CHRONIQUE LEGISLATIVE
C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE
5, rue Las-Cases, 75007 Paris LÉGISLATIVE
TRAVAIL
Chômage ASSEDIC
Cotisations
Allocations minimales
Salaire de référence
D-18.2
Circulaires UNEDIC N° 79-14 et 79-15 du 2.4.79
Circulaires UNEDIC N° 79-16 du 5.4.79
1 "I Le taux de la cotisation au régime ASSEDIC est porté de 3 à 3,60 à comp-
ter du 1er avril 1979. Comme convenu entre les partenaires sociaux lors des
négociations sur la réforme de l'indemnisation du chômage, la fraction de la
cotisation dépassant 3 est répartie 60 à la charge de l'employeur et 40 à
la charge du salarié alors que cette cotisation dans la limite de 3 est répartie
80 à la charge de l'employeur et 20 à la charge du salarié.
On aboutit ainsi à compter du 1er avril 1979 à un taux de cotisation de 0,84
pour le salarié (au lieu de 0,60 %) et de 2,76 pour l'employeur (au lieu de 2,40
%)•
Le taux minimum des allocations journalières servies par le régime ASSEDIC
est relevé de 5 à compter du 1er avril 1979 (il avait été précédemment relevé
de 8 à compter du 2 octobre 1978) :
le taux majoré passe de 31,91 F à 33,50 F
le taux normal passe de 27,75 F à 29,13 F
Le salaire de référence des allocataires du régime dont l'intégralité des rémuné-
rations est afférente à des périodes de travail antérieures au 2.2.78 est revalo-
risé de 5 au 2 avril 1979.
Pour les allocataires dont le salaire avait déjà été revalorisé, c'est le montant du
salaire de référence acquis après la revalorisation du 2 octobre 1978 (7,4 %) qui
doit être revalorisé.
2°1 Le taux du droit à verser par les entreprises entrant dans le régime ASSEDIC est
fixé à 0,30 des salaires soumis à cotisations à partir du 1er avril 1979. En cas
d'adhésion en cours d'année, le droit d'entrée s'applique également aux rému-
nérations afférentes à la période comprise entre le 1er janvier et la date d'adhé-
sion. Compte tenu de cette règle et du changement de taux :
les entreprises ayant adhéré avant le 31 mars 1979 sont redevables d'un droit
d'entrée de 0,46 jusqu'à cette date et d'un droit de 0,30 à compter du 1er
avril ;
les entreprises adhérant à compter du 1er avril 1979 règlent pour toute
l'année un droit d'entrée de 0,34
5-79
24
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Salaire de référence
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1 "I Le taux de la cotisation au régime ASSEDIC est porté de 3 à 3,60 à comp-
ter du 1er avril 1979. Comme convenu entre les partenaires sociaux lors des
négociations sur la réforme de l'indemnisation du chômage, la fraction de la
cotisation dépassant 3 est répartie 60 à la charge de l'employeur et 40 à
la charge du salarié alors que cette cotisation dans la limite de 3 est répartie
80 à la charge de l'employeur et 20 à la charge du salarié.
On aboutit ainsi à compter du 1er avril 1979 à un taux de cotisation de 0,84
pour le salarié (au lieu de 0,60 %) et de 2,76 pour l'employeur (au lieu de 2,40
%)•
Le taux minimum des allocations journalières servies par le régime ASSEDIC
est relevé de 5 à compter du 1er avril 1979 (il avait été précédemment relevé
de 8 à compter du 2 octobre 1978) :
le taux majoré passe de 31,91 F à 33,50 F
le taux normal passe de 27,75 F à 29,13 F
Le salaire de référence des allocataires du régime dont l'intégralité des rémuné-
rations est afférente à des périodes de travail antérieures au 2.2.78 est revalo-
risé de 5 au 2 avril 1979.
Pour les allocataires dont le salaire avait déjà été revalorisé, c'est le montant du
salaire de référence acquis après la revalorisation du 2 octobre 1978 (7,4 %) qui
doit être revalorisé.
2°1 Le taux du droit à verser par les entreprises entrant dans le régime ASSEDIC est
fixé à 0,30 des salaires soumis à cotisations à partir du 1er avril 1979. En cas
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nérations afférentes à la période comprise entre le 1er janvier et la date d'adhé-
sion. Compte tenu de cette règle et du changement de taux :
les entreprises ayant adhéré avant le 31 mars 1979 sont redevables d'un droit
d'entrée de 0,46 jusqu'à cette date et d'un droit de 0,30 à compter du 1er
avril ;
les entreprises adhérant à compter du 1er avril 1979 règlent pour toute
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