CHRONIQUE LEGISLATIVE
C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE
5, rue Las-Cases, 75007 Paris LÉGISLATIVE
TRAVAIL
Prime d'incitation à l'embauche des cadres âgés D. 16
privés d'emploi
(Décret N° 79-169 du 2 mars 1979, J.O. du 4.3.79, p. 508)
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1979, une prime d'incitation à l'embau-
che de cadres âgés peut être accordée dans la limite des crédits disponibles à tout
employeur du secteur privé (sauf entreprises de travail temporaire) dans les régions
suivantes : Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Les cadres âgés dont l'embauche ouvre droit à la prime sont ceux visés aux
articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite des cadres rencontrant des
difficultés particulières d'emploi en fonction de critères (tels que durée du chô-
mage, diplômes, durée d'emploi dans une même entreprise) appréciés par le direc-
teur régional du travail et de l'emploi auquel les employeurs intéressés doivent faire
parvenir leur demande, au plus tard, le 30 juin 1979.
La prime est payée en deux parts : la première de 18.000 F versée après déci-
sion d'attribution et prise de fonction du cadre, la seconde d'un montant soit, de
18.000 F en cas de contrat à durée indéterminée, et versée à l'embauche définitive,
soit de 6.000 F en cas dé contrat à durée déterminée, versée au début du 7e mois
d'emploi. Les versements sont acquis, le premier après 3 mois d'emploi, le second
après 9 mois d'emploi. Dans le cas contraire, ils font l'objet d'un reversement, sauf
licenciement pour faute grave.
L'employeur qui, à compter du 4 mars 1979, aura licencié dans le même établis-
sement et pour cause économique un cadre n'aura pas droit à la prime. De même,
toute demande d'autorisation pour licenciement économique de cadres employés
dans un établissement où, pour une embauche dans l'année précédente, la prime a
été attribuée entraîne annulation de la décision et remboursement de la prime.
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C.E.D.I.A.S. (Musée Social) CHRONIQUE
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Prime d'incitation à l'embauche des cadres âgés D. 16
privés d'emploi
(Décret N° 79-169 du 2 mars 1979, J.O. du 4.3.79, p. 508)
A titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 1979, une prime d'incitation à l'embau-
che de cadres âgés peut être accordée dans la limite des crédits disponibles à tout
employeur du secteur privé (sauf entreprises de travail temporaire) dans les régions
suivantes : Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Les cadres âgés dont l'embauche ouvre droit à la prime sont ceux visés aux
articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite des cadres rencontrant des
difficultés particulières d'emploi en fonction de critères (tels que durée du chô-
mage, diplômes, durée d'emploi dans une même entreprise) appréciés par le direc-
teur régional du travail et de l'emploi auquel les employeurs intéressés doivent faire
parvenir leur demande, au plus tard, le 30 juin 1979.
La prime est payée en deux parts : la première de 18.000 F versée après déci-
sion d'attribution et prise de fonction du cadre, la seconde d'un montant soit, de
18.000 F en cas de contrat à durée indéterminée, et versée à l'embauche définitive,
soit de 6.000 F en cas dé contrat à durée déterminée, versée au début du 7e mois
d'emploi. Les versements sont acquis, le premier après 3 mois d'emploi, le second
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dans un établissement où, pour une embauche dans l'année précédente, la prime a
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