Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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16 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1887-03-02

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 02 mars 1887 02 mars 1887

Description : 1887/03/02 (A19,N60). 1887/03/02 (A19,N60).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

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Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6271004k

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 02/12/2013

Aller à la page de la table des matières1021
SOMMAIRE DU 2 MARS
- PARTIE OFFICIELLE
  - Loi distrayant la section du Perreux de la commune de Nogent-sur-Marne et l'érigeant en commune distincte
    .......... Page(s) .......... 1021
  - Décret convoquant les électeurs du canton de Pont-de l'Arche (Eure) à l'effet d'élire leur représentant au conseil général
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret convoquant les électeurs des cantons de Concarneau (Finistère), de Châteauroux (Indre), de la Côte-Saint- André (Isère), et de Saint-Maixent (Deux-Sèvres), à l'effet de nommer conseillers d'arrondissement
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret portant nominations dans le corps du commissariat de la marine
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret portant nominations dans le corps de santé de la marine
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret remplaçant par un nouvel article l'article 383 du code pénal rendu applicable aux Annamites et aux Asiatiques étrangers domiciliés en Cochinchine par le décret du 16 mars 1880
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret portant création d'une chaire de science de l'éducation à la faculté des lettres de Paris et nommant le professeur titulaire de cette chaire
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret portant creation d'une chaire de sanscrit et grammaire comparée à la faculté des lettres de Lyon et nommant le professeur titulaire de cette chaire
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret approuvant la cession faite à la "Société nouvelle des tramways de Nice", par le syndic de la faillite de la compagnie générale des omnibus de Marseille, de tous les droits et obligations résultant, pour cette compagnie, des décrets et du cahier des charges relatifs à la concession du réseau de tramways de la ville de Nice
    .......... Page(s) .......... 1022
  - Décret autorisant l'établissement d'un dépôt de la dynamite de 1^re classe sur le territoire de commune de Saint-Julien-de-Valgalgues (Gard)
    .......... Page(s) .......... 1023
  - Décret autorisant la chambre de commerce de Nantes à acquérir un immeuble et à contracter un emprunt
    .......... Page(s) .......... 1023
  - Décret nommant un courtier d'assurances au Havre (Seine-Inférieure)
    .......... Page(s) .......... 1024
  - Arrêté portant règlement du concours pour l'emploi de commis-rédacteur de 4^e classe de l'administration centrale des colonies
    .......... Page(s) .......... 1024
  - Documents du ministère de la guerre:
  - Décret portant promotions dans l'artillerie et le corps de santé de l'armée territoriale
    .......... Page(s) .......... 1025
- PARTIE NON OFFICIELLE
  - Elections de conseillers généraux
    .......... Page(s) .......... 1025
  - Avis et communications. - Avis relatif au remboursement des titres d'une série de la rente 3 p. 100 amortissable
    .......... Page(s) .......... 1026
  - Sénat. - Ordre du jour. - Convocation de commission
    .......... Page(s) .......... 1026
  - Chambre des députés. - Bulletin de la séance du mardi 1^er mars 1887. - Ordre du jour. - Convocations de commissions
    .......... Page(s) .......... 1027
  - Académies et corps savants. - Académie des sciences
    .......... Page(s) .......... 1028
  - Académie des sciences morales et politiques
    .......... Page(s) .......... 1029
- Tribunal de commerce de la Seine. - Jugements de déclaration de faillites, etc.
  .......... Page(s) .......... 1030
- Tribunal de commerce de la Seine. - Bourses et marchés
  .......... Page(s) .......... 1032

--Dix-neUvième aimée. — N* 60. Le N': 30 1. avec les suppléments. Mercredi 2 Mars 1887. -

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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S0;MMAI.RE DU 2 MARS
t 01 d' PARTIE OFFICIELLE
teM«a^4nt la section du Perreux de la com-
en e de Nogent-sur-Marne et l'érigeant
J)",- 67a commune distincte (page 1021).

p Convoquant les électeurs du canton de
reOnt"de-l'Arche (Eure) à l'effet d'élire leur
C présentant au conseil général (page 1022).

Ca quant les électeurs des cantons de Con-
i(Finistère), de Châteauroux (Indre),
la Ote-Saint- André (Isère), et de Saint-
Mni- i5nt (Deux-Sèvres), à l'effet de nom-
ttie. conseillers d'arrondissement (page
lOîî) conseiUers d'arrondissement (page
~S~ nominations dans le corps du com-
** Ho at de la marine (page 1022).

hm4tlt dominations dans le corps de santé
n j ia marine (page 1022).

38s rt^aQt Par un nouvel article l'article
4n U code pénal rendu applicable aux
Anna ®ltes et aux Asiatiques étrangers
floraieiliès n Cochinchine par le décret
V du * i lb c mars 1880 (page 1022).

