Titre : Vie sociale : cahiers du CEDIAS
Auteur : Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (Paris). Auteur du texte
Auteur : Office central des oeuvres de bienfaisance et services sociaux (France). Auteur du texte
Éditeur : Musée social (Paris)
Éditeur : Musée socialMusée social (Paris)
Date d'édition : 1970-08-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438064d
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 25126 Nombre total de vues : 25126
Description : 01 août 1970 01 août 1970
Description : 1970/08/01 (N8)-1970/08/31. 1970/08/01 (N8)-1970/08/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k6283214j
Source : CEDIAS - Musée social, 2012-73767
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 19/11/2012
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- INFORMATIONS GENERALES
- CHRONIQUE LEGISLATIVE
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- .......... Page(s) .......... 493
- 488 -
habituelles. En conséquence, l'augmentation maximale de loyer pour
ces catégories de personnes est de :
11,25 pour la catégorie Il A.
9 pour la catégorie Il B.
7,50 pour la catégorie II C.
6 pour la catéogrie III A.
4,50 pour la catégorie III B.
6 pour les loyers calculés au forfait, à partir du 1er juillet 1970.
Enfin, est réputée non inscrite toute stipulation tendant à interdire
la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où
elle concerne un animal familier qui ne cause ni dégâts à l'immeuble
ni aucun trouble de jouissance aux occupants.
Modifier en conséquence les pages 14, 16 et 37 de notre « Guide
du logement ».
8-70
habituelles. En conséquence, l'augmentation maximale de loyer pour
ces catégories de personnes est de :
11,25 pour la catégorie Il A.
9 pour la catégorie Il B.
7,50 pour la catégorie II C.
6 pour la catéogrie III A.
4,50 pour la catégorie III B.
6 pour les loyers calculés au forfait, à partir du 1er juillet 1970.
Enfin, est réputée non inscrite toute stipulation tendant à interdire
la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où
elle concerne un animal familier qui ne cause ni dégâts à l'immeuble
ni aucun trouble de jouissance aux occupants.
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