Vingt-huitième année. — N® 313. Le numéro: 15 centimes. Jeudi 17 Décembre 1890.
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le JOURNAL OFFICIEL (Loi du 28 décembre 1880) comprend cinq parties formant des fascicules séparés, chacun avec pagination *Pèciale, — to Journal officiel proprement dit : Actes officiels, Communications ministérielles, Résumé des séances du Parlement, Comptes rendus des Académies et Corps savants, Avis d'adjudication des Administrations publiques, Cours authentique de la Bourse, elc. — 25 Gymp:" rendu in extenso des séances du Sénat. — 3° Annexes du Séiiat - Projets de loi et Rapports des Commissions. — 4" Compte renau lu extenso des séances de la Chambre. — 5° Annexes de la Chambre : Projets de loi et Rapports des Cormnissions.
SOMMAIRE DU 17 DÉCEMBRE
PARTIE OFFICIELLE Lu' * distrayant de la commune de Gentiliy (Seine) la section du Kremlin-Bicêtre pour l'ériger en municipalité distincte (page 6S 65).
- a^orisant la ville de Rennes (Ille-et-Vi- laine) à s'imposer extraordinairement Pour compléter le gage d'emprunts anté- rieurement contractés (page 6865).
- ayant pour objet de déclarer d'utilité pu- ^fque rétablissement d'un chemin de fer d intérêt local de la place Saint-Paul à fourviére et à Lovasse (ville de Lyon) - iPage 6866.)
éelot3 convoquant les électeurs des cantons de Crest nord et de Loriot (Drôme), à t effet de nommer leur conseiller général, et les électeurs du canton de Tulle sud vCorrèze), à Feuet de nommer un conseil- ler d'arrondissement (page 6S72;.
J\.1'r'
- ote instituant des comités départementaux Pour l'Exposition universelle de 1900 (Vosges, Yonne) (page 6872).
1)ocum Ctt2aeats du ministère de la guerre : ° Cd état-major, le génie et le train (page 68 <5).
ClJ-îUQats du ministère de la marine : ^C^°'7S portant mutations dans l'artillerie ae la marine (page 6875).
4portant concessions de pensions ci- viles (page 6875).
PARTIE NON OFFICIELLE Télé 1 Srammes et correspondances (page 6877).
Sénat éllat- - Ordra du jour. — Convocation de commissions (page 6878).
?e des députés. - Bulletin de la séance du mercredi 16 décembre. — Ordre du jour. - Convocation de commission age 6873).
J\. s et communications (page 6880).
colnité consultatif d'hygiène publique de nce (PaSe 6881). ahOllS (page GS32).
JSations administratives et insertions obligatoires. - Bourses et marchés. —
énonces.
CHAMBRES
Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats (pages 2269 à 2302).
— Annexes : projets de loi et rapports (pages 1381 à 1384).
PARTIE OFFICIELLE
Paris, 16 Décembre 1896.
LOI distrayant de la commune de Gentiliy (Seine) la section du Kremlin-Bicêtre, pour l'ériger en municipalité distincte.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le territoire de Gentilly (can- ton de Villejuif, arrondissement de Sceaux, département de la Seine) est divisé en deux communes dont les cliefs-lieux sont fixés à Gentilly et au Kremlin-Bicêtre et qui en porteront respectivement les noms.
La limite entre ces deux communes est déterminée conformément à la ligne ABC D E F G H figurée en rouge au plan d'as- semblage annexé à la présente loi.
Art. 2. — Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis.
Art. 3. — Les autres conditions de la sé- paration sont réglées comme il suit : 1° Les édifices ou immeubles affectés à usage public, ainsi que les objets mobi- liers qui les garnissent, resteront, après la séparation, la propriété exclusive de la com- mune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; 20 Les fonds pouvant exister dans la caisse de la commune de Gentilly, à la date de la promulgation de la présente loi, et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spé- ciale, seront partagés entre les deux nou- velles communes, au prorata du nombre de feux existant dans chacune d'elles, d'après le dernier dénombrement :
3° Après la séparation, la commune du Kremlin-Bicêtre contribuera, jusqu'à con- currence de 46.68 p. 100, au payement de la somme de cent quatre-vingt-cinq mille francs (185,000 fr.) restant due sur l'emprunt de 280,000 fr. contracté par la commune do Gentilly, en vertu de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1889.
Le surplus de l'annuité restera à la charge de la commune de Gentilly ; 4° La commune duKremlin-Bicêtrepourra, sans indemnité, faire inhumer ses morts dans le cimetière de Gentilly pendant une période qui ne pourra pas dépasser trois années ;
5° L'actif de la caisse des écoles sera ré- parti entre les deux communes proportion- nellement au nombre de feux existant dans chacune d'elles, d'après le dernier dénom- brement, et sous la réserve des droits que la population de l'une ou de l'autre com- mune ou partie de cette population tien- drait privativement d'actes de fondation ; 6° Les biens appartenant aux indigents de l'ancienne commune de Gentilly seront partagés entre cette commune et celle du Kremlin-Bicêtre proportionnellement au nombre de feux existant dans chacune d'elles, d'après le dernier dénombrement, sous la réserve des droits que la population de l'une ou l'autre commune ou partie de cette population tiendrait privativement d'actes de fondation.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 décembre 1896.
FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, LOUIS BARTIIOU.
—————————
LOI autorisant la ville de Rennes (lllc-ct- Vilaine) à s'imposer extraordinairement pour compléter le gage d'emprunts anté- rieurement contractés.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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