C. E. D. 1. A. S. (Musée Social) 5, rue Las-Cases, Paris-7e
CHRONIQUE LÉGISLATIVE
SÉCURITÉ SOCIALE Assurance vieillesse des non-salariés Contribution de solidarité des sociétés
E-66.1
Loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 « J.O. » du 6 janvier 1970, p. 196 Décret n° 70-368 du 29 avril 1970 «J.O.» du 30 avril 1970, p. 4069
Les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés ont des difficultés pour assurer leur équilibre financier. C'est pourquoi la loi du 3 janvier prévoit une aide extérieure à la charge de certaines sociétés et entreprises qui sont : les sociétés anonymes, les SARL, les sociétés en commandite, les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises aux dispositions de l'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expan- sion des entreprises.
Sont exonérées de la contribution les sociétés d'HLM et de crédit immo- bilier régies par les articles 159 et suivants du Code de l'urbanisme, les socié- tés immobilières de copropriété régies par la loi du 28 juin 1938, les sociétés d'économie mixte de construction immobilière (décret n° 69-295 du 24 mars 1969), les sociétés de rédacteurs de presse ; et plusieurs types de sociétés gérant des immeubles affectés à des fins sociales.
Auparavant et depuis 1967 (c'est-à-dire avant la loi du 3 janvier 1970) cette contribution de solidarité était à la charge non des sociétés elles-mêmes mais des dirigeants de sociétés.
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