
bev aiamageran, Reymond, Baduel, Bar-
Scrm y TLegrand-
Srutateurs SttPPléants : MM. Brunon,
Martin Mercier comte de Laubespin, Félix
L n, Mercier.
n& SCi^tiP» ouvert à trois heures dix mi-
Illin s, est fermé à trois heures quarante
pour utes. - MM. les scrutateurs se retirent
pour P céder au dépouillement des votes.)
UNAT - -- --
AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION SUR LA
PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER
LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE CORPS
M. le président. L'ordre du jour appelle
la lre délibération sur la proposition de loi,
adoptée par le Sénat, modifiée par la Cham-
bre des députés, ayant pour objet des mo-
difications à apporter au régime de la sé-
paration de corps.
La Chambre des députés ayant déclaré
l'urgence, je consulte le Sénat sur la ques-
tion d'urgence.
Il n'y a pas d'opposition?.
L'urgence est déclarée.
M. Léon Bourgeois, garde des sceaux,
ministre de la justice. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le
garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. Je demanderai
au Sénat, si cela n'est pas contraire à ses
intentions et à son sentiment, de bien vou-
loir ajourner la discussion au fond de la
proposition de loi qui lui est soumise.
J'ai laissé déclarer l'urgence, je m'associe
au vote qui a été émis à cet égard, mais
prévenu un peu tardivement de l'inscription
de cette proposition de loi à l'ordre du jour,
je n'ai pas eu le temps, je l'avoue, de l'étu-
dier avec la maturité qu'elle exige ; et s'il
était possible au Sénat de me donner un
délai de quelques jours, je lui en serais re-
connaissant.
M. le président. Personne ne s'oppose à
l'ajournement demandé par M. le minis-
tre?.
L'ajournement est prononcé.
Nous fixerons la date de la discussion lors
du règlement de l'ordre du jour.
AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION DU PROJET
DE LOI RELATIF A LA NATIONALITÉ FRAN-
ÇAISE
M. le président. L'ordre du jour appelle
la lre délibération sur le projet de loi por-
tant modification de l'article 9 du code ci-
vil, relativement aux déclarations effectuées
en vue d'acquérir ou de décliner la natio-
nalité française.
Je dois donner connaissance au Sénat du
décret suivant :
« Le Président de la République fran-
çaise ,
« Sur le rapport du garde des sceaux,
ministre de la justice,
« Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi
constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les
rapports des pouvoirs publics, qui dispose
que les ministres peuvent se faire assister
dans les deux Chambres, par des commis-
saires désignés pour la discussion d'un
projet de loi déterminé ,
Décrète :
Art. 1er. — M. Falcimaigne, conseiller
d'Etat, directeur des affaires civiles et du
sceau au ministère de la justice, est dési-
gné, en qualité de commissaire du Gouver-
nement, pour assister le garde des sceaux,
ministre de la justice, devant le Sénat, dans
la discussion du projet de loi portant modi-
fication de l'article 9 du code civil, relative-
ment aux déclarations à effectuer en vue
d'acquérir ou de décliner la nationalité
française.
« Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret.
« Fait à Paris, le 13 janvier 1893.
« Signé : CARNOT.
« Par le Président de la République:
« Le garde des sceaux, ministre de lajustict,
« Signé : LÉON BOURGEOIS. »
Acte est donné de ce décret.
J'ai reçu, messieurs, une lettre de M. Del-
sol, rapporteur de la commission. Il est
dans un état de santé qui ne lui permet pas
d'assister à la séance.
Le projet de loi paraît d'ailleurs devoir
soulever une discussion, et je crois que la
délibération ne peut s'engager en l'absence
du rapporteur. (Approbation.)
Il n y a pas d'opposition?.
La discussion est renvoyée à une séance
ultérieure.
DISCUSSION SUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION
D'UNE PROPOSITION DE LOI SUR LES MINES
ET LES CHEMINS DE FER
M. le président. L'ordre du jour appelle
la discussion sur la prise en considération
de la proposition de loi de M. Tolain sur les
mines et les chemins de fer.
J'ai reçu, messieurs, un télégramme du
rapporteur, M. Ernest Hamel, qui est retenu
auprès d'une personne de sa famille gra-
vement malade, et qui s'excuse de ne pou-
voir assister à la séance.
Néanmoins, je dois dire au Sénat que M.
Halgan, qui attaque le principe de la loi, est
prêt à exposer devant le Sénat les considé-
rations qui le lui font combattre ; et, que,
d'autre part, M. Tolain, l'auteur de la pro-
position, désire lui répondre. Dans ces con-
ditions, je crois que nous pourrions com-
mencer la discussion, sauf à en remettre la
continuation à un autre jour dans le cas où.
le Sénat ne serait pas suffisamment éclairé.
[Très bien!)
Il n'y a pas d'opposition? (Non ! non!)
La parole est à M. Halgan.
M. Halgan. Messieurs, plus je réfléchis
et plus je considère comme inadmissible
la proposition formulée par notre hono-
rable collègue M. Tolain. Les explications
qu'il a inscrites dans son exposé de motifs,
loin d'ébranler cette conviction, n'ont fait
que la rendre plus ferme.
Interrogez, du reste, cent hommes ayant
l'expérience des affaires, professant sur-
tout le respect du droit de propriété ; tous
vous répondront qu'il serait inopportun,
qu'il serait dangereux, qu'il serait injuste
de confier au Gouvernement la nomination
des directeurs de compagnies de chemins
de fer et de compagnies de mines. C'est,
vous le savez, l'objectif de notre collègue.
(Très bien ! très bien ! à droite.)
Injuste l J'appelle d'abord votre attention
sur ce mot, car il a dû plus particulière-
ment vous frapper. Aucun de vous, j'en
suis certain, n'aura l'idée de me taxer
d'exagération parce que je l'ai employé.
Réfléchissez, en effet, aux conséquences
qu'entraînerait l'adoption de la mesure que
vous êtes appelés à examiner. Elles se-
raient déplorables !
A partir du moment où cette mesure se-
rait sanctionnée par le vote du Parlement,
le Gouvernement aurait le droit d'interve-
venir, de choisir les directeurs des compa-
gnies de chemins de fer et de mines, — et
cela non seulement pour les compagnies à
créer, mais encore pour celles qui existent
depuis de longues années.
Certes, nous vivons dans des temps pro-
fondément troublés ; néanmoins, il faudrait
remonter à des jours plus mauvais encore
pour découvrir une loi de ce genre, une loi
qui, contrairement aux principes de toute
justice, aurait un effet rétroactif, une loi
dont la conséquence serait de porter atteinte
aux droits de propriété jusqu'ici inattaqués.
Oui, on vous invite à déposséder hic et tiunc
des actionnaires et des obligataires qui
avaient consacré leurs fonds au succès
d'une entreprise industrielle.
En admettant un instant que l'honorable
M. Tolain, effrayé de son audace, restreigne
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