16 CONSEIL !iÉTATt
un règlement d'administration publique pour
en assurer l'exécution. Il prépare, sur le ren-
voi du gouvernement, tous le& autres règle-
ments.. d'administration publique.
Le Conseil d'Etat résout, sur la demande des
ministres, Ics diRlcultés qui s'élèvent entre eux,
relativement 1° aux attributions qu'ils tiennent
respectivement des lois; 2° à l'application des
lois. JI donne son avis sur toutes les questions
qui lui sont soumises par le Président de la
République et par les ministres. 11 exerce, à
l'égard des adminisitalions publiques, les pou-
voirs de contrôle et de surveillance qui lui sont
conférés par les lois.
Le Conseil d'Etat statue en dernier ressort
sur lecontenlieux administratif. Il donne son
avis dans les cas déterminés par les articles 55,
65 et 80 de la Constitution. 11 apprécie, con-
formément à l'article 99 de la Constitution, les
actes des fonctionnaires dont l'cxamen lui est
déféré. JI exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en
soit autrement ordonné, les diverses attribu-
tions qui appartenaient au Conseil d'Etat en
vertu des lois antérieures.
Composition du Conseil d'Etat.
Le Conse 1 d'Etat se compose ; 1° du vice-
président de la République, président; 2" de
quarante conseillers d'État.
Avant de procéder à l'élection des membres
du Conseil d'État, dans le cas de l'art. 72 de
la Constitution, l'Assemblée nationale charge
une commission, formée de deux membres
élus par chaque bureau, de lui proposer une
liste (te candidature. Cette liste contient un
nombre de candidats égal à celui des conseillers
ti'Etat à élire, avec moitié en sus; elle est
dressée par ordre alphabétique. L'élection ne
peut avoir lieu que trois jours au moins après
la distribution et la publication de la liste. Le
choix de l'Assemblée peut porter sur des candi-
dats qui ne sont point proposés par la commis-
sion. La moitié au plus des conseillers d'Etat
palt être élue parmi les membres de l'Assem-
blée nationale qui fera l'élection. En cas de
vacance, par décès ou démission d'un conseil-
ler d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assem-
blée nationale procède, dans le mois, à l'élec-
tion d'un nouveau membre.
Les fonctions dans le Conseil d'Etat sont in-
compatibles avec tout autre emploi salarié.
Des fonctionnaires attachés ait Conseil
d'Etat.
Il y a auprès du Conseil d'Etat : vingt-quatre
maîtres des requêtes; vingt-quatre auditeurs..
un secrétaire. général-, un secrétaire du con-
tentieux.
Maîtres des requêtes. Les maîtres des re-
quêtes sont nommés par le Président de la Ré-
publique, sur une liste de présentation, double
en nombre, dressée par le président du Conseil
d'Etat et les présidents de section. Ils doivent
être àgés de vingt-cinq ans au moins.
Us peuvent être révoqués par le Président
de la République, sur la propositiou du prési-
dent du Conseil d'Etat et des présidents de
section, par lesquels ils sont préalablement
entendus. Ils sont chargés, concurremment
avec les conseillers d'Etat, du rapport des af-
faires : ils ont voix consultative.
Auditeurs. Les auditeurs sont nommés
au concours, dans les formes et suivant les
conditions déterminées par un règlement d'ad-
ministration publique fait par le Conseil d'E-
tat. Ils doivent être âgés, au moment de leur
nomination, de vingt et un ans au moins et de
vingt-cinq ans au plus. Ils sont chargés d'as-
sister les conseillers d'Etat et les maîtres des
requêtes rapporteurs dans là préparation et
l'instruction des affaires. Le règlement déter-
mine celles dont le rapport ne pourra pas être
confié aux auditeurs. Ils ont voix consultative
dans les affaires dont le rapport leur est confié.
Ils peuvent être révoqués dans la forme éta-
blie pour la révocation des maîtres des reque.
tes. Ils reçoivent un traitement de l'Etat. Ils
sont nommés pour quatre ans ; à l'expiration
de ce terme, ils cessent de plein droit leurs
fonctions.
Des formes de procéder.
Le Conseil d'Etat se divise en trois'sections
1° section de législation; 2" section d'adminis-
tration^0 section du contentieux administra-
tir.
Les conseillers d'Etat de chaque section éli-
sent au scrutin secret et à la majorité absolue
le président de la section. Le président de la
section de législation remplit les fonctions de
vice-président du Conseil d'Etat, et remplace
le président en cas d'absence nu d'empêche-
ment. Les fonctions des présidents de section
durent jusqu'au moment où ils sont soumis à
la réélection par l'Assemblée nationale.
h section de législation est chargée de l'exa-
men, de la préparation et de la délibération
des maliètes énoncées dans les articles 1, 2, 3,
ra, 7 et 8 de la loi.
La section d'administration examine les af-
faires énoncées en l'article 4 de la loi.
lia section du contentieux est chargée du
Jugement des allaites contentieuses. Elle est
composée (le neuf membres. Un maître des re-
quêtes, désigné par le Président de la Républi-
que, remplit les fonctions du ministère public.
