Adjudications administratives et insertions obligatoires. - Bourses et marchés. - Annonces.
..!rente-huitième année. — N* 275. Le numéro: Cinq centimes. Mercredi 10 Octobre 1906.
JOURNAL OFFICIEL -. 0. DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
¡.. ÉDITION COMPLÈTE aris et Départements : Un an, 40 fr.; 6 mois, 20 fr.; 3 mois, 10 fr. - Union postale : Un an, 76 fr.; 6 mois, 38 fr.; 3 mois, 19 fr.
ÉDITION PARTIELLE Paris et .DépartementsjJUg^m^S fr.; 6 mois, 10 fr.; 3 mois, 5 fr. Union postale' If.' 6 mois, 28 fr.; 3 mois, 14 fr. Union postale iPliP/k^p mois, 28 fr. ; 3 mois, 14 fr.
~~*/ C'~M~e ~~w in extenso e~ ~ea~ce~ ~M I'édwion COMPLÈTE comprend : 4° le JOURNAL officiel proprement dit; - f~w T- in extenso des séances du &UU et de la Chambre; — 3° les Annexes du Sénat et de la Chambre et tous [aytres^d,tpMmenj$p ubliés en annexes; — 4° les 2'able3 annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. — L'ÉDITION pWt^l^&.--^bp/^READ : 1° le JOURNAL OFFICIEL VTùPrement dit; — 20 le Compte rendu in extenso des séances du Sénat et de ~,~ "- Les abonnements partent des ter et 16 de chaque mois. — Envoyer le montant net dat-postè à ï Administration.
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DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N* 31, PARIS 7*
POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER soixante CENTIMES
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE Finistère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes.
gîtant règlement d'administration pu- blique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895, relatif à la personnalité civile des musées natio- naux et départementaux (page 6337).
Ministère de l'agriculture.
^nommant un élève à l'école nationale des eaux et forêts (page 6838).
Ministère de la marine.
portant mutations et congés (page Oo38), PARTIE NON OFFICIELLE Cbaxnbre des députés. — Convocation de commission (page 6838).
1^ 8 et communications. — Avis relatif aux concours pour deux emplois de professeur dans les écoles annexes de médecine na- vale de Brest et de Toulon (page 6838).
.Indications administratives et insertions obligatoires. - Bourses et marchés. —
Annonces.
CHAMBRES Chatnbre des députés. — Annexes : feuille 48 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel de chaque lUn di.)
PARTIE OFFICIELLE
Finistère de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes.
Le Président de la République française, Sllr le rapport du ministre de l'instruction clique, des beaux-arts et des cultes et Ministre de l'intérieur, fi Vu les articles 52 et 56 de la loi de Ilances du 16 avril 1895, ainsi conçus : lit6 A.ri. 52. - Est investie de la personna- na civile, sous le titre de « Musées natio- Hai M, la réunion des musées du Louvre,
de Versailles, de Saint-Germain et du Luxem- bourg. Les musées départementaux ou com- munaux pourront être également investis de la personnalité civile si les départements ou les villes qui en sont propriétaires le demandent. En ce cas, il sera statué par décret rendu en la forme ordinaire des reconnaissances d'utilité publique ».
« Art. 56. — Un règlement d'adminis- tration publique en déterminera toutes les mesures d'exécution. »
Vu la loi du 9 frimaire de l'an III ; Vu le décret du 29 mars 1852, article 5, n° 11 ; Vu l'article 910 du code civil et la loi du 4 février 1901 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : CHAPITRE I" Art. 1er — Le département ou la com- mune qui désire que le musée dont il est propriétaire soit investi de la personnalité civile par application de l'article 52 de la loi du 16 avril 1895, doit joindre à la de- mande qu'il adresse à cet effet au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes : 1° La délibération prise à ce suj et par le conseil général ou le conseil municipal sui- vant le cas ; 2° La nomenclature de tous les objets d'art dont le musée est en possession ; 3° Un état descriptif, avec plan à l'appui, des locaux qui sont ou vont être affectés à l'exposition des collections, et de l'indication des frais de matériel et de personnel, y compris, s'il y a lieu, le traitement de l'agent comptable mentionné à l'article 5 ci-après que le département ou la commune s'en- gage à supporter; 4° Le montant des allocations pour acqui- sitions d'objets d'art que le département ou la commune s'engage à verser annuellement dans la caisse de l'établissement, ainsi que le montant des subventions qui seraient promises et l'énumération de toutes autres ressources ayant déjà cette affectation ; 5° Dix exemplaires au moins des statuts proposés pour le fonctionnement du musée.
Art. 2. — Le ministre de l'instruction pu- blique, des beaux-arts et des cultes fait procéder à l'instruction de la demande,
notamment en provoquant un rapport du préfet.
Il consulte le ministre de l'intérieur et transmet, s'il y a lieu, le dossier au conseil d'Etat.
Art. 3. — Le décret portant création do l'établissement public contient approbation des statuts, qui y demeurent annexes.
Aucune modification ne peut être appor- tée à ces statuts que dans la même forme.
CHAPITRE Il ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Art. 4. — Le musée investi de la person- nalité civile est administré par un conseil composé de la façon suivante : S'il est départemental : De deux conseillers généraux élus par leurs collègues, d'un délégué du ministre des beaux-arts, du maire de la ville, de deux membres désignés par le préfet et de quatre membres choisis par le conseil à rai- son de leur compétence parmi les per- sonnes habitant le département.
Et si le musée est municipal : Du maire de la ville, d'un conseiller géné- ral, de deux conseillers municipaux élus par leurs collègues, du délégué du minis- tre des beaux-arts, de deux membres dési- gnés par le préfet et de quatre membres choisis comme ci-dessus par le conseil.
Les pouvoirs des membres élus par le conseil général et par le conseil municipal durent autant que le mandat dont ils sont investis.
Pourront en outre être appelés à faire partie du conseil les personnes qui auront fait des libéralités importantes au musée.
Leur admission est prononcée par le con- seil.
Art. 5. — Le conseil élit son président ainsi que son vice-président et, s'il y a lieu, un ordonnateur. il nomme un secrétaire et un agent comptable.
Le conservateur est membre de droit du conseil.
Art. 6. — Le président représente le mu- sée dans tous les actes de la vie civile ; il signe, à défaut d'ordonnateur, les mandats de payement et vise les pièces de compta- bilité; il prend toutes les mesures conser- vatoires, notamment en cas de dons ou de
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Riley Henry Thomas Riley Henry Thomas/services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Riley Henry Thomas" or dc.contributor adj "Riley Henry Thomas")
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