Titre : Vie sociale : cahiers du CEDIAS
Auteur : Centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociales (Paris). Auteur du texte
Auteur : Office central des oeuvres de bienfaisance et services sociaux (France). Auteur du texte
Éditeur : Musée social (Paris)
Éditeur : Musée socialMusée social (Paris)
Date d'édition : 1970-03-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34438064d
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 25126 Nombre total de vues : 25126
Description : 01 mars 1970 01 mars 1970
Description : 1970/03/01 (N3)-1970/03/31. 1970/03/01 (N3)-1970/03/31.
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k62832097
Source : CEDIAS - Musée social, 2012-73767
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 26/11/2012
CHRONIQUE LÉGISLATIVE
C. E. D. I. A. S. (Musée -Social) CHRONIQUE
5, rue Las-Cases; Paris-7e : LÉGISLATIVE
SÉCURITÉ SOCIALE E-44
E-44
Versement des prestations familiales E-75
sur les livrets de Caisses d'Epargne'
',- ,.
Circulaire n" 2 du 7 janvier 1970
Non parue au «Journal officiel » mais au « Bulletin (vert) officiel du Ministère
de la Santé publique et de la Sécurité sociale », n° 5-70
Il est jugé possible d'autoriser désormais le versement des prestations
familiales sur les livrets de Caisses d'Epargne des allocataires qui en feront
la demande.
L'adoption de ce mode de paiement pose cependant quelques problèmes
qui pourront pour la plupart être résolus dans des conditions satisfaisantes.
Les Caisses d'allocations familiales qui envisagent de proposer le verse-
ment des prestations familiales aux comptes d'épargne des allocataires doivent,
avant de prendre toute décision, recueillir l'accord de principe des Caisses
d'épargne ordinaires et de la Caisse nationale d'épargne. Pour cette dernière,
les démarches doivent être effectuées sur le plan local auprès des directeurs
régionaux des services postaux.
Les modalités de fonctionnement devront en pratique être semblables à
celles qui ont été adoptées pour les virements au compte bancaire ou postal
des allocataires. Les prestations dues à tous les allocataires ayant demandé
le versement sur leur livret ouvert à une Caisse d'épargne donnée devront
faire l'objet d'un versement global au compte de ladite Caisse d'épargne, accom-
pagné d'un bordereau récapitulatif et d'avis de virement individuels. En raison
des règles applicables pour le calcul des intérêts accordés aux déposants des
Caisses d'épargne, il sera nécessaire de prévoir les versements en fin de quin-
zaine, afin d'éviter une perte d'intérêts de quinze jours sur le montant des
retraits opérés par les allocataires durant la même quinzaine.
Les prestations familiales ne peuvent être versées que sur le livret de l'al-
locataire ou de son conjoint ou sur celui de l'attributaire.
La demande présentée par l'allocataire devra être signée de lui-même et
de son conjoint et devra indiquer avec précision l'intitulé exact de la Caisse
d'épargne où est ouvert le livret, le numéro de celui-ci, sans omettre le cas
échéant le numéro de série et quel est le titulaire du livret. Il sera utile de
rappeler que s'il s'agit de l'épouse le livret est ouvert à son nom de jeune fille.
Dans la mesure du possible, le demandeur devra indiquer également le numéro
11
C. E. D. I. A. S. (Musée -Social) CHRONIQUE
5, rue Las-Cases; Paris-7e : LÉGISLATIVE
SÉCURITÉ SOCIALE E-44
E-44
Versement des prestations familiales E-75
sur les livrets de Caisses d'Epargne'
',- ,.
Circulaire n" 2 du 7 janvier 1970
Non parue au «Journal officiel » mais au « Bulletin (vert) officiel du Ministère
de la Santé publique et de la Sécurité sociale », n° 5-70
Il est jugé possible d'autoriser désormais le versement des prestations
familiales sur les livrets de Caisses d'Epargne des allocataires qui en feront
la demande.
L'adoption de ce mode de paiement pose cependant quelques problèmes
qui pourront pour la plupart être résolus dans des conditions satisfaisantes.
Les Caisses d'allocations familiales qui envisagent de proposer le verse-
ment des prestations familiales aux comptes d'épargne des allocataires doivent,
avant de prendre toute décision, recueillir l'accord de principe des Caisses
d'épargne ordinaires et de la Caisse nationale d'épargne. Pour cette dernière,
les démarches doivent être effectuées sur le plan local auprès des directeurs
régionaux des services postaux.
Les modalités de fonctionnement devront en pratique être semblables à
celles qui ont été adoptées pour les virements au compte bancaire ou postal
des allocataires. Les prestations dues à tous les allocataires ayant demandé
le versement sur leur livret ouvert à une Caisse d'épargne donnée devront
faire l'objet d'un versement global au compte de ladite Caisse d'épargne, accom-
pagné d'un bordereau récapitulatif et d'avis de virement individuels. En raison
des règles applicables pour le calcul des intérêts accordés aux déposants des
Caisses d'épargne, il sera nécessaire de prévoir les versements en fin de quin-
zaine, afin d'éviter une perte d'intérêts de quinze jours sur le montant des
retraits opérés par les allocataires durant la même quinzaine.
Les prestations familiales ne peuvent être versées que sur le livret de l'al-
locataire ou de son conjoint ou sur celui de l'attributaire.
La demande présentée par l'allocataire devra être signée de lui-même et
de son conjoint et devra indiquer avec précision l'intitulé exact de la Caisse
d'épargne où est ouvert le livret, le numéro de celui-ci, sans omettre le cas
échéant le numéro de série et quel est le titulaire du livret. Il sera utile de
rappeler que s'il s'agit de l'épouse le livret est ouvert à son nom de jeune fille.
Dans la mesure du possible, le demandeur devra indiquer également le numéro
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