Deux auttes maitres des requêtes désignés de
la même manière, le suppléent dans ses fonc-
tions. Le rapport des affaires contentieuses est
fait en séance publique par celui des conseil-
lers d'Etat ou maîtres des requêtes que le pré-
sident de la section en a chargé. Après le rap-
port, les avocats des parties sont admis à pré-
senter des observations orales. Le maitre des
requêtes chargé des fonctions du ministère
public donne ses conclusions.
Le ministre de la justice dénonce à la section
du contentieux les actes administratifs contrai-
res à la loi, et la nullité peut eu être prononcée.
Lorsqu'il est rendu par une juridiction admi-
nistrative une décision sujette à annulation, et
contre laquelle les parties n'ont pas réclamé
dans le délai déterminé, le ministre de la jus-
tice peut aussi en donner connaissance à la
section du contentieux; la décision est annulée
sans que les parties puissent se prévaloir de
l'annulation.
Le Conseil d'Etat délibère en Assemblée gé-
itéi-ale, 1" sur tous les projets de loi et sur les
projets de règlement d'administration publi-
que ; 2° sur les projets de décret que le règle-
ment du Conseil d'Etat aura dérérés à l'examen
de l'Assemblée générale, et sur ceux qui lui
seront renvoyés par les diverses sections. Le
ministre de la justice défère à l'Assemblée gé-
nérale du Conseil d'Etat toutes décisions de la
section du contentieux contenant excès de pou-
voir ou violation de la loi. La décision est an-
nulée dans l'intérêt de la loi. Le ministre de la
justice a également le droit de revendiquer
devant le Tribunal spécial des conflits, orga-
nisé par l'article 89 de la Constitution, les af-
faires portées devant la section du contentieux,
et qui n'appartiennent pas au contentieux ad-
ministratif. Toutefois, il ne peut se pourvoir
devant cette juridiction qu'après que la section
du contentieux a refusé de faire droit à la de-
mande en revendication qui doit lui être préa-
lablement soumise. Le règlement du Conseil
d'Etat détermine les formes du pourvoi auto-
risé par l'article 46 de la loi sur le Conseil
d'Etat. L'Assemblée générale du Conseil d'E-
tat est présidée par le vice-président de la Ué-
publique.
Dispositions générales. Les ministres ont
entrée dans le sein du Conseil d'Etat et des
sections de législation et d'administration. Ils
sont entendus toutes les fois qu'ils le deman-
dent. Le Conseil d'Etat et les sections de légis-
lation et d'administratiou peuvent appeler à
assister à leurs délibérations et à y prendre
part avec voix consultative, les membres de
l'Institut et d'autres corps savants, les magis-
trats, les administrateurs et tous autres ci-
toyens qui leur paraîtraient pouvoir éclairer
les délibérations par leurs connaissances spé-
ciales. Les séances ne sont publiques que pour
le jugement des affaires contentieuses. Les
avis sont rendus publics dans les cas spécifiés
par le règlement. Le vice-président de la Ré-
publique préside, toutes les fois qu'il le juge
convenable, les séances des sections, des com-
missions et des comités, sauf la section du
contentieux.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉTAT.
Président dIt Conseil d'Etat.
M. H. Boulay (de là Meurtlie), C. *, vice-prési-
dent de la Jlépublique.
Conseillers d'Etat présidents des scctions, MM.
Vivien, 0. *= (LégisLation), RnmCort, 8.
Macarcl, C. * (Administration), Jacob, 28.
Maillard, C. O.$ £ (Contentieux), N.-D.-iles-
Victoires, 14,
Conseillers d'Etat, Messieurs,
Boulatignier *"Vavill, lI.
Jouvencel (de) &, Çrene.llç-St-Gcrninin, 54.
Bethmont, Monj-Thabor, 6.
Cormenin (de), O. )j(:. Caumartin, 12.
Marchand, O. Lalayette, 16. '",
Stourni, Nve-dcs-Peiits:Clianips, 89.'
Boucbené-Lefer, Odéon, 85. ,.,'"
Rivet, 0. grille du Grand-Montreui), à Ver-
sailles. ̃./ i < ,.
Carteret, Arbre-Sec, 23. ; l /,. ',.'
Boudet Chaussèc-d^ijtin, ,49.'
Parayey, 0. 44."̃̃̃*̃'* >
HaYtt), PrôveiJce, 36. ,
Doùfay deià'iylêurthe (J.), O. ifr, Université,
̃ > ,.: .,-. <-
Charton, Sr., Germai-des-Pré1), /2.,.. 1 ; "', 1
Pérignon =*, Grammont, 1*7.
Pons (de l'Hérault) •&. Bondy, 20. -
Cuvier (Frédéric) fg, Goilot-de-Mauroy, 8.
Dunoyer, O.., Université, 89.
