8152 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 Septembre ion
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Sampigny, le 6 septembre 1913.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre des autres étrangères, *
chargé par intérim du ministère
de l'intérieur,
S. PICHON.
——————— 0 ———————
Le Président de la République française'
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la délibération en date du 9 décembre
1906 par laquelle le conseil de fabrique de
l'église Saint-Baudile à Nîmes (Gard) a
déclaré attribuer à l'association catholique
d'assistance, rue Guiran, 3, à Nîmes, la moi-
tié de trois titres de rente 3 p. 100 sur
l'Etat s'élevant ensemble à 141 fr., grevés
d'affectation charitable jusqu'à concur-
rence de cette fraction, provenant d'un
legs fait à ladite fabrique par Mme veuve
Vincent, née Ravel, et dont l'acceptation a
été autorisée par décret du 6 février 1880;
Vu le refus d'approbation du préfet du
Gard en date du 14 janvier 1907;
Vu le certificat du préfet du Gard consta-
tant qu'il n'a été présenté aucune observa-
tion par l'association attributaire ;
Vu le décret du 16 août 1909 qui a reconnu
comme établissement d'utilité publique
l'association catholique d'assistance du
Gard dont le siège est à Nîmes;
Vu les autres pièces produites ;
Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier
1907 et 13 avril 1908;
Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juil-
let 1909,
La section de l'intérieur, des cultes, de
l'instruction publique et des beaux-arts du
conseil d'Etat entendue,
Décrète :
Art. for. — N'est pas approuvée l'attribu-
tion de biens faite le 9 décembre 1906 par le
conseil de fabrique de l'église Saint-Baudile
à Nîmes (Gard) à l'association catholique
d'assistance du Gard, cette association
n'étant pas à cette époque reconnue d'uti-
lité publique.
Art. 2. — Est attribuée à l'association ca-
tholique d'assistance du Gard, reconnue
d'utilité publique par décret du 16 août 1909,
moitié de trois titres de rente 3 p. 100 sur
l'Etat, nos 554,760, 601,566, 601,567, série 6,
s'élevant ensemble à 141 fr., grevés d'affec-
tation charitable jusqu'à concurrence de
cette fraction et provenant d'un legs dont
l'acceptation a été autorisée par décret du
6 février 1880.
Il sera justifié de l'emploi des arrérages
auprès du préfet.
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Sampigny, le 6 septembre 1913.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre des affaires étrangères,
chargé par intérim du ministère
de l'intérieur,
S. PICHON..
«
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu les propositions du préfet du Gers,
tendant à l'attribution à ce département
de l'actif disponible des biens diocésains
prévu par l'article.9, paragraphe 1", 4°, de
la loi du 9 décembre 1905, modifié par la
loi du 13 avril 1908 ;
Vu les autres pièces produites ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu la liste des biens ayant appartenu aux
établissements publics du culte qui avaient
leur siège dans le département du Gers,
ladite liste publiée au Journal officiel du
18 mai 1909 ;
Vu les lois des 9 décembre 1905,2 janvier
1907 et 13 avril 1908 ;
Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juil-
let 1909,
Décrète :
Art. t et'. - Sont attribués au département
du Gers, pour recevoir la destination pres-
crite par l'article.9, paragraphe 1er, 4°, de la
loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi
du 13 avril 1908 :
1° Les reliquats actifs figurant aux comptes
particuliers du chapitre métropolitain, de la
mense archiépiscopale du grand séminaire
et des petits séminaires d'Auch et d'Eauze ;
2° Une parcelle de terre et jardin, située
commune de Saint-Lizié-du-Planté, ayant
appartenu au grand séminaire d'Auch.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Sampigny, le 6 septembre 1913.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre des affaires étrangères,
chargé par intérim du ministère
de l'intérieur,
S. PICIION.
■».
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 14 du décret du 29 mai 1910,
qui a attribué à la commune de Ploerdut
(Morbihan), à défaut de bureau de bienfai-
sance, les biens ayant appartenu à la fa-
brique de l'église de Locuoa-en-Ploerdut ;
Vu le rapport du préfet du Morbihaa en
date du 26 juin 1913;
Vu la délibération du conseil municipal
de Ploerdut en date du 2 juin 1913;
Vu la liste des biens ayant appartenu aux
établissements publics du culte qui avaient
leur siège dans le département du Morbi-
han, liste publiée ai^, Journal officiel du
27 juin 1909 ;
Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 jan-
vier 1907 et 13 avril 1908;
Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juil-
let 1909,
Décrète :
Art. Ie* — Est attribuée à la commune de
Ploerdut (Morbihan) une maison affectée à
usage scolaire, ayant appartenu à la fabri-
que de l'église de Locuon-en-Ploerdut.
Art. 2. - Est rapporté, en ce qu'il a de
contraire au présent décret, l'article 14 du 1
décret susvisé du 29 mai 1910.
e»
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur el.
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Sampigny, le 6 septembre 1913.
R. POINCA.R&
Par le Président de la République :
Le ministre des affaires étrangères,
chargé par intérim du ministère
de l'intérieur,
S. PICHON.
Le Président de la République *raDÇa*Jj
Sur le rapport du ministre de
ur e rapport du ministre de ln s-de-
Vu la proposition du préfet du pa ienl
Calais, tendant à l'attribution d [es Dicoo
ayant appartenu à la fabrique de l'égUse de
Béthune ; a~
Vu la liste des biens ayant apparuu au*
établissements publics du culte qui avaient
leur siège dans le département du *0$
Calais, ladite liste publiée au Journal
du 20 avril 1909 ; aIJ
Vu l'erratum à ladite liste inséré tt
Journal officiel du 7 décembre 1912, fief
Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 J
1907 et 13 avril 1908; ? -nU-'
Vu les décrets des 16 mars 1906 et juU*
let 1909,
Décrète ï dl
Art. Ie*. — Sont attribués au bu~reatt
bienfaisance et à l'hospice de
(Pas-de-Calais), juqu'à concurrence
tiers pour le premier et d'un tier pour 10
second, les biens ayant appartenu tueur
brique de l'église de Béthune et aC éseJlt6
ment placés sous séquestre, la pré"
attribution faite sous condition a ci"
les charges maintenues par la liste ct..
dessus visée.. e~
Art. 2. — Le ministre de l'inr es*
chargé de l'exécution du présent dé" ret.
Fait à Sampigny, le 6 septembre 913.
R. POIN'CA.R
Par le. Président de la République :
Le ministre des affaires étrangères,
chargé par intérim du minister
de l'intérieur.
S. PICHON.
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tendant à l'attribution des bien
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vier 1907 et 13 avril 1908 ; Lit) j#
Vu les décrets des 16 mars 1906 et w
let 1909,
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Art. 1er. - Sont attribués à la Co
de Mesnil-Domqueur ( Somme henS défw
de bureau de bienfaisance, les bleus a
appartenu à la fabrique de 1 f iaCé$
nil-Domqueur et actuelle??eIîif)n ~eCteT
séquestre, la présente att ribution fate 0000
la condition par la COI?mu?e
les revenus ou Pr
service des secours de blenfalsa
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