à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure, qui devrait être ordonnée plus fréquemment.
Dans la région parisienne elle n'est faite que pour une très petite minorité de divorces et séparations de corps.
Si le mari ne se présente pas, la garde des enfants va être confiée à la demanderesse. Le défendeur fait défaut une fois sur cinq. C'est une insouciance fréquente chez les alcooliques.
J'ai constaté, avec une certaine surprise, que dans trente dossiers de bénéficiaires de l'assistance judiciaire (mes dossiers d'A.J. de 1967 à 1969) dont certains tout récents, les enfants de cinq couples qui avaient divorcé avaient été confiés à l'Aide sociale. Ces enfants sont au nombre de 23 au total. Ce qui signifie qu'une enquête avait été faite, obligatoi- rement, à leur foyer, mais à la demande du juge des enfants, par les Ser- vices de police ou le Service social de Protection de l'Enfance. Ainsi on s'est occupé d'eux tout spécialement. Oui, mais dans ces cinq familles, le danger pour les enfants devait être assez sérieux, car deux sur cinq des pères ont été frappés d'une déchéance de la puissance paternelle, et contre un troisième, c'est la femme qui demande la déchéance, pour une raison valable : ce père purge une peine d'emprisonnement de trois ans pour avoir violé sa fille aînée !
Auprès des vingt-cinq autres couples divorcés avec le bénéfice de l'assistance judiciaire, il n'y a pas eu d'enquête sociale. Une seule enquête ordonnée, n'ayant pas été faite.
Quels sont les droits de celui des père et mère auquel n'est pas confiée la garde ?
Le droit de visite est toujours accordé au père ou à la mère qui le demande.
La formule est connue : deux dimanches par mois, de 10 heures à 18 heures, comprenant le droit d'emmener les enfants pour la journée.
Et encore ?
Je rappelle ce qu'est le droit d'hébergement : c'est la faculté d'em- mener les enfants pour un séjour, de les prendre une ou plusieurs semaines, en général suivant la coutume judiciaire du partage des vacances : pre- mière ou deuxième moitié de toutes vacances scolaires, formule habituelle.
, Quels magistrats reçoivent les époux, procèdent aux tentatives de conciliation et rendent les ordonnances ?
En province, c'est souvent le Président, ou deux Vice-Présidents, comme c'est le cas à Marseille, ou le Juge des enfants. A Lyon, ils sont quatre magistrats. Alors que dans la région de Paris, il n'y a pas encore un seul juge des enfants, ni à Paris un seul vice-président, qui fasse les tentatives de conciliation, sur les douze magistrats conciliateurs.
Une autre différence est également intéressante, c'est le nombre des magistrats par rapport au nombre des divorces. Dans toute la région pari- sienne urbaine (Seine et Seine-et-Oise, avant 1968, c'est-à-dire les ressorts
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