La 11 y 11er, O. sjfc, Champagny, 3. '-'
Tournouftr, O. 4y, Lille, 43.
llély-d'Oissel *, Aujou-St-Honoré, 32.
Say (llorace) fi, Boursault; 11.
Mahérault, C. *, Tivoli, 27.
N'iiillefroy e, Bruxelles, 24.
Uoussingault, O. Pas.dc-la-Mutè.8.
Baumes, O.., rrenelle-St-Gerinain, 33.
Tourangin, G. O. ejfc, Paix, 22.
Bureaux de Pusy jfë, Anjou-St-Honoré, 48.
Rainneville (de) •&, Varennes, 27.
llcrman, O. fS, Matignon. 3.
Tarlé (général de), C. *, Caumartin, 12.
Defresiic *, Londres, 22.
Mhic, O. *, Nve-des-Matliurins, 30. ,:.
O'Donnell, O. La Bruyère, 10.
Saint-Aignan (de), O. *, quai d'Orsay, 25.
Jubelin, G. O. f(;, allée (les Champs-Elysées,
14.
Gauthier de Rumilly, O. *, Houssaye, 7.
Maîtres des requêtes, MM.
Cheveigné (de) O. Jftt, r. Basse-du-Rempart, 32.
Lucas îfe, place de la Concorde, 8.
Pagès, rue Louis-le-Grand, 18.
Raulin jjfc, rue Las-Cases, 23.
Thierry O. *, rue de Vaugirard, 43.
Cornudet *, rue de Vaugirard, 63.
FranQois, rue St-Sauveur, 16.
Montaud sjfc, rue de Boursault, 11 bis.
Masson *, rue Mont-Thabor, 12.
Sahune (de), rue de Luxembourg, 41.
Gomel, rue des Moulins, 12.
Calmon efc, rue Castellane, 6.
Ualiez-Claparède, rne St-Florentin,7.
Bussieres (de), rue de Lille, 88.
Viti try 4y, rue delaPépiuière, 19.
Reverchon *, rue Nve-St-Augustin, 29.
Camus-Dumartroy, quai Voltaire, 25.
Daverne, rue de l'Abbaye, 14.
Dubois (Eugène) *, rue Dupbol, 18. >
Tripier ifr, rue d'Astorg, 29.
Goupil, rue Laffitte, 47.
Pascalis, rue St-Romain, 4.
Fabas, rue Nve-des-Matliurins, 65.
Maigne, rue des Sls-Pères. 16.
Auditeurs, MM.
Meurienne, quai Voltaire, 5.
Aubernon, rue de Lille, 5.
De Montesquiou, rue Belle-Chasse, 13.
Perrot de t'hezellcs, rue de la Concorde, 24.
De Ségur, rue de Grenelle-St-Germain, 91.
Leviez, rue St-Doiniuique-St-Germain, 33.
L'Hôpital, rue Godot-de-Mauroy, 41.
Pron, rue Jacob, 21.
Martin (du Nord ), rue de Tivoli, 10..
Robert, rue Rousselel-St-Germain, 3.
Curé de la Chaumellc, rue Tournon, 12.
Gaudin. rue de Chabrol, 46.
Dubois de Jancigny, rue Duphot, 18.
Farè, Faub.-Poissonnière, 34.
Benoist, place Vendôme, 8.
Delorme, rue de la Ferme-des-Matburlns, 21.
De Bosredon, rue Caslellane, 8.
Lemarié, rue des Sts-Pères, 50.
O'Donnell, rue de la Brnyère, 10.
Marbeau, rue Joubert, 47.
Sauteyra, rue d'Orléans-au-Marais, 9.
Tranchant, rue Hautefeuille, 10.
Mouton-Duvernet, rue St-André-des-Arts, 9.
Bathie, rue Jacob, 21.
Ministère publie près la section dit
contentieux, MM.
Cornudet &. ;
Vuitry &, suppléant.
Camus-Dmnartroy, id.
Président honoraire. -
M. Bérenger G. O. *, rue d'Enfer, 20.
Conseillers d'état honoraires, MM.
De Pernety G. efc, rue de Vaugirard, 63.
De Brevannes O. *, r. du Faub.-Montmartre,
63.
Puy ferré de Cère O. *, ancien préfet.
Hochet *, ancien secrétaire général du conseil
d'ttat, rue de Lille, 79.
Brière de Lesmont *, rue Martel, 2.
Patry O. *, rue de Grenelle-St-Germain, 98.
Bellocq O. *, ancien ministre plénipotentiaire
près la coqr de Toscane..
Sainte-Suzanne 0. 'sjfc, ancien préfet, rue de
Condé, £ 4. ', ',
Pijulze «l'Ivoy'0.ancien préfet, rue de Ma-
dame, 26. - ',. 1 , ,. J.
De Portes .., rue St-Lazare, 24. : < - ,.
Do Breteuil.G. rue de Sèvres“85^ -
iiarmand d'Abancourt, C, 0. *, présidenk, ge