Dortant création d'une chaire de science de
et Il cation à la faculté des lettres de Paris
charmant le professeur titulaire de cette
Porta '(page 1022)..

tranî création d'une chaire de sansorit et
"ea dlbalre comparée à la faculté des let-
ide Lyon et nommant le professeur ti.

luisi» ® de cette chaire (page 1022J.

ik.

~ppro -. -

Qt a cession faite à la « Société nou-
dic d e8 tramways de Nice », par le syn-
dic : la faillite de la compagnie générale
drOit uibus de Marseille, de tous les
droits obligations résultant, pour cette
comnn ie> des décrets et du cahier des
cùaro-« t**8 relatifs à la concession du réseau
de trejaWays de la ville de Nice (page
8.\1t0l'i'1
dynfî?^ l'établissement d'un dépôt de
la cnll de 1" classe sur le territoire de
gUe^îSmune de Saint. Julien de Valgal-
gnea (Gard) (page 1023).

tilt 0 el* e art la chambre de commerce de
tracté 4 acquérir un immeuble et à con.

v Hoojqj r 1111 emprunt (page 1023).

Qn courtier d'assurances au Havre
(Sein^ùT xf.érieur®) (page 1024).

le~~ règlement du concours pour
d, l'M de commis-rédacteur de 4* classe
(pâg^ iQ^istration centrale des colonies

Documents du ministère de la guerre :
Décret portant promotions dans l'artillerie et
le corps de santé de l'armée territoriale
(page 1025).

PARTIE NON OFFICIELLE
Elections de conseillers généraux (page 1025).

Avis et communications. — Avis relatif au
remboursement des titres d'une série de
la rente 3 p. 100 amortissable (page 1026).
Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de
commission (page 1026).

Chambre des députés. — Bulletin de la
séance du mardi 1" mars 1887. — Ordre
du jour. — Convocations de commissions
(page 1027).

Académies et corps savants. — Académie
des sciences (page 1028).

Académie des sciences morales et politiques
(page 1029).

Tribunal de commerce de la Seine. —

Jugements de déclaration de faillites, etc.

(page 1030).

Bourses et marchés (page 1032).

CHAMBRES
Chambre. — Débats parlementaires (pages 573
à 592).

— Documents (page 529 à 540).

PARTIE OFFICIELLE

Paris, III Mars 488t.

101 distrayant la section du Perrtm de la
commune de Nogent-sur-Marne (Seine) et lé-
rigeant en commune distincts.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
Art. i". — La section dite t Le Perreux »
est distraite de la commune de Nogent-sur-
Marne (canton de Charenton, arrondissement
de Sceaux, département de la Seine), et for-
mera à l'avenir une commune distincte dont

le chef-lieu est fixé au village < Le Perreux :1,
et qui en portera le nom.

La limite entre les deux communes est dé-
terminée par l'axe de la ligne du chemin de
fer de Paris à Mulhouse.

Art. 2. — Les dispositions qui précèdent
recevront leur exécution sans préjudice du
droits d'usage et autres qui peuvent être III..

pectivement acquis.

Art. 3.—La nouvelle commune du Per-
reux prendra à sa charge la somme restant à
payer à la date de la présente loi sur le mon-
tant de la dette contractée par la commune de

Nogent-sur-Marne pour l'acquisition de ter-
rains devant servir à la construction d'écoles
au Perreux.

Le partage de l'actif mobilier et immobilier
indivis constaté au moment de la séparation
sera effectué entre la commune de Nogent-
sur. Marne et la nouvelle commune, i raison
du nombre de feux existant dans chacune
d'elles.

Les établissements municipaux avec le mo-
bilier qu'ils comportent resteront la propriété
de la commune où ils sont situés, sans répé-
tition de part ni d'autre.

La commune de Nogent-sur-Marne aura le
droit de faire inhumer ses morts dans le cime-
tière du Perreux jusqu'à ce qu'elle ait créé un
lieu de sépulture, et au maximum pendant
une période de trois années, & partir de la prd,
mulgation de la présente loi.

Art. 4. - Les fondations au profit des indi-
gents existant dans l'ancienne commune de
Nogent-sur-Marne seront partagées entre les
deux nouvelles communes proportionnelle-
ment i leur population municipale, sous M
réserve des droits que les populations de l'une
ou de l'autre commune ou une partie de cette
population tiendrait privativement d'actes de
fondation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le
Sénat et par la Chambre des députés, sera
exécutée comme loi de l'Etat.

Fait i Paris, le 28 février 1887.

JULES GRÉVY.

Par le Président de la République s
Le président du conseil,
ministre de l'intérieur et des cultes,
RB. AOBUT.

-————

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